Politique regissant les dons et les subventions par la municipalite — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LAC-TREMBLANT-NORD POLITIQUE RÉGISSANT LES DONS ET LES SUBVENTIONS PAR LA MUNICIPALITÉ ARTICLE 1 OBJECTIF DE LA POLITIQUE La présente politique constitue une politique de gestion des dons et subventions instaurant des mesures devant guider le conseil municipal et le secrétaire-trésorier dans l'attribution de dons et subventions. 1.1 La Municipalité de Lac-Tremblant-Nord instaure, par la présente politique, des mesures visant à s'assurer que toute personne qui demande à la municipalité un don ou une subvention respecte les critères et les conditions prévues dans la présente politique ; ARTICLE 2 APPLICATION 2.1 Type de dons ou subventions visés : La présente politique est applicable à toute demande de dons ou subventions déposées au bureau de la municipalité. 2.2 Personne chargée de contrôler son application : Le directeur général de la municipalité est responsable de l'application de la présente politique sous réserve du pouvoir de contrôle du Conseil prévu à l'article 2.3. 2.3 Contrôle effectué par le Conseil municipal : Tout don ou subvention recommandé par le directeur-général doit être approuvée par le conseil municipal ARTICLE 3 PORTÉE DE LA POLITIQUE 3.1 Portée à l'égard de la municipalité, dirigeants et employés : La présente politique lie le Conseil municipal, les dirigeants et employés de la municipalité. ARTICLE 4 OCTROI DES DONS ET SUBVENTIONS 4.1 Conditions pour accepter de faire un don ou une subvention : Toute demande de don ou subvention doit faire l'objet d'une demande écrite déposée au bureau de la municipalité accompagnée des documents requis; 4.2 Nature locale des dons et des subventions: Seules les demandes déposées par un citoyen de la municipalité ou un organisme œuvrant exclusivement pour les citoyens de Lac-Tremblant-Nord, peuvent faire l'objet d'une acceptation par le conseil municipal. 4.3 Documents requis: Tout demandeur de dons ou subventions de plus de mille cinq cents (1 500$) doit joindre à sa demande les documents suivants :  Une lettre expliquant les buts et les objectifs de l'organisme pour qui le don est demandé et démontrant que le don ou la subvention sera faite dans l'intérêt de l'ensemble des citoyens de Lac-Tremblant-Nord;  Une copie des règles d'éthique et de déontologie auxquelles sont soumis les membres du conseil d'administration de l'organisme qui bénéficiera du don ou de la subvention. ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA POLITIQUE La présente politique entrera en vigueur le six août 2011. (Signé) Jean Grégoire (Signé) Martin Paul Gélinas ____________________ __________________ Jean Grégoire Martin Paul Gélinas Maire Directeur général