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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LACOLLE
RÈGLEMENT 2016-0158
RÉGISSANT L'ÉPANDAGE DE BOUES
PROVENANT D'USINES D'EPURATION DES EAUX
USEES, D'INSTALLATIONS SEPTIQUES
OU DE PROCEDES INDUSTRIELS DANS L'ENSEMBLE
DU TERRITOIRE MUNICIPAL
ARTICLE 1 - TERMINOLOGIE
Dans le présent règlement, les mots et expressions ci-dessous ont le sens et la
signification qui leur est attribué.
Boue :
Substance organique provenant d'un système de traitement ou de
l'épuration des eaux usées par un traitement biologique ou physico-
chimique.
Épandage :
Le fait de répandre par quelque procédé que ce soit et pour quelque
raison que ce soit des boues sur le sol.
MRF :
Matières résiduelle Fertilisantes. Les MRF sont des résidus
industriels ou municipaux comme les boues provenant du
traitement des eaux usées (aussi appelées biosolides), les poussières
des cimenteries et les cendres de bois. Ces résidus ont des
propriétés fertilisantes bénéfiques pour les sols et les cultures. Par
convention, les fumiers ne sont pas considérés comme des MRF,
car ils sont d'origine agricole et sont régis par une réglementation
particulière.
PAEV :
Un plan agroenvironnemental de valorisation (PAEV) doit être
préparé par un agronome. Le PAEV doit obligatoirement s'intégrer
dans une vision globale de l'entreprise agricole. Le PAEV tient
compte de critères spécifiques apparaissant dans les Critères
provisoires pour la valorisation des matières résiduelles fertilisantes
publiés par le ministère de l'Environnement.
C-P-O :
Pour être considéré comme une MRF pouvant être valorisée, un
résidu doit avoir des propriétés de matière fertilisante et satisfaire à
des critères conçus pour protéger la qualité de l'environnement.
Chaque MRF est donc classifiée selon la teneur en contaminants
chimiques (catégories C), en agents pathogènes (catégories P) et
selon les caractéristiques d'odeurs (catégories O). C'est ce qu'on
appelle la classification C-P-O.
ARTICLE 2 - OBLIGATION D'UN CERTIFICAT
Un certificat d'autorisation est obligatoire à toute personne physique ou morale qui désire
entreprendre des activités relatives à l'épandage des boues.
ARTICLE 3 - DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION
Toute demande de certificat d'autorisation doit être présentée sur les formulaires prévus
par la municipalité de Lacolle (annexe A). La demande doit être signée et datée par le
requérant et elle doit être accompagnée des documents suivantes :
1. Le plan agroenvironnemental de valorisation (PAEV);
2. L'identification du propriétaire et du demandeur;
3. L'adresse du propriétaire et du demandeur;
4. La désignation cadastrale des lots sur lesquels sera réalisé l'épandage;
5. L'identification du type de MRF;
6. La classification C-P-O de la MRF;
A. Chimique (C)
B. Agent pathogène (P)
C. Odeur (O)
7. Teneur carbone/azote C/N;
8. Volume en m cube/ha/jour de MRF liquide au champ;
9. L'utilisation du sol du lot, (terre en culture ou pas, type de culture, etc.);
10. Un plan des lieux ou le projet doit être réalisé, indiquant les champs d'épandage et de
stockage et la distance qui sépare l'emplacement des éléments suivants :
A. Des limites du périmètre d'urbanisation;
B. D'une route;
C. D'un immeuble;
D. D'une maison d'habitation;
E. Des limites de la propriété;
F. D'un lac, cours d'eau;
G. D'un fossé agricole;
H. D'une tourbière avec un pourcentage de matière organique;
I. D'un marécage, étang, marais et étang d'irrigation des cultures;
J. D'un affleurement rocheux;
K. De la plaine inondable;
L. D'un ouvrage de captage d'eau souterraine;
M. D'un ouvrage collectif de captage d'eau souterraine et lorsque connus l'aire de
protection bactériologique et l'aire de protection virologique;
ARTICLE 4 - SUIVI DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le fonctionnaire désigné émet le certificat, dans un délai d'au plus trente jours de la date
de dépôt de la demande de certificat d'autorisation et de tous les documents requis, si la
demande est conforme au présent règlement. Dans le cas contraire, il doit faire connaître
son refus au requérant, par écrit, et le motiver dans le même délai.
ARTICLE 5 - DURÉE DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Un certificat d'autorisation est valide pour une période de douze mois suivant la date de
son émission.
ARTICLE 6 - CONDITION D'ÉMISSION DU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le fonctionnaire désigné ne peut émettre un certificat d'autorisation relatif à l'application
du présent règlement qu'aux conditions suivantes :
1. La demande est conforme au présent règlement ;
2. La demande est accompagnée de tous les plans et documents requis par le
présent règlement ;
3. Le tarif pour l'obtention du certificat d'autorisation a été payé.
ARTICLE 7 - TARIF RELATIF AU CERTIFICAT D'AUTORISATION
Le tarif pour l'émission d'un certificat relatif à l'application du présent règlement est de
40.00$.
ARTICLE 8 - PROHIBITION
L'épandage de boues provenant d'usines d'épuration des eaux usées, d'installations
septiques ou de procédés industriels, pour quelques fins que ce soit, est interdit dans
l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Municipalité de Lacolle pendant les
jours suivants :
31 mai;
7 juin;
2, 9, 16, 23 et 29 juillet;
9, 10 16, 22 août
ARTICLE 9 - AUTORISATION
Le secrétaire-trésorier peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer
un épandage interdit par le présent règlement. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant
les trois jours consécutifs précédant l'un des jours ou l'une des périodes de prohibition
prévue au présent règlement, le secrétaire-trésorier doit accorder cette autorisation.
ARTICLE 10 - L'APPLICATION
L'application du présent règlement est dévolue aux inspecteurs municipaux ou aux agents
de la paix.
ARTICLE 11 - CODE DE PROCÉDURE
Les responsables de l'application sont autorisés à délivrer des constats d'infraction et
entreprendre les procédures pénales appropriées, pour et au nom de la municipalité, pour
une infraction au présent règlement, conformément au Code de procédure pénale du
Québec (L.R.Q., c. C-25).
ARTICLE 12 - ENCOURAGER UNE AUTRE PERSONNE
Il est interdit à toute personne d'aider, d'inciter ou encourager une autre personne à
commettre une infraction au présent règlement.
ARTICLE 13 - AGENT DE LA PAIX ET PERSONNE DÉSIGNÉE
Il est interdit à toute personne d'insulter, d'injurier, de blasphémer ou de molester un
agent de la paix et toute personne désignée par règlement de la municipalité, dans
l'exercice de leurs fonctions.
De plus il est interdit à toute personne de refuser d'obéir ou d'obtempérer à un ordre d'un
agent de la paix et de toute personne désignée par règlement de la municipalité, dans
l'exercice de ses fonctions.
ARTICLE 14 - SANCTIONS, RECOURS, PENALITES
Quiconque contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une amende minimale de 1000.00$ pour une personne
physique et d'un minimum de 2000.00$ pour une personne morale.
Dans le cas d'une récidive, le contrevenant est passible d'une amende minimale 2000$
pour une personne physique et d'un minimum de 4 000$ pour une personne morale.
ARTICLE 15 - POURSUITE PÉNALE
Une poursuite pénale contre un contrevenant est sans préjudice ni limitation à tout autre
recours que peut intenter la municipalité contre celui-ci y compris les recours civils
devant tout tribunal, y compris la cour municipale, en recouvrement des frais encourus
par la municipalité, par suite du non-respect du présent règlement.
ARTICLE 15 - ABROGATION DES RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS
Le présent règlement abroge tout règlement au même effet.
ARTICLE 17
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
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Janie Arseneau
Roland-Luc Béliveau
Directrice générale par intérim
Maire
Avis de motion :
14 juin 2016
Avis de promulgation :
6 octobre 2016
Entrée en vigueur :
6 octobre 2016