Politique d'aide au developpement economique et aux entreprises

Lambton, Quebec

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POLITIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AUX ENTREPRISES MUNICIPALITÉ DE LAMBTON 12 JANVIER 2021 COORDONNÉES |230, rue du Collège, Lambton (Québec) G0M 1H0 (418) 486-7438 1 Table des matières Article 1. Préambule ...................................................................................................................................... 2 Article 2. Objet............................................................................................................................................... 2 Article 3. Territoire d'application .................................................................................................................. 3 Article 4. Création du programme ................................................................................................................. 3 Article 5. Montant annuel et financement de la politique ............................................................................ 3 Article 6. Catégories d'entreprises admissibles ............................................................................................ 3 Article 7. Pouvoirs discrétionnaires ............................................................................................................... 4 Article 9. Présentation de la demande .......................................................................................................... 5 Article 10. Comité d'analyse .......................................................................................................................... 5 Article 11. Processus d'attribution d'une aide .............................................................................................. 5 Article 12. Valeur de l'aide à un bénéficiaire ................................................................................................ 6 Article 13 Conditions et modalités de versement de l'aide .......................................................................... 7 Article 14. Modalité de versement de l'aide ................................................................................................. 7 Article 15. Durée de l'aide ............................................................................................................................. 8 Article 16. Remboursement ou fin de l'aide ................................................................................................. 8 Article 17. Promotion de la politique ............................................................................................................ 8 Article 18. Communication ............................................................................................................................ 8 Article 19. Durée de la politique.................................................................................................................... 8 ANNEXE A : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE .................................................................... 9 ANNEXE B : GRILLE DES SEUILS - AIDE FINANCIÈRE ..................................................................................... 13 ANNEXE C : GRILLE DE CRITÈRES ................................................................................................................. 15 ANNEXE D : RAPPORT FINAL ........................................................................................................................ 17 2 POLITIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET AUX ENTREPRISES DE LA MUNICIPALITE DE LAMBTON PRÉAMBULE Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut, dans la mesure où les conditions établies par cet article sont rencontrées, accorder une aide à une entreprise du secteur privé propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble situé sur son territoire; Considérant que si l'aide qui est accordée en vertu de ce programme dépasse les montants prévus à l'article 92.1, alinéa 2 de la Loi sur les compétences municipales pour l'ensemble des bénéficiaires de la Municipalité, cette aide devra recevoir l'approbation des personnes habiles à voter de la Municipalité; Considérant que le conseil municipal de la Municipalité de Lambton considère qu'il est dans l'intérêt public qu'une politique en ce sens soit adoptée afin d'inciter les entreprises à maintenir leurs activités sur le territoire de la Municipalité ou à agrandir ou moderniser leurs installations dans l'optique de stimuler l'activité économique et d'augmenter la richesse foncière de la Municipalité; Considérant que conformément à cet article il est possible pour la Municipalité d'accorder, par résolution, une aide à des établissements commerciaux industriels privés, non résidentiels, et ce, malgré la Loi sur l'interdiction des subventions municipales; Il est proposé par Pierre Ouellet, appuyé par Pierre Lemay et résolu à l'unanimité des conseillers que la présente politique soit adoptée : Article 1. Préambule Le préambule de la présente politique en fait partie intégrante. Article 2. Objet La présente politique a pour objet de mettre en place un programme d'aide aux exploitants d'entreprises comprenant les commerces et les industries du secteur privé afin de favoriser le développement économique de la Municipalité de 3 Lambton notamment par la création de nouveaux emplois sur son territoire, l'augmentation de sa richesse foncière, la densification du périmètre urbain et en comblant les locaux vacants. De plus la Municipalité a aussi pour objectif de maintenir les emplois existants sur son territoire. Article 3. Territoire d'application Afin de répondre à son objectif, la politique s'applique à tout le territoire de la Municipalité de Lambton tel que défini dans le schéma d'aménagement de la MRC du Granit. Article 4. Création du programme La Municipalité crée un programme d'aide au développement économique s'adressant aux entreprises privées de son territoire selon deux catégories d'entreprises et selon les règles attribuables à chacune de ces deux catégories. Article 5. Montant annuel et financement de la politique Le montant total de l'aide financière pouvant être versé à l'ensemble des bénéficiaires dans une même année civile ne peut excéder le montant affecté par le conseil municipal à son budget annuel aux fins du développement économique. De plus, la moyenne annuelle de la valeur totale de l'aide qui peut être accordée en vertu de la présente Politique de même qu'en vertu d'un programme de crédit de taxes édicté en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales ne peut excéder un montant qui correspond à un pour cent (1%) du total des crédits prévus au budget de la Municipalité pour les dépenses de fonctionnement de celle- ci pour l'exercice financier durant lequel une résolution d'aide est adoptée. Article 6. Catégories d'entreprises admissibles Toute personne qui exploite une entreprise du secteur privé respectant les conditions de la Loi sur les compétences municipales et la présente politique est susceptible de bénéficier d'une aide financière. Pour les fins de la gestion du programme, les entreprises et projets susceptibles de bénéficier de l'aide sont divisés en deux catégories : a) La catégorie 1 comprend : l'implantation de nouvelles entreprises, les nouvelles constructions érigées par une entreprise existante, la relocalisation sur le territoire de la Municipalité d'une entreprise existante. 4 b) La catégorie 2 comprend : les travaux visant l'agrandissement, l'amélioration, la rénovation d'un bâtiment existant et entraînant une augmentation de plus de 10 000$ de la valeur au rôle de l'immeuble de même que tout projet d'investissement visant la consolidation d'une entreprise déjà en opération sur le territoire de la municipalité ou le démarrage d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la municipalité. Article 7. Pouvoirs discrétionnaires Rien dans la présente politique n'a pour effet de limiter ou d'engager, de quelque façon que ce soit, la discrétion conférée au conseil municipal quant à sa faculté de conclure ou non un contrat ou d'accorder ou non une aide financière, sous quelque forme que ce soit, alors même que tous les critères ou conditions prévues dans la présente politique sont rencontrés. Rien dans la présente politique n'a pour effet de restreindre les pouvoirs généraux de la Municipalité de Lambton de soutenir les entreprises ou organismes dans le cadre des lois et règlements qui la régissent, incluant les pouvoirs que confère l'article 92.1 de la Loi sur les compétences municipales. Article 8. Admissibilité Le conseil peut accorder une aide financière à toute personne physique ou morale qui exploite une entreprise, qui est le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble autre qu'une résidence et qui dépose un projet visant à exploiter, améliorer, implanter, agrandir ou moderniser une entreprise du secteur privé dans un immeuble, autre qu'une résidence, situé dans le territoire de la Municipalité et dont elle est le propriétaire, l'occupant ou le locataire. Tout projet doit favoriser la création et le maintien d'emploi, contribuer à l'apport économique de la Municipalité et respecter la notion de développement durable. N'est pas admissible à une aide financière en vertu de la présente politique : - Le projet qui prévoit le transfert d'activités qui sont exercées sur le territoire d'une autre Municipalité; - Le projet pour lequel l'entreprise bénéficie d'une aide gouvernementale visant à réduire les taxes foncières sauf si cette aide gouvernementale est accordée pour la mise en cause d'un plan de redressement; - Tout projet dont l'usage ou la construction, selon le cas, ne respecte pas les dispositions des règlements d'urbanisme de la Municipalité; 5 Article 9. Présentation de la demande Toute demande d'aide financière doit comprendre l'ensemble des renseignements permettant d'en apprécier la teneur, en considérant les objectifs, les paramètres et les critères prévus à la présente politique. Ainsi, la demande devra notamment comprendre les renseignements et documents suivants : a) Brève description de l'entreprise, son statut légal, son secteur d'activités et ses principaux produits ou services, son chiffre d'affaires, nombre d'employés ; b) Produire un rapport à jour du Registraire des entreprises dans le cas d'une société par actions, nom et coordonnées des responsables du suivi de la demande ; c) Description du projet et le détail de ses coûts (bâtiments, équipements, etc) incluant toutes les pièces justificatives confirmant les coûts admissibles des travaux réalisés; d) Estimation de l'augmentation de la valeur de l'immeuble suite au projet; e) Descriptif et explications quant aux perspectives de maintien ou de création d'emplois; f) Descriptif et identification des retombées économiques anticipées sur le territoire de la Municipalité; g) Toutes informations pertinentes quant aux autres mesures d'aide Article 10. Comité d'analyse Le Comité de soutien au développement économique de Lambton (CSDEL) chargé d'étudier la demande d'aide faite en vertu de la présente politique est composé de quatre (4) membres dont un (1) fonctionnaire et trois (3) élus municipaux. Le Comité d'analyse peut s'adjoindre les services d'une personne-ressource détenant une expertise jugée pertinente, qu'elle soit fonctionnaire de la Municipalité ou non. Les quatre (4) membres du CSDEL sont nommés par résolution du conseil. Article 11. Processus d'attribution d'une aide La Municipalité de Lambton met en garde le demandeur en mentionnant que le seul fait de répondre aux conditions inscrites dans la présente Politique ne permet pas de recevoir automatiquement une aide financière. 6 L'acceptabilité d'un projet est laissée à la discrétion du conseil municipal et sera évaluée en fonction, d'une part, de ses disponibilités budgétaires et d'autre part, des recommandations faites par le comité d'analyse du projet en fonction, notamment, des objectifs et critères prévus à la politique et finalement, des pouvoirs et limites qui sont imposés à la Municipalité par les lois qui la régissent. L'acceptation d'un projet peut, dans certains cas, être conditionnelle à l'adoption d'un règlement, au respect de dispositions réglementaires ou à la conclusion d'un protocole d'entente entre la Municipalité et le requérant. Pour bénéficier d'une aide financière, le demandeur doit remplir le formulaire de demande fourni par la Municipalité, joint à la présente politique pour en faire partie intégrante comme ANNEXE A, y indiquer toutes les informations qui y sont requises, apposer sa signature à l'endroit prévu à cet effet et fournir les pièces justificatives au soutien de sa demande ainsi que l'identification de tout autre partenaire, s'il y a lieu. Toutes les demandes d'aide faites en vertu de la présente politique doivent être acheminées à la Municipalité avec tous les documents requis. Le comité de soutien au développement économique (CSDEL) de la Municipalité procède à l'analyse du dossier et dépose ses recommandations au conseil municipal. À la suite d'une recommandation du comité d'analyse, le conseil accepte ou refuse la demande. En cas d'acceptation, il fixe dans la résolution le montant et les conditions de l'aide accordée en fonction, notamment, des paramètres de la grille jointe à la présente politique comme ANNEXE B et tout autre critère jugé pertinent. La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la Municipalité afin, notamment, de favoriser l'atteinte des objectifs de la présente Politique, de renforcer les impacts économiques positifs sur la communauté et de garantir l'exécution et la pérennité des projets. Le demandeur est avisé par écrit de la décision du conseil. Sur réception de l'avis d'acceptation du conseil, le promoteur a un délai de six (6) mois pour initier l'exécution de son projet. Article 12. Valeur de l'aide à un bénéficiaire La valeur de l'aide qui peut être accordée à un bénéficiaire est déterminée par le CSDEL à partir de la grille des seuils jointe à la présente comme ANNEXE B. Au cours d'un même exercice financier et en application de la politique, la Municipalité est en droit d'accorder à différentes entreprises admissibles, une aide totale ne dépassant pas les montants prévus à l'article 5 de la présente politique. 7 Une entreprise n'est admissible qu'à une seule demande par exercice financier de la Municipalité. Article 13 Conditions et modalités de versement de l'aide Les conditions et modalités de versement d'une aide financière sont déterminées dans la résolution du conseil municipal autorisant l'octroi de l'aide. En plus de toute condition et modalité de versement ainsi déterminée, le versement d'une aide financière dans le cadre d'un projet comprenant des travaux de rénovation ou de construction est assujetti aux conditions suivantes : - Les travaux doivent avoir fait l'objet de la délivrance de tout certificat d'autorisation ou de permis de construction nécessaire à la réalisation des travaux; - Les travaux de rénovation ou de construction compris dans le projet présenté ne doivent pas être débutés avant que le conseil municipal statue sur la demande d'aide. - Le versement d'une aide financière à une entreprise pour un projet de catégorie 2 est conditionnel à la présentation des factures et pièces justificatives permettant de déterminer le coût réel des travaux sur la base duquel le montant de l'aide à verser est calculé conformément AUX ANNEXES B et C. Dans tous les cas, le versement de l'aide financière est conditionnel au paiement de tout arrérage de taxes foncières et de toute autre somme due à la Municipalité par le demandeur. Article 14. Modalité de versement de l'aide La Municipalité verse à l'entreprise admissible autorisée ayant fait une demande, cinquante pour cent (50 %) de l'aide financière accordée dans un délai de soixante jours (60) jours suivant l'acceptation de la demande. Le versement du cinquante pour cent (50 %) restant de l'aide financière est conditionnel à la production et au dépôt par le demandeur, un an suivant l'acceptation de sa demande, d'un rapport décrivant à quelles fins l'aide consentie a été utilisée et si les objectifs visés ont été atteints et que les activités de l'entreprise sont toujours en opération. Le solde sera versé dans les trente (30) jours suivant le dépôt du rapport final (ANNEXE D) dans la mesure où l'aide a été utilisée pour le projet présenté et que les objectifs visés ont été atteints intégralement. La Municipalité se réserve le droit de réviser le montant du 8 deuxième versement de l'aide dans le cas où les objectifs visés n'ont été que partiellement atteints. Malgré ce qui précède, la municipalité se réserve le droit de prévoir toute modalité de versement de subvention autre que celles prévues au présent article, lesquelles sont prévues par résolution ou incluses dans un protocole d'entente relatif aux versements de la subvention. Article 15. Durée de l'aide La période pendant laquelle une aide peut être accordée à une personne déclarée admissible ne peut excéder dix (10) ans. Article 16. Remboursement ou fin de l'aide La Municipalité peut réclamer le remboursement de l'aide qu'elle a accordée si une des conditions d'admissibilité n'est plus respectée. Lorsque l'entreprise met fin au projet pour lequel elle a obtenu de l'aide, ladite aide cesse au moment de l'arrêt des activités ayant rendu l'entreprise admissible. Article 17. Promotion de la politique Le bénéficiaire d'une aide accordée en vertu de la présente politique ne peut refuser de participer à une activité promotionnelle organisée par la Municipalité à la suite du versement de l'aide. Article 18. Communication Nul ne peut communiquer avec les membres du comité d'analyse relativement à sa demande ou à toute autre information concernant la présente politique. Toute question en ce sens doit être adressée directement à la Municipalité. Article 19. Durée de la politique La présente politique peut être modifiée en tout temps et demeure en vigueur tant qu'elle n'est pas abrogée par le conseil. 9 ANNEXE A : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE FINANCIÈRE 10 Annexe A - Formulaire de demande Identification du demandeur Nom de l'entreprise : Nom du propriétaire ou du mandataire autorisé : Fonction du mandataire autorisé (le cas échéant) : Identification de l'immeuble Description de l'entreprise (mission, statut légal, secteur d'activités, principaux produits et/ou services, nombre d'employés, chiffre d'affaires, etc.) Formulaire de demande - Politique d'aide au développement économique et aux entreprises de la Municipalité de Lambton. 11 N.B. Un rapport à jour du Registraire des entreprises devra être fourni dans le cas d'une société par actions, nom et coordonnées des responsables du suivi de la demande. Description et objectifs du projet visé par la demande en fonction de la grille d'analyse (construction, agrandissement, transformation, rénovation ou location, coût, but du projet, retombées, création d'emplois, superficie avant et après les travaux, date des travaux ou du déménagement, équipements, etc.) Estimation de l'augmentation de la valeur de l'immeuble suite au projet : Descriptions et explications quant aux perspectives de maintien ou de création d'emplois. Formulaire de demande - Politique d'aide au développement économique et aux entreprises de la Municipalité de Lambton. 12 Volet 1 Pièces justificatives à joindre pour les demandes relatives à un projet impliquant la construction, la rénovation, l'agrandissement ou la modernisation d'un immeuble.  Preuve de propriété de l'immeuble ou bail de location ;  Procuration dûment signée par le propriétaire en titre autorisant le demandeur à effectuer des travaux dans le cas où le locataire est demandeur ;  Résolution autorisant le mandataire à déposer une demande dans le cas où le demandeur est une personne morale ;  Esquisse, plan et/ou croquis des travaux ;  Estimation des coûts des travaux fournie par un entrepreneur ou un professionnel ;  Photographie récente de l'immeuble concerné ;  Lettre du directeur du Service de l'urbanisme attestant de la conformité du projet présenté à la règlementation en matière d'urbanisme en vigueur à la municipalité ;  Documents complémentaires ou annexes s'il y a lieu. Volet 2 Pièces justificatives à joindre pour les demandes relatives à la location d'un espace  Copie du bail. Déclaration du demandeur Je, , confirme avoir pris connaissance de la Politique d'aide au développement économique et aux entreprises de la Municipalité de Lambton et déclare que tous les renseignements et documents fournis sont exacts. Date : Signature : Formulaire de demande - Politique d'aide au développement économique et aux entreprises de la Municipalité de Lambton. 13 ANNEXE B : GRILLE DES SEUILS - AIDE FINANCIÈRE 14 Annexe B - Grille des seuils - Aide financière Les seuils suivants servent de guide au moment de déterminer le montant de l'aide financière pouvant être accordée dans le cadre de la présente politique. Entreprises et projets de catégorie 1 1- Les projets d'investissement de plus de 1 million $ : maximum 15 000$ 2- Les projets d'investissement entre 500 000$ et 1 million$ : maximum 10 000$ 3- Les projets d'investissement entre 250 000$ et 500 000$ : maximum 7,500$ 4- Les projets d'investissement entre 50 000$ et 250 000$ : maximum 5,000$ On entend par investissement une dépense en immobilisation relative à un bâtiment commercial ou industriel et les équipements nécessaires aux opérations. Entreprises et projets de catégorie 2 L'aide financière que la Municipalité peut offrir aux entreprises et projets de cette catégorie ne peut excéder un montant équivalant à 10% des coûts du projet avant les taxes, et ce, jusqu'à concurrence de 15 000$. 15 ANNEXE C : GRILLE DE CRITÈRES 16 Annexe C - Grille de critères Identification du demandeur Qualité du projet (25 points) Originalité et innovation 0 Nouveau créneau pour le milieu 0 Pertinence et cohérence avec la planification stratégique de la municipalité 0 Amélioration de l'offre de service 0 Répond aux objectifs visés par le demandeur 0 Total 0 Retombées (35 points) Investissement (10 points) 0 Consolidation d'emploi(s) 0 Création d'emploi(s) 0 Augmentation de la valeur foncière 0 Densification du périmètre urbain 0 Achat local (entrepreneur, fournitures, etc) 0 Total 0 Promoteur (15 points) Expertise, planification et organisation adéquate, capacité de gérer un projet 0 Utilisation de ressources professionnelles 0 Plan d'affaires à jour 0 Total 0 Autres critères (25 points) Revitalisation de la municipalité 0 Effet d'entraînement positif dans le milieu 0 Rentabilité du projet 0 Échéancier de réalisation réaliste 0 Rayonnement de Lambton à travers le projet 0 Total 0 GRAND TOTAL 0 points Montant à octroyer 0 $ 17 ANNEXE D : RAPPORT FINAL 18 Annexe D - Rapport Final Identification du demandeur Adresse du bâtiment Description des travaux Coûts estimés Coûts réels % d'avancement Total : Acceptation des travaux Je déclare que je suis le propriétaire de l'immeuble et que j'accepte les travaux tels qu'exécutés. Signature : Date : Signature de l'inspecteur accrédité À la suite de l'analyse de l'avancement des travaux et des documents connexes, je confirme que l'aide consentie a été utilisée, que les objectifs visés ont été atteints et que les activités dans les nouveaux locaux sont en opération. Signature : Date : Conséquemment, je recommande le versement de l'aide financière de : Numéro de dossier Rapport final - Politique d'aide au développement économique et aux entreprises de la Municipalité de Lambton.