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# Règlements
Cette section vous propose des informations générales concernant certains règlements municipaux ainsi que les documents complets de certains règlements à télécharger.
Afin d'obtenir davantage d'informations concernant la tarification, les délais ou les formulaires à remplir pour vos projets, nous vous suggérons de consulter la rubrique Permis, certificats et formulaires.
**Mise en garde :** Les informations présentées dans la présente section n'ont aucune valeur légale. Seule une copie certifiée conforme, dûment signée et obtenue auprès de la Municipalité peut constituer un document officiel.
## Abri temporaire (tempo)
L'installation des abris ou de leur structure est autorisée uniquement entre le 1er octobre et le 30 avril suivant.
> Pour être conforme, l'abri:
* Doit être propre et en bon état;
* Ne doit pas être chauffé;
* Ne doit pas être utilisé à des fins d'entreposage;
* Ne doit pas empiéter dans la rue ou son emprise;
* Ne doit pas être situé à l'intérieur d'un triangle de visibilité, formé au croisement de deux rues et mesurant 6 m de côté;
* L'extérieur de toute colonne supportant le toit de l'abri d'auto temporaire doit être situé à un minimum d'un (1) mètre de toute ligne de lot et/ou à un minimum de 1,5 mètre d'une borne d'incendie.
Aucun permis n'est requis pour l'installation d'un abri temporaire (tempo).
Pour tous les détails, consultez les extraits des règlements de zonage n°269-90 et ses amendements ou n°105-92 et ses amendements.
Pour connaître quel règlement de zonage s'applique (en fonction de votre position géographique), consultez notre plan de zonage.
### Extrait du règlement 269-90 (village)
### Extrait du règlement 105-92 (campagne)
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## Animaux
> ### Procédure pour obtenir une licence pour animaux
Pour obtenir une licence, veuillez communiquer avec le Carrefour Canin de Lanaudière en composant le 450 752-2646 ou téléphoner à l'hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3000. Une pièce d'identité sera nécessaire (preuve de résidence et date de naissance).
> ### Chats
**Nombre maximal**
Un maximum de quatre chats par unité de logement est permis.
**Enregistrement et coûts**
Tous les propriétaires de chat doivent obligatoirement enregistrer leur(s) chat(s). Les chats avec une micropuce doivent également avoir la licence municipale.
Chat stérilisé: une seule fois 25 $, sous l'approbation d'une preuve crédible (attestation de la stérilisation par le vétérinaire, reçu d'opération ou contrat d'adoption spécifiant si le chat est stérilisé ou non). Une fois ce montant payé, la licence est bonne pour le reste de la vie du félin.
Chat non stérilisé: 25 $ par année
Remplacement de médaille: 5 $
> ### Chiens
**Nombre maximal**
Un maximum de deux chiens par unité de logement est permis à l'intérieur du périmètre urbain et un maximum de trois chiens ailleurs sur le territoire.
**Enregistrement et coût**
Tout comme les chats, les propriétaires de chien doivent obligatoirement enregistrer leur animal . Les chiens avec une micropuce doivent également avoir la licence municipale.
Coût: 30 $ par année
```
Une licence sera offerte gratuitement pour les personnes âgées de 65 ans et plus. Cette gratuité est toutefois limitée à une par unité de logement et s'applique seulement pour les chiens.
```
Remplacement de médaille: 5 $
> ### Chenil
Si vous désirez tenir un chenil, vous devez préalablement faire la demande auprès du Service d'urbanisme pour obtenir un permis.
Coût pour la tenue d'un chenil: 200 $ par année en plus de 30 $ par chien reproducteur.
> ### Autres dispositions
Dans son règlement relatif aux animaux, la Municipalité a établi d'autres dispositions concernant :
* les obligations, les pouvoirs et les droits du contrôleur (Carrefour Canin de Lanaudière)
* les obligations du gardien (propriétaire)
* les chiens dangereux ou potentiellement dangereux
* les chenils et établissements canins privés
* les activités et comportements nuisibles et prohibés
* les pénalités
Pour tous les détails, consultez le Règlement n°110-2021 relatif aux animaux ainsi que le règlement provincial concernant les chiens.
Règlement 110-2021
> ### Aide-mémoire de la loi provinciale pour les chiens
* L'animal doit être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m **en tout temps.**
* Un chien de 20 kg et plus doit porter **en tout temps**un licou ou un harnais attaché à sa laisse. Le montant de l'amende est de 500 $ par chien, en plus des frais d'administration.
* Un chien doit porter une médaille valide à son cou. Le montant de l'amende est de 250 $ par chien, en plus des frais d'administration.
* L'amende prévue pour un citoyen qui ne ramasse pas les excréments varie entre 200 $ et 750 $.
Pour tous les détails:
Règlement provincial concernant les chiens
Pour toute question concernant les règlements à propos des animaux, communiquez avec le Carrefour canin au 1 844 752-2646
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## Arrosage extérieur
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
Pour les pelouses et autres végétaux, les heures d'arrosage sont limitées et dépendent du jour de la semaine, du numéro civique et du type de système d'arrosage:
```
Aide-mémoire arrosage
```
> ### Périodes d'arrosage des pelouses
| | | |
| --- | --- | --- |
| Numéros civiques pairs | Lundi, mercredi et vendredi | Arrosage automatique: 5 h à 6 h et de 22 h à 23 h Arrosage mécanique: 6 h 30 h à 7 h 30 et de 21 h à 22 h |
| Numéros civiques impairs | Mardi, jeudi et samedi | Arrosage automatique: 5 h à 6 h et de 22 h à 23 h Arrosage mécanique: 6 h 30 h à 7 h 30 et de 21 h à 22 h |
```
L'arrosage extérieur est strictement défendu le dimanche.
```
> ### Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des**haies, arbres, arbustes ou autres végétaux** est permis uniquement de:
```
```
| | | |
| --- | --- | --- |
| Numéros civiques **pairs** | Lundi, mercredi et vendredi | Système d'arrosage automatique: 6 h 30 à 7 h 30 et de 22 h à 23 h Système d'arrosage mécanique: 6 h 30 à 7 h 30 et de 21 h à 22 h |
| Numéros civiques **impairs** | Mardi, jeudi et samedi | Système d'arrosage automatique: 6 h 30 à 7 h 30 et de 22 h à 23 h Système d'arrosage mécanique: 6 h 30 à 7 h 30 et de 21 h à 22 h |
```
L'arrosage extérieur est strictement défendu le dimanche.
```
> #### Installation d'une nouvelle pelouse
Lors de l'installation d'une nouvelle pelouse, la Municipalité peut toutefois vous délivrer un permis, vous permettant d'arroser pendant 15 jours consécutifs selon les heures énoncées ci-haut. Pour obtenir un permis, téléphonez à l'hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3000.
Pour tous les détails, consulter la section 4 (utilisation intérieure et extérieure) du règlement n°109-2020:
### Règlement 109-2020
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## Brûlage et feux
Pour demander un permis de brûlage, de feux ou de feux d'artifice, téléphonez au Service de sécurité publique et d'incendie de la MRC de D'Autray au 450 836-7007, poste 2510.
### Heures d'ouverture :
* **Lundi au jeudi :**8 h à 16 h 45
* **Vendredi :**8 h à 12 h
Laissez vos coordonnées afin qu'un officier vous contacte et évalue si votre demande respecte les exigences du règlement en vigueur. Le Service a jusqu'à 24 heures pour délivrer un permis.
Pour tous les détails, consultez le règlement n°248 et ses amendements:
### Règlement 248
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## Colportage
Toute personne physique ou morale qui désire solliciter des ventes et/ou des dons à titre de « colporteur », « *solliciteur*» ou de « *vendeur itinérant* » doit détenir un permis émis par la Municipalité.
#### Obtenir un permis de colportage
Pour obtenir un permis, veuillez téléphoner à l'hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3010. Prenez note que pour en faire la demande, vous devez être résidant et domicilié sur le territoire de la MRC de d'Autray.
Pour plus de détails, consultez le Règlement n°77-2011 et ses amendements, relatifs au colportage:
### Règlement 77-2011
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## Coupe d'arbres et coupe forestière
La coupe d'arbre dans plusieurs secteurs de la municipalité doit faire l'objet d'un certificat d'autorisation tels que les secteurs assujettis à un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), les bandes de protection riveraine, les zones soumises à des risques d'inondation et certaines zones des règlements de zonage.
Une autorisation est aussi requise, entre autres, pour la coupe forestière dans les boisés protégés et les milieux tourbeux. Il en va de même pour la coupe d'arbres dans une érablière en zone agricole. D'autres autorisations pourraient par ailleurs être requises, notamment par la CPTAQ, dans ce dernier cas.
Finalement, les différents projets d'aménagement doivent en tout temps viser la préservation de l'aspect naturel des espaces libres sur les terrains.
Pour formuler une demande de permis, cliquez ici.
#### L'arbre d'un voisin vous gêne ?
Si un arbre et les branches d'une propriété voisine vous gênent ou posent un risque pour votre propriété, vous n'êtes pas autorisé à le couper par vous-même, comme le stipule le Code civil du Québec.
Cliquez ici pour une description détaillée des procédures à suivre.
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## Démolition
Le présent règlement a pour objet d'assurer un contrôle de la démolition des immeubles qui pourraient constituer un bien culturel ou représenter une valeur patrimoniale. Il vise également à encadrer la réutilisation du sol dégagé et la protection des logements à louer dans un contexte de rareté.
### Règlement 1084-2023 relatif à la démolition
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## Entretien des bâtiments
Tous les bâtiments et les logements se trouvant sur le territoire de la Municipalité doivent être entretenus et maintenus en bon état de salubrité. Qu'il s'agisse de matériaux endommagés, d'infiltrations d'eau, ou de présence de vermine, les correctifs doivent être exécutés dans les meilleurs délais pour régler la situation.
Pour tous les détails, consultez le Règlement n°1080-2014 et ses amendements, relatif à l'entretien et la salubrité des bâtiments, notamment les dispositions relatives à l'extermination.
### Règlement 1080-2014
### Règlement 1080-1-2019
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## Herbes hautes et autres végétations
Le propriétaire, le locataire ou l'occupant doit assurer l'entretien du terrain qu'il occupe.
Il est interdit de laisser pousser des « broussailles » ou de l'herbe jusqu'à une hauteur excédant**60 cm**.
Le pourtour des bornes d'incendie doit être dégagé en tout temps de tout haie, clôture, arbre ou végétation, sur un rayon de 1,5 m.
Pour tous les détails, consultez l'article 3.6 du règlement n°76-1-2014 modifiant le règlement n°76-2011 concernant les nuisances.
### Règlement 76-1-2014
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## Nuisances
Toute personne sur le territoire de la Municipalité doit être respectueuse de son environnement. Certaines règles ont été mises en place pour empêcher certaines nuisances esthétiques, physiques et sonores.
> ### Nuisances sonores
Il est interdit de:
* Incommoder le voisinage par des pétards, des étincelles, de la fumée, de la poussière, des projections de lumières, etc.;
* Exécuter des travaux et/ou d'utiliser un moteur à essence en dehors des heures permises (7 h à 21 h);
* Faire du bruit excessif.
> ### Nuisances physiques
Il est interdit de:
* Utiliser des clôtures qui comportent des éléments susceptibles de blesser, tels que des fils barbelés, des pointes ou des dispositifs électriques.
* Brûler, enfouir, jeter ou déverser des branchailles, des rebuts, des déchets, des produits chimiques, des matières fétides ou tout autre produit nuisible sur toutes propriétés;
* Garder un animal de ferme ou de basse-cour ailleurs que dans une zone agricole, sauf dans le cas d'un petit animal gardé à l'intérieur et pouvant être domestiqué (ex. : lapin);
* Laisser une clôture, de la végétation, tout autre objet ou de déposer de la neige dans un rayon de 1.5m d'une borne d'incendie;
* Laisser subsister une excavation, un amoncellement, une accumulation de matière, des eaux stagnantes ou contaminées;
* Déposer des vidanges, des huiles ou des graisses à l'extérieur, ailleurs que dans un contenant assez grand et prévu à cet effet.
> ### Nuisances esthétiques
Il est interdit de:
* Accumuler de la ferraille ou des véhicules \*hors d'état de fonctionnement\* sur un terrain public ou privé;
* Laisser des matériaux de construction, de démolition ou de vrac de façon désordonnée et sans la protection requise;
* Déverser de la neige sur la voie publique;
* Souiller le domaine public d'une quelconque façon, notamment en roulant avec des pneus boueux. En cas contraire, il est de votre responsabilité de contacter les travaux publics pour en faire le nettoyage immédiat.
L'application de ces dispositions est répartie entre la Sûreté du Québec, le Service d'incendie et les Services de la Municipalité.
Pour tous les détails:
### Règlement 76-2011
### Règlement 76-1-2014
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## Piscine et spa
Avant d'installer une piscine creusée, hors terre, gonflable ou un spa de 2000 litres et plus, vous devez obligatoirement faire approuver votre projet et obtenir un certificat d'autorisation. Ce certificat vise à s'assurer de la conformité de votre projet d'aménagement.
Pour obtenir un certificat d'autorisation, veuillez remplir le formulaire requis ou téléphonez à l'hôtel de ville au 450 887-1100, poste 3010.
Pour tous les détails, consultez l'article 3.3.2.1.1.2 du règlement de zonage n°269-90 et ses amendements ou encore l'article 6.4 du règlement de zonage n°105-92 et ses amendements.
Pour connaître quel règlement de zonage s'applique à votre situation (en fonction de votre position géographique), consultez notre plan de zonage.
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## Plan d'implantation et d'intégration architecturales (P.I.I.A.)
> ### Qu'est-ce qu'un P.I.I.A ?
Un plan d'implantation et d'intégration architecturale (P.I.I.A.) est un règlement identifiant certains secteurs ou certaines catégories de projets qui feront l'objet d'une évaluation qualitative au moment de votre demande de permis ou de certificat.
Cette approche est utilisée pour protéger le caractère historique ou patrimonial de certains secteurs ou encore pour s'assurer de l'intégration harmonieuse des nouvelles constructions dans l'environnement existant (style architectural et milieu naturel).
Tout propriétaire d'un immeuble situé dans un secteur du P.I.I.A. et désirant effectuer des travaux sur son bâtiment ou son terrain doit déposer sa demande de permis au Service d'urbanisme. Après l'analyse règlementaire complétée et le projet conforme, la demande sera transmise au comité consultatif d'urbanisme (CCU).
Ce dernier analysera le dossier et fera ses recommandations au conseil municipal. Le permis ou le certificat pourra être émis seulement après l'adoption d'une résolution approuvée par le conseil municipal. Des délais de 5 à 7 semaines sont à prévoir. Pour plus de détails, consultez la procédure lorsqu'un projet est assujetti au règlement PIIA ci-dessous.
> ### Demande de permis
Pour toute demande de permis ou pour plus d'informations, remplissez le formulaire requis selon les travaux souhaités ou contactez le Service d'urbanisme par courriel à [email protected] ou par téléphone au 450 887-1100, poste 3010.
Procédure d'obtention de permis et de délais des projets assujettis au règlement PIIA
Pour tous les détails:
### Règlement n°1083-2017
### Règlement n°1078-2012
(zones C21, C24, C25 et R33)
### Règlement n°1078-1-2013
(zones C21, C24, C25, C26 et R51)
### Règlement n°1078-2-2013
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## Poules en zone résidentielle
'En mars 2023, le conseil de la Municipalité a adopté un règlement autorisant la garde de poules pondeuses hors des zones agricoles.
> ### Conditions à respecter pour la garde de poules en zones résidentielles
* Obtenir un certificat d'autorisation de la Municipalité de Lanoraie. Il doit être renouvelé chaque année et il est valide pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Le tarif à payer pour l'obtention de ce certificat est de 20 $.
* Si vous obtenez un certificat d'autorisation, il est permis de garder entre deux (2) et quatre (4) poules sur un terrain d'au moins 465 m2d'une habitation unifamiliale isolée. La garde de tout coq ou d'un autre type d'animal de basse-cour (cailles, faisans, pintades, perdrix, pigeons, etc.) est interdite.
* Le terrain doit être situé hors d'une zone où la classe d'usage Agriculture est autorisée au règlement de zonage.
* Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur du poulailler ou de l'enclos, de manière à ce qu'elles ne puissent pas en sortir librement.
* Le poulailler et l'enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté et les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement.
Pour plus de détails, veuillez prendre connaissance du règlement complet.
### Règlement 125-2023
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## Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI)
Un projet particulier est une démarche qui permet de réaliser un projet de construction, de modification ou d'occupation d'un bâtiment sur un terrain précis, même si ce projet ne respecte pas toutes les règles d'urbanisme en vigueur.
Le but de cette procédure est d'offrir plus de souplesse pour :
* Mettre en valeur des terrains qui présentent des défis particuliers.
* Encadrer des projets de grande envergure.
* Faciliter la réalisation de projets complexes, qui ne peuvent pas s'adapter aux règles habituelles.
Le Conseil municipal peut approuver de tels projets, à certaines conditions, en accordant une dérogation à plusieurs types de règlements d'urbanisme, dont :
* Les règlements de **zonage**
* Les règlements de **lotissement**
* Les règlements de **construction**
* Les règlements sur le **plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)**
* Certaines dispositions des règlements administratifs liées à l'émission de permis.
### Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) 1086-2023
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## Redevances des exploitants de carrières et sablières
Les exploitants de carrières ou de sablières situées sur le territoire de la municipalité doivent contribuer financièrement **au fonds local réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques**, si leurs activités entraînent le transport de substances réglementées sur les voies publiques municipales.
Le droit payable par un exploitant de carrière ou de sablière est calculé en fonction de la quantité de substances assujetties au règlement, transformées ou non, qui transite à partir de son site.
Formulaire 2026 pour les redevances des exploitants de carrières et sablières
### Règlement 64-2008
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## Sécurité, ordre et paix dans les endroits publics
Certaines règles visant à assurer la sécurité, l'ordre et la paix dans les endroits publics sont en vigueur sur le territoire de la Municipalité:
**Boissons alcooliques**
Dans un endroit public, nul ne peut consommer des boissons alcoolisées, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.
**Méfaits et graffiti**
* Nul ne peut égratigner, briser ou endommager de quelque façon que ce soit tout immeuble, poteau, arbre, fil, statue, banc, jeu, équipement, rue ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support, de soutien d'ornementation ou de protection.
* Nul ne peut dessiner, peinturer, peindre ou autrement marquer tout immeuble, poteau, arbre, fil, statue, banc, jeu, équipement, rue ou tout autre assemblage ordonné de matériaux servant d'appui, de support, de soutien d'ornementation ou de protection, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du propriétaire
**Arme blanche**
Nul ne peut se trouver dans un endroit public en ayant sur soi sans excuse raisonnable, un couteau, une machette, un bâton, un pistolet du genre « air soft », une imitation d'arme ou une arme blanche.
**Feu**
Nul ne peut allumer ou maintenir allumé un feu dans un endroit public à moins d'avoir préalablement obtenu un permis à cet effet, suivant la réglementation.
**Uriner**
Nul ne peut uriner dans un endroit public, sauf aux endroits prévus à cette fin.
**Bataille**
Nul ne peut se battre ou se tirailler dans un endroit public.
**Projectiles**
Nul ne peut lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile sur de la sorte dans un endroit public.
**Flânage**
Nul ne peut se coucher, se loger, mendier ou flâner dans un endroit public.
**Alcool et drogues**
Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l'effet de l'alcool ou de la drogue.
**Cri et tapage**
Nul ne peut crier, faire du tapage, vociférer, blasphémer dans un endroit public.
**École**
Nul ne peut, sans motif raisonnable, se trouver sur le terrain de la cour d'une école du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h.
**Parc**
* Nul ne peut se trouver dans un parc ou sur le terrain de la cour d'une école entre 23 h et 6 h.
* Il est interdit de circuler en véhicule moteur dans tous les parcs de la municipalité.
* Il est interdit de se baigner dans une fontaine ou autre bassin d'eau artificiel ou d'y faire baigner des animaux, et d'y jeter quoique ce soit.
**Périmètre de sécurité**
Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation (ruban indicateur, barrières, etc.) à moins d'y être expressément autorisé.
**Indécence**
Il est interdit de commettre toute indécence ou obscénité, y compris par son comportement.
**Respect de l'autorité**
* Nul ne peut par des paroles, actes ou gestes, insulter, injurier ou provoquer tout membre de la Sûreté du Québec agissant conformément à l'entente relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC intervenue entre la MRC de D'Autray et le ministre de la Sécurité publique, ainsi que tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions.
* Nul ne peut refuser d'obéir à un ordre légal donné par tout membre de la Sûreté du Québec, agissant conformément à l'entente relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC intervenue entre la MRC de D'Autray et le ministre de la Sécurité publique, ainsi que tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions.
* Nul ne peut, par son fait, acte ou omission, empêcher un membre de la Sûreté du Québec, agissant conformément à l'entente relative à la fourniture de services de police par la Sûreté du Québec sur le territoire de la MRC intervenue entre la MRC de D'Autray et le ministre de la Sécurité publique, ainsi que tout officier municipal dans l'exercice de ses fonctions, d'accomplir leurs fonctions, ou de quelque manière, gêner ou nuire à l'exercice de ses fonctions.
Pour tous les détails:
### Règlement 78-2011
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## Stationnement dans les rues
Sur tous les rues et chemins publics de la Municipalité, il est interdit de :
* Stationner son véhicule à moins de 5 mètres de toute intersection;
* Stationner ou d'immobiliser un véhicule comportant plus de deux essieux ou un véhicule pesant plus de 3 000 kilogrammes sur les chemins publics;
* Stationner un véhicule dans les rues de minuit à 8 h, du 15 novembre au 15 avril inclusivement.
* Stationner des remorques pour les embarcations nautiques sur la rue Sainte-Marie et sur les rues perpendiculaires de ce secteur.
Les propriétaires ne respectant pas la règlementation pourraient se voir délivrer des constats d'infraction ou faire remorquer leur véhicule à leurs frais par la Sureté du Québec.
Pour tous les détails, consultez le Règlement n°75-2011 et ses amendements, relatifs au stationnement et à la circulation:
### Règlement n°75-2011
### Règlement n°75-1-2011
### Règlement n° 75-2-2014
### Règlement n° 75-3-2018
### Règlement n° 75-4-2019
(interdiction de stationner et ajout de sens uniques)
### Règlement n° 75-5-2020
### Règlement nº 75-6-2021
### Règlement nº 75-7-2021
### Règlement nº 75-10-2023
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## Système d'alarme
Sur tout le territoire de la Municipalité, il est interdit à quiconque de déclencher un système d'alarme sans motif raisonnable. De plus, lorsqu'un système d'alarme est muni d'une cloche ou de tout autre signal sonore, il doit être conçu de façon à ne pas émettre le signal sonore durant plus de vingt (20) minutes consécutives.
Lorsque l'officier chargé de l'application de ce règlement doit intervenir à la suite d'une fausse alarme, des frais seront exigés au propriétaire.
Pour tous les détails:
### Règlement n°106-2019
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## Ventes de garage
Les ventes de garage sont autorisées sur le territoire deux fois l'an soit :
* En mai, les samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes.
* En septembre, les samedi, dimanche et lundi de la fin de semaine de la fête du Travail.
Aucun emplacement municipal n'est prévu pour la tenue de ces ventes. Les citoyens doivent vendre sur le terrain d'une propriété privée, en cour avant. Les objets devront être remisés à l'intérieur, pour la nuit, si la vente se prolonge sur plus d'une journée, pour un maximum de 3 jours. Aucun certificat d'autorisation n'est requis.
Pour tous les détails, consultez l'article 2.3 du règlement de zonage n°269-90 et ses amendements ou encore l'article 6.8 du règlement de zonage n°105-92 et ses amendements.
Pour connaître quel règlement de zonage s'applique (en fonction de votre position géographique),consultez notre plan de zonage.
### Règlement de zonage 269-90
### Règlement de zonage 105-92
(définition d'une vente de garage)
### Règlement 1039-2006
(modifiant le règlement n°1039-2006)
### Règlement 1052-2007
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