Règlement sur le stationnement et la circulation no 75-2011

Lanoraie, Quebec

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Règlement n° 75-2011 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE D'AUTRAY MUNICIPALITÉ DE LANORAIE RÈGLEMENT 75-2011 RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT ET À LA CIRCULATION ATTENDU QUE les articles 79 à 81 de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c.C-47.1) accordent aux municipalités locales le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement; ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à la séance du 7 février 2011. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Gérard Jean APPUYÉ PAR le conseiller Claude Ducharme ET RÉSOLU Qu'un règlement portant le numéro 75-2011 ayant pour titre « Règlement relatif au stationnement et à la circulation » soit et est adopté, et qu'il soit décrété et statué par ce règlement ce qui suit : SECTION 1 DISPOSITIONS APPLICABLES PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC Article 1.1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante. Article 1.2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : Endroit public : Les parcs, les rues, les véhicules de transport public, les aires à caractère public. Parc : Les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non, où le public a accès à des fins de repos ou de détente, de jeu ou de sport ou pour toute autre fin similaire. Rue : Les rues, les chemins, les sentiers de véhicules hors route, les ruelles, les pistes cyclables et les trottoirs et autres endroits publics et privés dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicules situés sur le territoire de la municipalité. Aires à caractère public : Les stationnements dont l'entretien est à la charge de la municipalité, les espaces d'un commerce, d'un édifice public ou d'un édifice à logement où le public est autorisé à circuler. Véhicule : Les véhicules routiers tels que définis dans le Code de la sécurité routière, de même que les véhicules auxquels s'applique la Loi sur les véhicules hors route. Article 1.3 La municipalité de Lanoraie autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin à installer une Règlement n° 75-2011 signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de stationnement. Article 1.4 La personne au nom de laquelle un véhicule est immatriculé est responsable d'une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent règlement. Article 1.5 Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule aux endroits suivants : 1) Dans un endroit où le stationnement est interdit par une signalisation installée par l'officier responsable de la Municipalité ou par des fonctionnaires du Ministère des transports du Québec; 2) Dans un endroit où le stationnement est réservé à des personnes handicapées ou à des véhicules munis d'une vignette indiquant qu'il est à l'usage d'une personne pour les fins de déplacements d'une personne handicapée 3) À moins de 5 mètres du point formant l'intersection de deux rues; 4) Dans les rues de la Municipalité entre minuit et 8h00, du 15 novembre au 15 avril, inclusivement, de chaque année, sauf aux endroits listés à l'annexe « A »; Les endroits où sont indiqués les interdictions de stationnement mentionnées au paragraphe 1) ainsi que les endroits où ne s'appliquent pas l'interdiction mentionnée au paragraphe 4) du présent article sont listés à l'annexe « A » Article 1.6 Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule en dehors de la période autorisée par la signalisation applicable ou par un parcomètre. Les endroits où le stationnement est autorisé au moyen d'une signalisation ou d'un parcomètre sont spécifiés à l'annexe « B ». Article 1.7 Nonobstant ce qui précède et malgré toute disposition au contraire, nul ne peut stationner une remorque ou une roulotte si elle n'est pas rattachée à un véhicule par un dispositif permettant de la tirer, dans tout endroit public. Article 1.8 Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des personnes handicapées à moins que ce véhicule ne soit muni de l'une des vignettes ou plaques suivantes : 1) d'une vignette d'identification délivrée conformément à l'article 11 du Code de sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2); 2) d'une vignette amovible délivrée par la Société d'assurance automobile du Québec; 3) de toute forme de vignette ou de plaque identifiant une personne handicapée délivrée par une autre autorité administrative au Canada ou aux États-Unis. Article 1.9 Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule comportant plus de deux essieux ou un véhicule pesant plus de 3 000 kilogrammes, sur un chemin public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction. Ces endroits sont spécifiés à l'annexe C. Règlement n° 75-2011 Article 1.10 Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut, en tout temps et aux frais du propriétaire du véhicule, déplacer ou faire déplacer celui-ci s'il est stationné en contravention du présent règlement. D'autre part, un agent de la paix peut, dans les cas d'urgences suivants, déplacer ou faire déplacer un véhicule aux frais de son propriétaire : 1) le véhicule gêne la circulation; 2) le véhicule gêne le travail des pompiers, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité publique. Article 1.11 Tout conducteur doit circuler en respectant le sens de la circulation indiqué par une signalisation en ce sens. Les rues et tronçons de rue affectés par un sens unique sont listés à l'annexe D. SECTION 2 AUTRES DISPOSITIONS SECTION 3 DISPOSITIONS PÉNALES Article 3.1 Le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule qui contrevient à l'une ou l'autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, de l'amende prévue au Code de sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2). Le propriétaire ou le conducteur d'un véhicule qui contrevient à une disposition du présent règlement pour laquelle aucune peine n'est prévue, commet une infraction et est passible, en outre des frais, d'une amende de 30 $ à 100 $. Article 3.2 Les poursuites en vertu du présent règlement sont intentées suivant le Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1) par la municipalité de Lanoraie ou par une personne généralement ou spécialement autorisée par elle. SECTION 4 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 4.1 Le présent règlement remplace toute réglementation municipale antérieure, incompatible avec ses dispositions. Article 4.2 Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus que les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité desdits règlements remplacés jusqu'à jugement final et exécution. Article 4.3 Le présent règlement peut être désigné sous la codification RM330. Article 4.4 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Règlement n° 75-2011 secrétaire-trésorier et directeur général mairesse  Adopté le 7 mars 2011  Publié le 10 mars 2011  Entrée en vigueur le 10 mars 2011 Règlement n° 75-2011 ANNEXE « A » Règlement relatif au stationnement et à la circulation Les dispositions de l'article 1.5 paragraphe 1) s'appliquent aux endroits suivants : - Rue du Parc-industriel Les dispositions de l'article 1.5 paragraphe 4) s'appliquent sur tout le territoire de la municipalité. Règlement n° 75-2011 ANNEXE « B » Règlement relatif au stationnement et à la circulation Les dispositions de l'article 1.6 ne s'appliquent pas sur le territoire de la municipalité. Règlement n° 75-2011 ANNEXE « C » Règlement relatif au stationnement et à la circulation Les dispositions de l'article 1.9 s'appliquent sur tout le territoire de la municipalité. Et plus particulièrement, les véhicules avec remorque à bateaux sur les chemins publics situés entre les rues Notre-Dame et Sainte-Marie incluant celle-ci, soit : - Rue Louis-Joseph-Doucet - Rue Ferland - Rue Robillard - Rue Laroche - Rue Champagne - Rue Arpin Règlement n° 75-2011 ANNEXE « D » Règlement relatif au stationnement et à la circulation Les dispositions de l'article 1.11 s'appliquent aux endroits suivants : - Boulevard Hector-Desrosiers