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CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS(ES) DE LA MUNICIPALITÉ DE CANTONS
UNIS DE LATULIPE-ET-GABOURY
CONSIDÉRANT que la Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale,
sanctionnée le 2 décembre 2010, crée l'obligation pour toutes les municipalités locales
d'adopter un code d'éthique et de déontologie qui énonce les principales valeurs de la
Municipalité en matière d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés
de celle-ci;
CONSIDÉRANT que la Loi prévoit à l'article 17 que le Code doit reproduire, en faisant
les adaptations nécessaires, l'article 19 à l'effet qu'un manquement à une règle prévue au
Code par un employé peut entraîner, sur décision de la Municipalité et dans le respect du
contrat de travail, l'application de toute sanction appropriée à la nature et à la gravité du
manquement;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 18 de ladite Loi, l'adoption du Code
d'éthique et de déontologie est prise par un règlement;
CONSIDÉRANT que la Loi 83 modifiant diverses dispositions législatives en matière
municipale concernant notamment le financement politique, entrée en vigueur le 10 juin
2016, impose aux municipalités de modifier les codes d'éthiques des élus et des employés
au plus tard le 30 septembre 2016;
CONSIDÉRANT la Loi 155, sur l'éthique et la déontologie en matière municipale a été
modifié pour obliger les municipalités à prévoir dans le Code d'éthique et de déontologie
des employés municipaux, des règles « d'après mandat » similaires à celles que l'on
retrouve pour les élus
CONSIDÉRANT que l'adoption a été précédée de la présentation d'un projet de règlement
en date du 9 octobre 2018;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 12 de ladite Loi, un avis public contenant
un résumé du projet de règlement a été publié aux endroits prévus par la municipalité;
CONSIDÉRANT que le conseil juge opportun, essentiel et d'intérêt public de se conformer
aux exigences de la Loi par l'adoption du Code d'éthique et de déontologie des employés
de la Municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné à une séance régulière du conseil, tenue
le 9 octobre 2018;
Il est proposé par Annie Gauthier et résolu par les membres du conseil que
la municipalité de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury ordonne et statue,
par le règlement numéro 18-11-06 intitulé règlement concernant le code
d'éthique et de déontologie révisé des employés(es) de la Municipalité de
cantons unis de Latulipe-et-Gaboury 2018, ainsi qu'il suit, à savoir :
ARTICLE 1 Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 Objet
Le présent règlement a pour objet d'adopter un code d'éthique et de déontologie pour les
employés de la Municipalité, lequel, notamment, énonce les valeurs de la Municipalité en
matière d'éthique et les règles qui doivent guider la conduite des employés.
ARTICLE 3 Code d'éthique et de déontologie des employés
Le Code d'éthique et de déontologie des employés de la Municipalité de cantons unis de
Latulipe-et-Gaboury, joint en annexe A est adopté.
ARTICLE 4 Prise de connaissance du Code d'éthique et de déontologie
Un exemplaire du Code d'éthique et de déontologie est remis à chaque employé de la
Municipalité. L'employé doit attester en avoir reçu copie et pris connaissance dans un délai
de 10 jours suivant sa réception.
Le (la) maire (mairesse) reçoit l'attestation du directeur générale et secrétaire-trésorier.
Une copie de l'attestation est versée au dossier de l'employé.
ARTICLE 5 Abrogation
Le présent règlement abroge et remplace tout règlement, résolution, politique ou directive
portant sur un sujet visé par le Code.
ARTICLE 6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur après l'accomplissement des formalités édictées par
la Loi.
ANNEXE A
Présentation
Le présent « Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux de la Municipalité
de cantons unis de Latulipe-et-Gaboury » est adopté en vertu des articles 2, 16 et 18 de la
Loi sur l'éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q. c. E-15.1.0.1).
En vertu des dispositions de cette loi, la Municipalité de cantons unis de Latulipe-et-
Gaboury doit adopter par règlement un code d'éthique et de déontologie des employés
municipaux qui énonce les principales valeurs de la Municipalité en matière d'éthique et
les règles qui doivent guider leur conduite selon les mécanismes d'application et de contrôle
prévus à cet effet.
Les valeurs
Les valeurs de la Municipalité en matière d'éthique sont :
1º l'intégrité des employés municipaux;
2º l'honneur rattaché aux fonctions d'employé de la Municipalité
3º la prudence dans la poursuite de l'intérêt public;
4º le respect envers les membres du conseil municipal, les autres employés de la
Municipalité et les citoyens;
5º la loyauté envers la Municipalité;
6º la recherche de l'équité.
Tout employé doit faire preuve d'intégrité, d'honnêteté, d'objectivité et d'impartialité dans
l'accomplissement de ses fonctions.
Les valeurs énoncées au présent Code devront guider tout employé à qui elles s'appliquent
dans l'appréciation des règles déontologiques qui lui sont applicables, et ce, dans une
perspective d'intérêt public.
Le principe général
L'employé doit exercer ses fonctions et organiser ses activités professionnelles de façon à
préserver et à maintenir la confiance du public envers la Municipalité.
Les objectifs
Les règles prévues au présent Code ont pour objectifs de prévenir, notamment :
1º toute situation où l'intérêt personnel de l'employé peut influencer son indépendance de
jugement dans l'exercice de ses fonctions;
2º toute situation qui irait à l'encontre des valeurs énoncées dans le présent Code d'éthique
et de déontologie;
3º le favoritisme, la malversation, les abus de confiance ou autres inconduites.
Interprétation
À moins que le contexte ne s'y oppose, les mots utilisés dans le présent Code conservent
leur sens usuel, sauf pour les expressions et les mots définis comme suit :
1º avantage : tout avantage, de quelque nature qu'il soit, de même que toute promesse d'un
tel avantage;
2º conflit d'intérêts : toute situation où l'employé doit choisir entre l'intérêt de la
Municipalité et son intérêt personnel;
3º information confidentielle : renseignement qui n'est pas public et que l'employé détient
en raison de son lien d'emploi avec la Municipalité;
4º supérieur immédiat : personne qui représente le premier niveau d'autorité au-dessus
d'un employé et qui exerce un contrôle sur son travail. Dans le cas du directeur générale,
le supérieur immédiat est le maire.
Champ d'application
Le présent Code s'applique à tout employé de la Municipalité de cantons unis de Latulipe-
et-Gaboury.
La Municipalité peut ajouter au présent Code des règlements, politiques ou directives
auxquels sont tenus les employés et qui, en cas de contravention, sont susceptibles
d'entraîner une mesure disciplinaire. En cas d'incompatibilité, le Code prévaut.
Le Code s'ajoute à tout autre code d'éthique ou de déontologie auquel l'employé est
assujetti, notamment en vertu du Code des professions (L.R.Q., c. C-26) ou d'une loi
régissant une profession qui y est mentionnée. La Municipalité ne peut toutefois, en vertu
du présent Code ou autrement, forcer un employé à contrevenir à un autre code d'éthique
ou de déontologie adopté en vertu d'une loi.
Les obligations générales
L'employé doit :
1ºexécuter le travail inhérent à ses fonctions, et ce, avec diligence;
2º respecter le présent Code ainsi que les politiques, règles et directives de l'employeur;
3º respecter son devoir de réserve envers la Municipalité. Il ne doit pas porter atteinte à la
dignité ou à la réputation de son employeur ni, lorsqu'il y a un lien avec son travail, à celles
d'un membre du conseil ou d'un autre employé de la Municipalité.
En matière d'élection au conseil de la Municipalité, le présent Code ne doit pas être
interprété comme interdisant à un employé d'accomplir un acte que la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités (LRQ, c. E-2.2) déclare ne pas constituer un
travail de nature partisane;
4º agir avec intégrité et honnêteté;
5º au travail, être vêtu de façon appropriée;
6º communiquer à son employeur toute information portée à sa connaissance et qu'il sait
être pertinente pour la Municipalité.
Le présent Code ne soit pas être interprété ou appliqué comme empêchant l'employé de
prendre toute mesure raisonnable pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité
physique et mentale, ou celles d'une autre personne.
Les obligations particulières
RÈGLE 1 - Les conflits d'intérêts
Un employé doit éviter toute situation où il doit, sciemment, choisir entre l'intérêt de la
Municipalité et son intérêt personnel ou, de façon abusive, celui de toute autre personne.
L'employé doit :
1º assumer fidèlement ses fonctions en conformité avec les législations applicables,
incluant la réglementation en vigueur à la Municipalité ou dans tout autre organisme
municipal;
2º s'abstenir d'avoir sciemment, directement ou indirectement, par lui-même ou pas son
associé, un contrat avec la Municipalité. Cette prohibition ne s'applique toutefois pas à un
contrat autorisé par la loi;
3º lorsqu'une situation est susceptible de la mettre en conflit d'intérêts, en informer son
supérieur.
Sans limiter la particularité de ce qui précède, il est interdit à tout employé :
1º d'agir, de tenter d'agir ou d'omettre d'agir de façon à favoriser, dans l'exercice de ses
fonctions, ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de toute autre personne;
2º de se prévaloir de sa fonction pour influencer ou tenter d'influencer la décision d'une
personne de façon à favoriser ses intérêts personnels ou, d'une manière abusive, ceux de
toute autre personne.
RÈGLE 2 - Les avantages
Il est interdit à tout employé :
1ºde solliciter, de susciter, d'accepter ou de recevoir, pour lui-même ou pour une autre
personne, quelque avantage que ce soit en échange d'une décision, d'un acte, de l'omission
de décider ou d'agir, ou de l'exercice d'une influence quelconque dans le cadre de ses
fonctions;
2ºd'accepter tout avantage, quelle que soit sa valeur, qui peut influencer son indépendance
de jugement dans l'exercice de ses fonctions ou qui risque de compromettre son intégrité.
Il n'est toutefois pas interdit d'accepter un avantage qui respecte les trois conditions
suivantes;
1º il est reçu conformément à une règle de courtoisie, de protocole, d'hospitalité ou d'usage;
2º il n'est pas constitué d'une somme d'argent ou d'un titre financier quelconque tel qu'une
action, une obligation ou un effet de commerce;
3º il n'est pas de nature à laisser planer un doute sur l'intégrité, l'indépendance ou
l'impartialité de l'employé.
L'employé qui reçoit un avantage respectant ces conditions doit le déclarer à son supérieur
immédiat. La déclaration doit être inscrite dans un registre tenu à cette fin par le secrétaire-
trésorier.
RÈGLE 3 - La discrétion et la confidentialité
Un employé ne doit pas sciemment utiliser, communiquer ou tenter d'utiliser ou de
communiquer un renseignement obtenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions et qui n'est généralement pas à la disposition du public, pour favoriser ses intérêts
personnels ou, de manière abusive, ceux de toute autre personne.
L'employé doit prendre toute mesure raisonnable pour assurer la protection d'une
information confidentielle, notamment lors d'une communication électronique.
En cas de doute, l'employé doit s'adresser au responsable de l'application de la Loi d'accès
aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
pour s'assurer du caractère public ou confidentiel d'une information.
RÈGLE 4 - L'utilisation des ressources de la Municipalité
Il est interdit à un employé d'utiliser les ressources de la Municipalité à des fins
personnelles ou à des fins autres que l'exercice de ses fonctions.
Cette interdiction ne s'applique toutefois pas à l'utilisation de ressources à des conditions
non préférentielles, mises à la disposition des citoyens.
L'employé doit :
1º utiliser avec soin un bien de la Municipalité. Il doit en faire usage, pour l'exécution de
son travail, conformément aux politiques, règles et directives;
2ºdétenir, en tout temps, toute autorisation ou permis requis lorsqu'il utilise un véhicule de
la Municipalité.
RÈGLE 5 - Le respect des personnes
Les rapports d'un employé avec un collègue de travail, un membre du conseil de la
Municipalité ou toute autre personne, doivent se fonder sur le respect, la considération et
la civilité.
L'employé doit :
1º agir de manière équitable dans l'exécution de ses fonctions et ne doit par accorder un
traitement préférentiel à une personne au détriment des autres;
2º s'abstenir de tenir des propos injurieux ou de harceler une personne par des attitudes,
des paroles, des gestes pouvant porter atteinte à sa dignité ou à son intégrité;
3º utiliser un langage approprié à l'exercice de ses fonctions.
RÈGLE 6 - L'obligation de loyauté
L'employé doit être loyal et fidèle à ses engagements envers l'employeur.
Sans limiter la portée de ce qui précède, il est interdit au directeur général et secrétaire-
trésorier, son adjoint ainsi que tout autre employé de la Municipalité d'occuper, pour une
période de 12 mois suivant la fin de leur lien d'emploi avec la Municipalité, un poste
d'administrateur ou de dirigeant d'une personne morale, un emploi ou toute autre fonction
de telle sorte qu'il ou toute autre personne tire un avantage indu de leurs fonctions
antérieures.
RÈGLE 7 - La sobriété
Il est interdit à un employé de consommer ou d'inciter quiconque à consommer une boisson
alcoolisée ou une drogue légale ou illégale pendant son travail. Un employé ne peut être
sous l'influence de telle boisson ou drogue pendant qu'il exécute son travail.
Toutefois, un employé qui, dans le cadre de ses fonctions, participe à un événement où des
boissons alcoolisées sont servies ne contrevient pas à la présente règle s'il en fait une
consommation raisonnable.
RÈGLE 8 - Les activités de financement politique
Il est interdit à tout employé de la municipalité de faire l'annonce, lors d'une activité de
financement politique, de la réalisation d'un projet, de la conclusion d'un contrat ou de
l'octroi d'une subvention par la municipalité, sauf si une décision finale relativement à ce
projet, contrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la municipalité.
Les sanctions
Un manquement au présent Code peut entraîner, sur décision du conseil de la Municipalité
ou du directeur général et dans le respect de tout contrat de travail, l'application de toute
sanction appropriée à la nature et à la gravité de ce manquement.
Dans le cas d'un manquement à une obligation qui s'applique après la fin du contrat de
travail, la Municipalité peut, selon les circonstances, s'adresser aux tribunaux pour obtenir
réparation ou, de façon générale, protéger ses droits.
La Municipalité reconnaît l'aspect correctif de la discipline en milieu de travail. Elle
reconnaît que la mesure disciplinaire imposée sera juste et raisonnable, et proportionnelle
à la gravité de la faute reprochée.
L'application et le contrôle
Toute plainte des citoyens au regard du présent Code doit :
1º être déposée sous pli confidentiel au directeur général et secrétaire-trésorier, qui verra,
le cas échéant, à déterminer s'il y a eu contravention au Code d'éthique et de déontologie;
2º être complète, être écrite, motivée et accompagnée, s'il y a lieu, de tout document
justificatif, et provenir de toute personne ayant connaissance d'un manquement au présent
Code d'éthique et de déontologie.
À l'égard du directeur général et secrétaire-trésorier, toute plainte doit être déposée au
maire de la Municipalité. Les paragraphes 1º et 2º de l'alinéa précédent s'appliquent en
faisant les adaptations nécessaires.
Aucune sanction ne peut être imposée à un employé sans que ce dernier :
1º ait été informé du reproche qui lui est adressé;
2º ait eu l'occasion d'être entendu.