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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE LAUNAY
RÈGLEMENT NO 247-24 POUR DÉTERMINER LES TAUX DE TAXES POUR L'EXERCICE
FINANCIER 2025
Attendu qu'un projet de règlement a été déposé lors de la séance ordinaire du
conseil 6 janvier 2025;
Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné au préalable le
6 janvier 2025;
Il est proposé par madame la conseillère Marie-Anne Fortin, appuyée par monsieur
le conseiller Laurier Fortin et résolu unanimement par les membres du conseil.
QUE, le conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit savoir;
TAXES FONCIÈRES :
Section I
TAUX DE BASE
Article 1.1
Qu'un taux de base de 0.85 par 100.00$ de la valeur portée au rôle
d'évaluation soit imposée et prélevé pour l'année fiscale 2025 sur
tous les immeubles imposés situés sur le territoire de la municipalité.
Section II
TAXE SUR LES IMMEUBLES NON RÉSIDENTIELS
Article 2.1
Qu'une taxe sur les immeubles non résidentiels de 1,70 par 100.00$
d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025 sur
tous les immeubles non résidentiels situés sur le territoire de la
municipalité.
Section III
TAXE SUR LES IMMEUBLES INDUSTRIELS
Article 3.1
Qu'une taxe sur les immeubles industriels de 1,70 par 100.00$
d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025 sur
tous les immeubles industriels situés sur le territoire de la
municipalité.
Section IV
TAXE SUR LES IMMEUBLES AGRICOLES
Article 4.1
Qu'une taxe sur les immeubles agricoles de 0.85 par 100$
d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025 sur
tous les immeubles agricoles situés sur le territoire de la municipalité.
Section V
TAXE SUR LES IMMEUBLES FORESTIERS
Article 5.1
Qu'une taxe sur les immeubles forestiers de 0.85 par 100$
d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025 sur
tous les immeubles forestiers situés sur le territoire de la municipalité.
TAXES SPÉCIALES :
Section VI
TAXE SPÉCIALE ENSEMBLE DE LA MUNICIPALITÉ
Article 6.1
Qu'une taxe spéciale machinerie (camion à neige) de 0.04 par 100.00$
de la valeur portée au rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour
l'année fiscale 2025 sur tous les immeubles imposés situés sur le
territoire de la municipalité.
Section VII
TAXE SPÉCIALE SECTEUR ÉGOUTS
Article 7.1
Qu'une taxe spéciale égout de 0.17 par 100.00$ de la valeur portée au
rôle d'évaluation soit imposée et prélevée pour l'année fiscale 2025,
de tous les usagers du secteur urbain.
Section IX
TARIF COLLECTE SÉLECTIVE
Qu'un tarif annuel de 254 $ soit exigé et prélevé, pour l'année fiscale 2025, de tous les
usagers des résidences permanentes, du service d'enlèvement, de transport et de
disposition des ordures ménagères, des matières recyclables et des matières
compostables, et ce, par unité de logement.
Qu'un tarif annuel de 254 $ soit exigé et prélevé, pour l'année fiscale 2025, de tous
les immeubles non résidentiels sans logement et dépanneurs, du service
d'enlèvement, de transport et de disposition des ordures ménagères, des matières
recyclables et des matières compostables.
Qu'un tarif annuel de 127 $ soit exigé et prélevé, pour l'année fiscale 2025, de tous
les usagers des résidences saisonnières, du service d'enlèvement, de transport et de
disposition des ordures ménagères, des matières recyclables et des matières
compostables.
QU'un tarif annuel de 100 $ par bac vert supplémentaire (ordures ménagères) soit
exigé et prélevé, pour l'année fiscale 2025, pour tous les usagers détenant des bacs
verts (ordures ménagères) supplémentaires.
Section X
ENTREE EN VIGUEUR
Article 10.1
Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.
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Mairesse
directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : 6 janvier 2025
Présentation de projet de règlement : 6 janvier 2025
Adoption du règlement : 3 février 2025
Publié : 4 février 2025
En vigueur : 4 février 2025