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SERVICE DES FINANCES
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Politique de gestion de la dette à long terme
Mai 2019
SERVICE DES FINANCES
Politique de gestion de la dette à long terme
TABLE DES MATIÈRES
1. PRÉAMBULE ........................................................................................................................................... 1
2. OBJECTIFS DE LA POLITIQUE .............................................................................................................. 1
3. ENCADREMENT LÉGAL ......................................................................................................................... 1
4. PRINCIPES ET PRATIQUES DE GESTION ............................................................................................ 2
4.1. Gérer la dette avec prudence ........................................................................................................... 2
4.2. Programme triennal des dépenses en immobilisations ..................................................................... 3
4.3. Équité ............................................................................................................................................... 3
5. RÈGLES ET STRATÉGIES DE FINANCEMENT ..................................................................................... 4
6. DÉTERMINER LES LIMITES DE L'ENDETTEMENT ............................................................................... 5
7. SUIVI ET REDDITION DE COMPTES ..................................................................................................... 6
8. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE ........................................................................................................... 6
9. DÉROGATION À CETTE POLITIQUE ..................................................................................................... 6
ANNEXE 1 - GLOSSAIRE ............................................................................................................................ 7
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1. Préambule
L'administration municipale de Laval accorde une grande importance à la saine gestion financière de la Ville. La mise en
place d'une politique de gestion de la dette s'inscrit dans cette pratique afin d'assurer le maintien de l'endettement à un
niveau permettant à la fois de respecter la capacité de payer des citoyens, d'assurer la pérennité des infrastructures, le
développement de la municipalité et d'offrir des services de qualité.
L'endettement de la municipalité doit faire l'objet d'une attention particulière puisque celui-ci a un impact sur la fiscalité
des générations futures. En effet, le capital et les intérêts devront être remboursés à l'aide des revenus provenant de la
taxation sur une période pouvant atteindre 40 ans. Dans ces circonstances, les emprunts doivent être utilisés de façon
responsable.
2. Objectifs de la politique
Les objectifs poursuivis par la présente politique sont de :
respecter la capacité de payer des citoyens;
contribuer à la pérennité des actifs de la Ville et préserver son patrimoine;
participer au développement harmonieux de la Ville;
contribuer à l'équité entre les générations;
déterminer les critères et balises pour fixer les limites de l'endettement de la Ville;
disposer des marges de manœuvre nécessaires afin de saisir les opportunités ou de faire face à des imprévus;
contribuer à préserver la cote de crédit de la Ville;
servir de guide pour encadrer les décisions relatives au financement des dépenses en immobilisations.
3. Encadrement légal
La loi sur les cités et villes ainsi que la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux édictent certaines règles et obligations
en matière de financement à long terme, auxquelles les municipalités doivent se soumettre. Ces lois précisent les
catégories d'emprunt que la Ville peut contracter et les processus y afférents.
La municipalité peut emprunter par émission d'obligations, par billet ou par tout autre titre. La municipalité doit vendre par
voie d'adjudication les obligations sur soumissions écrites. Le Conseil ne peut, sans l'autorisation préalable du ministre
des Finances, accorder le contrat à une personne morale autre que celle qui a fait l'offre la plus avantageuse. Par ailleurs,
le ministre des Finances peut autoriser la municipalité à vendre ses obligations de gré à gré, sans l'accomplissement du
processus d'appel d'offres.
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Le Conseil peut, par résolution, mandater le ministre des Finances pour recevoir et ouvrir les soumissions, pour la
municipalité et au nom de celle-ci.
Les obligations doivent porter le sceau de la municipalité et être signées par le maire et le trésorier. L'obligation doit
mentionner les informations suivantes : le nom de la municipalité, le règlement en vertu duquel elle est émise, le montant
pour lequel elle est émise, le taux d'intérêt annuel, le temps et le lieu du paiement et la date de son émission. Le terme de
remboursement d'un emprunt ne peut excéder 40 ans. Les obligations (capital et intérêts) sont garanties par le fonds
général de la municipalité.
Selon le règlement décrétant les délégations requises au Comité exécutif, aux fonctionnaires et employés de la Ville, le
trésorier est autorisé à accorder, au nom de la Ville, un contrat de vente d'obligations ou un emprunt sur billet, pour le
financement des règlements d'emprunt adoptés par le Conseil si cette opération a été préalablement autorisée par le
Comité exécutif et que la vente a été faite par voie d'adjudication sur réception de soumissions écrites conformément à la
loi.
4. Principes et pratiques de gestion
Pour atteindre les objectifs de la politique, la Ville se dote de principes et de pratiques de gestion qui s'inscrivent dans une
perspective de planification financière à long terme. Ces principes et pratiques servent de guide aux autorités municipales
ainsi qu'aux gestionnaires quant aux moyens à prendre pour le financement des dépenses en immobilisations et des
imprévus.
4.1. Gérer la dette avec prudence
L'administration municipale a la responsabilité de gérer la dette avec prudence et par conséquent de poser les actes
nécessaires afin de minimiser les risques financiers associés à la gestion de la dette à long terme. Pour ce faire, en
plus des règles et stratégies énoncées à la section 5, le Conseil municipal entend :
Gérer la dette et le service de la dette qui en découlent, de manière à faire face aux éventualités telles
que : la croissance des taux d'intérêt et les opportunités d'investissements;
Respecter le programme triennal d'immobilisations adopté;
Respecter les balises concernant les limites de l'endettement énoncées à la section 6;
Favoriser le financement des nouveaux développements par les promoteurs, afin de ne pas affecter
la situation financière de la Ville;
Favoriser le financement des dépenses non capitalisables par le paiement comptant;
Effectuer une vigie sur sa situation financière en comparant annuellement les ratios identifiés à la
section 6 avec ceux des municipalités du Québec dont la population est supérieure à 200 000 citoyens;
Mettre en place, lorsque requis, les recommandations de son agence de de notation financière afin de
préserver ou d'améliorer sa cote de crédit.
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4.2. Programme triennal des dépenses en immobilisations
Le conseil municipal adopte annuellement son Programme triennal d'immobilisations (PTI). Celui-ci regroupe un
éventail de projets d'immobilisations que l'administration municipale compte réaliser afin de pouvoir disposer des
infrastructures requises pour offrir à sa population différents services, tels que le traitement et la distribution de l'eau,
la culture et les loisirs, etc. Les dépenses d'immobilisations indiquées au PTI se déclinent en deux catégories :
Projet :
Dépense en immobilisation unique, spécifique et bien définie (par exemple la construction d'un nouvel
édifice municipal).
Programme : Les programmes regroupent des sous-projets dont la nature des dépenses est similaire et dont l'ordre
d'exécution des travaux peut être interchangeable (par exemple les travaux de réfections des toitures
des édifices municipaux). Par ailleurs, sauf exception, ces dépenses sont récurrentes.
Le PTI présente également les sources de financement planifiées pour la réalisation de ces immobilisations. Dans ce
contexte, il s'agit donc d'un document très important mis à la disposition de l'administration municipale pour la gestion
de la dette. À cet égard, ce document doit refléter les orientations financières à long terme du Conseil et être mis à
jour lorsque des modifications significatives sont apportées aux orientations financières.
4.3. Équité
Le mode de financement des immobilisations peut avoir un impact sur l'équité intergénérationnelle. Ainsi, pour
financer ses dépenses en immobilisations, la Ville peut décider de recourir à des emprunts ou de payer comptant
celles-ci. Ce choix aura des impacts sur la situation financière de la Ville ainsi que sur la fiscalité de ses citoyens
actuels et futurs. En effet, si les dépenses en capital sont payées à même des revenus provenant du budget de
fonctionnement de l'année, les prochaines générations pourront bénéficier de ces infrastructures sans avoir à
assumer son coût. Si les dépenses en capital sont payées à même les fonds accumulés des années précédentes
dans les réserves financières ou par l'excédent de fonctionnement accumulé, c'est à dire à partir des économies
réalisées dans le passé, cela revient à faire payer les générations précédentes au bénéfice des générations futures.
Quant au recours à l'emprunt à long terme, celui-ci permet de répartir le coût d'une immobilisation sur une période
déterminée. Ainsi, ce sont les générations actuelles et futures qui en assumeront les coûts, et ce, au bénéfice de ces
mêmes générations. L'appariement est alors optimisé dans la mesure où la durée de l'emprunt correspond à la durée
de vie de l'immobilisation. Bien que ce dernier type de financement semble davantage en adéquation avec le principe
d'équité intergénérationnelle, nous devons préciser qu'il existe une limite à la capacité d'emprunter des municipalités.
Mentionnons également que les coûts de financement de l'emprunt à long terme, c'est-à-dire les intérêts, doivent
également être considérés dans la décision du mode de financement, puisque les sommes que la municipalité devra
consacrer au paiement des intérêts ne pourront être utilisées pour la réalisation d'autres projets. C'est pourquoi,
nonobstant l'équité intergénérationnelle, les dépenses en immobilisations de nature récurrentes devraient être
financées par paiement comptant (réserves financières, fonds réservés et affectations provenant du budget de
fonctionnement).
L'équité intercitoyenne doit également être considérée lors de la sélection de la provenance des sources de
financement. Ainsi, une dépense en immobilisations au profit d'une partie du territoire devrait être supportée
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uniquement par les citoyens de ce secteur. De même, une dépense en immobilisation au profit de l'ensemble des
citoyens de la municipalité devrait être financée par tous les citoyens de la municipalité.
La Ville doit donc demeurer attentive à la provenance des sources de financement ainsi qu'à l'utilisation des différents
modes de financement disponibles pour le paiement comptant des immobilisations (réserves financières, fonds
réservés, excédent de fonctionnement accumulé et affectations provenant du budget de fonctionnement) afin de viser
le meilleur équilibre possible dans l'utilisation globale des différentes sources de financement.
5. Règles et stratégies de financement
Les règles indiquées ci-dessous permettent de guider les décisions parmi différents critères objectifs.
Limiter la période de financement de l'emprunt à la durée de vie estimée de la dépense en immobilisation
telle que déterminée à la politique de capitalisation des dépenses en immobilisations. De plus, si la
dépense en immobilisation est admissible à une subvention, le mode de financement ainsi que la durée
de celui-ci doivent être calqués sur les conditions de la subvention;
Procéder régulièrement aux financements à long terme des dépenses en immobilisations réalisées afin de
ne pas accuser de retard et de préserver les liquidités de la Ville;
Obtenir annuellement une évaluation de son dossier de crédit auprès d'une agence de notation réputée.
En plus de ces règles, les stratégies suivantes guideront l'administration municipale dans la gestion de la dette et ses
choix dans les méthodes de financement des immobilisations.
Le budget de fonctionnement doit tendre à prévoir des affectations au paiement comptant des
immobilisations et aux réserves financières afin de couvrir l'équivalent des dépenses récurrentes des
programmes à la charge de l'ensemble des contribuables (dépenses en immobilisations des programmes
moins le financement externe afférent à ces programmes) prévues au PTI de l'année visée par ce budget.
Toutefois, afin de respecter la capacité de payer de ses citoyens, la Ville ne fixe pas de délai dans l'atteinte
de cet objectif. Cependant, le montant de ces affectations pour une année ne peut être inférieur à 50% du
résultat de la soustraction des éléments indiqués ci-dessous :
Total des dépenses récurrentes prévues dans les programmes du PTI;
Total des sources de financement externes prévues pour ces mêmes dépenses.
La Ville dispose de réserves financières et de fonds réservés afin de répondre à des besoins spécifiques
de dépenses en immobilisations, celles-ci correspondent généralement à des projets, mais peuvent
également à l'occasion correspondre à des sous-projets. Lorsque ces dépenses spécifiques sont
réalisées, celles-ci sont financées prioritairement par les réserves financières et fonds réservés
disponibles. Ceci aura pour effet de réduire la pression sur le service de dettes des années futures;
Les autres dépenses en immobilisations sont financées par emprunt à long terme.
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6. Déterminer les limites de l'endettement
Bien que la Ville n'ait pas de limite légale pour le niveau de ses emprunts, dans un souci de saine gestion, elle se doit
d'établir des balises afin de limiter les emprunts à long terme à des niveaux acceptables. Ces jalons sont déterminés
afin de contribuer à respecter la capacité de payer des contribuables, conserver des marges de manœuvre pour faire
face à des imprévus ou pour saisir des opportunités et préserver la cote de crédit de la Ville.
Ainsi, afin d'atteindre ces objectifs, la Ville s'engage à respecter les ratios suivants :
Endettement total net à long terme consolidé1 ≤ 1
Revenus consolidés1
Ce ratio permet de comparer le niveau d'endettement de la Ville à sa capacité de générer des
revenus. Ainsi, un ratio inférieur à 1 indique que la Ville génère annuellement plus de revenus
que le niveau de ses dettes et qu'à ce titre elle pourra rembourser ses emprunts. Pour cet
indicateur, plus le ratio sera faible, plus la santé financière de la Ville sera bonne.
Service de dette consolidée1 < 0,20
Revenus consolidés1
Cet indicateur permet de mesurer l'importance que la Ville doit consacrer aux remboursements
de ses engagements (capital et intérêts) reliés à sa dette. Un ratio faible indique que la Ville a
des marges manœuvre pour réaliser de nouveaux projets ou offrir de nouveaux services.
Endettement total net à long terme consolidé1 < 0,40
Immobilisations consolidées + propriétés destinées à la revente
Ce ratio indique dans quelle mesure la Ville a emprunté à long terme pour payer ses
immobilisations. Ce ratio doit cependant être interprété avec précaution dans le cas de
comparaison avec d'autres villes. Par exemple, un ratio élevé indique un endettement élevé,
mais également que la ville dispose d'infrastructures récentes. À l'inverse, un ratio faible peut
indiquer que la Ville dispose d'infrastructures vieillissantes et qu'elle devra renouveler celles-ci
prochainement et, de plus, les coûts d'entretien peuvent également être plus élevés compte
tenu de l'âge de ces infrastructures.
Malgré ce qui précède, la Ville doit demeurer ouverte à dépasser temporairement ces ratios afin de bénéficier de
programme de subvention ou afin de respecter des dispositions légales exigeant des investissements importants à
court terme.
1 Voir le glossaire à l'annexe 1
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7. Suivi et reddition de comptes
Dans le cadre de l'adoption du Programme triennal d'immobilisations, celui-ci doit présenter l'information nécessaire pour
permettre au Conseil municipal de juger du respect de l'application de cette politique.
Par ailleurs, le Service des finances déposera annuellement pour information au Conseil municipal un rapport de reddition
de comptes portant sur les ratios d'endettement prévus à la section 6 de la présente politique, et ce, pour les cinq dernières
années.
8. Mise à jour de la politique
La présente politique sera révisée tous les cinq ans.
9. Dérogation à cette politique
Toute dérogation aux sections 5 et 6 de cette politique doit faire l'objet d'une résolution par le Conseil municipal.
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Annexe 1 - Glossaire
Afin de s'assurer de calculer les ratios selon une base stable et comparable d'une année à l'autre et d'une municipalité à
l'autre, les composantes de ceux-ci doivent être établis selon les mêmes principes comptables et base de calculs que les
éléments figurant aux états financiers annuels audités. À titre de référence, le numéro de la page, ainsi que le numéro de
la ligne du rapport financier 2017, selon la présentation du MAMOT, sont indiqués entre parenthèses.
Endettement total net à long terme consolidé
L'endettement net à long terme comprend l'endettement de la municipalité ainsi que celui des organismes contrôlés
(S25, L16).
On ne doit pas considérer l'endettement des organismes comme la CMM ainsi que les organismes de transport tel
que l'ARTM, puisque la Ville n'a pas d'influence sensible sur ceux-ci.
Immobilisations consolidées
Les immobilisations corporelles de la municipalité et des organismes contrôlés (S8, L17).
Organismes contrôlés
Les organismes inclus dans le périmètre comptable de la municipalité. La liste de ces organismes figure à la note
complémentaire du rapport financier annuel de la municipalité traitant des principales méthodes comptables.
Propriétés destinées à la revente
Immeubles acquis par la municipalité aux fins de revente industrielle, réserve foncière ou autre (S8, L18).
Revenus de fonctionnement consolidés
L'ensemble des revenus de fonctionnement de la municipalité et des organismes contrôlés (S12, L12).
Les revenus d'investissement consolidés ne sont pas considérés, car ceux-ci sont destinés à des dépenses en
immobilisations et ne peuvent être utilisés pour le remboursement des dettes.
Service de dette consolidée
Le service de dette comprend les éléments indiqués ci-dessous pour la municipalité ainsi que les organismes
contrôlés :
Intérêts de la dette à long terme (S28-3, L69)
XX
Autres frais de la dette à long terme (S28-3, L70)
XX
Remboursement de la dette à long terme (S13, L17)
XX
Total
XX