Règlement L-12084 — Règlement concernant les nuisances (General Nuisance Bylaw) — full text

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RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 1 - MISE EN GARDE : Cette codification a été préparée uniquement pour la commodité du lecteur et n'a aucune valeur officielle. Aucune garantie n'est offerte quant à l'exactitude ou à la fiabilité du texte. S'il y a divergence entre la présente codification administrative et le contenu du règlement, le texte original adopté et en vigueur est celui qui prévaut. Afin d'obtenir la version officielle du règlement et de chacun de ses amendements, le lecteur devra contacter le Service du greffe au 450 978-3939 RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 _________________________________________ Concernant les nuisances et remplaçant le Règlement L-11465 et ses amendements _________________________________________ Adopté le 8 juillet 2013 ATTENDU qu'en vertu notamment des articles 55 à 61 de la Loi sur les com- pétences municipales, le Conseil de la Ville de Laval peut adopter un règlement concernant les nuisan- ces et les causes d'insalubrité; ATTENDU qu'avis de motion a été régulièrement donné en vue de l'adoption du présent règlement; SUR rapport du Comité exécutif, il est, PROPOSÉ PAR: Denis Robillard APPUYÉ PAR: Jocelyne Guertin ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: QU'IL SOIT STATUÉ ET ORDONNÉ par règlement du Conseil de la Ville de Laval et il est, par le présent règlement, statué et ordonné ce qui suit: ARTICLE 1- TERMINOLOGIE Déchet: résidu ou substance inutilisable ou impropre à la consommation, entre autres tout bien meuble abandonné, détérioré, inutilisable ou vétuste, ordure ménagère, papier, bouteille vide, branche, ferraille, rejet d'un procédé commercial ou industriel, excrément, débris de construction et de démolition, appareil mécanique ou électrique hors d'état de fonctionner ou mis au rencart. Endroit public: lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite notamment tout parc, terrains de jeu, aire de repos, square, piscine, tennis, belvédère, berge aménagée ainsi que toute autre propriété de la Ville utilisée par cette dernière pour l'une ou l'autre des fins mentionnées ci-avant. Graffiti: ensemble de représentations graphiques, incluant notamment les dessins, symboles, signes ou signatures (tags), gravures, figures, inscriptions, marques, taches ou autocollants, vaporisé, appliqué ou peinturé de quelque manière que ce soit sur une propriété, qui lui donne une apparence inesthétique, de malpropreté ou de mauvais entretien ou qui est apposé sans autorisation du propriétaire ou de la Ville. Jour férié: 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, 24 juin, 1er juillet, premier lundi de septembre, deuxième lundi d'octobre, 25 et 26 décembre, fête RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 2 - des Patriotes ou tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'Action de grâces. Milieu humide: site saturé d'eau ou inondé pendant une période suffisamment longue pour influencer, dans la mesure où elles sont présentes, les composantes du sol ou de la végétation et identifié dans la base de données officielle de la Ville de Laval ou confirmé dans une étude de caractérisation biologique. Parc public: tout parc appartenant à la Ville de Laval incluant les terrains de jeux, les aires de repos, les squares, les piscines, les tennis, les belvédères, les berges aménagées, les débarcadères, ainsi que les stationnements ou terrains utilisés à titre de stationnement faisant partie intégrante de ces parcs. Plante nuisible: végétal de toute nature qui crée un impact négatif sur la santé du public ou sur l'environnement, dont l'herbe à puce ou sumac grimpant, l'herbe à poux et la berce de Caucase. Unité d'occupation: une ou plusieurs pièces situées dans un immeuble et utilisées principalement à des fins commerciales ou industrielles. Véhicule de loisir: véhicule conçu pour la conduite sportive en dehors des chemins publics, motocross, motoneige, véhicule tout-terrain ou autre véhicule semblable. Véhicule routier: véhicule routier au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2). Voie publique: rues, allées, boulevards, avenues, ruelles publiques, accotements, terre-pleins, fossés, trottoirs, pistes cyclables, terrains, places et parcs publics. ________________________ L-12084 a.1.; L-12692 a.1; L-12692 a.2; L-12692 a.3; L-12692 a.4; L-12692 a.5; L-12692 a.6; L-12692 a.7; L-12692 a.8; L-12749 a.1. ARTICLE 2- NUISANCES Constitue une nuisance et est interdit, sous peine de l'imposition de l'amende prévue au présent règlement, le fait: 2.1 de laisser pousser des plantes nuisibles sur un terrain. 2.2 de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres sur un terrain vacant de 2 000 m2 et moins. Cette disposition ne s'applique pas pour les terrains situés dans la grande affectation du territoire « conservation » du Schéma d'aménagement et de développement révisé de la Ville de Laval ou comportant un milieu humide identifié dans la base de données officielle de la Ville. Elle ne s'applique pas non plus aux ouvrages de gestion des eaux pluviales qui sont assujettis à des programmes d'entretien spécifiques ni aux terrains ciblés par une servitude de conservation ou une aire protégée. Pour ces cas, l'article 2.3 s'applique, en y faisant les adaptations nécessaires; 2.3 de maintenir la végétation à une hauteur supérieure à 30 centimètres, sur un terrain vacant de plus de 2 000 m2, sur une bande de 2 mètres le long d'une rue ouverte à la circulation et le long de tout terrain adjacent servant, en tout ou en partie, à l'habitation; 2.4 de maintenir les végétaux à une hauteur supérieure à 20 centimètres sur un terrain sur lequel un immeuble a été construit, à l'exception des plates-bandes, des fleurs, des plantes ornementales, des arbres, des RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 3 - arbustes, des couvre-sols et des végétaux semés ou plantés qui sont cultivés et entretenus, le tout, sous réserve des dispositions du Règlement numéro CDU-1 concernant le Code de l'urbanisme de la Ville de Laval relatives à la rive. En zone agricole, cette disposition ne s'applique que pour la partie du terrain utilisée à des fins d'habitation; 2.5 de maintenir sur un terrain, un étang, un bassin, une piscine ou toute accumulation d'eau de manière stagnante, autre qu'un cours d'eau, entre le 1er juin et le 1er octobre; 2.6 de laisser ou tolérer que soit laissé sur un terrain, des déchets, des papiers, des branches, de la ferraille ou des substances nauséabondes; 2.7 de laisser ou tolérer que soit laissé des déchets sur le balcon d'un immeuble; 2.8 d'amasser ou tolérer de laisser s'accumuler à l'intérieur d'une unité d'occupation d'un immeuble, des déchets, des ordures putrescibles, des excréments, de la matière fécale ou des substances nauséabondes; 2.9 de laisser se propager ou se multiplier, de manière susceptible à présenter un danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, les insectes et les rongeurs suivants: - les blattes; - les punaises de lit; - les guêpes et les abeilles, lorsque leur nid est situé à l'intérieur d'une habitation; - les rats; - les souris; - les mulots. Lorsque la Ville de Laval a des motifs raisonnables de croire que se propagent ou se multiplient dans un immeuble des insectes ou des rongeurs décrits au premier alinéa et que cela peut représenter un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, elle peut exiger du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé ou de la firme spécialisée en gestion parasitaire retenue par le responsable de l'immeuble de transmettre un rapport d'expertise écrit fait par une firme spécialisée en gestion parasitaire. Ce rapport doit minimalement inclure: - Les noms, adresse, numéro de téléphone et numéro de permis du gestionnaire de parasites; - le numéro de certificat d'exterminateur du technicien responsable des travaux sur les lieux; - l'adresse de l'immeuble où l'extermination a eu lieu; - le numéro de téléphone du propriétaire, du locataire ou de son représentant; - copie du feuillet explicatif remis aux occupants; - l'objet de l'extermination; RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 4 - - le nom et le numéro d'homologation par Santé Canada des pesticides utilisés; - les dates de suivis subséquents pour enrailler la problématique, le cas échéant - la quantité de pesticide utilisée; Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble est tenu de transmettre ces rapports dans les 15 jours suivant l'intervention en gestion parasitaire suivant la date de l'avis écrit acheminé par la Ville au contrevenant; Si le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble visé ne transmet pas le rapport écrit dans le délai imparti, la Ville de Laval peut mandater une firme spécialisée afin de procéder à l'inspection de l'immeuble et à la réalisation des expertises jugés nécessaires par la Ville de Laval, et ce, aux frais du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé. Ces frais incluent, sans s'y limiter, l'expertise et les frais afférents et la rédaction du rapport; 2.10 de laisser proliférer des moisissures à l'intérieur d'une unité d'occupation d'un immeuble, de manière susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants ou du public; 2.11 de déposer ou de jeter des déchets sur un terrain, en rive ou dans un cours d'eau; 2.12 de déposer, de laisser s'écouler ou de jeter de la terre, des feuilles d'arbres, du papier, des déchets ou autres matières nuisibles, sur ou en bordure de la voie publique; 2.13 d'obstruer ou de permettre d'obstruer un fossé, même partiellement, ou le fait de nuire ou de permettre de nuire à l'écoulement des eaux de tout fossé, même partiellement; 2.14 d'utiliser, d'entretenir, de réparer, de stationner ou de remiser de la machinerie, une génératrice, un véhicule routier, un véhicule de loisir, une embarcation nautique ou tout autre véhicule semblable, qui trouble la paix ou la tranquillité d'une ou plusieurs personnes par l'odeur, les éclats de lumière ou la fumée; 2.15 de produire ou d'utiliser tout produit, substance, objet ou de laisser un déchet dégageant une odeur, de la poussière ou des particules quel- conques, de manière à incommoder une ou plusieurs personnes; 2.16 de permettre l'émanation de suie ou de fumée de manière à incommoder une ou plusieurs personnes; 2.17 d'utiliser ou de permettre que soit utilisée toute lumière ou dispositif lumineux, installé de façon à ce que le faisceau lumineux soit projeté ou dirigé en dehors du terrain ou du lot où se trouve la source de la lumière et qui soit susceptible de troubler la circulation ou le bien-être du voisinage; Cette disposition ne s'applique pas à la lumière produite par les dispositifs d'éclairage mis en place par la Ville de Laval ou par les gouvernements provinciaux et fédéraux. 2.18 (paragraphe abrogé); 2.19 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur la voie publique ou de porte-à-porte, sans les RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 5 - déposer dans les boîtes aux lettres ou, à défaut de boîtes aux lettres, sans les déposer de manière à ce qu'ils ne s'envolent pas au vent; 2.20 de distribuer des journaux, circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables sur une propriété privée laissée à l'abandon, vacante ou inoccupée; 2.21 de pratiquer le tir à l'arc ou le tir à l'arbalète dans un endroit public. Est également prohibé le fait de tirer à l'arc ou à l'arbalète en direction d'un endroit où se trouvent une ou plusieurs personnes. Est cependant autorisé le tir à l'arc ou à l'arbalète lors d'une activité de chasse permise par la loi ou dans un endroit sécuritaire aménagé à cette fin; 2.22 (paragraphe abrogé); 2.23 (paragraphe abrogé); 2.24 (paragraphe abrogé); 2.25 (paragraphe abrogé); 2.26 (paragraphe abrogé); 2.27 (paragraphe abrogé); 2.28 (paragraphe abrogé); 2.29 (paragraphe abrogé); 2.30 (paragraphe abrogé); 2.31 (paragraphe abrogé); 2.32 (paragraphe abrogé); 2.33 (paragraphe abrogé); 2.34 d'utiliser un foyer extérieur ou intérieur lors de périodes visées par un avertissement de smog émis par Environnement et Changement climatique Canada (via le Programme Info-Smog); 2.35 de laisser se détériorer de façon accélérée un immeuble; Lorsque le Ville de Laval a des motifs raisonnables de croire que l'immeuble se détériore de façon accélérée et qu'une ou plusieurs des composantes du bâtiment, incluant notamment le système de plomberie, les systèmes électriques ou qu'une des composantes de la structure, de l'isolation, du revêtement ou du toit de l'immeuble représentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants ou du public, elle peut exiger du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du responsable de l'immeuble visé de transmettre un rapport écrit par une firme spécialisée relatif à la vérification des composantes du bâtiment, de sa mécanique ou relatif à la qualité de l'environnement intérieur. Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble est tenu de transmettre ce rapport dans les 30 jours suivant la date de l'avis écrit acheminé au contrevenant par la Ville à cet effet; Si le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble visé ne transmet pas le rapport écrit dans le délai imparti, la Ville de Laval peut mandater une firme spécialisée afin de procéder à l'inspection de l'immeuble, à la réalisation d'une expertise et à des tests d'air ou d'échantillonnage de surface jugés nécessaires par la Ville de Laval, et ce, aux frais du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 6 - responsable de l'immeuble visé. Ces frais incluent, sans s'y limiter, l'échantillonnage et les frais afférents, l'analyse en laboratoire et la rédaction du rapport. 2.36 d'apposer, de faire apposer ou de permettre l'apposition d'un graffiti sur la propriété privée ou sur le domaine public. 2.37 de tolérer ou de maintenir un graffiti sur sa propriété. Malgré le premier alinéa, les interdictions visées aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 ne s'appliquent pas du 1er mai au 31 mai inclusivement. ________________________ L-12084 a.2; L-12692 a.9; L-12692 a.10; L-12692 a.11; L-12692 a.12; L-12692 a.13; L-12692 a.14; L-12692 a.15; L-12692 a.16; L-12692 a.17; L-12692 a.18; L-12692 a.19; L-12692 a.20; L-12692 a.21; L-12692 a.22; L-12749 a.2; L- 12997 a.1. ARTICLE 3- PRÉSOMPTIONS Lorsqu'une infraction prévue à l'un des paragraphes de l'article 2 est commise à l'aide d'un véhicule routier, le propriétaire de ce véhicule peut être déclaré coupable de cette infraction, à moins qu'il ne prouve que lors de l'infraction, ce véhicule était, sans son consentement, en la possession d'un tiers. Le propriétaire, le locataire, l'occupant ou le responsable de l'immeuble, de la partie de l'immeuble, du terrain ou de la partie de terrain sur lequel la nuisance décrite par les paragraphes 2.1 à 2.10, 2.14 à 2.17 et 2.34 à 2.37 est commise, contrevient au présent règlement. ________________________ L-12084 a.3; L-12692 a.23; L-12749 a.3. ARTICLE 4- ADMINISTRATION L'application des paragraphes 2.1 à 2.11, 2.15, 2.16, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l'article 2 est confiée au Service de l'environnement et de l'écocitoyenneté. L'application des paragraphes 2.12, 2.14, 2.17 de l'article 2 est confiée conjointement au Service de l'environnement et de l'écocitoyenneté et au Service de police. L'application des paragraphes 2.21 de l'article 2 est confiée au Service de police. L'application du paragraphe 2.13 de l'article 2 est confiée conjointement au Service de l'environnement et de l'écocitoyenneté et au Service des travaux publics. L'application des paragraphes 2.36 et 2.37 de l'article 2 est confiée conjointement au Service de l'urbanisme et au Service de police. ________________________ L-12084 a.4.; L-12692 a.24; L-12749 a.4. ARTICLE 5- IDENTIFICATION Toute personne chargée de l'application du présent règlement qui a des motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction peut, aux fins de porter plainte, exiger qu'elle lui déclare ses nom, adresse et date de naissance, si elle ne les connaît pas. Si elle a des motifs de croire que le contrevenant ne lui a pas déclaré ses vérita- bles nom, adresse ou date de naissance, elle peut en outre exiger qu'elle lui fournisse les renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude. Une personne peut refuser de déclarer ses nom, adresse et date de naissance ou de fournir des renseignements permettant d'en confirmer l'exactitude, tant qu'elle n'est pas informée de l'infraction alléguée contre elle. ________________________ L-12084 a.5. RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 7 - ARTICLE 6- VISITE DES LIEUX Toute personne responsable de l'application du présent règlement est autorisée à visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater le respect de ses dispositions. Tout propriétaire, locataire, occupant ou responsable d'une propriété immobi- lière ou mobilière, bâtiment ou construction quelconque doit laisser pénétrer les fonctionnaires, employés ou personnes chargées de l'application du présent règlement. Une personne peut refuser une telle entrée ou un tel examen tant que le fonction- naire, l'employé ou la personne chargé de l'application du règlement ne s'est pas identifié comme tel et n'a pas déclaré le motif de sa demande. ________________________ L-12084 a.6. ARTICLE 7- INFRACTIONS, PEINES Toute personne physique qui enfreint l'article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d'une amende de 500,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l'amende est de 1000,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint l'article 2.8, 2.9 ou 2.10 du présent règlement est passible d'une amende de 1000,00 $ à 2 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l'amende est de 2000,00 $ à 4 000,00 $. Toute personne physique qui enfreint une autre disposition du présent règlement est passible d'une amende de 200,00 $ à 1 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l'amende est de 400,00 $ à 2 000,00 $. Toute personne morale qui enfreint une autre disposition du présent règlement est passible d'une amende de 400,00 $ à 2 000,00 $. Pour une récidive, le montant de l'amende est de 800,00 $ à 4 000,00 $. Toute infraction à ce règlement qui se continue pour plus d'une journée est considérée comme une infraction distincte et les sanctions prévues pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour où elle se continue. ________________________ L-12084 a.7; L-12692 a.25. ARTICLE 8- CONSTATS D'INFRACTIONS En vertu du Code de procédure pénale du Québec, le directeur, l'assistant directeur et les chefs de division du Service de l'environnement et de l'écocitoyenneté sont autorisés à délivrer des constats d'infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction prévue aux paragraphes 2.1 à 2.17, 2.19, 2.20, 2.34 et 2.35 de l'article 2 du présent règlement. Le directeur, l'assistant directeur et les chefs de division du Service des travaux publics sont autorisés à délivrer des constats d'infractions, pour et au nom de la Ville, pour toute infraction au paragraphe 2.13 de l'article 2 du présent règlement. Les membres du Service de police sont autorisés à délivrer des constats d'infractions, pour et au nom de la Ville de Laval, pour toute infraction au présent règlement. ________________________ L-12084 a.8; L-12692 a.26. RÈGLEMENT NUMÉRO L-12084 - Codification administrative Mise à jour : 26 juin 2023 - 8 - ARTICLE 9- (Abrogé). ________________________ L-12084 a.9; L-12692 a.27. ARTICLE 10- AUTRES RECOURS DE LA VILLE Nonobstant toute poursuite pénale, la Ville de Laval peut exercer tous les autres recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ________________________ L-12084 a.10. ARTICLE 11- REMPLACEMENT Le présent règlement remplace le règlement L-11465 concernant les nuisances et ses amendements. ________________________ L-12084 a.11. ARTICLE 12- PROCÉDURES PENDANTES Le remplacement mentionné à l'article 11 n'affecte pas les procédures commen- cées sous l'autorité du règlement L-11465 concernant les nuisances, et ses amendements, dont l'application demeure jusqu'à jugement final et exécution. ________________________ L-12084 a.12. ARTICLE 13- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ________________________ L-12084 a.13. Cette codification contient les modifications apportées par les règlements suivants : - L-12692 modifiant le Règlement L-12084 concernant les nuisances et remplaçant le Règlement L- 11465 et ses amendements. Adopté le 10 mars 2020. - L-12749 modifiant le Règlement L-12084 concernant les nuisances et remplaçant le Règlement L- 11465 et ses amendements. Adopté le 2 juin 2020. - L-12997 modifiant le Règlement L-12084 concernant les nuisances et remplaçant le Règlement L- 11465 et ses amendements. Adopté le 7 mars 2023. _________________________________________________________________________________