Politique d'approvisionnement et de disposition des biens
Lavaltrie, Quebec
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Politique
d'approvisionnement et de
disposition de certains biens
SERVICES ADMINISTRATIFS
Entrée en vigueur : 2019-06-03
Mise à jour : 4 mars 2024
2024
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
Note : Dans ce document, l'emploi du masculin a été utilisé dans le but d'alléger le texte, et ce,
sans préjudice pour la forme féminine.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
TABLE DES MATIÈRES
1
DÉFINITIONS ........................................................................................................................................................... 1
2
CADRE LÉGAL .......................................................................................................................................................... 1
3
BUT ......................................................................................................................................................................... 2
4
PORTÉE ET APPLICATION DE LA POLITIQUE ............................................................................................................. 2
5
PRINCIPES ............................................................................................................................................................... 2
6
OBJECTIFS ............................................................................................................................................................... 2
7
DIRECTIVES ET PROCÉDURES ................................................................................................................................... 3
8
RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES .............................................................................................. 3
9
MODALITÉS D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES ............................................................................................... 5
10
CAS D'EXCEPTION À LA POLITIQUE .......................................................................................................................... 7
11
MODALITÉS D'ENCOURAGEMENT DE L'ACHAT LOCAL ............................................................................................. 8
12
ACHAT SUR INTERNET ............................................................................................................................................. 9
13
DISPOSITION DE CERTAINS BIENS MEUBLES ............................................................................................................ 9
14
ENTRÉE EN VIGUEUR ............................................................................................................................................. 10
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DES SERVICES REQUÉRANTS ........................................................................................ 11
ANNEXE 2 - SOMMAIRE DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES DE LA POLI TIQUE D'APPROVISIONNE MEN T .......................... 12
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
1
1
DÉFINITIONS
Bien meubles : Équipement, matériel roulant, véhicule, outillage, ameublement et articles
de bureau.
Contrat : Tout contrat pour l'achat ou la location des biens meubles (incluant les frais
d'installation, de fonctionnement et d'entretien), de services (de nature technique ou
professionnelle), les contrats pour les travaux de construction ainsi que les contrats pour
l'acquisition de logiciels.
Contrat de gré à gré : Tout contrat de construction, d'approvisionnement ou de services
qui est conclu après une négociation entre les parties sans mise en concurrence, selon le
règlement sur la gestion contractuelle en vigueur.
Mise en concurrence : Processus par lequel la Ville peut solliciter des offres auprès d'un
ou de plusieurs fournisseurs potentiels susceptibles de répondre aux exigences d'un
contrat.
AOP : Appel d'offres public dont le seuil est décrété par règlement ministériel.
SDT : Service de la trésorerie.
Parties prenantes : SDT, ainsi que tout autre service requérant qui transige pour
l'acquisition de ses biens et services.
Politique : La politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens de la Ville
de Lavaltrie.
Service requérant : Service tel que défini dans l'organigramme de la Ville de Lavaltrie et
présenté en annexe 1.
Ville : Ville de Lavaltrie.
2
CADRE LÉGAL
La présente politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens est un
complément au Règlement sur la gestion contractuelle de la Ville de Lavaltrie. Elle tient
compte des lois et règlements. Elle précise les règles et conditions applicables dans le
cadre de l'adjudication ou de l'attribution de contrat ainsi qu'à la gestion des contrats
mentionnés à l'article 4 de la Politique, tout en orientant la stratégie et les actions de la
Ville en faveur du développement de l'économie locale, ainsi que le développement
durable.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
2
3
BUT
La Ville de Lavaltrie désire, par cette Politique, définir les règles en matière d'adjudication
ou d'attribution de contrats et préciser les rôles et les responsabilités des gestionnaires
de la Ville, afin d'assurer une saine administration et la conformité du processus
d'approvisionnement aux lois et règlements en vigueur.
4
PORTÉE ET APPLICATION DE LA POLITIQUE
La Politique est adoptée par le Conseil municipal de la Ville. Elle ne peut être modifiée que
par résolution dudit Conseil.
La Politique lie les membres du conseil municipal, les fonctionnaires municipaux ainsi que
l'ensemble des intervenants internes ou externes impliqués dans un processus
d'attribution et de gestion des contrats au sein de la Ville. Les soumissionnaires ainsi que
les personnes (physique, morale ou autre) retenues par la Ville pour l'exécution d'un
contrat sont également tenus de respecter la Politique. Cette dernière s'applique aussi à
toute personne ayant intérêt à conclure un contrat avec la Ville assujetti à la présente
Politique et qui effectue des démarches ou pose des actions en ce sens.
Toute personne qui exerce des fonctions au sein de la Ville ou qui œuvre au bénéfice de
celle-ci doit, sans exception, respecter la Politique. Cette dernière s'applique à
l'adjudication, l'attribution et à la gestion des contrats suivants :
➢ Achat et location de biens et services ;
➢ Gestion des inventaires ;
➢ Exécution de travaux ;
➢ Demande de services professionnels ;
➢ Disposition de certains biens meubles appartenant à la Ville.
5
PRINCIPES
La Politique s'appuie sur des principes d'équité, de transparence, d'intégrité, de saine
administration et de promotion de l'économie locale et de développement durable.
6
OBJECTIFS
Les objectifs de la Politique sont :
➢ Se conformer aux exigences des lois et autres règlements applicables;
➢ Mettre en place les moyens et prendre les mesures nécessaires, compte tenu des
circonstances, afin que soient livrés aux services requérants de la Ville, aux
meilleures conditions possibles du marché, des fournitures, équipements,
matériaux, travaux, services et autres biens ou services, en qualité, en quantité
suffisante et dans les meilleurs délais nécessaires à la réalisation de leurs
mandats ;
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
3
➢ Définir les rôles et responsabilités des Parties prenantes en matière de fourniture
de biens et services et de gestion des contrats ;
➢ Favoriser la normalisation et la standardisation des biens et services, les
économies d'échelle par des regroupements d'achats et l'utilisation rationnelle
des ressources matérielles de la Ville ;
➢ Assurer un traitement équitable aux fournisseurs et entrepreneurs qui transigent
avec la Ville ;
➢ Refléter une transparence et un sens de l'éthique dans les transactions effectuées
à même les fonds disponibles ;
➢ Stimuler le dynamisme et la compétitivité du marché local ;
➢ Favoriser une retombée économique locale tout en bénéficiant de conditions
compétitives ;
➢ Favoriser l'utilisation des ressources internes de la municipalité pour la
production de biens ou de services lorsqu'elles sont disponibles ;
➢ Assurer la gestion efficace du processus d'approvisionnement en privilégiant,
dans la mesure du possible, les produits et services écoresponsables.
7
DIRECTIVES ET PROCÉDURES
Pour appliquer la Politique, la Ville adopte et met à jour régulièrement des directives et
procédures concernant, entre autres, le processus d'approvisionnement et de gestions
des contrats. Les parties prenantes doivent respecter en tout temps ces directives et
procédures, telles que résumées en annexe 2 et faisant partie intégrante de cette
politique.
8
RÔLE ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES PRENANTES
8.1
Le service de la trésorerie
Le rôle du SDT est de mettre en place les directives et procédures de la Politique et
d'en assurer leurs applications par les parties prenantes.
Le SDT assure, notamment, les responsabilités suivantes :
➢ Transmettre périodiquement au Comité de surveillance de la gestion
contractuelle un rapport sur l'ensemble des achats effectués par les
services requérants ;
➢ Combler les besoins d'approvisionnement en biens et services comportant
une dépense supérieure à 5 000 $ et inférieure à 25 000 $, en procédant
principalement par demande de prix, ou si justifiable, de gré à gré, et ce, en
respect des objectifs de la Politique, des directives applicables et du
Règlement sur la gestion contractuelle en vigueur ;
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
4
➢ Combler les besoins d'approvisionnement en biens et services comportant
une dépense supérieure à 25 000 $ et inférieure au seuil d'AOP, en
déterminant et en appliquant une stratégie d'approvisionnement optimal,
et ce en respect des objectifs de la Politique, des directives applicables et
du Règlement sur la gestion contractuelle en vigueur ;
➢ Assurer la gestion et la mise à jour de la liste des fournisseurs ainsi que les
listes de prix unitaires pour la fourniture de biens, services et location
d'équipement ;
➢ S'assurer de la conformité du processus d'acquisition pour les demandes
provenant des services requérants ;
➢ Gérer les garanties de soumission, d'exécution, cautionnement, les
assurances et autres attestations requises par les contrats, en collaboration
avec les services requérants ;
➢ Assister les services requérants dans le suivi de leurs contrats
(renouvellement, modification, etc.) ;
➢ Favoriser la normalisation des produits utilisés par les services requérants ;
➢ Assurer la promotion et la formation du processus d'approvisionnement
envers tous les services de la Ville, pour lesquelles une décentralisation a
été accordée dans l'application de la Politique ;
➢ Assurer la disposition de certains biens meubles de la Ville, comme prévu à
la Politique ;
➢ Analyser et recommander la pertinence d'adhérer ou non à des
regroupements d'achats ;
➢ Préparer et fournir aux services requérants, les outils nécessaires à
l'application des processus d'approvisionnement en vigueur ;
➢ Publier, sur le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du
Québec (SEAO), les résultats d'adjudication des contrats selon les lois et
normes en vigueur ;
➢ Transmettre les dossiers d'appels d'offres ou de contrats complétés au
Service du greffe, selon les règles applicables.
8.2
Service requérant
➢ Estimer adéquatement les dépenses des contrats prévus, s'assurer de la
disponibilité des fonds requis et obtenir les autorisations nécessaires, en
respect des objectifs de la Politique, des directives applicables et du
Règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire en vigueur ;
➢ Combler de gré à gré les besoins d'approvisionnement en biens et
services comportant une dépense inférieure à 3 000 $ ;
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
5
➢ Combler les besoins d'approvisionnement en biens et services comportant
une dépense supérieure à 3 001 $ et inférieure à 5 000 $, en procédant par
demande de prix, ou si justifiable, de gré à gré, et ce, en respect des
objectifs de la Politique, des directives applicables et du Règlement sur la
gestion contractuelle en vigueur ;
➢ Éviter l'achat de biens spécifiques et justifier le refus de biens équivalents ;
➢ S'abstenir de communiquer avec les fournisseurs lorsqu'un appel d'offres
ou une mise en concurrence est en cours, se rendre disponible auprès du
SDT pour répondre aux questions des fournisseurs lors du processus
d'acquisition ;
➢ Assurer la gestion des contrats, selon les conditions desdits contrats, et
faire rapport au SDT, lorsque des changements sont requis, pour s'assurer
que lesdits changements, lorsqu'autorisés, le seraient selon les lois et
règlements en vigueur ;
➢ Faire la réception des biens ou services reçus et en confirmer leur
acceptation ;
➢ Gérer le retour de certaines marchandises aux fournisseurs ;
➢ Gérer les inventaires corporatifs sous son contrôle ;
➢ Respecter la rotation pour les contrats de gré à gré, lorsque requis ;
➢ Gérer efficacement le matériel qui lui est confié et le rapporter au SDT
lorsqu'il n'est plus utilisé ;
➢ Suggérer, au besoin, de nouvelles sources d'approvisionnement ;
➢ Faire l'évaluation de la qualité des biens livrés ou des services rendus par
les fournisseurs et en transmettre l'information au SDT ;
➢ Recommander au SDT la libération des cautionnements et retenues.
9
MODALITÉS D'ACQUISITION DES BIENS ET SERVICES
9.1
Transactions inférieures au seuil d'AOP
Sous réserve des exceptions prévues dans les règles et directives de la Ville et
lorsque les circonstances le permettent, ces contrats font l'objet d'une mise en
concurrence sous forme, entre autres, d'une demande de prix ou d'un appel
d'offres incluant, s'il y a lieu, la rédaction d'un devis technique sous la responsabilité
du Service requérant. Ces contrats peuvent aussi être octroyés de gré à gré, s'il est
de l'intérêt de la Ville de le faire. Tout contrat de gré à gré doit être justifié, selon les
directives en vigueur de la Ville et dans certains cas, des mesures de rotation
peuvent s'appliquer.
Tout service de la Ville désirant obtenir des biens et services, quelle qu'en soit sa
valeur, doit compléter les modules d'autorisation requis (commande, demande de
prix et/ou Portail d'approvisionnement) en fournissant une description complète
du besoin.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
6
Lors de certaines demandes, le SDT peut favoriser l'utilisation des ressources
internes de la Ville en fonction de leur disponibilité, pour combler la fourniture
desdits biens et services.
Lorsque la Ville utilise un processus de mise en concurrence, et sous réserve de
l'application des modalités d'encouragement de l'achat local, le plus bas prix
soumissionné est le critère décisionnel dans l'octroi des contrats dont la valeur est
inférieure au seuil d'un appel d'offres public.
Dans le cas de services professionnels, la Ville octroie des contrats de gré à gré
jusqu'à 24 999$. Dans les cas supérieurs à 25 000$ mais sous le seuil d'AOP, les
règles d'approvisionnement s'appliquent, toutefois pour les cas où les facteurs de
qualité de main-d'œuvre, de compétence et d'expertise sont requis et primordiaux
un contrat peut être attribué à un fournisseur autre que celui ayant présenté le plus
bas prix.
Toutes les dépenses doivent être autorisées et engagées (commande) selon les
dispositions du Règlement sur le contrôle et le suivi budgétaire en vigueur, quelle
qu'en soit sa valeur.
9.2
Transactions égales ou supérieures au seuil d'AOP
Toutes les transactions égales ou supérieures au seuil d'AOP sont sous la
responsabilité du Service du greffe.
Cette catégorie est régie par la Loi sur les cités et villes. À cet effet, un document
d'appel d'offres public est préparé conformément aux lois et règlements en vigueur
et acheminé vers le Système électronique d'appels d'offres du gouvernement du
Québec (SEAO).
Une estimation réaliste de la dépense globale, incluant les options, s'il y a lieu, et
les taxes applicables, est établie par le service requérant.
Si la Ville décide d'utiliser un système de pondération et d'évaluation des offres,
elle doit préparer une grille de pondération et d'évaluation des offres. Cette grille
fait partie intégrante du document d'appel d'offres. Suite à l'analyse des
soumissions, un rapport de recommandation est rédigé et présenté au conseil
municipal pour adjudication du contrat, le cas échéant.
9.3
Achats regroupés
La Ville peut décider d'utiliser le service d'achats regroupés du Centre de services
partagés du Québec (CSPQ). La Ville peut aussi se joindre à des regroupements
d'achats avec des partenaires municipaux, paramunicipaux ou autres institutions,
si cela lui permet de bénéficier de meilleurs prix et de meilleures conditions du
marché, dans la mesure où le processus d'acquisition respecte ses obligations
légales. Pour ce faire, une résolution adoptée par le conseil municipal autorisant le
SDT à se joindre au regroupement d'achats est requise.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
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10 CAS D'EXCEPTION À LA POLITIQUE
Ne sont pas assujettis à la Politique :
➢ Cotisations aux associations ;
➢ Abonnements ;
➢ Frais de déplacement, de repas et de représentation ;
➢ Cours de formation, congrès, colloque et journée d'étude ;
➢ Frais juridiques ;
➢ Frais inhérents à l'application des conventions collectives ou reliés aux
conditions de travail et au traitement de base ;
➢ Engagements relatifs aux avantages sociaux futurs ;
➢ Quotes-parts des régies intermunicipales et des organismes supramunicipaux ;
➢ Somme due en vertu d'ententes intermunicipales ;
➢ Remboursement capital et intérêts de la dette ;
➢ Remboursement d'activité de loisirs résultant d'annulation ;
➢ Publicité et avis publics dans les revues et/ou journaux ;
➢ Droits d'entrée à une activité récréative ou sociale ;
➢ Location de salles ou d'entrepôt ;
➢ Frais de permis ;
➢ Immatriculation automobile (plaques) ;
➢ Cadeaux, fleurs et arrangements pour funérailles ou pour souligner un
événement ;
➢ Fourniture de matériaux ou de services pour lesquels un tarif est fixé ou
approuvés par le gouvernement du Canada ou du Québec ;
➢ Électricité, gaz et télécommunication ;
➢ Volumes pour le fonctionnement de la bibliothèque municipale;
➢ Contrats de nature artistique ;
➢ Réparation sous dédommagement d'assurance ;
➢ Acquisition ou location d'immeubles ;
➢ Abonnement annuel et renouvellement de logiciels et prologiciels
informatiques.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
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11 MODALITÉS D'ENCOURAGEMENT DE L'ACHAT LOCAL
Pour toute transaction impliquant des fournisseurs locaux qualifiés et pour les besoins de
comparaison des prix dans la perspective d'application des modalités d'encouragement
de l'achat local, un pourcentage de réduction de 10 % est appliqué aux prix soumis par le
fournisseur local qualifié pour les transactions entre 3 000 $ et 50 000 $.
Prix soumis
Réduction
3 000 $ à 50 000 $
10 %
Si la transaction n'implique que des fournisseurs locaux qualifiés, ladite transaction n'est
pas assujettie aux modalités d'encouragement de l'achat local.
11.1 Critères de qualification d'un fournisseur local
Pour devenir un fournisseur local qualifié, toutes les conditions suivantes doivent
être remplies :
➢ Fournisseur possédant une place d'affaires en opération et fonctionnelle
dans les limites de la Ville ;
➢ Fournisseur détenant les permis requis par les lois et règlements relatifs
aux types de produits ou services qu'il fournit ;
➢ Fournisseur possédant une expérience et expertise pertinentes dans les
catégories de produits ou services offerts ;
➢ Fournisseur ayant régulièrement fourni un rendement satisfaisant dans les
catégories de produits ou services offerts à la Ville, le cas échéant.
11.2 Procédure de qualification d'un fournisseur local
➢ Pour faire une demande de qualification, le fournisseur local doit remplir et
adresser au SDT un formulaire (disponible au SDT et sur le site Internet de
la Ville) et fournir toutes les informations et documents permettant au SDT
de vérifier et valider sa capacité à répondre aux critères de qualification
d'un fournisseur local énoncés dans la Politique.
➢ Si la demande de qualification est acceptée par le SDT, le fournisseur
qualifié bénéficiera des modalités d'encouragement de l'achat local de la
Politique.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
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12 ACHAT SUR INTERNET
Une démarche sérieuse doit, préalablement, être réalisée auprès des fournisseurs locaux
qui pourraient avoir la chance d'obtenir des contrats avec la Ville. Les achats sur les divers
sites Internet, tels que : Amazon, eBay, Wayfair, etc., sont exceptionnellement permis à
la suite de motifs justifiés et documentés par le service requérant.
13 DISPOSITION DE CERTAINS BIENS MEUBLES
Lorsque certains biens meubles ne sont plus requis ou doivent être remplacés, la Ville doit
mettre en œuvre la méthode jugée la plus rentable pour leur aliénation. Selon la quantité
et la nature de ces biens, le SDT, en concertation avec les services municipaux concernés,
détermine le moment du processus de disposition à mettre en œuvre.
Tout fonctionnaire municipal, estimant qu'un bien de nature quelconque ne semble avoir
aucune utilité ou vocation pour son service, doit en aviser son supérieur immédiat qui en
confirme le statut. Le cas échéant, un avis de disposition écrit doit parvenir au SDT
décrivant l'intention du service en rapport avec ce bien à disposer.
Sauf disposition contraire, l'aliénation de tout bien doit être réalisée à titre onéreux.
Aucun bien ne peut être vendu ou donné à un fonctionnaire municipal.
13.1 Disposition d'un bien meuble d'une valeur inférieure à 10 000 $
Le SDT peut disposer de tous biens meubles, dans le respect des lois, règlements et
politiques en vigueur, comme suit :
➢ Service gouvernemental de disposition de biens du Centre de services
partagés du Québec ;
➢ Par enchères spécialisées ;
➢ Par appel d'offres public ;
➢ De gré à gré;
➢ Recyclage pour fins de revenus (métaux) ;
➢ Mise aux rebuts ;
➢ Céder gratuitement à un organisme à but non lucratif.
13.2 Disposition d'un bien meuble d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $
Le directeur général, en concertation avec le SDT, peut disposer d'un bien meuble
d'une valeur égale ou supérieure à 10 000 $, dans le respect des lois, règlements et
politiques en vigueur.
Le greffier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d'une valeur
supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par
enchère ou soumission publique. L'avis doit décrire chaque bien et indiquer, en
regard de chacun, le prix de l'aliénation ainsi que l'identité de l'acquéreur.
Politique d'approvisionnement et de disposition de certains biens
10
14 ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente politique entre en vigueur le 4 mars 2024.
ANNEXE 1
ANNEXE 1 - ORGANIGRAMME DES SERVICES REQUÉRANTS
Conseil
Direction
générale
Services
administratifs
( trésorerie et
RH )
Service du
greffe
Service des
communications
Service des loisirs et
de la culture
Service
urbanisme
Service des
travaux publics
Service de la
technologie et de
l'information
ANNEXE 2
ANNEXE 2 - SOMMAIRE DES DIRECTIVES ET PROCÉDURES DE LA POLI TIQUE D'APPROVISIONNE MEN T
Fourniture de bien ou service et exécution de travaux sauf exception à la politique
Inférieur à 3000$
Entre 3 001 $ et 5 000
Entre 5 001 $ et 24 999 $
25 000 $ jusqu'au seuil AOP
stratégie
Utilisation de la liste des fournisseurs et de
prix unitaires
Définition du besoin (proposition
fournisseurs selon besoin par le service
possible )
Définition du besoin en complétant et le Portail
approvisionnement « Demande d'autorisation approvisionnement »
Stratégie d'approvisionnement en complétant le Portail
approvisionnement « Autorisation de la stratégie
d'approvisionnement »
Autorisation dans le Portail de la « Stratégie d'approvisionnement »
par le DG et la Trésorerie
Calcul préférence locale : 10% jusqu'à 50 000$
Bon de commande
(Fournisseur local si
possible)
Demande de prix
Utilisation module
demande de prix SFM
Calcul préférence locale
Demande de prix (Utilisation de la
liste des fournisseurs)
Utilisation module demande de prix
SFM
Calcul préférence locale
Approvisionnement
Gré à gré
Demande de prix
(2 fournisseurs
minimum, 2 jours
minimum)
Gré à gré avec justification
Préférence locale 10 %
Demande de prix
(2 fournisseurs minimum, 5 jours
minimum) - Gré à gré avec
justification
Préférence locale 10 %
Approvisionnement selon la stratégie autorisée par le DG et la
T résorerie.
Autorisation d'octroi en complétant et le Portail
approvisionnement « Analyse et autorisation »
Octroi autorisé par le DG et la Trésorerie.
Bon de commande
Bon de commande
Bon de commande et signature du contrat, le cas échéant
Engagement
Autorisation selon le règlement de contrôle et suivi budgétaire en vigueur
Service requérant : 10 000 $ et moins ;
Trésorier - entre 10 000 $ et 25 000 $ ;
Direction générale et trésorier : entre 25 000 et le seuil AOP ;
Conseil Municipal : Seuil de AOP et +
Parties prenantes
Service
requérant
Services
administratifs
ANNEXE 3
Fourniture de services professionnels
0 à 24 999 $
25 000 $ jusqu'au seuil AOP
stratégie
Gré à gré
*Favoriser la rotation lorsque possible
Définition du besoin en complétant et le Portail approvisionnement
« Demande d'autorisation approvisionnement»
Stratégie
d'approvisionnement
en
complétant
le
Portail
approvisionnement
«
Autorisation
de
la
stratégie
d'approvisionnement »
Autorisation dans le Portail de la « Stratégie d'approvisionnement»
par le DG et la Trésorerie
Approvisionnement
Bon de commande
Jusqu'à 5 000 $
Bon de commande
Approvisionnement selon la stratégie autorisée par le DG et la
T résorerie.
Autorisation
d'octroi
en
complétant
et
le
Portail
approvisionnement « Analyse et autorisation »
Octroi autorisé par le DG et la trésorerie.
Bon de commande et signature du contrat, le cas échéant
Engagement
Autorisation selon le règlement de contrôle et suivi budgétaire en vigueur
Service requérant : 10 000 $ et moins
Trésorière - entre 10 000 $ et 25 000 $
Direction générale et trésorière : entre 25 000 et le seuil AOP
Conseil Municipal : Seuil de AOP et +
DERNIÈRE MISE-À-JOUR : FÉVRIER 2024