Politique sur les demandes de services par les citoyens — full text

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## POLITIQUE MUNICIPALE 2025-02 ## 1. Politique sur les demandes de services par les citoyens. ## 2. Champ d'application La politique s'applique lors des demandes de services par les citoyens de la Municipalité Laverlochere-Angliers. Elle détermine responsabilités des parties et établit les paramètres d'intervention des employés ## Considérants - 3.1 Considérant les nombreuses demandes de services relatives aux problèmes d'aqueduc et d'égout survenant sur les branchements privés. - 3.2 Considérant que la municipalité n'a pas à intervenir sur les terrains privés. - 3.3 Considérant la volonté du conseil de ne pas se substituer à l'entreprise privée. En conséquence, il y a lieu d'adopter une politique relative aux demandes de services par les citoyens pour ce qui a trait aux réseaux d'aqueduc et d'égout. ## Objectifs - 4.1 Remettre aux propriétaires la responsabilité de ce qui se passe sur leur propriété. - 4.2 Faire prendre conscience aux propriétaires qu'ils ont l'entière responsabilité de leurs branchements d'aqueduc et d'égout et ce, de leur résidence jusqu'aux réseaux municipaux (maîtres lignes d'égout et d'aqueduc). - 4.3 Définir les limites de travail des employés municipaux lors d'intervention sur les terrains privés ou lors de gel de conduite. ## 5. Énoncés - 5.1 En aucun cas un propriétaire n'est autorisé à intervenir sur le terrain public. Seuls les employés municipaux y sont habilités. - 5.2 En tout temps, la municipalité assume les frais reliés aux travaux de réparation effectués dans l'emprise d'une rue. - La responsabilité des employés municipaux se limite aux travaux situés sur le terrain public. - 5.4 Lorsqu'une intervention est nécessaire sur ou à l'intérieur d'une propriété privée par les employés municipaux, le propriétaire devra signer le formulaire de décharge de responsabilité qui lui sera fourni. - 5.5 Les bornes cadastrales délimitent le champ de responsabilité des parties. - 5.6 Lorsqu'il n'y a pas de bornes cadastrales, les parties devront s'entendre sur la limite physique de responsabilité des parties. ## 5.7 Problème d'égout: - 5.7.1 Lorsque le réseau municipal (maître ligne) est fonctionnel, le propriétaire est responsable d'un blocage ou d'un bris de sa conduite. Dans un tel cas, le propriétaire assume les frais relatifs au déblocage ou à la réparation de la conduite. - 5.7.2 Lorsqu'il sera nécessaire de creuser sur le terrain privé pour procéder au déblocage ou à la réparation de la conduite, le propriétaire devra, en plus des frais précédemment mentionnés, assumer les frais d'utilisation de la machinerie, du matériel et du temps homme nécessaires à la réparation + 15 % d'administration. - 5.7.3 Par ailleurs, si un représentant de l'autorité municipal estime que le ou les raccordements visés par une réparation ou un remplacement sur une propriété privée doivent l'être également dans l'emprise publique, la Municipalité procèdera aux travaux de réparation au moment jugé opportun et les frais associés à ces travaux sur la propriété municipale seront à la charge de la municipalité. ## 5.8 Problème d'aqueduc : - 5.8.1 Lorsqu'une fuite fait surface sur un terrain privé, le propriétaire doit s'assurer que la réparation se fasse dans les meilleurs délais, faute de quoi son service pourrait être interrompu. - 5.8.2 Avant de procéder au remblaiement d'une tranchée, le propriétaire devra s'assurer que l'employé municipal a vérifié le branchement de la conduite à la valve d'entrée communément appelée bouteille ou bonhomme. - 5.8.3 Lorsqu'une fuite d'aqueduc fait surface dans l'emprise d'une rue mais qu'elle provient d'un terrain privé, le propriétaire devra assumer les frais d'utilisation de la machinerie, matériel et du temps homme nécessaires à la réparation, et ce, jusqu'aux limites de sa propriété. - 5.8.4 Lorsqu'il y a eu un gel de l'eau, le propriétaire doit communiquer immédiatement avec la municipalité pour l'informer de la situation. - 5.8.5 Le propriétaire devra voir au dégel de son eau sur sa propriété en communiquant avec un plombier. ## 6. Responsable de l'application de la politique - 6.1 L'inspecteur municipal, la direction générale ou la personne responsable des travaux publics. ## 7. Date d'entrée en vigueur : 9 décembre 2024. Numéro de la résolution adoptant cette politique # 597-12-2024   Normand Bergeron, Maire Claudette tachane Claudette Lachance, Directrice générale, greffière