Règlement 25-507 — Collecte, transport et traitement des matières résiduelles — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU FJORD-DU-SAGUENAY EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la MRC du Fjord-du-Saguenay, tenue au chalet des loisirs de Saint-Félix-d'Otis, le mardi 11e jour de février 2025, à 19 h, tous membres du conseil présents et formant quorum sous la présidence de Monsieur Gérald Savard, préfet et maire de Bégin, à laquelle séance sont présents les membres suivants : M. Pierre Deslauriers maire de Saint-Félix-d'Otis M. Rémi Gagné maire de Rivière-Éternité M. Lucien Gravel maire de Saint-Ambroise M. Germain Grenon préfet suppléant et maire de Saint- David-de-Falardeau M. Philôme La France maire de Petit-Saguenay M. Guy Lavoie maire de Larouche M. Serge Lemyre maire de Saint-Fulgence M. Richard Perron maire de L'Anse-Saint-Jean M. Claude Riverin maire de Sainte-Rose-du-Nord M. Hervé Simard maire de Ferland-et-Boilleau M. Bruno Tremblay maire de Saint-Honoré Est absent : M. Bernard Saint-Gelais maire de Saint-Charles-de-Bourget Participe également à cette séance : Mme Peggy Lemieux directrice générale et greffière-trésorière RÈGLEMENT NUMÉRO 25-507 AYANT POUR OBJET LA PRISE EN CHARGE DE LA COLLECTE, DU TRANSPORT ET DU TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES PROVENANT DES UNITÉS D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE, INSTITUTIONNELLE, COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DU FJORD-DU-SAGUENAY ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT 20-421 ET SES MODIFICATIONS ADOPTÉ POUR LES MÊMES FINS PRÉAMBULE ATTENDU QUE la MRC du Fjord-du-Saguenay (la MRC) a acquis compétence en gestion des matières résiduelles le 29 août 2017 sur l'ensemble du territoire; ATTENDU QUE la MRC a adopté le 11 octobre 2023 le règlement 23-474 édictant le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) révisé 2023- 2030; Règlement no 25-507 2 ATTENDU QUE la quantité de matières acheminée à l'élimination par habitant augmente depuis les dernières années sur le territoire de la MRC et que des mesures doivent être prises pour atteindre les objectifs édictés dans le PGMR 2023-2030; ATTENDU QUE la MRC du Fjord-du-Saguenay juge qu'il s'avère opportun de modifier le nombre de bacs roulants autorisé par unité d'occupation afin d'encourager le détournement des matières recyclables ou organiques de l'enfouissement par la participation accrue aux collectes de matières recyclables et organiques. ATTENDU QUE le comité de suivi pour la gestion des matières résiduelles de la MRC du Fjord-du-Saguenay est favorable à la modification du règlement et a recommandé au conseil de modifier le règlement 20-241 lors d'une rencontre tenue le 26 mars 2024; ATTENDU QU' en vertu de l'article 678.0.3 du Code municipal du Québec, la MRC du Fjord-du-Saguenay a le pouvoir de réglementer la gestion des matières résiduelles; ATTENDU QU' il y a lieu d'abroger et de remplacer le Règlement numéro 20-421 ayant pour objet la prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des déchets et des matières recyclables provenant des unités d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale et industrielle sur le territoire de la MRC du Fjord- du-Saguenay; ATTENDU QUE conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec, des copies du projet de règlement ont été mises à la disposition du public dès le début de la séance ; ATTENDU QU' un avis de motion à l'effet de l'adoption du présent règlement ainsi que le dépôt et la présentation du projet de règlement a été donné aux membres du conseil de la MRC lors de la séance du conseil du 14 janvier 2025 conformément à l'article 445 du Code municipal ; POUR CES MOTIFS, IL EST PROPOSÉ PAR M. Serge Lemyre; APPUYÉ PAR M. Philôme La France; ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ : QUE le conseil de la MRC du Fjord-du-Saguenay adopte le présent règlement portant le numéro 25-507 et qu'il soit statué par le présent règlement ce qui suit : Règlement no 25-507 3 CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES Article 1 - Objet du règlement Le présent règlement a pour but de soutenir la mise en œuvre et de contribuer à l'atteinte des objectifs du Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de la MRC du Fjord-du-Saguenay, et de déterminer les modes d'opération et les obligations relativement à la gestion des matières résiduelles, ainsi que de définir les rôles et les responsabilités des différents intervenants. Article 2 -- Territoire d'application Le présent règlement s'applique à toutes les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé sur l'ensemble du territoire de la MRC du Fjord-du-Saguenay incluant les territoires non organisés (TNO). Article 3 -- Application du règlement Le Service de l'environnement de la MRC du Fjord-du-Saguenay est responsable de l'application du présent règlement, sous réserve des dispositions de l'article 16. Article 4 -- Définitions Dans le règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par les mots : a) Bac roulant : Contenant de polyéthylène résistant d'une capacité de 240 ou 360 litres, conçu pour recevoir des matières résiduelles, muni d'un couvercle à charnières et de roues, et d'une prise dite « européenne » ou « universelle » permettant la collecte mécanisée, pouvant être bleu, brun, vert, gris ou noir. b) Centre de compostage : Lieu où s'effectuent le tri, l'entreposage et le processus de compostage des matières récupérées lors de la collecte des matières organiques. Le centre de compostage est situé sur le site du LET à Héberville-Station. c) Centre de tri : Lieu où s'effectuent le tri, le conditionnement et la mise en marché des matières recyclables récupérées par la collecte sélective. d) Conseil : Désigne le conseil de la MRC du Fjord-du-Saguenay. e) Contenants autorisés : Bacs roulants et conteneurs à chargement avant conformes aux normes et spécifications prévues au présent règlement et utilisés pour les collectes des matières résiduelles. f) Conteneur à chargement avant : Contenant en métal ou plastique étanche d'une capacité variant entre deux (2) et dix (10) verges cubes, muni de l'équipement nécessaire pour sa vidange par un véhicule à chargement par l'avant et destiné à entreposer les matières résiduelles jusqu'à leurs collectes, pouvant être bleu ou vert, mais parfois gris. g) Dépôt sauvage : Le fait de déposer, jeter, enfouir ou disposer de toute matière dans un endroit autre que ceux prescrits par le présent règlement. h) Éco Entreprise Québec (ÉEQ): Organisme de gestion désigné (OGD) donneur d'ordres de la gestion de la collecte sélective au Québec. Règlement no 25-507 4 i) Entrepreneur de collecte : Entreprise mandatée par la MRC pour effectuer la collecte, le transport et le traitement des matières résiduelles sur son territoire. j) ICI : Institutions, commerces et industries. k) LET : Lieu d'enfouissement technique. l) Matières organiques : Aussi appelées matières compostables, désignent les matières résiduelles biodégradables par les microorganismes, qui sont acceptées dans la collecte des matières organiques pour être compostées à la plateforme de compostage de la Régie des matières résiduelles du Saguenay-Lac-Saint-Jean. m) Matières recyclables : Matières résiduelles pouvant être réintroduites dans le procédé de production dont elles sont issues ou dans un procédé similaire utilisant le même type de matériau, qui sont acceptées dans la collecte des matières recyclables pour être envoyées au centre de tri. n) Matières résiduelles : Toutes matières ou tous objets rejetés par les unités d'occupation résidentielle ou par les ICI pouvant être recyclés, valorisés ou éliminés. o) MRC : Municipalité régionale de comté du Fjord-du-Saguenay. p) Occupant : Toute personne, physique ou morale, qui à quelque titre que ce soit, occupe une unité résidentielle, institutionnelle, commerciale ou industrielle, qu'elle en soit propriétaire ou non, sur le territoire de la MRC. q) Parc à bacs : Regroupement de bacs roulants appartenant à plusieurs unités d'occupation résidentielle dont l'accès n'est pas possible au porte-à-porte pour le camion de collecte. r) Résidus de CRD : Matières résiduelles provenant d'activités de construction, de rénovation ou de démolition. s) Résidus domestiques dangereux (RDD) : Tout résidu généré dans le cadre d'une activité domestique qui a les propriétés d'une matière dangereuse, telle qu'elle a été définie dans le Règlement sur les matières dangereuses (RLRQ c Q-2 r.32) (lixiviable, inflammable, toxique, corrosive, explosive, comburant ou radioactive) ou qui est contaminé par une telle matière, qu'il soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. t) Résidus industriels : Tout résidu produit par un ICI qui découle de ses activités et dont la quantité excède la production normale d'un ménage ou qui n'est pas une matière produite par un ménage. Les résidus industriels peuvent être des matières dangereuses ou non et être des matières valorisables ou non. u) Résidus ultimes : Aussi appelés déchets ultimes ou ordures, désignent les matières résiduelles disposées par les ménages et les ICI en vue d'être éliminées et qui sont acceptées dans la collecte des résidus ultimes pour être enfouies dans un lieu d'enfouissement technique selon le Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles (REIMR, RLRQ c Q-2 r19). v) Unité d'occupation de type ICI : Correspond à un seul immeuble, bâtiment ou local destiné à des activités institutionnelles, commerciales ou industrielles, souvent identifié par une adresse distincte ou exploité par un occupant distinct. Règlement no 25-507 5 w) Unité d'occupation résidentielle : Corresponds à un seul immeuble, bâtiment, local ou logement affecté à un usage résidentiel permanent ou saisonnier, à l'exclusion des hôtels, motels, auberges et autres commerces de même nature. Chaque maison unifamiliale, détachée ou non, en copropriété ou non, chacun des logements multiples, chaque chalet, est considéré comme une unité d'occupation résidentielle distincte. x) Usager : toute personne, physique ou morale, qu'elle soit propriétaire, locataire ou occupante d'une unité d'occupation, qui est responsable de la gestion ou la disposition des matières résiduelles générées dans ladite unité ou qui use d'un ou plusieurs des services offerts par la MRC en vertu du présent règlement. CHAPITRE II DISPOSITIONS CONCERNANT LA COLLECTE, LE TRANSPORT, ET LE TRAITEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Article 5 -- Collecte des matières résiduelles La MRC fait procéder par l'Entrepreneur de collecte, à la collecte, au transport et à la disposition des Matières organiques, des Matières recyclables et des Résidus ultimes et toutes autres Matières résiduelles décidées par le Conseil sur l'ensemble de son territoire pour les Unités d'occupation résidentielle et les Unités d'occupation de type ICI et la participation aux collectes est obligatoire. Le service de collecte n'est pas offert pour les unités d'occupation de type ICI ayant les codes d'utilisation des biens-fonds (CUBF) du numéro 8511 à 8530, 8545 et 8546. Article 6 -- Traitement des matières résiduelles Toutes les Matières résiduelles collectées sur le territoire de la MRC doivent être traitées dans un site de traitement autorisé, le Dépôt sauvage, l'enfouissement ou le brûlage de matières étant interdit. Les Résidus ultimes, les Matières recyclables et les Matières organiques générés doivent être acheminés respectivement au LET désigné par la MRC, au Centre de tri des Matières recyclables désigné par ÉEQ et au Centre de compostage désigné par la MRC. Les matières organiques peuvent être également traitées sur place par compostage domestique. La liste des matières acceptées aux écocentres de la MRC est accessible sur le site internet de la MRC : https://mrc-fjord.qc.ca/. Article 7 -- Tarification La gestion des contrats de collecte, de transport et de traitement des matières résiduelles est effectuée par la MRC. Le prix des services est ensuite redistribué entre les municipalités au moyen de quotes-parts. Ce sont les municipalités qui taxent les citoyens et les ICI pour les services. Article 8 -- Gestion des Contenants autorisés 8.1 Types de contenants autorisés et nombre maximal Pour le dépôt et l'entreposage des Résidus ultimes, des Matières recyclables et des Matières organiques, l'Usager d'une Unité d'occupation desservie par la collecte doit utiliser les Bacs roulants ou les Conteneurs à chargement avant exigés au présent article. 8.1.1 Matières recyclables Unité d'occupation résidentielle : Règlement no 25-507 6 - Le nombre maximal de Bacs roulants bleus de 360 litres permis pour la collecte des Matières recyclables est de trois (3) par Unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation. - Dans le cas d'un Parc à Bacs roulants bleus de 360 litres aménagé pour un groupe d'Unité d'occupation, le nombre de Bacs autorisé par Unité d'occupation est le même. - Seule l'utilisation de Bacs roulants est autorisée pour desservir les Unités d'occupation résidentielles, à l'exception des secteurs de villégiature; - Il n'y a pas de nombre maximal de Conteneurs à chargement avant pour la collecte des Matières recyclables dans les secteurs de villégiature qui ne sont pas desservis par des Bacs roulants. Le nombre nécessaire sera déterminé par la municipalité concernée et la MRC. Unité d'occupation de type ICI : - Pour chaque Unité d'occupation de type ICI, le nombre maximal de Bacs roulants bleus de 360 litres permis pour la collecte des Matières recyclables est de six (6). - Au-delà de ce nombre, l'ICI devra utiliser des Conteneurs à chargement avant. 8.1.2 Résidus ultimes Unité d'occupation résidentielle : - Le nombre maximal de Bacs roulants verts, noirs ou gris de 240 ou 360 litres, permis pour la collecte des Résidus ultimes est de un (1) par Unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation. - Dans le cas d'un Parc à Bacs roulants verts, noirs ou gris de 240 ou de 360 litres aménagé pour un groupe d'Unité d'occupation, le nombre de Bacs autorisé par Unité d'occupation est le même. - Seule l'utilisation de Bacs roulants est autorisée pour desservir les Unités d'occupation résidentielles, à l'exception des secteurs de villégiature; - Il n'y a pas de nombre maximal de Conteneurs à chargement avant pour la collecte des Résidus ultimes dans les secteurs de villégiature qui ne sont pas desservis par des Bacs roulants. Le nombre nécessaire sera déterminé par la municipalité concernée et la MRC. Unité d'occupation de type ICI : - Pour chaque Unité d'occupation de type ICI, le nombre maximal de Bacs roulants verts, noirs ou gris de 240 ou 360 litres permis pour la collecte des Résidus ultimes est de six (6). - Au-delà de ce nombre, l'ICI peut utiliser des Conteneurs à chargement avant. 8.1.3 Matières organiques Unité d'occupation résidentielle : - Le nombre maximal de Bacs roulants bruns de 240 litres permis pour la collecte des Matières organiques est de trois (3) par Unité d'occupation résidentielle inscrite au rôle d'évaluation. Règlement no 25-507 7 - Dans le cas d'un Parc à Bacs roulants bruns de 240 litres aménagé pour un groupe d'Unité d'occupation, le nombre de Bacs autorisé par Unité d'occupation est le même. Unité d'occupation de type ICI : Il n'y a pas de nombre maximal de Bacs roulants bruns de 240 litres permis pour la collecte des Matières organiques par Unité d'occupation de type ICI. 8.2 Propriété des Contenants autorisés 8.2.1 Matières recyclables et Matières organiques - Les Bacs roulants bruns de 240 litres dédiés à la collecte des Matières organiques appartiennent à la MRC et ne peuvent servir à d'autres fins et ne peuvent être déménagés; - Les Bacs roulants bleus de 360 litres dédiés à la collecte des Matières recyclables appartiennent à ÉEQ et ne peuvent servir à d'autres fins et ne peuvent être déménagés; - Les Conteneurs à chargement avant appartiennent à la MRC, à l'Entrepreneur de collecte des Matières recyclables ou à un propriétaire d'ICI, si c'est ce dernier qui a fourni le Conteneur. - Les Contenants autorisés sont associés à l'Unité d'occupation qu'ils desservent et ne doivent pas être utilisés par les Usagers d'une autre Unité d'occupation. 8.2.2 Résidus ultimes - Les Bacs roulants noirs, verts ou gris de 240 ou de 360 litres dédiés à la collecte des Résidus ultimes appartiennent à la personne qui l'a fourni pour l'Unité résidentielle ou ICI. - Il est à la charge de l'Usager de détenir les Bacs roulants requis selon les spécifications prescrites par le présent règlement; - Les Conteneurs à chargement avant appartiennent à la MRC, à l'Entrepreneur de collecte des Résidus ultimes ou à un propriétaire d'ICI, si c'est ce dernier qui a fourni le conteneur. - Les Contenants autorisés sont associés à l'Unité d'occupation qu'ils desservent et ne doivent pas être utilisés par les Usagers d'une autre Unité d'occupation. 8.3 Utilisation et entretien des Contenants autorisés Tout Usager doit déposer ses matières résiduelles dans le Contenant autorisé prévu à cet effet de manière qu'il puisse être vidé mécaniquement. Il doit s'assurer que les Matières résiduelles ne soient pas d'aucune façon déposées, dispersées ou répandues à l'extérieur des contenants. Autrement, les Matières résiduelles ne seront pas collectées. Tous Contenants autorisés doivent être maintenus en bon état, secs et propres par l'Usager. Ils doivent être étanches de manière à ne permettre aucun écoulement de liquide. Il est interdit de modifier, de peinturer ou d'endommager les Contenants autorisés fournis par la MRC. En période hivernale, l'Usager a la responsabilité de déneiger et de déglacer les couvercles de tous les Contenants autorisés, de façon à Règlement no 25-507 8 permettre la vidange mécanique et de faciliter l'utilisation en réduisant le poids des couvercles. 8.4 Consignes de mise au chemin et disposition des Contenants autorisés 8.4.1 Bacs roulants La veille de la collecte, les Bacs roulants doivent être déposés en bordure de la rue, sans empiéter sur le trottoir ou sur l'accotement, de manière à ne pas nuire à la circulation automobile ainsi qu'aux activités de collecte et de déneigement. Les Bacs roulants doivent être placés de façon que les roues et les poignées soient dirigées vers la résidence. Un espace libre de 60 cm doit être laissé autour de chaque Bac roulant pour permettre la levée mécanique par le camion de collecte. Les Bacs roulants doivent être libres de toute obstruction (ex. voiture, remorque). Le couvercle doit être fermé et les matières ne doivent en aucun cas dépasser du couvercle. La MRC et l'Entrepreneur de collecte ne sont pas tenus de procéder à la collecte des Bacs roulants non vidés lorsqu'ils ont été déposés au chemin en retard, dans la mauvaise disposition ou s'il y a eu obstruction empêchant la collecte, tel que décrit précédemment. Si, pour quelque raison que ce soit, un Bac roulant est renversé au sol, il est de la responsabilité de l'Usager de les ramasser ainsi que les possibles Matières résiduelles se trouvant au sol. Une fois la collecte effectuée, il est interdit de laisser sur le trottoir, l'accotement ou la voie publique un Bac roulant et ce, peu importe où le Bac a été déposé par le camion. Tout Usager doit s'assurer que les Bacs soient rangés de façon sécuritaire et de manière à ne pas constituer une nuisance à l'utilisation de la voie publique. 8.4.2 Conteneurs à chargement avant Pour les Unités d'occupation de type ICI, les Conteneurs à chargement avant doivent être installés sur le terrain desservant le bâtiment et être accessibles en tout temps au camion de collecte. Si l'emplacement choisi n'est pas accessible pour l'Entrepreneur de collecte, les conteneurs devront être déplacés à la demande de ce dernier ou de la MRC. Pour les secteurs de villégiature, les Conteneurs à chargement avant doivent être installés dans des endroits facilement accessibles pour le camion de collecte et autorisés par la municipalité ou le propriétaire du terrain sur lequel ils sont placés. Aucun véhicule ne doit bloquer l'accès aux Conteneurs lors du passage du camion de collecte. La MRC et l'Entrepreneur de collecte ne sont pas responsables des Conteneurs non vidés s'ils n'étaient accessibles au moment de la collecte. 8.4.3 Accès pour les camions de collecte Dans le cas où l'accès aux Contenants autorisés se fait par une rue sans issue, celle-ci doit être munie d'une virée permettant au camion de collecte d'avoir l'espace nécessaire pour opérer un demi-tour sans avoir à faire marche arrière. La MRC et l'Entrepreneur de collecte ne sont pas tenus de procéder à la collecte des Contenants autorisés placés dans une rue ou un chemin d'accès ne respectant pas les dispositions du paragraphe précédent. Règlement no 25-507 9 8.5 Poids maximal des Contenants autorisés Un Bac roulant ou un Conteneur à chargement avant est considéré comme trop lourd aux fins du présent règlement lorsqu'il ne peut être levé mécaniquement en raison de son poids excessif par le système hydraulique utilisé sur les véhicules de collecte et n'est pas vidé de son contenu au moment de la collecte. À titre indicatif, le poids maximal d'un Bac roulant incluant son contenu est de : - 75 kg pour un Bac roulant de 240 litres; - 100 kg pour un Bac roulant de 360 litres. Dans le cas où un Contenant autorisé ne serait pas vidé de son contenu en raison de son poids, il appartient à l'Usager d'en réduire suffisamment le contenu de manière qu'il soit vidé mécaniquement lors de la prochaine collecte. 8.6 Acquisition, réparation et remplacement d'un Bac roulant 8.6.1 Acquisition L'Usager doit aviser sans délai la MRC s'il désire obtenir un Bac roulant de Matières recyclables ou de Matières organiques à la suite d'une construction neuve, d'un déménagement si le ou les Bacs en question sont inexistants ou s'il désire obtenir un Bac supplémentaire. Pour un nouvel Usager ou une nouvelle construction, des bacs de cuisine peuvent être fournis à la discrétion des municipalités de la MRC si tel n'est pas le cas, il est de la responsabilité de l'Usager de s'en procurer un à ses frais. Pour faciliter l'implantation de la collecte des Matières organiques dans les ICI, ces derniers peuvent faire une demande qui sera analysée par la MRC pour l'obtention de Bacs roulants bruns d'une capacité de 45 litres (à utiliser à l'intérieur d'un immeuble) et de bacs de cuisine. 8.6.2 Réparation et remplacement Lorsqu'un Bac roulant a été endommagé par l'Entrepreneur de collecte ou qu'il est tombé dans le camion sans que la cause ne soit son poids excessif, l'Usager du bâtiment doit aviser la MRC dans un délai maximal de sept (7) jours suivant le bris du bac et lui déclarer les informations suivantes : - Type de Bac roulant brisé (bleu 360 litres, brun 240 litres ou Résidus ultimes 240 ou 360 litres); - Date de la collecte ayant causée le bris; - Nature du bris (Bac roulant en entier, couvercle ou roues); - Photo de la date de fabrication du Bac roulant (voir les cadrans situés sous le Bac indiquant le mois et l'année). - Adresse du bâtiment - Coordonnées pour rejoindre le demandeur Bac roulant de Résidus ultimes - Si le Bac roulant a moins de dix (10) ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, l'Entrepreneur de collecte devra réparer les pièces ou changer le Bac roulant à ses frais. - Si le Bac roulant a plus de dix (10) ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, l'Usager doit le changer à ses frais puisqu'il a atteint la fin de sa vie utile. Règlement no 25-507 10 - Si la demande de réparation ou de remplacement est envoyée une fois le délai de 7 jours expiré, l'Usager doit le réparer ou le changer à ses frais. - Si le Bac roulant chute dans le camion de collecte en raison de son poids ou de la présence d'une matière interdite, l'Usager doit le réparer ou le changer à ses frais. - L'Usager doit procéder régulièrement à l'entretien du (des) Bac(s) roulant(s) de Résidus ultimes en sa possession et procéder à ses frais, à leur remplacement lorsque ceux-ci ne sont plus en bon état de fonctionnement. Bac roulant de Matières recyclables - Si le Bac roulant a moins de dix (10) ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, l'Entrepreneur de collecte devra réparer les pièces ou changer le Bac roulant à ses frais. - Si le Bac roulant a plus de dix (10) ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, la réparation ou le remplacement sera assuré par la municipalité locale. - Si le Bac roulant chute dans le camion en raison du poids trop élevé de son contenu ou de la présence d'une matière interdite, le remplacement sera assuré par la municipalité locale. - Si la demande de réparation ou de remplacement est envoyée une fois le délai de 7 jours expiré, la réparation ou le remplacement sera assuré par la municipalité locale. Bac roulant de Matières organiques - Si le Bac a moins de 10 ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, l'Entrepreneur de collecte devra réparer les pièces ou changer le Bac roulant à ses frais. - Si le Bac a plus de 10 ans et qu'il a été brisé lors de la collecte, la réparation ou le remplacement sera assuré par la municipalité locale. - Si le Bac roulant chute dans le camion en raison du poids trop élevé de son contenu ou de la présence d'une matière interdite, le remplacement sera assuré par la municipalité locale. - Si la demande de réparation ou de remplacement est envoyée une fois le délai de 7 jours expiré, la réparation ou le remplacement sera assuré par la municipalité locale. Pour que les réparations ou le remplacement d'un Bac roulant soient effectués par l'Entrepreneur de collecte ou la municipalité locale, l'Usager devra laisser son Bac roulant accessible et visible. 8.7 Partage des rôles et responsabilités pour la gestion des Bacs roulants Les rôles et responsabilités de chaque intervenant pour l'achat de nouveaux Bacs roulants, le remplacement du Bac roulant ou de pièces lors de bris, la livraison, que le suivi avec les citoyens et les ICI sont les suivants : MRC - Recevoir les déclarations prévues à l'article 8.6.2 et les acheminer à l'Entrepreneur de collecte ou la municipalité locale, le cas échéant. Règlement no 25-507 11 - Acheter des Bacs roulants à la demande des municipalités locales. Municipalités locales de la MRC - Recevoir les demandes envoyées par la MRC et faire un suivi pour la livraison et la réparation de Bacs roulants des citoyens et des ICI; - Livrer des Bacs roulants bruns et bleus supplémentaires ou pour de nouvelles constructions - Réparer ou remplacer les Bacs roulants bruns et bleus brisés selon l'article 8.6. - Planifier les besoins des citoyens et des ICI et commander des Bacs roulants auprès de la MRC en remplissant le formulaire envoyé périodiquement. - Entreposer les Bacs roulants et les pièces de rechange. Entrepreneur de collecte - Réparer ou remplacer les Bacs roulants lors de bris ou de chute dans le camion selon l'article 8.6. Usagers, propriétaires et ICI - S'assurer que les Bacs roulants sont bien disposés, utilisés et qu'ils ne sont pas trop lourds, selon les articles 8.3, 8.4.1 et 8.5; - Mettre seulement des matières acceptées dans chaque type de Bac roulant, conformément aux articles 9 à 11; - Relever les Bacs roulants renversés et ramasser les possibles Matières résiduelles. - Déclarer le bris du Bac roulant dans les 7 jours et envoyer toutes les informations demandées, selon l'article 8.6.2; - Remplacer à ses frais un Bac roulant de Résidus ultimes de plus de 10 ans, même s'il a été brisé lors de la collecte selon l'article 8.6.2; Article 9 -- Matières autorisées et interdites dans la collecte des matières recyclables 9.1 Matières autorisées Seuls les contenants, emballages, imprimés et journaux peuvent être déposés dans les Bacs roulants ou Conteneurs à chargement avant dédiés à la collecte des Matières recyclables pour être acheminés au Centre de tri. La liste exhaustive des matières acceptées est disponible sur le site web d'ÉEQ https://www.eeq.ca/ . Ladite liste, ainsi que toute mise à jour ou modification subséquente, fait partie intégrante du présent règlement comme si elle y était intégralement reproduite. 9.2 Matières interdites Sont interdites dans les Bacs roulants ou Conteneurs à chargement avant dédiés à la collecte des Matières recyclables, toutes les matières n'étant pas inscrites comme une matière acceptée dans la liste disponible sur le site web d'ÉEQ : https://www.eeq.ca/. Règlement no 25-507 12 Article 10 -- Matières autorisées et interdites dans la collecte des matières organiques 10.1 Matières autorisées Les Matières organiques acceptées dans les Bacs roulants dédiés à la collecte des Matières organiques pour être acheminées au Centre de compostage sont les résidus alimentaires, les résidus verts, les papiers et cartons souillés ainsi que quelques autres matières nommées ci-après. Les Matières organiques acceptées sont les suivantes, sans s'y limiter : - Restes de table et résidus de préparation de repas; - Fruits, légumes et pelures; - Œufs et coquilles; - Pains, pâtisseries et céréales; - Pâtes alimentaires, légumineuses et riz; - Viandes, poissons, os et arêtes; - Produits laitiers; - Café et thé; - Écales de noix et noyaux; - Aliments liquides en petite quantité (lait, jus, graisse, huile végétale ou animale); - Aliments périmés sans emballage; - Nourriture pour animaux; - Cônes et aiguilles de conifères; - Copeaux de bois non traité; - Feuilles et gazon; - Fleurs, plantes et résidus de plates-bandes; - Paille, foin et chaume; - Petites branches et racines; - Terre d'empotage et terreau; - Boîtes de carton avec résidus de gras (ex. pizza); - Essuie-tout, serviettes de table, nappes en papier et mouchoirs; - Filtres à café et sachets de thé; - Journaux et circulaires non glacés; - Moules à muffins en papier; - Sacs en papier; - Bâtons de friandises glacées, cure-dents et brochettes en bois; - Bouchons de liège naturel; - Bran de scie ou copeaux; - Cendres froides (refroidies au moins 72 heures); - Cheveux, poils et plumes; - Fumier et excréments d'animaux; - Litière pour animaux; - Papier parchemin. 10.2 Matières interdites Sont interdites dans les Bacs roulants dédiés à la collecte des Matières organiques toutes les matières n'étant pas inscrites comme une matière autorisée à l'article 10.1. Les matières interdites comprennent sans s'y limiter : - RDD (ex. : pile sèche, batterie, aérosol, ampoule fluocompacte, peinture, pneu, huile, solvant, décapant, pesticide, engrais, BPC, etc.); - Résidus de CRD (bois, contreplaqué, fenêtre, gypse, brique, béton, céramique, asphalte, pièce ou fil métallique, bardeaux d'asphalte, isolant, revêtement extérieur, gravier, etc.); - Plantes envahissantes (berce du Caucase, renouée du Japon, herbe à puce, herbe à poux); - Sacs en plastique (même certifié compostable); - Papiers et boîtes cirés, glacés, laminés et multicouches; Règlement no 25-507 13 - Animaux morts et résidus provenant du débitage d'un animal; - Bûches et souches d'arbre; - Gravier, roches et pierres; - Couches et produits sanitaires; - Capsules à café; - Chandelles; - Vêtements et tissus; - Médicaments et déchets biomédicaux; - Mégots de cigarette; - Charpies de sécheuse et feuilles d'assouplissant; - Sacs d'aspirateur et son contenu; - Les boues d'épuration des eaux usées ou biosolides municipaux provenant des usines d'épuration des eaux usées et des fosses septiques; - Les boues et résidus générés par les activités industrielles des secteurs des pâtes et papiers et de l'agroalimentaire; - Styromousse; - Matières recyclables; - Résidus ultimes. Article 11 -- Matières autorisées et interdites dans la collecte des Résidus ultimes Seuls les Résidus ultimes peuvent être déposés dans les Bacs roulants ou les Conteneurs à chargement avant dédiés à la collecte des Résidus ultimes. Les Matières recyclables et les Matières organiques ne sont pas acceptées et doivent obligatoirement être collectées avec les contenants autorisés dédiés aux collectes des Matières recyclables et organiques. Sont également refusées dans la collecte des Résidus ultimes, les matières acceptées à l'écocentre, la liste complète étant disponible sur le site web de la MRC : https://mrc-fjord.qc.ca/services/environnement/ecocentre-centre-de- reemploi-et-de-recuperation/. Les matières interdites comprennent sans s'y limiter : - RDD (ex. : pile sèche, batterie, aérosol, ampoule fluocompacte, peinture, pneu, huile, solvant, décapant, pesticide, engrais, BPC, etc.); - Résidus de CRD (bois, contreplaqué, fenêtre, gypse, brique, béton, céramique, asphalte, pièce ou fil métallique, bardeaux d'asphalte, isolant, revêtement extérieur, gravier, etc.); - Matières recyclables; - Matières organiques; - Bûches et souches d'arbre; - Gravier, roches et pierres; - Encombrants; - Appareils électroniques; - Résidus industriels; - Déchets biomédicaux; - Sols contaminés; - Armes et munitions; - Déchets radioactifs; - Et toutes autres Matières résiduelles déterminées par la MRC. Article 12 -- Horaire et fréquence des collectes Les collectes des Matières résiduelles s'effectuent selon l'horaire et la fréquence déterminée par la MRC qui se retrouvent aux contrats de collecte et qui sont indiqués dans le calendrier de collecte élaboré par la MRC. Règlement no 25-507 14 Article 13 -- Responsabilité du propriétaire Tout propriétaire d'une Unité d'occupation résidentielle ou de type ICI est tenu de s'assurer du respect des dispositions du présent règlement par ses Occupants, locataires ou Usagers et par les personnes ou entreprises qu'il emploie pour effectuer la gestion des Contenants autorisés. Article 14 -- Exonération Ni la MRC et ni l'Entrepreneur de collecte ne pourront être tenus responsables du défaut de procéder à la collecte des Matières résiduelles si l'Usager ne respecte pas les dispositions du présent règlement. CHAPITRE III INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES Article 15 -- Représentant dûment autorisé Les personnes suivantes sont responsables de l'application du présent règlement et sont, à ce titre, dûment autorisées par la MRC à émettre des constats d'infractions et procéder à l'inspection de tout Bac roulant, Conteneur à chargement avant, ou de toute propriété visée par le règlement : - Le directeur(trice) général(e) de la MRC; - Les employés du Service de l'environnement de la MRC - Toute autre personne dûment autorisée par résolution du conseil de la MRC. Les inspecteurs municipaux de chacune des municipalités de la MRC sont autorisés à procéder à l'inspection de tout Bac roulant, Conteneur à chargement avant, ou de toute propriété pour constater l'application des dispositions du présent règlement. Toute personne a l'obligation de recevoir les personnes à qui sont octroyés des pouvoirs d'inspections mentionnés ci-avant à l'intérieur de tout immeuble ou bâtiment qu'elles occupent ou sont propriétaires, répondre à leurs questions et fournir tout document relativement à l'application du présent règlement. Article 16 -- Avis d'infraction et procédure Lorsqu'une infraction à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement est constatée, la personne responsable de l'application du présent règlement peut émettre un premier avis d'infraction sous forme d'un avis verbal ou d'un billet de courtoisie accroché sur le Bac roulant ou remis en personne, avisant le contrevenant de respecter les exigences du présent règlement. Tout inspecteur d'une municipalité locale ou tout employé de l'Entrepreneur de collecte est autorisé à rédiger et remettre l'avis prévu au paragraphe précédent, pour et au nom de la personne responsable de l'application du présent règlement. Lorsqu'une deuxième (2e) infraction est constatée, la personne responsable de l'application du présent règlement pourra envoyer une lettre adressée au contrevenant, pour l'aviser de l'infraction et exiger les correctifs requis. Lorsqu'une troisième (3e) infraction est constatée, la personne responsable de l'application du présent règlement pourra entreprendre les procédures légales qui s'imposent contre le contrevenant. Règlement no 25-507 15 En tout temps, la MRC peut suspendre le service de collecte d'une Unité d'occupation résidentielle ou de type ICI qui ne se conforme pas au présent règlement, et ce, tant que la disposition du règlement n'est pas respectée, sous réserve des droits et recours de la MRC contre le contrevenant. La MRC peut, par résolution de son conseil, autoriser que soit entreprise contre tout contrevenant toute procédure légale, civile ou pénale, sans que les avis prévus au présent article ne soient émis. Article 17 -- Entrave à l'exercice des fonctions Le fait, pour toute personne de nuire ou d'entraver l'exercice du travail ou des fonctions des personnes responsables de l'application du présent règlement, constitue une infraction. Article 18 -- Manque de respect Le fait, pour toute personne de manquer de respect aux employés de l'Entrepreneur de collecte, des municipalités locales ou de la MRC, constitue une infraction. Article 19 -- Matières dangereuses Le fait, pour toute personne de déposer dans un Contenant autorisé toutes matières dangereuses susceptibles de nuire à l'environnement et/ou la santé ou la sécurité des personnes impliquées dans la collecte, le transport ou le traitement des matières résiduelles, constitue une infraction. Article 20 -- Infractions et amendes Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions suivantes du règlement commet une infraction et est passible de l'amende associée : Infractions Amendes Personne physique Personne morale Laisser un Bac roulant sur un trottoir, l'accotement ou sur la voie publique suite à la collecte (Article 8.4.1). 250 $ 500 $ Ne pas respecter les consignes de disposition des Bacs roulants de l'article 8.4.1 ou les limites de poids de l'article 8.5. 250 $ 500 $ Déposer des Matières résiduelles à l'extérieur des Contenants autorisés ou les répandre au sol (Article 8.3). 250 $ 500 $ Utiliser un Contenant autorisé fourni par la MRC à d'autres fins que pour le dépôt et l'entreposage de Matières résiduelles, en vue de la collecte (Article 8.2.1). 250 $ 500 $ Déménager un Bac roulant fourni par une municipalité locale de la MRC, d'une Unité d'occupation résidentielle ou de type ICI à une autre (Article 8.2.1). 250 $ 500 $ Modifier, peinturer ou endommager un Contenant autorisé fourni par une 250$ 500 $ Règlement no 25-507 16 l'infraction est continue, elle constitue, jour après jour, une infraction séparée et l'amende peut être imposée pour chaque jour durant lequel dure cette infraction. Dans le cas d'une récidive, le montant de l'amende est doublé. Infractions Amendes Personne physique Personne morale municipalité locale de la MRC ou par la MRC (Article 8.3). Déposer toute Matière résiduelle dans un Contenant autorisé autre que celui associé à l'Unité d'occupation résidentielle ou de type ICI dont il est propriétaire, occupant ou usager (Article 8.2.1). 250 $ 500 $ Utiliser des Bacs roulants ou des Conteneurs à chargement avant non autorisés ou excédant le nombre ou le volume prévu au présent règlement (article 8.1). 250 $ 500 $ Déposer dans un Contenant autorisé une matière interdite ou destinée à un autre type de Contenant autorisé (Articles 9.2, 10.2 et 11). 250 $ 500 $ Déposer dans un Contenant autorisé toute matière susceptible de nuire à l'environnement et/ou la santé ou la sécurité des personnes impliquées dans la collecte, le transport ou le traitement des matières résiduelles (Article 19). 500 $ 1 000 $ Nuire aux activités de collecte et de transport des Matières résiduelles, de déneigement ou à la circulation par les Bacs roulants (Article 8.4.1). 250 $ 500 $ Nuire ou entraver l'exercice du travail ou des fonctions des personnes responsables de l'application du présent règlement (Article 17). 500 $ 1 000 $ Manquer de respect aux employés de l'Entrepreneur de collecte, des municipalités locales ou de la MRC (Article 18). 500 $ 1 000 $ Dépôt sauvage, enfouissement ou brûlage de matières résiduelles hors d'un site de traitement autorisé (Article 6). 1 000 $ 2 000 $ Règlement no 25-507 17 Article 21 -- Code de procédure pénale Les poursuites entreprises en vertu du présent règlement sont intentées, instruites et jugées conformément au Code de procédure pénale du Québec (RLRQ, c. C-25.1). Les jugements rendus sont exécutés conformément à ce code. Article 22 -- Autre recours Sans restreindre la portée des articles 15 à 20, la MRC peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 23 -- Abrogation Le présent règlement abroge et remplace le Règlement numéro 20-421 ayant pour objet la Prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des matières résiduelles provenant des unités d'occupation résidentielle, institutionnelle, commerciale et industrielle sur le territoire de la MRC du Fjord-du-Saguenay. Le présent règlement abroge également le Règlement numéro 25-504 modifiant le règlement numéro 20-421. Article 24 - Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur après que les formalités prescrites auront été dûment remplies selon la loi. Gérald Savard Préfet Peggy Lemieux Directrice générale et greffière-trésorière Avis de motion : 14 janvier 2025 Adoption du règlement : 11 février 2025 Publication et entrée en vigueur : 14 mars 2025