Règlement no 2020-09 portant sur la gestion des matières résiduelles — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU GRANIT RÈGLEMENT NUMÉRO 2020-09 RÈGLEMENT PORTANT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE la MRC est compétente à l'égard des municipalités participantes en matière de collecte, transport et traitement de certaines matières organiques, des ordures ménagères et de certaines matières recyclables, et ce, en se prévalant de l'article 678.0.1 du Code municipal; ATTENDU QU'il y a lieu de prévoir par le présent règlement la portée exacte des services que la MRC du Granit dispense en relation avec ses compétences déclarées; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été régulièrement donné lors de la séance régulière du 8 juillet 2020; ATTENDU QU'un projet du présent règlement a été déposé lors de cette même séance; EN CONSÉQUENCE, Il est ordonné et statué que le présent règlement portant le numéro 2020-09 intitulé : « Règlement portant sur la gestion des matières résiduelles », soit adopté et que le règlement décrète ce qui suit : Article 1 - PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. Article 2 - OBJET 2.1 Le présent règlement a pour objet de déterminer la nature exacte des services que la MRC offre en matière de collecte, transport et traitement des matières résiduelles, à l'exception des matières recyclables industrielles, des matières organiques industrielles et des boues de fosses septiques et de systèmes de traitement municipaux. À l'égard de tout service relié aux matières résiduelles, non spécifiquement mentionné au présent règlement, les municipalités locales de la MRC continuent d'exercer leur compétence, et ce, jusqu'à ce que la MRC l'exerce à leur place en vertu d'un autre règlement adopté à cette fin. Article 3 - DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots et expressions qui suivent signifient ou désignant : 3.1 Appareil des technologies de l'information et des communications (TIC) : Matériel électrique, électronique et informatique contenant généralement des matières toxiques, telles que des métaux lourds, notamment du plomb, du mercure, du béryllium, de l'arsenic et du cadmium, ainsi que du plastique, du verre et du métal. Signifient notamment les ordinateurs, les téléphones cellulaires, les tablettes, les magnétoscopes, les écrans, les imprimantes, les lecteurs MP3, les lecteurs de DVD, les consoles de jeux vidéo, les caméscopes ou les appareils photo numériques. 3.2 Bac roulant : Contenant en matière plastique avec roues, dédié à la collecte de l'une ou l'autre des matières visées par le présent règlement, d'une capacité de 240 litres ou de 360 litres muni d'un couvercle à charnière, dont les parois ont une épaisseur moyenne d'au moins 0,505 cm et qui permettent le levage automatique ou semi-automatique avec prise française ou américaine. 3.3 Chemin privé : Une route qui n'appartient pas à la municipalité, qui est adéquate pour supporter la charge des camions et un accès sécuritaire. Une route résistante au changement de température afin d'éviter les bris dudit chemin et de l'équipement de l'entrepreneur surtout en période de dégel. Une route munie d'une virée municipale appropriée afin que les camions puissent se tourner de façon sécuritaire. La route doit respecter les dimensions prévues au paragraphe 6.2 du présent règlement. Pour des raisons sécuritaires, les camions ne doivent pas faire marche arrière sur de longues distances. Une route balisée, bien déneigée et sablée lors de la saison hivernale. 3.4 Collecte : Ensemble des opérations consistant à l'enlèvement des matières résiduelles et, à les acheminer vers les lieux de disposition désignés. 3.5 Conteneur : Contenant mobile ou stationnaire de 2, 4, 6 ou 8 verges cubes, muni d'un ou plusieurs couvercles montés sur charnières, qui est équipé pour entreposer des matières résiduelles et en disposer dans la benne d'un camion compacteur. 3.6 Déchet ultime : Signifie toute matière résiduelle qui, par sa nature ou sa composition, ne peut être soit réutilisée, recyclée ou valorisée par tout autre service ou collecte organisée par la MRC ou par un organisme voué à cette fin. Sans limiter la généralité de ce qui précède sont exclus les résidus domestiques dangereux, les déchets biomédicaux, les résidus miniers, les déchets radioactifs, les résidus contenant des substances toxiques, les matières organiques, le bois, les branches et les résidus verts ainsi que les résidus de construction, de rénovation et de démolition. 3.7 Encombrants : Objets dont on veut se départir, mais qui sont trop gros pour entrer dans les collectes mensuelles, tels que les meubles, les matelas, les gros produits défectueux, toilettes, etc. Les objets électriques, le matériel informatique ou objets contenant des produits réfrigérants, tels que réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, etc., ne sont pas acceptés lors des collectes des encombrants. Les encombrants sont aussi appelés « gros rebuts ». 3.8 Entrepreneur : Signifie la personne, physique ou morale, désignée par la MRC pour faire la collecte des matières résiduelles sur son territoire. 3.9 Habitation : Un bâtiment où une personne vit de façon permanente ou occasionnelle, peu importe que le droit de propriété soit détenu en copropriété divise ou indivise ou qu'une seule personne en soit propriétaire. 3.10 Immeuble : Un terrain ou un bâtiment. 3.11 Matériaux secs : Désignent les résidus qui ne sont pas susceptibles de fermenter et qui ne contiennent pas de résidus dangereux, notamment le bois tronçonné, les gravats et les plâtrages, les pièces de béton et de maçonnerie et les morceaux de pavage qui sont issu de la construction, la rénovation ou la démolition. 3.12 Matières organiques : Aussi désignées sous le nom de « matières putrescibles » ou de « matières compostables » , ces matières comprennent les résidus organiques biodégradables provenant des restes de cuisine ou de table, tels que les fruits, les légumes, les pelures, les épis de maïs, les coquilles d'œufs, les écales d'arachides ou de noix, le pain, les pâtes alimentaires, les matières grasses, les produits laitiers, le marc de café, les filtres à café ou les sachets de thé, de tisane ou d'infusion. Sont également compris les résidus de jardin, tels que les fleurs, les plantes, les feuilles mortes et les mauvaises herbes. Sont également incluses toutes autres substances, telles que les cheveux, les poils d'animaux, les papiers ou les cartons souillés par des produits alimentaires. 3.13 Matières recyclables : Toute matière résiduelle admissible au programme municipal de collecte des matières recyclables, tel qu'énuméré à l'annexe A joint au présent règlement pour en faire partie intégrante. 3.14 Matières résiduelles : Tout résidu de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou produit ou, plus généralement, tout bien meuble abandonné ou que le possesseur destine à l'abandon. Les matières résiduelles comprennent entre autres les ordures ménagères, les encombrants, les matériaux secs ou résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD), les matières organiques, les matières recyclables, les résidus domestiques dangereux (RDD) et les résidus verts. 3.15 Municipalité : Une ou plusieurs ou l'ensemble des municipalités suivantes : Audet, Courcelles, Frontenac, Lac-Drolet, Lac-Mégantic, Lambton, Marston, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, Saint-Augustin-de-Woburn, Sainte-Cécile-de-Whitton, Saint-Ludger, Saint-Robert- Bellarmin, Saint-Romain, Saint-Sébastien, Stornoway, Stratford, Val Racine. 3.16 Municipalité participante : municipalité assujettie à l'une, plusieurs ou toutes les compétences de la MRC du Granit concernant les matières résiduelles, tel qu'énuméré à l'annexe B joint au présent règlement pour en faire partie intégrante. 3.17 MRC : Municipalité régionale de Comté du Granit. 3.18 Occupant : Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble situé sur le territoire de la Municipalité régionale de Comté du Granit. 3.19 Ordures ménagères : déchet ultime. 3.20 Recyclage : Le traitement des matières récupérées par réintroduction dans le cycle de production, au même titre qu'un produit ou une matière de première génération. 3.21 Traitement : Toute méthode employée par l'entrepreneur pour se défaire des matières ramassées, soit par enfouissement sous terre, par incinération, par broyage, par dépôt à ciel ouvert ou dans un bâtiment, par recyclage, par compostage, ou par toute combinaison de deux (2) ou plusieurs méthodes ci-dessus mentionnées, ou toute autre méthode autorisée par le Ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. 3.22 Transport : Action de porter les matières résiduelles ramassées dans les limites du territoire de la MRC du Granit à l'endroit choisi pour leur traitement. 3.23 Volumineux : Qui excède un mètre (1 m) de longueur ou qui pèse plus de vingt-cinq kilogrammes (25 kg). Article 4 - SERVICE DE COLLECTE 4.1 La MRC maintient, sur le territoire des municipalités participantes, les services de collecte, de transport et de traitement suivants : - Collecte des ordures ménagères et déchets ultimes; - Collecte des matières recyclables à l'exception des matières recyclables industrielles; - Collecte des matières organiques à l'exception des matières organiques industrielles et des boues de fosses septiques et de systèmes de traitement municipaux de même qu'à l'exception des matières non acceptées; 4.2 À ces fins, le conseil détermine par résolution les jours et les heures des collectes régulières et cette décision vaut jusqu'à ce qu'elle soit changée; quant aux collectes de déchets volumineux, le conseil détermine chaque année par résolution les dates et heures de collectes. 4.3 Les services de collecte en bordure de la voie publique sont dispensés selon le présent règlement à tous les propriétaires, locataires et occupant d'une unité résidentiels, d'un bâtiment public et institutionnel ou partie d'un tel bâtiment, lesquels comprennent entre autres les établissements d'enseignement, les établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (RLRQ, c. S-4.2), les musées, les églises, les bibliothèques et les autres locaux et/ou équipements municipaux ou communautaires de même qu'aux établissements commerciaux et industriels. 4.4 Le propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble servant à une fin autre que résidentielle, notamment d'un édifice à bureaux, commercial, industriel ou manufacturier ou le propriétaire, locataire ou occupant d'un local faisant partie d'un tel édifice ou immeuble doit, à l'égard des résidus solides, liquides ou gazeux provenant d'opérations industrielles ou manufacturières, des cendres chaudes, des branches d'arbres d'un diamètre excédant cinq (5) centimètres et dont la longueur est supérieure à un (1) mètre, des matériaux de construction ou de rénovation, des matériaux de démolition, de la terre, du béton, des rebuts pathologiques, des déchets dangereux au sens du Règlement sur les déchets dangereux et de tout autre déchet dont la MRC ne pourvoit pas à la collecte, faire enlever, à ses frais, ces matières résiduelles. Article 5 - SERVICES OBLIGATOIRES 5.1 Les propriétaires, occupants ou locataires de tout bâtiment résidentiel et de tout immeuble servant à une fin autre que résidentielle ont l'obligation de préparer et récupérer dans les bacs roulants les matières résiduelles conformément au présent règlement. Ils ont l'obligation de préparer dans les contenants admissibles les matières conformément au présent règlement. La récupération des matières recyclables, des matières organiques, des ordures ménagères, des déchets ultimes, des résidus de construction et la disposition des résidus domestiques dangereux selon les normes et la règlementation en vigueur sont obligatoires pour tout propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble situé sur le territoire des municipalités participantes. Tout occupant d'une unité desservie doit séparer des ordures ménagères, les matières recyclables et les résidus compostables afin d'en disposer selon le règlement. Article 6 - ENLÈVEMENT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES : RÈGLES APPLICABLES À L'ENSEMBLE DES COLLECTES 6.1 Autres matières : Quiconque veut se débarrasser de matières ou de matériaux dont l'enlèvement n'est pas prévu au présent règlement, doit le faire par ses propres moyens et à ses frais dans un lieu autorisé. 6.2 Bris de contenant: Le fait de briser, de modifier, notamment en le peinturant, ou d'endommager délibérément ou non tout contenant appartenant à l'entrepreneur, à la MRC, ou à une municipalité participante, constitue une infraction. Il est de même pour toute utilisation ne correspondant pas aux fins des présentes. 6.3 Dépôt en bordure d'un chemin : Les matières destinées au service d'enlèvement doivent être déposées dans le bac roulant désigné pour chaque matière visée. Ces bacs doivent être déposés en bordure d'une voie publique ou privée entretenue par une municipalité, le gouvernement ou le propriétaire du chemin privé. Dans le cas d'un chemin privé, la largeur, les pentes, les fossés, les ponts et ponceaux, la hauteur du dégagement, la qualité et l'entretien doivent permettre à un véhicule de service d'enlèvement des matières d'une largeur de trois mètres (3 m), d'une longueur de douze mètres (12 m) et d'une hauteur de 4 mètres (4 m), équipé d'un compacteur et d'un appareil permettant la vidange mécanique latérale des bacs, de se rendre en toute sécurité au site d'enlèvement et le cas échéant, de rebrousser chemin après avoir procédé en toute sécurité sur la voie carrossable du chemin privé au virage du véhicule; en tout état de cause, en ce qui a trait aux exigences spécifiques applicables aux chemins privés, le chemin doit comporter au moins une chaussée d'une largeur d'au moins 6,5 mètres, un dégagement constant d'au moins 4,5 mètres, de hauteur et un endroit où la chaussée a sur une distance d'au moins 6 mètres, une largeur d'au moins 13 mètres pour permettre le virage du véhicule. Tout bac roulant doit être fermé et placé à un endroit où l'on peut accéder facilement pour permettre la vidange mécanique. 6.4 Emplacement du bac roulant : Le bac roulant fermé doit être placé à un endroit où l'on peut accéder facilement pour permettre la vidange mécanique. 6.5 Enlèvement par des personnes autorisées : Seuls la MRC et les entrepreneurs détenant un contrat avec cette dernière pour la collecte sont autorisés à effectuer l'enlèvement des matières. 6.6 Endroit autorisé : Il est interdit de déposer ou de jeter des matières dans les rues, les fossés, les chemins publics ou privés, places publiques ou lots vacants ou autre endroit non autorisé. 6.7 Étanchéité des contenants : L'occupant d'un immeuble qui utilise des bacs ou des conteneurs pour y déposer ou placer des matières doit s'assurer de leur étanchéité. S'il constate une problématique d'étanchéité, l'occupant doit contacter sa municipalité pour prendre action. 6.8 Fouille des contenants : Il est interdit de fouiller dans un bac destiné à l'enlèvement des matières ou de répandre ces matières sur le sol. 6.9 Nombre de contenants : Sous réserve de règles particulières prévues au présent règlement, à l'occasion d'une collecte, chaque propriétaire, locataire ou occupant est limité à quatre (4) bacs roulants par service et par unité de logement ou établissement d'entreprise. Si, sur une base régulière, plus de quatre bacs roulants doivent être utilisés, les paragraphes 6.16 et 8.2 s'appliquent à ce propriétaire, locataire ou occupant en changeant ce qui doit être changé. La MRC peut exiger de changer les bacs roulants pour un conteneur fermé et étanche de format adéquat, et ce, à la charge du propriétaire, locataire ou occupant d'un immeuble ou local desservi.. Les tarifs conséquents s'appliqueront à ce propriétaire, locataire, ou occupant selon le conteneur fourni conformément au paragraphe 8.2 du règlement. Le nombre de contenants pour les matières recyclables par rapport à celui pour les ordures ménagères doit être au moins égal ou supérieur. Tout litige entre l'entrepreneur et ces occupants en ce qui a trait à l'excédent de matières résiduelles doit être soumis à l'autorité compétente. La preuve incombe à l'entrepreneur et ce dernier doit se soumettre à la décision du responsable. 6.10 Nuisance : Il incombe à l'occupant de tout immeuble de veiller à ce que les matières soient placées ou déposées selon le cas dans un bac fermé de façon à ce que ces matières ne puissent constituer une nuisance soit par l'odeur, l'accumulation ou la vermine. Dans le cas d'un bâtiment multi familial de plus de six logements, d'un immeuble de bureaux, commercial, industriel, manufacturier ou d'un édifice public, le propriétaire doit placer et garder tous les contenants utilisés pour le dépôt des matières dans un endroit réservé à cet effet, constitué d'un sol dur, sans fissure, sans trou ni dénivellation, nettoyé régulièrement et qui ne constitue pas une nuisance à cause de son odeur, de l'accumulation des matières qui s'y trouvent ou de la présente de vermine. 6.11 Poids d'un contenant : Le poids maximal d'un bac roulant rempli de matières ne doit pas excéder cent kilogrammes (100 kg). 6.12 Propreté : Tout bac destiné à servir de façon répétée au dépôt de matières doit être gardé propre, sec et en bon état de fonctionnement. Tout bac qui comporte un danger dans sa manipulation ou se disloque ou est endommagé doit être remplacé par le propriétaire ou auprès de sa municipalité. Les bacs roulants et les conteneurs doivent être en bon état afin d'être vidés par l'entrepreneur; 6.13 Propreté des lieux de disposition des matières résiduelles : L'usager doit veiller à ce que ses matières résiduelles ne soient pas étalées ou répandues dans l'environnement pour quelque raison que ce soit (vent, pluie, animaux, déneigement, etc.). Les bacs roulants, conteneurs et autres contenants autorisés par l'autorité compétente doivent être tenus en bon état et propres afin de ne répandre aucune mauvaise odeur. Ils ne doivent pas déborder et leurs couvercles doivent être tenus en position fermée en tout temps afin que son contenu soit protégé des intempéries et de tout contact avec des animaux et autres citoyens. L'usager est tenu de nettoyer et de maintenir les lieux propres. Lors de situations répétitives de dépôt de matières résiduelles occasionnant un étalement dans l'environnement, l'autorité compétente procédera, après avis écrit, au nettoyage des lieux aux frais de l'usager. 6.14 Propriété d'autrui : Il est interdit de déposer des matières devant la propriété d'autrui. Cette interdiction vaut aussi pour tout dépôt de matières dans le bac d'autrui à moins d'une entente à l'effet contraire entre les propriétaires concernés. 6.15 Retrait des matières : Dans le cas où une collecte n'est pas effectuée à un endroit quelconque sur le territoire de la MRC, l'occupant doit retirer ses contenants au plus tard à minuit le jour fixé pour la collecte. 6.16 Transport de matières : Tout chargement d'un véhicule utilisé pour le transport des matières doit être recouvert de façon à ce que les matières qui s'y trouvent ne puissent tomber sur la chaussée. 6.17 Volume excédentaire : Si le volume de matières déposé sur une base régulière est égal ou supérieur à deux verges cubes (2 v3) pour une matière donnée, le propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment multifamilial, d'un immeuble de bureaux, commercial, industriel ou manufacturier, ou d'un édifice public doit, pour la collecte cette matière, pourvoir son immeuble, d'un conteneur à matières fermé que l'on peut vidanger mécaniquement et dont la capacité est d'au moins deux verges cubes (2 v3). 6.18 Interdiction : Il est interdit de mélanger aux ordures ménagères des matières pour lesquelles il existe un service de collecte séparée, un lieu spécialisé de collecte (écocentre, point de vente, un dépôt permanent privé, un site d'enfouissement de matériaux secs, collecte régionale des RDD ou autres) ou toute autre matière exclue des collectes des matières résiduelles visées par le présent règlement; Il est aussi interdit de disposer des déchets biomédicaux, carcasse ou partie animale autrement que dans des endroits conformes à la loi; Il est interdit de mettre des ordures ménagères ou des résidus domestiques dangereux, dans les poubelles ou dans les bacs de récupération publics des municipalités; Il est interdit de déposer ou de jeter dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques ou lots vacants, ou autres endroits non autorisés, des matières résiduelles autrement que les modalités prévues au règlement. Article 7 - HORAIRE DES COLLECTES, LIEU DE DÉPÔT ET ENTREPOSAGE 7.1 Détermination et diffusion des horaires de collecte : Les horaires de collecte sont déterminés par la MRC et sont publiés et diffusés, sur leur territoire, par chacune des municipalités participantes. 7.2 Heure de dépôt des matières résiduelles : Les matières résiduelles doivent être déposées en bordure de la voie publique la veille de la collecte. L'entrepreneur ne repassera pas enlever les contenants oubliés. 7.3 Lieu de dépôt : En plus des règles prévues à l'article 6.2, pour la collecte des matières résiduelles, les bacs roulants doivent être déposés à l'endroit suivant : - Pour les unités possédant une entrée charretière en bordure d'une rue publique, le bac roulant doit être mis dans l'entrée charretière, à une distance maximum de 2 mètres de la rue (mais pas dans la rue ou sur le trottoir). Il doit être placé de façon à ce que les roues et les poignées soient opposées à la rue ou à l'allée de circulation, c'est-à-dire du côté de la résidence. Lorsqu'il y a plus d'un bac roulant, la distance entre chacun des bacs doit être d'au moins 60 cm. Le bac roulant doit être positionné afin qu'aucun objet ne soit placé dans un rayon de 60 cm autour du bac; - Pour les unités sans entrée charretière en bordure d'une rue publique, les matières résiduelles sont ramassées en bordure de rue. - En période hivernale, le bac roulant doit être positionné en dehors de la zone de déneigement lors de précipitations. L'emplacement du bac roulant doit être déneigé afin d'en faciliter l'accès. 7.4 Dépôt en arrière-cour : Pour les immeubles desservis par un ou plusieurs conteneurs conformément au paragraphe 8.2, une entente avec l'autorité compétente concernant l'emplacement du ou des conteneurs est requise. Dans tous les cas, le conteneur doit être fermé et placé à un endroit où l'on peut accéder facilement pour permettre la vidange mécanique et l'emplacement de celui-ci doit respecter les normes prévues dans les règlements d'urbanisme et tout autre règlement en vigueur sur le territoire de la municipalité où est situé l'immeuble desservi. Le conteneur ne peut pas être placé sous des fils que ce soit électriques ou autres. 7.5 Autres lieux de dépôt : Le dépôt des contenants peut, en vue de la collecte et dans les cas déterminés par entente, se faire sur un terrain privé ou en tout autre lieu indiqué et approuvé par la MRC. 7.6 Accessibilité des matières résiduelles le jour de la collecte : Tout usager d'unités desservies doit s'assurer que les contenants sont accessibles par le camion compacteur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et des personnes. Article 8 - PRÉPARATION, CONTENANTS ADMISSIBLES ET COLLECTE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 8.1 Contenants pour les matières résiduelles : Tout usager doit utiliser des contenants d'un volume suffisant et en bon état. Les contenants admissibles pour les collectes des ordures ménagères et les matières recyclables sont : - Bac roulant 360 litres d'un poids maximum de 100kg une fois rempli; - Conteneur à chargement avant en métal d'une capacité de 2,4,6 ou 8 verges cube. Les contenants admissibles pour la collecte des matières organiques sont : - Bac roulant brun de 240 litres d'un poids maximum de 70kg une fois rempli; 8.2 Conteneurs : L'occupant d'une habitation, d'une habitation à logements multiples, d'un édifice public, d'un immeuble de bureaux, d'un bâtiment commercial ou industriel peut également utiliser un conteneur pour la collecte des ordures ménagères et des matières recyclables à la condition que l'aménagement des lieux, l'emplacement du conteneur et l'équipement utilisé permettent l'accès en tout temps et en toute saison à l'entrepreneur pour vider mécaniquement un tel contenant. Les conteneurs sont fournis par la MRC, sauf pour certaines exceptions qui sont approuvées par la MRC. Les frais pour la livraison, l'enlèvement ou la remise en place du conteneur sont à la charge du propriétaire, locataire ou occupant desservi, aux coûts réellement encourus par la MRC et les municipalités participantes. Les tarifs applicables sur le territoire d'une municipalité participante pour tous les types de conteneurs sont ceux déterminés par règlement adopté les municipalités participantes. Le propriétaire, locataire ou occupant utilisant un conteneur est responsable des voies d'accès conduisant à l'endroit de remisage, de leur solidité ainsi que de leur entretien et en aucun cas, le l'entrepreneur, la MRC et les municipalités participantes ne peuvent être tenu responsable des dommages pouvant être causés aux dites voies d'accès à l'occasion de l'enlèvement. L'endroit doit y être facilement accessible. La MRC peut refuser que la collecte se fasse à un autre endroit que celui prévu par le règlement. Un citoyen désirant un conteneur doit contacter sa municipalité afin d'en faire la demande. Article 9 - LES ENCOMBRANTS Les encombrants sont ramassés, une fois par année lors d'une collecte spéciale suivant les dispositions du présent règlement. Le jour et les modalités de la collecte sont annoncés au moyen d'un avis publié au moins deux semaines à l'avance afin d'aviser la population de la nature des matières qui seront alors enlevées. Les encombrants doivent être empilés de façon ordonnée ou liés en paquet pour éviter leur éparpillement et faciliter leur enlèvement. Ils doivent être déposés en bordure de la rue sur le terrain privé. Le poids d'un encombrant ne peut excéder 100 kg et sa longueur ne peut excéder 2,5 mètres. Malgré ce qui précède, les tapis, les pièces de métal et les toiles des piscines doivent être coupés en sections maximales de 1 mètre. Ces matières doivent être attachées en paquet d'un maximum de 25 kg. Les appareils électroménagers contenant du réfrigérant ne sont pas ramassés avec les encombrants. Ils doivent être envoyés à la Ressourcerie ou à tout autre site qui respecte les normes de disposition des gaz réfrigérants. Tout propriétaire, locataire ou occupant d'une unité ou d'un immeuble desservi doit déposer les encombrants en bordure de rue au plus tard pour 4 h jour de la collecte habituelle des ordures ménagères, la semaine désignée pour la collecte des encombrants de son immeuble. La MRC, les municipalités participantes et l'entrepreneur ne sont pas tenus de ramasser les encombrants mis à la rue en retard. Il est défendu à toute personne de déposer des encombrants en bordure de rue avant 7 h, la veille du jour de la collecte. Article 10 - RÉSIDUS DOMESTIQUES DANGEREUX (RDD) Les résidus domestiques dangereux sont ramassés, une fois par année lors d'un collecte spéciale suivant les dispositions du présent règlement. Les RDD doivent être déposés à l'extérieur, près de la porte principale à l'abri des intempéries. Il est interdit de déposer les RDD près de la rue. Malgré ce qui précède, lorsqu'une résidence n'est pas visible de la route, il est accepté que les RDD soient déposés près de la rue. Les RDD destinés à la collecte doivent être identifiés à l'aide des étiquettes fournies par la MRC, lesquelles doivent être brochées ou fixées avec du ruban adhésif. La MRC fournit un dépliant devant être affiché dans votre porte ou fenêtre de façon à ce qu'elle soit bien visible de la rue. Cette affichage indique à l'agent en environnement chargé d'effectuer la collecte que vous avez des RDD à faire collecter. Les RDD doivent être déposés avant 7 h 30 le matin de la collecte de votre rue. Il est défendu à toute personne de déposer des RDD en bordure de rue avant 19 h, la veille du jour de la collecte. Article 11 - LES PLASTIQUES AGRICOLES Toute exploitation agricole qui utilise des plastiques agricoles peut participer à la collecte des plastiques agricoles offerte par la MRC. Seuls les plastiques de type ensilage blanc sont acceptés dans le cadre du service de collecte. L'exploitation agricole doit utiliser un conteneur variant selon les besoins et réservé à la collecte des plastiques agricoles. L'excédent de plastiques hors du conteneur ne sera pas ramassé par l'entrepreneur. Les plastiques doivent être relativement exempts de saletés et de boue. Ainsi, la partie souillée doit être retirée et envoyée dans le bac à ordures ménagères. L'aménagement des lieux, l'emplacement du conteneur et l'équipement utilisé doivent permettre l'accès en tout temps et en toute saison à l'entrepreneur de façon à pouvoir vider mécaniquement le conteneur. Le conteneur ne peut pas être placé sous des fils que ce soit électriques ou autres. La MRC se réserve le droit d'exclure un agriculteur de la collecte s'il ne respecte pas le présent règlement. Article 12 - EXCLUSIONS À LA COLLECTE RÉGULIÈRE DES ORDURES MÉNAGÈRES, DES MATIÈRES RECYCLABLES ET DES MATIÈRES ORGANIQUES 12.1 Généralités : Il est interdit de déposer les matières suivantes en bordure de rue, car elles ne font pas l'objet d'un enlèvement par la MRC, les usagers doivent voir eux-mêmes à leur enlèvement : - Fumier, matières fécales ; - Les déchets provenant de la construction, les souches et les troncs d'arbres, les branches de plus de 10 cm de diamètre, les pierres, et la terre ; - Les matières liquides ou semi-liquides de quelques natures qu'elles soient et d'où elles proviennent, même si ces matières peuvent être considérées comme des déchets ; - Pièces de véhicules moteurs ; - Animaux morts, abats d'animaux domestiques, d'élevage ou sauvage ; - Les sols contaminés ; - Les cendres chaudes, non refroidies ou qui ne sont pas complètement éteintes. Toute personne qui désire se départir de matières mentionnées ci-dessus doit le faire par ses propres moyens et à ses frais, conformément aux lois et règlements en vigueur. 12.2 Matériaux secs : Les matériaux secs dont le volume total est supérieur à 1 mètre cube doivent être transportés par l'usager vers l'Écocentre ou acheminés à un service privé de gestion des matériaux secs. Les matériaux de construction, rénovation et de démolition ne sont pas acceptés lors de la collecte des encombrants. Aucun matériau sec n'est accepté dans aucune des collectes des matières résiduelles. Article 13 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT 13.1 Responsabilités et pouvoirs de l'autorité compétente La MRC, les municipalités participantes de même que toute personne désignée par résolution de la MRC ou d'une municipalité participante sont chargées de l'application de ce règlement. La MRC et les municipalités désignent, par résolution, un employé ou fonctionnaire responsable de l'application du présent règlement. Ce responsable peut notamment : - Adresser un avis écrit à l'usager qui contrevient au présent règlement lui prescrivant de rectifier toute situation constituant une infraction au présent règlement et l'enjoignant à corriger la situation; - visiter et examiner, entre 7 h et 19 h, toute propriété immobilière, pour constater si le règlement est appliqué, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par les municipalités participantes et par la MRC du pouvoir de s'assurer du respect du présent règlement; - émettre et signer des constats d'infraction contre tout contrevenant. Article 14 - INFRACTIONS ET DISPOSITION PÉNALE Toute personne qui agit en contravention du présent règlement, qui accomplit ou omet d'accomplir quelque chose qui aide une autre personne à agir en contravention du présent règlement ou qui encourage, par un conseil, une permission, un consentement, une autorisation, une ratification, une tolérance ou autrement, une autre personne à agir en contravention du présent règlement, commet une infraction et est passible des amendes suivantes; Si le contrevenant est une personne physique; - 1re infraction Avertissement écrit; - 2e infraction 200$; - 3e infraction 500$; - 4e infraction et toute infraction subséquente 1 000$. Si le contrevenant est une personne morale; - 1re infraction Avertissement écrit; - 2e infraction 500$; - 3e infraction 1 000$; - 4e infraction et toute infraction subséquente 2 000$. Article 15 - CONSTATS D'INFRACTION L'employé ou fonctionnaire désigné par résolution d'une municipalité participante ou de la MRC est autorisé à émettre, pour et au nom de la MRC, tout constat d'infraction pour contravention au présent règlement commise sur le territoire de la municipalité participante en question. Article 16 - RÈGLEMENTS À ABROGER Le présent règlement abroge les règlements 2002-08, 2003-06, 2017-15 et leurs amendements. Article 17 - ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Marielle Fecteau Sonia Cloutier Préfet Secrétaire-trésorière Directrice générale Intention de déclaration de compétence : 18 mars 2020 Déclaration de compétence : 8 juillet 2020 Avis de motion : 8 juillet 2020 Dépôt du projet de règlement : 8 juillet 2020 Adoption du règlement : 19 août 2020 Entré en vigueur le : 8 septembre 2020 Annexe A - MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉES Papier et carton - Journaux, circulaires, revues, livres, catalogues et annuaires téléphoniques - Feuilles, enveloppes et sacs de papier - Rouleaux, boîtes de carton et boîtes d'oeufs - Contenants de liquide (lait, jus, crème, bouillon, etc.) - Contenants non réfrigérés (ex :Tetra Pak) Plastique - Bouchons et couvercles - Sacs et pellicules de plastique rassemblés dans un sac noué - Bouteilles, contenants et emballages de produits alimentaires, de boissons, de cosmétiques, de produits d'hygiène personnelle, d'entretien ménager identifiés par l'un de ces symboles : (vérifiez au dos ou au-dessous de vos contenants) Métal - Papier d'aluminium et contenants - Bouteilles et canettes d'aluminium (consignées ou non) - Boîtes de conserve - Bouchons et couvercles Verre - Bouteilles - Pots et contenants en verre (peu importe la couleur) Annexe B - TABLEAU DES MUNICIPALITÉS PARTICIPANTES AUX DIFFÉRENTES COLLECTES Municipalité Ordures ménagères Matières recyclables Matières organiques Plastique agricole Encombrants RDD Audet O O O O O O Courcelles X X X O X O Frontenac O O O O O O Lac-Drolet O O O O O O Lac-Mégantic X X X O X X Lambton X X X O X O Marston O O O O O O Milan O O X O O O Nantes O O X O O O Notre-Dame-des-Bois O O O O O O Piopolis O O O O O O Saint-Augustin-de- Woburn O O O O O O Sainte-Cécile-de- Witthon O O O O O O Saint-Ludger O O O O O O Saint-Robert-Bellarmin O O O O O O Saint-Romain X X X O X O Saint-Sébastien O O O O O O Stornoway O O O O O O Stratford X X X O X O Val Racine O O X O O O Légende X = non participante O = participante