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# Vente d'immeubles - Questions et réponses
Le dossier de la vente d'immeubles pour non-paiement de taxes comporte une multitudes d'éléments de compréhension qu'il peut être parfois de s'y retrouver. Afin de faciliter le travail de notre adjointe au greffe et vous permettre d'y voir un peu plus clair, nous vous offrons une liste des principales questions posées.
Les réponses sont tirées du Code municipal du Québec.
D'autres informations sont également disponibles sur la page de la Vente d'immeubles où la mise à jour des propriétés est également effectuées quotidiennement.
* Mon immeuble apparaît dans la liste des immeubles à être vendus, comment puis-je le retirer ?
Afin de retirer un immeuble de la listes des immeubles à être vendus pour défaut de paiement de taxes, la ou le propriétaire doit acquitter, **auprès de la MRC du Granit, la totalité** des taxes et autres frais réclamés, et ce, avant la vente aux enchères.
* Est-ce que tous les terrains affichés seront mis en vente ?
Pas nécessairement, car les propriétaires ont jusqu'au jour de la vente pour payer les sommes dues. Une mise à jour de l'avis public est alors faite avec indication des terrains retirés. Il est donc important de s'y référer régulièrement pour connaître les terrains disponibles.
* Où puis-je m'informer pour des détails concernant la propriété (terme utilisé pour désigner un terrain avec ou sans bâtiment)?
En consultant la carte interactive de la MRC ou en contactant la municipalité concernée pour des questions spécifiques (droit de construire ou autre).
* Dois-je m'inscrire comme acheteur potentiel avant la journée de l'enchère ?
Non. Il suffit de se présenter le jour de l'enchère.
* Puis-je soumettre un montant d'achat avant la vente ?
Non, tout se passe la journée de la vente à main levée.
* Y'a t-il possibilité d'assister à l'enchère via conférence web ?
Non, l'enchère se tient en présentiel seulement.
* Quels sont les moyens de paiement le jour de l'enchère ?
Ils sont énumérés dans l'avis public. Il s'agit de : argent comptant, paiement électronique (débit seulement), chèque certifié, mandat poste ou lettre de garantie irrévocable émise au nom de la MRC du Granit par une institution financière.
* La mise à prix est-elle celle indiquée sur l'avis public ?
Non, le montant de la mise de départ est déterminé par le premier enchérisseur.
* Y a-t-il un montant minimum et maximum pour enchérir?
Non, l'immeuble est adjugé au plus haut enchérisseur. Il est donc aussi possible que l'immeuble soit vendu à un montant moindre que celui apparaissant dans l'avis public.
* Comment puis-je connaître le montant des adjudications (ventes) antérieures ?
Le montant des ventes n'est pas répertorié et ne représente aucunement un indicateur du montant des ventes d'une année à l'autre.
* Si j'acquiers une propriété, à qui dois-je m'adresser à la suite de l'enchère pour obtenir, par exemple les clefs d'un bâtiment, pour demander à l'ancien propriétaire de quitter les lieux, etc. ?
Si, en tant qu'acquéreur lors de l'enchère, vous ne pouvez vous faire livrer l'immeuble adjugé, vous pouvez vous adresser à un juge de la Cour supérieure.
* Puis-je faire des modifications, des constructions, des coupes de bois ou autre sur la propriété acquise ?
À la suite à l'enchère, l'ancien propriétaire a un délai d'un an qui lui permet de racheter la propriété.
* Qu'advient-il si la propriété acquise lors de l'enchère est visée par une hypothèque ?
La vente purge la propriété de toute hypothèque.
* Qui doit payer pour l'acte de vente une fois le délai du droit de retrait d'un an passé ?
Les frais de l'acte de vente sont payables par l'acquéreur.
* Dans le délai d'un an qui permet au propriétaire original de racheter la propriété, quel montant devra-t-il payer?
L'ancien propriétaire doit payer le montant de la vente convenu lors de l'acquisition de l'enchère avec intérêt de 10 %. De ce 10 %, 7,5 % sont remis à l'adjudicataire (à l'acheteur lors de l'enchère).
En d'autres termes, si l'ancien propriétaire vient racheter dans le délai d'un an suivant la vente, l'acquéreur lors de l'enchère se voit rembourser le montant qu'il a payé lors de la vente en plus d'un 7,5 %.
Ex. : La propriété de M. X est mise aux enchère pour une valeur en taxes non payées de 500 $. Lors de l'enchère, M. Y l'achète pour 2000 $. M. X, dans son droit de rachat d'un an peut la racheter pour 2000 $ + 10 %. M. Y recevra de M. X, 2000 $ + 7.5 %.
#### **MRC du Granit** 5600, rue Frontenac Lac-Mégantic (Québec) G6B 1H5 Téléphone : 819 583-0181 [email protected]
 
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