Règlement 389 relatif aux services municipaux d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles

Le Haut-Richelieu, Quebec

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Règlement 389 - Version administrative - Page 1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-RICHELIEU RÈGLEMENT 389 RÈGLEMENT RELATIF AUX SERVICES MUNICIPAUX D'ENLÈVEMENT ET D'ÉLIMINATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES SECTION 1 INTERPRÉTATION Article 1 Définitions Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: a) Autorité compétente : Désigne la personne chargée de l'application du règlement tel que prévu à l'article 14. b) Bac de récupération des matières recyclables: Équipement de récupération sous forme de bac roulant d'un volume de 360L de couleur anthracite ou un bac d'un volume approximatif de 64L. L'équipement est estampé du logo de Compo- Haut-Richelieu inc. sur le côté. Il est la propriété du mandataire et dans certains cas, de la MRC. Il doit être acheté par le propriétaire de toute nouvelle unité de collecte. Le coût d'acquisition fixé par le mandataire ou la MRC est assumé par le citoyen ou propriétaire et celui-ci en devient le responsable/gardien de son état et de son remplacement si nécessaire. Au cas de déménagement d'un occupant, le bac doit demeurer à l'adresse civique où il a été livré. c) Bac de matières organiques: Bac roulant de couleur brune d'un volume de 240L. Ce bac est estampé sur le côté du logo de Compo-Haut-Richelieu inc. Il est la propriété du mandataire et dans certains cas, de la MRC. Il doit être acheté par le citoyen ou propriétaire de toute nouvelle unité de collecte, sauf dans le cas où une procédure du mandataire, affichée sur son site internet, prévoit d'autres dispositions. Le coût d'acquisition fixé par le mandataire ou la MRC est aux frais du citoyen ou propriétaire et celui-ci en devient le responsable/gardien de son état et de son remplacement si nécessaire. Au cas de déménagement d'un occupant, le bac doit demeurer à l'adresse civique où il a été livré. d) Bac à ordures: un bac roulant de deux cent quarante (240) ou trois cent soixante (360) litres pouvant être levé mécaniquement (ne peut en aucun cas être le bac Règlement 389 - Version administrative - Page 2 de récupération ou de matière organique), avec prise européenne, vert de préférence, ou noir. e) Conteneur: Contenant à usage collectif fourni par le mandataire ou installé par le promoteur, lorsqu'un règlement le requiert dans le cadre d'une construction, requis pour les immeubles de plus de 5 logements ou dans certains cas aux ensembles d'immeubles dont les unités totalisent plus de 5 logements et dont la levée se fait mécaniquement. f.1) Ordures : Matière ou objet ne pouvant faire l'objet d'une valorisation ou de recyclage, résidu ultime f.2) Ordures non admissibles: Sont spécifiquement exclus des ordures, les articles suivants: - Toute matière recyclable ou organique lorsqu'elle fait l'objet d'une valorisation; - Les matériaux provenant de travaux de construction, de démantèlement ou de rénovation; - Les électroménagers et autres gros appareils ou produits métalliques; - Les pneus, les carcasses et les pièces de véhicules automobiles; - Les sols contaminés; - Les rebuts biomédicaux, les cadavres d'animaux; - Les résidus liquides de quelque nature qu'ils soient; - Les matières dangereuses au sens du Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., c. Q-2, r. 15,2); - Les fumiers et boues de toute nature; - Tout produit ou matière faisant l'objet d'une récupération dans le cadre d'un programme de responsabilité des producteurs, notamment et sans s'y limiter : les appareils électroménagers, électroniques et informatiques, les lampes fluocompactes et les néons, les piles, la peinture, l'huile et les produits associés ; g) Encombrants : Gros rebuts non valorisables comprenant entre autres : - Chaises, divans, causeuses, poufs et autres meubles rembourrés; - Matelas et sommier; - Tapis; - Vinyles de grandes dimensions, toiles de piscine. h) Mandataire: Personne physique ou morale à qui la MRC confie la gestion intégrée des matières résiduelles en vertu d'une convention exclusive en matière de gestion des matières résiduelles, le cas échéant Compo-Haut- Richelieu inc. i) Matières organiques : aussi appelées matières compostables, sont définies comme étant des matières biodégradables par les microorganismes. On y retrouve entre autres : - Les résidus verts : feuilles, gazon, résidus de jardinage, etc.; Règlement 389 - Version administrative - Page 3 - Les résidus alimentaires : restes de table, résidus de préparation des repas, nourriture crue, cuite ou périmée, etc.; - Certaines fibres : essuie-tout, serviettes en papier, carton souillé par des résidus alimentaires, etc. j) Matières recyclables: Matières résiduelles qui, après avoir été triées sont récupérées et recyclées. On y retrouve entre autres: - Les fibres: papier journal, papier fin, carton ondulé ou plat, circulaire, magazine, boîte de céréales, carton à œufs, contenants aseptiques et multicouches, bottin téléphonique, enveloppe à fenêtre, papier buvard, etc.; - Le verre: pot, contenant ou bouteille faits de verre quelle que soit la couleur, etc.; - Le plastique: contenant de boissons gazeuses, d'eau de source, de produits alimentaires et d'entretien ménager, etc.; - Le métal: boîte de conserve, cannette, article en aluminium. - Les matières nouvelles: toutes autres matières pouvant faire l'objet d'une récupération, de recyclage ou d'une valorisation éventuelle. k) MRC: La Municipalité régionale de comté du Haut-Richelieu. l) Municipalité: Une municipalité faisant partie des services municipaux d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles. m) Écocentres : Lieu de disposition constitué de plates-formes surélevées destinées à la circulation des usagers autour de laquelle sont disposés en contrebas des conteneurs métalliques ainsi que différents espaces de récupération. On peut y disposer des matières et objets tels que: - Les matériaux provenant de travaux de construction, de démantèlement ou de rénovation; - Les matières à concasser; - Le métal; - Les résidus verts; - Les branches et le bois; - Les pneus de véhicules de promenade; - Certains résidus domestiques dangereux; - Récipients de gaz propane de 20 lbs; - Le matériel informatique et électronique; - Les vélos; - Les piles, ampoules fluo compactes, néons - Le carton et les surplus de matières recyclables; - La peinture; - L'huile à moteur; - Toute autre matière pouvant faire l'objet d'une valorisation éventuelle. - Sont spécifiquement exclues les matières suivantes : - Ordures ; - Pneus de véhicules hors-route et de grosses dimensions: pneus de véhicules tout-terrain, de tracteur, de camions; - Matières explosives; - Déchets biomédicaux; Règlement 389 - Version administrative - Page 4 - Sols contaminés ou terre avec trop d'encombrants; - Toute autre matière déterminée par le mandataire ou pour laquelle il n'y a pas de débouché. n) Point de collecte: Point localisé à proximité de l'unité à desservir en face de la propriété en bordure de rue ou lorsqu'il y a un trottoir, en bordure de celui-ci ou un point en bordure d'un chemin public ou tout endroit déterminé par le mandataire, accessible aux camions de collecte, où sont déposées les matières résiduelles destinées à l'enlèvement. Toutefois, lorsque l'immeuble est desservi par un conteneur, le point de collecte est situé à un endroit accessible au matériel d'enlèvement. Lorsque les déchets ou matières recyclables et leurs contenants sont déposés pour la collecte, ils ne doivent en aucun cas obstruer le passage des piétons ou être placés sur le trottoir ou dans a rue. o) Résidus domestiques dangereux: Toute matière d'origine domestique qui, en raison de ses propriétés, présente un danger pour la santé ou l'environnement. Au sens des règlements pris en application de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q. c.Q-2), toute matière gazeuse, inflammable, toxique, corrosive, comburante ou lixiviable ainsi que toute matière ou objet assimilé à une matière dangereuse selon le Règlement sur les matières dangereuses (R.R.Q., C. Q-2, r. 15-2). Sont exclus des résidus domestiques dangereux: a. Les déchets commerciaux et industriels; b. Les armes, les munitions et les explosifs; c. Les déchets biomédicaux; d. Les déchets radioactifs; e. Les déchets contenant des BPC; f. Les sols contaminés. p) Unité à desservir: Maison unifamiliale permanente ou saisonnière, chacun des logements d'une maison à logements multiples, place et bureau d'affaires, chaque commerce, édifice public, industrie, institution et édifice municipal respectant l'ensemble des dispositions prévues au présent règlement. SECTION 2 DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES ORDURES Article 2 Préparation des ordures a) Propreté: Les ordures doivent être déposées dans des bacs roulants conformes tels que décrits à l'article 1 d) maintenus en bon état ou dans les conteneurs collectifs prévus à cet effet. Le remisage des ordures entre les collectes doit se faire à l'intérieur d'un bâtiment ou à l'extérieur dans un endroit et dans des conditions telles que ces ordures ne peuvent se répandre ni dégager pas d'odeur susceptible d'incommoder une personne et ne sont pas susceptibles d'attirer la vermine. Après un avis donné au propriétaire par la personne autorisée, tout contenant qui, étant destiné à servir de façon répétée au dépôt des ordures est non conforme au présent règlement, comporte un danger lors de sa manipulation, se disloque ou est endommagé, ne sera pas vidé de son contenu. L'occupant sera alors responsable de disposer de ses ordures à ses frais. b) Poids: Le poids maximal des contenants avec leur contenu est de vingt-cinq kilogrammes chacun (25 kg) lorsque la levée s'effectue manuellement et de Règlement 389 - Version administrative - Page 5 quarante-cinq kilogrammes chacun (45 kg) lorsque la levée est mécanisée. c) Heure de dépôt: Les contenants admissibles ne doivent pas être déposés au point de collecte avant 19h00 la veille de la journée prévue pour la collecte. Ils doivent être déposés avant sept heures (07h00) le jour de la collecte. Les contenants vides doivent être enlevés par l'occupant au plus tard 12 heures après la collecte. d) Cendres: Les cendres doivent être éteintes, refroidies et sèches avant d'être déposées dans le bac admissible. e) Encombrants: Les encombrants de grandes dimensions (tapis, toiles) doivent être coupés en longueur ne dépassant pas 2 mètres et être attachés en paquets d'un diamètre maximum d'un mètre f) Contenant avec portes: Les portes ou tout dispositif de fermeture des contenants, caisses ou valises doivent être retirés afin d'éviter que des enfants ne s'y introduisent. g) Ordures non admissibles: Les ordures non admissibles ne sont pas collectées par le service municipal d'enlèvement des matières résiduel es. - Les matières recyclables et organiques doivent être déposées au point de collecte le jour de leur collecte respective (réf. Section 3 et 4). - Les résidus de construction et de rénovation, les objets et matières sous responsabilité des producteurs doivent être apportés aux écocentres (réf. Section 5). - L'occupant doit disposer des ordures non admissibles à ses frais. Article 3 Quantité admissible Les occupants de chaque unité à desservir peuvent disposer par jour de collecte des ordures, une quantité maximale de deux bacs roulants sauf exception autorisée par le mandataire. L'occupant d'une unité à desservir est responsable de la disposition des excédents à ses frais. Article 4 Collecte par conteneur Les occupants de bâtiments résidentiels multifamiliaux de plus de cinq (5) logements et d'habitations réalisées à l'intérieur de projets d'ensemble (condos) doivent remiser leurs ordures entre les enlèvements dans des conteneurs fournis par le mandataire. La taille et l'emplacement du conteneur sont déterminés par le mandataire en collaboration avec le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble, selon ses caractéristiques spécifiques. Dans le cas où une municipalité prévoit par règlement l'implantation de conteneurs permanents pour l'enlèvement des ordures, à même la construction d'un nouvel immeuble, leurs tailles et emplacements doivent être approuvés par le mandataire avant l'émission du permis de construction, ce dernier étant responsable d'en effectuer la collecte. Le mandataire peut autoriser, à sa discrétion, des conditions d'implantation ou Règlement 389 - Version administrative - Page 6 d'emplacement particulières, dans l'objectif de favoriser l'accessibilité et l'efficacité des services d'enlèvement. Les conteneurs à ordures doivent en tout temps être gardés propres, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur, désinfectés périodiquement, tenus en bon état de fonctionnement et les couvercles doivent toujours en être fermés. Ils doivent être placés conformément aux règlements en vigueur sur le territoire de chaque municipalité. Le dépôt d'ordures en bordure de la rue est interdit, la collecte se fait seulement à partir de ces conteneurs. Le propriétaire de l'immeuble est responsable des voies d'accès conduisant aux conteneurs, de la solidité de ces voies, ainsi que de leur entretien et en aucun cas, la municipalité, la MRC ou son mandataire ne peuvent être tenus responsables des dommages pouvant être causés auxdites voies d'accès à l'occasion de la collecte. Lors de la collecte, aucun service n'est effectué à l'intérieur des cabanons, bâtiments et autres. Les occupants doivent donner l'accessibilité au collecteur sans que celui-ci ne soit obligé de sortir de son camion pour effectuer le vidage du conteneur. Un dégagement minimal de 3 pieds de chaque côté du conteneur est nécessaire pour permettre aux équipements de procéder au vidage. Les portes d'enclos doivent être ouvertes par les occupants le jour de la collecte. Article 5 Fréquence de collecte La collecte des ordures s'effectue une fois aux deux semaines pour l'ensemble des unités à desservir sur le territoire à l'exception de secteurs spécifiques pouvant être déterminés par le mandataire où la collecte s'effectue une fois par semaine. La fréquence peut être modifiée par avis publié à cet effet donné dans un journal par le mandataire ou la MRC. Si le jour de la collecte coïncide avec un jour férié, la collecte peut être reportée. Un avis est publié à cet effet dans un journal par le mandataire ou la MRC. Si, pour quelque raison que ce soit, la collecte des ordures n'est pas effectuée, celles- ci doivent être remisées suivant les dispositions du présent règlement au plus tard à 8h le jour suivant celui prévu pour la collecte. SECTION 3 DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES Article 6 Préparation des matières recyclables Chaque unité à desservir doit se procurer chez Compo-Haut-Richelieu inc. le bac de récupération décrit à l'article 1 b) devant servir exclusivement à la collecte des matières recyclables. Les propriétaires d'immeubles doivent fournir à leurs locataires ledit équipement selon un ratio déterminé par le mandataire. Les matières recyclables doivent être déposées dans un bac de récupération. Lorsque le bac de 64 litres doit être utilisé, les fibres sont placées dans un sac de papier et ce dernier déposé à côté ou dans le bac de récupération. Les boîtes et grandes pièces de carton doivent être aplaties, découpées en morceaux d'environ soixante centimètres (60 cm) par soixante centimètres (60 cm). Lorsque le bac roulant de 360 litres est utilisé, aucune matière ne doit être déposée sur Règlement 389 - Version administrative - Page 7 le dessus ou à côté. Les bacs de récupération ne doivent pas être déposés au point de collecte avant 19h00 la veille de la journée prévue pour la collecte. Ils doivent être déposés avant sept heures (07h00) le jour de la collecte. Les contenants vides doivent être enlevés par l'occupant au plus tard 12 heures après la collecte. Dans le cas où une municipalité prévoit par règlement l'implantation de conteneurs permanents pour l'enlèvement des matières recyclables, à même la construction d'un nouvel immeuble de plusieurs unités, leurs tailles et emplacements doivent être approuvés par le mandataire avant l'émission du permis de construction, ce dernier étant responsable d'en effectuer la collecte. Le mandataire peut autoriser, à sa discrétion, des équipements, des conditions d'implantation ou d'emplacement particuliers pour les immeubles à logements multiples, dans l'objectif de favoriser l'accessibilité et l'efficacité des services d'enlèvement. Article 7 Quantités de matières admissibles Les occupants des unités d'occupation résidentielles, dans la mesure où ils disposent des matières et objets dans les contenants prescrits à cet effet, ne sont pas limités quant à la quantité de matières recyclables qu'ils peuvent déposer à la rue lors de chaque collecte s'ils rencontrent les exigences stipulées par le présent règlement. Les occupants des industries, commerces ou institutions sont limités à quatre bacs de 360 litres. Les quantités excédentaires font l'objet d'une tarification annuelle dont les montants sont fixés par le mandataire au plus tard le 15 décembre de chaque année. Article 8 Fréquence de collecte La collecte des matières recyclables s'effectue une fois aux deux semaines pour l'ensemble des unités à desservir à l'exception des secteurs spécifiques déterminés par le mandataire où la collecte s'effectue chaque semaine L'horaire ou le jour de collecte peuvent être modifiés par avis et publié à cet effet dans un journal par le mandataire ou la MRC. Si le jour de la collecte coïncide avec un jour férié, la collecte peut être reportée. Un avis est publié à cet effet dans un journal par le mandataire ou la MRC. Si, pour quelque raison que ce soit, la collecte des matières recyclables n'est pas effectuée, celles-ci doivent être remisées suivant les dispositions du présent règlement au plus tard à 8h le jour suivant celui prévu pour la collecte. SECTION 4 DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES Article 9 Préparation des matières organiques Chaque unité à desservir d'un secteur faisant l'objet du service de récupération des matières organiques doit se procurer chez Compo-Haut-Richelieu inc. le bac roulant décrit à l'article 1 c) devant servir exclusivement à la collecte des matières organiques. Lorsque leur immeuble de plusieurs unités est desservi par la collecte des matières organiques, les propriétaires doivent fournir à leurs locataires ledit Règlement 389 - Version administrative - Page 8 équipement ou encore autoriser le déploiement par le mandataire des équipements requis selon un ratio déterminé par celui- ci. Toutes les matières doivent être déposées dans les bacs, aucune matière ne doit être déposée sur le dessus ou à côté. Les bacs de matières organiques ne doivent pas être déposés au point de collecte avant 19h00 la veille de la journée prévue pour la collecte. Ils doivent être déposés avant sept heures (07h00) le jour de la collecte. Les contenants vides doivent être enlevés par l'occupant au plus tard 12 heures après la collecte. Si, pour quelque raison que ce soit, la collecte des matières organiques n'est pas effectuée, celles-ci doivent être remisées suivant les dispositions du présent règlement au plus tard à 8h le jour suivant celui prévu pour la collecte. Article 10 Quantités de matières admissibles Dans le but de favoriser la réduction à la source, notamment avec la pratique de l'herbicyclage, les occupants de chaque unité à desservir peuvent disposer par jour de collecte des matières organiques une quantité maximale de deux bacs roulants sauf exception autorisée par le mandataire. Article 11 Fréquence de collecte Dans les secteurs où la collecte des matières organiques est déployée, elle s'effectue une fois aux deux semaines pour les mois de janvier, février, mars et décembre et une fois par semaine pour les mois d'avril à novembre inclusivement. L'horaire ou le jour de collecte peuvent être modifiés par avis et publié à cet effet dans un journal par le mandataire ou la MRC. Si le jour de la collecte coïncide avec un jour férié, la collecte peut être reportée. Un avis est publié à cet effet dans un journal par le mandataire ou la MRC. SECTION 5 DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉCOCENTRES Article 12 Accès, gestion et préparation des matières et objets Les occupants des unités à desservir sont les occupants des municipalités assujetties aux services municipaux d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles de la MRC du Haut-Richelieu. Les municipalités assujetties sont les suivantes : Saint-Jean- sur-Richelieu, Henryville, Lacolle, Mont-Saint-Grégoire, Noyan, Saint-Alexandre, Saint- Blaise-sur-Richelieu, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Saint- Sébastien, Saint-Valentin, Sainte-Brigide-d'Iberville et Venise-en-Québec, Saint- Georges-de-Clarenceville, Sainte-Anne-de-Sabrevois et toute autre municipalité ou organisme municipal ayant pris entente avec la MRC ou le mandataire. La MRC du Haut-Richelieu a confié la gestion des écocentres au mandataire Compo- Haut-Richelieu inc. Ce dernier détermine les procédures d'accès et de fonctionnement aux écocentres de même que la tarification et en effectue la publication sur son site internet et par avis public. Le mandataire a également toute latitude pour gérer les comportements et langage menaçants ou inappropriés et peut procéder aux mesures requises pour mettre fin à ceux-ci. Tout déversement à l'entrée ou autour d'un écocentre est sujet à pénalités et poursuite. Règlement 389 - Version administrative - Page 9 Article 13 Quantités admissibles Les catégories et quantités de matières acceptées pouvant être disposées sans frais aux écocentres pour les occupants des unités résidentielles à desservir des municipalités assujetties sont déterminées annuellement par le mandataire au plus tard le 15 décembre. Une tarification sur le poids ou le volume est exigée à l'accueil pour les quantités excédentaires. Les conditions et les tarifs en vigueur sont affichés à l'entrée des écocentres et sur le site internet du mandataire. Le mandataire détermine la tarification applicable en tout temps pour les citoyens des municipalités non assujettis ainsi que les entrepreneurs, enregistrés ou non. SECTION 6 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 14 Application du règlement L'application du présent règlement relève de la MRC. Elle peut nommer par résolution, un représentant du mandataire ou un fonctionnaire désigné de chaque municipalité pour veiller à l'application de ce règlement. Les personnes nommées sont habilitées à émettre les constats d'infraction au cas de contravention du présent règlement. Toute personne ayant déposé ou laissé des ordures, matières recyclables ou organiques ou tout autre matière contrairement à ce qui est prévu par le présent règlement doit, sur ordre de l'autorité compétente, faire disparaître, éliminer ou enlever ces matières. Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente sont : a) d'étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement; b) de visiter et d'examiner toute propriété immobilière pour constater si le présent règlement est respecté; c) d'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent règlement. Commet une infraction quiconque refuse à l'autorité compétente agissant conformément au présent règlement, l'accès à une propriété, un bâtiment ou édifice. Dans le cas où l'occupant, ou celui qui a la garde d'un bien sur lequel il y a contravention au présent règlement, est introuvable, absent, inconnu ou incertain, l'autorité compétente peut faire disparaître, éliminer ou enlever ces éléments d'infraction et la municipalité peut réclamer le coût de ces travaux du propriétaire, ou de celui qui a la garde du bien, si elle vient à le connaître et à le trouver. Article 15 Conduite des employés à l'enlèvement et aux écocentres Les personnes autorisées à procéder à l'enlèvement des ordures, des matières recyclables ou organiques ainsi que les employés des écocentres ont interdiction d'accepter toute gratification monétaire ou autre. Article 16 Propriété des matières et autorisation de collecte Les matières déposées au point de collecte appartiennent à l'occupant de l'unité à desservir et à la MRC. Seules les personnes physiques ou morales désignées par la MRC sont autorisées à effectuer la collecte de ces matières. Toute personne physique ou morale qui collecte des matières sans être autorisée commet une infraction. Règlement 389 - Version administrative - Page 10 Article 17 Fouille des contenants Le fait de fouiller, d'ouvrir, de déplacer un contenant destiné à l'enlèvement des ordures, des matières recyclables ou organiques ou le fait de répandre ces ordures, matières recyclables ou organiques sur le sol constitue une infraction. Cependant, dans certains cas, le gestionnaire du service de collecte des matières résiduelles peut se prévaloir d'exercer ou de faire exercer par des sous-traitants, des fouilles des contenants dans le but de s'assurer que les matières contenues sont conformes ou pour fin d'études. Article 18 Bris de contenant Le fait de briser, modifier ou endommager délibérément tout contenant appartenant au mandataire ou à la MRC, constitue une infraction. Il en est de même pour toute utilisation ne correspondant pas aux fins des présentes. En cas de bris d'un bac de recyclage ou de matières organiques, le bac est réparé, sans frais, pendant la période de garantie du fabricant par Compo-Haut-Richelieu inc. SECTION 7 DISPOSITIONS PÉNALES Article 19 Amende lors d'infraction Quiconque contrevient à l'un des articles 2 à 15 du présent règlement, commet une infraction et est passible : a) pour une première infraction, d'une amende de 100 $ dans le cas d'une personne physique et de 200 $ dans le cas d'une personne morale; b) pour une première récidive, d'une amende de 200 $ dans le cas d'une personne physique et de 400 $ dans le cas d'une personne morale; c) pour toute récidive additionnelle, d'une amende de 500 $ dans le cas d'une personne physique et de 1 000 $ dans le cas d'une personne morale. Article 20 Infraction continue Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une offense séparée et distincte. Article 21 Autres recours La MRC peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement, avec ceux prévus au présent règlement, tout autre recours approprié de nature civile ou pénale. PRÉSÉANCE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement a préséance sur toute autre disposition incompatible d'un règlement actuellement en vigueur sur le territoire et rend inopérant tout article de règlement aux mêmes effets des municipalités participant aux services municipaux d'enlèvement et d'élimination des matières résiduelles.