Politique de soutien aux projets structurants pour ameliorer les milieux de vie — full text

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Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 2 | TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................................................................................... 3 2. FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ - VOLET 2 .................................................................................................................... 3 3. LES CRITÈRES GÉNÉRAUX ............................................................................................................................................ 3 3.1 Définition .................................................................................................................................................................... 4 3.2 Admissibilité ............................................................................................................................................................... 4 3.3 Projets admissibles ..................................................................................................................................................... 4 3.4 Projets non admissibles .............................................................................................................................................. 4 3.5 Dépenses admissibles................................................................................................................................................. 5 3.6 Dépenses non admissibles ......................................................................................................................................... 5 3.7 Critères d'évaluation ................................................................................................................................................... 6 3.8 Nature et montant de l'aide financière ...................................................................................................................... 6 3.9 Conditions de déboursement ..................................................................................................................................... 6 3.10 Cheminement ............................................................................................................................................................. 6 Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 3 | POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PROJETS STRUCTURANTS POUR AMÉLIORER LES MILIEUX DE VIE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES La municipalité régionale de comté (MRC) du Haut-Saint-Laurent possède les compétences en matière de développement local et régional sur son territoire. Cette gouvernance régionale de proximité lui confère, entre autres, des leviers en matière de développement économique, des communautés et de soutien à l'entrepreneuriat. Le présent document constitue la dernière mouture de la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie, adoptée initialement le 17 avril 2019 (résolution no 8387-04-19), et dont la plus récente mise à jour date du 23 novembre 2022 (résolution no 10128-11-22). Les nouvelles dispositions ci- incluses visent à rendre la politique conforme au Cadre d'intervention adopté par la MRC du Haut-Saint- Laurent (résolution no 11371-03-26). 2. FONDS RÉGIONS ET RURALITÉ - VOLET 2 Avec l'adoption du projet de loi no 47, le Fonds régions et ruralité (FRR) a été créé en décembre 2019, consolidant ainsi un partenariat entre les municipalités et le gouvernement du Québec. La ministre des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) et la MRC du Haut-Saint-Laurent ont conclu une nouvelle entente relative au FRR - Volet 2 - Développement territorial, le 16 février 2026. Cette entente vise, entre autres, à renforcer les efforts de développement dans différents domaines et contribue à soutenir la mobilisation des communautés pour la réalisation de projets favorisant le développement de nos milieux. Plus précisément, les projets déposés devront s'inscrire dans le Cadre d'intervention adopté par le Conseil régional pour la gestion du Fonds régions et ruralité (résolution no 11371-03-26) le 18 mars 2026 et, plus particulièrement, en tenant compte des aspects suivants : - Mobiliser les organismes communautaires pour lutter contre les déserts alimentaires ; - Explorer de nouvelles approches pour faciliter l'accès aux services essentiels ; - Renforcer les partenariats locaux et sociocommunautaires ; - Soutenir les initiatives communautaires et culturelles. 3. LES CRITÈRES GÉNÉRAUX La politique vise à soutenir la réalisation de projets structurants au bénéfice des populations résidant sur le territoire de la MRC afin d'améliorer leurs milieux de vie. Dans le but d'assurer la réalisation de son mandat, la MRC s'est dotée de règles d'engagement pour le dépôt de projets dans le cadre du FRR - Volet 2 qui assurent le respect des principes généraux suivants : - La cohérence : les projets structurants qui seront soutenus découlent des priorités indiquées dans le Cadre d'intervention de la MRC ; - La concertation : qu'elle soit territoriale ou sectorielle, la concertation est au cœur de tout projet de développement soutenu par la MRC ; - La vision concertée : tout projet de développement soutenu par la MRC s'inscrit dans une perspective de développement global du Haut-Saint-Laurent ; Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 4 | - La pérennité : les projets de développement soutenus par la MRC démontrent un potentiel d'impact réel et continu sur le développement du Haut-Saint-Laurent ; - L'effet levier : chaque dollar investi à même le FRR génère des engagements financiers complémentaires de partenaires locaux, régionaux et gouvernementaux ; - L'équité : la MRC répartit les subventions octroyées à même le FRR en tenant compte d'une équité entre les différents projets déposés répondant aux critères d'admissibilité. Les sommes attribuées aux projets serviront de levier afin de permettre à nos collectivités de développer des initiatives structurantes et originales, respectueuses du territoire et des différentes collectivités qui l'habitent. 3.1 Définition Un projet structurant est un projet qui répond aux critères généraux à l'article 3 de la présente politique : le milieu de vie concerne l'environnement social et culturel. Il s'agit de tous les services et équipements nécessaires à la vie communautaire (par exemple : scolaires, de santé, récréatifs, commerciaux, culturels). Tous ces services et équipements sont essentiels afin d'assurer l'existence, le développement et parfois même la survie de plusieurs communautés. La vitalité d'un milieu de vie est liée directement à l'existence des activités que l'on y pratique. Celles-ci confirment des milieux de vie conviviaux et essentiels à la population résidente. 3.2 Admissibilité Promoteurs admissibles : - Organismes à but non lucratif ; - Municipalités ; - Entreprises d'économie sociale. Les organismes admissibles doivent se situer sur le territoire de la MRC du Haut-Saint-Laurent et ils doivent couvrir, en tout ou en partie, le territoire de la MRC du Haut-Saint-Laurent dans leurs offres de services. Lorsqu'approprié, la mise en œuvre des projets peut faire appel à la collaboration de plusieurs partenaires. Dans ce cas, les partenaires devront identifier un organisme qui agira comme promoteur du projet. Cet organisme sera l'interlocuteur avec la MRC pour toute question d'ordre administratif touchant le projet. C'est ce même organisme qui signera les documents relatifs à l'aide financière et qui devra rendre son rapport à la MRC. 3.3 Projets admissibles Tout projet structurant, tel que défini à l'article 3.1 de la présente politique, ayant pour objectif d'améliorer les milieux de vie et d'augmenter la qualité de vie des citoyens. Le projet devra s'inscrire à l'intérieur du Cadre d'intervention décrit au point 1. 3.4 Projets non admissibles Les types de projets suivants sont non admissibles : - Projets déjà présentés dans le cadre d'ententes antérieures ou actuelles avec la MRC du Haut-Saint- Laurent ; - Projets de construction ou d'entretien de bâtiments municipaux (hôtel de ville, garage municipal, etc.) ; Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 5 | - Les infrastructures, services, travaux et opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou par des programmes gouvernementaux liés aux travaux d'aqueduc, d'égouts et de voirie ; - Projets couvrant les services réguliers de l'organisme porteur ou promoteur du projet. 3.5 Dépenses admissibles Les dépenses admissibles visent la réalisation de projets au bénéfice de la population de la MRC du Haut- Saint-Laurent et comprennent : - Les salaires et les charges sociales, au prorata du temps consacré si les employés assument d'autres tâches que celles liées au projet ; - Les frais de déplacement et de repas liés au déplacement ; - Les honoraires professionnels reliés au projet, le cas échéant ; - Les frais de formation, cotisations, abonnements ; - Les frais de fournitures de bureau, poste, messagerie ; - Les frais de loyers, d'entretien des locaux, locations de salles (autres que celles appartenant au demandeur) ; - Les dépenses en capital pour des biens tels que le terrain, la bâtisse, l'équipement, la machinerie, le matériel roulant, les frais d'incorporation et toute autre dépense de même nature ; - Les télécommunications ; - Les frais de promotion du projet et de représentation ; - Les assurances générales ; - Les frais bancaires et les intérêts qui y sont liés. 3.6 Dépenses non admissibles - Toute dépense liée à des projets déjà réalisés ; - Toute dépense liée à des projets de soutien aux entreprises ou de soutien aux projets structurants qui ne sont pas conformes aux politiques de la MRC du Haut-Saint-Laurent ; - Toute dépense liée aux projets qui entrent dans la gestion quotidienne de l'organisme ; - Toute dépense visant le déplacement d'une entreprise ou d'une partie de sa production à l'extérieur de la municipalité locale où elle est établie, à moins que cette municipalité n'y consente ; - Toute dépense effectuée pour soutenir un projet dans le domaine du commerce de détail ou de la restauration, sauf pour offrir un service de proximité tel que défini dans l'entente entre le MAMH et la MRC ; - Toute forme de prêt, de garantie de prêt, de prise de participation ; - Toute dépense d'administration qui n'est pas liée à l'administration du projet ; - Les dépenses allouées à la réalisation d'un projet qui sont antérieures à la signature de l'entente relative au Fonds régions et ruralité ne sont pas admissibles ; - Les dépenses affectées à la réalisation du projet, mais effectuées avant la date du dépôt officiel du projet ; - Les dépenses associées aux domaines suivants sont exclues : les infrastructures, les travaux sur les sites d'enfouissement et de traitement des déchets, les travaux ou les opérations courantes pouvant être financés par les budgets municipaux ou des programmes gouvernementaux liés aux travaux d'aqueduc, d'égouts et de voirie ainsi qu'aux services d'incendie et de sécurité ; Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 6 | - L'aide à l'entreprise privée ; - Le financement du service de la dette, le remboursement d'emprunts à venir. 3.7 Critères d'évaluation Les critères d'évaluation suivants s'appliquent à l'ensemble des projets : - Cohérence stratégique ; - Retombées territoriales ; - Caractère structurant et durable ; - Capacité de réalisation ; - Effet levier et partenariats. 3.8 Nature et montant de l'aide financière - Le montant maximal disponible par projet régional est de 40 000 $ ; - Le montant maximal disponible par projet local est de 10 000 $ ; - Le taux maximal d'aide financière consentie ne peut excéder 80 % du coût total du projet, c'est-à-dire que l'organisme promoteur devra investir au moins 20 % des coûts du projet, soit : o Au moins 10 % en biens et services ; o Au moins 10 % en apport financier ; - Le montant de l'aide financière accordée pour la réalisation de projets doit être autorisé par le Conseil de la MRC du Haut-Saint-Laurent et sera versé sous forme d'une subvention au promoteur. 3.9 Conditions de déboursement - Les conditions de déboursement sont établies par le Conseil de la MRC du Haut-Saint-Laurent ; - Les projets autorisés feront l'objet d'un protocole d'entente entre la MRC et le promoteur admissible (ce protocole définira les conditions de versement de l'aide financière et les obligations des parties) ; - L'aide financière se fera en deux versements : une première tranche de subvention (soit 75 % du montant de la subvention accordée) sera versée à la signature du protocole d'entente et une deuxième et dernière tranche (soit 25 %) de la subvention sera versée à la réception de toutes les pièces justificatives à l'appui des dépenses, ainsi que du rapport final et son acceptation. 3.10 Cheminement Période de dépôt - Aucune date n'est prévue quant au dépôt de projets, ceux-ci étant reçus sur une base continue. - Il est recommandé aux promoteurs de vérifier l'admissibilité de leur projet auprès de la coordonnatrice au développement des communautés de la MRC avant le dépôt ; - Compléter la demande via le formulaire en ligne sur le site Internet de la MRC ; - Transmettre le document complété contenant les prévisions budgétaires, l'échéancier et l'attestation du demandeur à la conseillère au développement des communautés : [email protected] ; - À la suite de l'adoption des projets par le Conseil de la MRC du Haut-Saint-Laurent, la conseillère au développement des communautés communiquera avec le ou les promoteurs afin de planifier la signature du protocole d'entente avec la MRC. Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie 7 | Accompagnement du promoteur La MRC propose un accompagnement des organismes demandeurs tout au long du processus d'élaboration de projets et de dépôt de demandes de financement. Les organismes intéressés à développer des projets et à obtenir plus d'information sur la démarche d'accompagnement sont invités à communiquer avec la conseillère au développement des communautés. Obligations du promoteur Afin de recevoir la subvention, l'organisme promoteur s'engage à respecter le contenu de la convention relative à l'octroi d'une aide financière établie entre le promoteur et la MRC. Documents à fournir - Le formulaire de dépôt de projet (à remplir en ligne) ; - Les prévisions budgétaires, l'échéancier et l'attestation du demandeur ; - La résolution du conseil d'administration de l'organisme désignant la personne autorisée à agir au nom de l'organisme ; - Confirmation des partenariats financiers. Reddition de comptes Tout promoteur de projet a l'obligation de tenir à jour une comptabilité distincte et spécifique relative à l'ensemble des dépenses imputables au projet. La reddition de compte se fait sur la base du budget total du projet présenté à la MRC et toute modification à ce budget doit être signalée. À l'échéance, tout organisme promoteur d'un projet doit soumettre à la MRC un rapport de sa réalisation complète qui fournira les éléments suivants : - Un sommaire final du projet et des activités réalisées ; - Le coût total du projet équivalent au montant dépensé ; - Les sources de financement (montants obtenus d'autres sources) ; - Les coûts détaillés de chacun des postes budgétaires (dépenses) ; - Une copie des pièces justificatives des principales dépenses liées au projet (factures détaillées, relevés bancaires, copies des chèques émis, journal des salaires pour les ressources attitrées au projet, etc.) ; - Des rapports d'étape ou des fiches de suivi pourraient être exigés en cours de réalisation du projet.