Règlement no 323 - Contrôle des animaux — full text

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## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon Avis de motion : Dépôt du projet de règlement : Adoption : Avis d'adoption : Entrée en vigueur: 14/09/2022 14/09/2022 14/12/2022 15/12/2022 15/12/2022 ## PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON ## RÈGLEMENT 323 ## CONTRÔLE DES ANIMAUX À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Lebel-sur-Quévillon, tenue le 14 décembre 2022 à 20 h, au lieu habituel des délibérations, sous la présidence de M. Guy Lafrenière, maire, et à laquelle sont présents : M. le conseiller Denis Lemoyne Mme la conseillère Linda Audet M. le conseiller Charles Goyer M. le conseiller Marc Blain M. le conseiller Pierre-Yves Baril Absence : Mme la conseillère Violaine Audet Est également présente : Mme Anne Audet, greffière CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal doit encadrer la possession d'animaux sur l'ensemble de son territoire et qu'il y a lieu de réviser la réglementation actuelle ; CONSIDÉRANT QUE l'avis de motion du présent règlement a dûment été donné par M. le conseiller Marc Blain lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 14 septembre 2022 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. le conseiller Marc Blain, appuyé par M. le conseiller Charles Goyer et résolu unanimement : D'ADOPTER le règlement n° 323 des règlements de cette Ville intitulé « Contrôle des animaux » ; ET CE CONSEIL ORDONNE, DECRETE ET STATUE PAR LEDIT RÈGLEMENT CE QUI SUIT, À SAVOIR : CHAPITRE I - DÉFINITION ARTICLE 1. PRÉAMBULE ET APPLICATION DU RÈGLEMENT Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si tout au long reproduit. ARTICLE 2. RÈGLEMENTS ANTÉRIEURS ABROGÉS - [ ] Le présent règlement abroge à toutes fins que de droits les règlements 278 et 278-1. ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 - [ ] Le remplacement des règlements 278 et 278-1 par le présent règlement n'a aucune incidence sur les procédures intentées sous l'autorité des règlements ainsi remplacés, non plus sur les infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l'autorité de ces règlements remplacés jusqu'à ce que jugement final soit rendu et exécution judiciaire soit effectuée. Formules Municipales No 5614-R-MG (FLA-789) - [ ] ARTICLE 3. DÉFINITION À moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et mots suivants signifient : a) Animal : désigne tout animal domestique ou non. b) Animal dangereux : tout animal qui, sans geste de provocation, tente de mordre ou d'attaquer, manifeste de l'agressivité, commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal ou agit d'une manière à laisser soupçonner qu'il souffre de la rage. - Animal errant : tout animal domestique avec médaille ou non, errant dans les rues ou places publiques de la Ville ou sur les terrains privés sans le consentement du propriétaire ou des occupants de tel terrain, qui n'est pas accompagné d'une personne capable de le maîtriser. - d) Animal de ferme : désigne un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole et réservé particulièrement pour fins de reproduction ou d'alimentation, ou pour aider ou distraire l'homme. De façon non limitative sont considérés comme animaux de ferme : les équidés (cheval, âne, mulet, poney), les bêtes à cornes (bovin, ovin, caprin), les porcs et les volailles (coq, poule, canard, oie, dindon). e) Animal sauvage : tout animal dont l'espèce ou la sous-espèce n'a pas été normalement apprivoisée par l'homme. f) Chenil : Établissement qui se défini comme étant un endroit où l'on abrite ou loge des chiens pour en faire l'élevage, le dressage, et/ou les garder en pension à l'exclusion des établissements vétérinaires ou autres établissements commerciaux ayant obtenu un permis d'opération incluant la garde temporaire d'animaux. - [ ] g) Chien d'assistance ou chien guide : désigne un chien entraîné pour guider une personne handicapée visuellement ou pour pallier tout autre handicap physique ou psychologique. h) Cochon miniature : un cochon nain ou cochon vietnamien, de 33 cm à - [ ] 43 cm de hauteur et pesant un maximum de 40 kg. i) Contrôleur animalier: toute personne dont les services sont retenus par la Ville de Lebel-sur-Quévillon pour faire respecter l'application du présent règlement ainsi que ses représentants et employés. j) Fourrière : désigne le lieu de dépôt des animaux saisis pour contravention. k) Gardien : toute personne qui a la propriété, la possession ou la garde d'un animal ainsi que l'occupant d'un lieu où est gardé un animal. Dans le cas où cette personne est mineure, le père, la mère, le tuteur ou le répondant de celle-ci est réputé gardien. - [ ] Médaille ou médaillon d'identification: désigne la médaille numérotée lors de l'enregistrement de l'animal au registre des animaux de la Ville de Lebel-sur-Quévillon.   ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÉGLEMENT N° 323 - m) Micropuce : désigne un petit implant électronique injecté sous la peau d'un animal. - 1) Place publique : désigne toute rue, ruelle, passage, trottoir, tout édifice public, cour d'école, et tout autre endroit accessible au public en général. - o) Poule urbaine : doit être interprété dans son sens général et comprend outes les races de poules tenues, gardées, possédées ou qui s trouvent sur le territoire de la Ville de Lebel-sur-Quévillon. - 0) Unité d'habitation : signifie une résidence privée familiale ou ur immeuble privé comprenant plus d'un logement - 9) Unité d'occupation : signifie tout immeuble à logement comprenant - [ ] plus d'une unité d'habitation. - r) Ville : la Ville de Lebel-sur-Quévillon. ## CHAPITRE II - BIEN-ÊTRE, GARDE ET CONTRÔLE DES ANIMAUX - [ ] ARTICLE 4. DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DES ANIMAUX La Ville peut conclure une entente avec toute personne ou tout organisme afin d'assurer la mise en application du présent règlement. Dans un tel cas, l'organisme avec lequel la Ville a conclu une entente est l'organisme - [ ] autorisé aux fins d'application du présent règlement. - [ ] ARTICLE 5. ANIMAUX VISÉS PAR CE RÈGLEMENT Ce présent réglement a pour objet d'établir des règles pour assurer la protection des animaux dans une optique visant à garantir leur bien-être et leur sécurité tout au long de leur vie en encadrant leur propriétaire. 5.1 Animaux autorisés Il est autorisé de garder dans toutes les zones résidentielles identifiées au - [ ] plan de zonage de la Ville les animaux faisant partie de l'une des catégories suivantes: - a) Les chats : (2 par unité d'habitation ou d'occupation). - [ ] b) Les chiens : (2 par unité d'habitation ou d'occupation). - [ ] c) Les furets domestiques stérilisés : (2 par unité d'habitation ou d'occupation). - d) Les lapins domestiques : (2 par unité d'habitation ou d'occupation). - [ ] e) Les cochons miniatures : (1 par unité d'habitation ou d'occupation). Ils sont autorisés seulement sur le domaine privé. - [ ] f) Les poules urbaines : (maximum de 3 dans un poulailler fermé en vertu de l'article 5.7). Les coqs ne sont pas autorisés. - g) Les oiseaux, à l'exception des rapaces, des oiseaux ratites (oiseaux coureurs identifiés par l'annexe | de la Convention sur le commerce - [ ] international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES)'. - [ ] 1 La convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES). https://cites.ora/sites/default/files/fra/app/2019/F-Appendices-2019-11-26.pdf ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 - h) Les amphibiens et les reptiles indigènes et carnivores à l'exception des amphibiens et des reptiles venimeux ou toxiques qui sont admis à la garde par le Reglement sur les animaux en captivité 2 - Les poissons, à l'exception des poissons carnassiers et des poissons venimeux ou toxiques. - j) Les petits rongeurs domestiques de moins de 1,5 kg, à l'exception des rongeurs identifiés par l'annexe | de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction (CITES)'. ## 5.2 Animaux interdits Il est interdit de garder dans toutes les zones identifiées au plan de zonage de la Ville dans les catégories résidentielles, commerciales, récréatives, institutionnelles, industrielles, zones de parc, zones d'utilité publique, des animaux sauvages qui sont normalement gardés dans un jardin zoologique. Sans limiter ce qui précède, est par les présentes plus particulièrement interdite, la garde des serpents, ours, loups, renards, panthères, chimpanzés, singes, ratons laveurs, loutres, castors, lynx, mouffettes, tarentules, léopards, tigres, lions. Il est interdit de garder un chien d'attaque ou de protection pour la surveillance d'un bien ou d'une personne. Pour les fins du présent article, on entend par chien d'attaque ou de protection un chien dressé, qui sert au gardiennage et qui aboie pour avertir d'une présence ou qui attaque, à vue ou sur ordre, une personne ou un animal. ## 5.3 Animaux de ferme Il est également interdit de garder dans toutes les zones identifiées au plan de zonage de la Ville dans les catégories résidentielles, commerciales, récréatives, institutionnelles, industrielles, zones de parc, zones d'utilité publique, des animaux de ferme qui sont normalement destinés à l'élevage. Les animaux de ferme peuvent être gardés à l'intérieur des limites de la municipalité uniquement dans les zones agricoles telles que définies par le règlement de zonage, à l'exception des poules qui sont permises sur l'ensemble du territoire de la Ville aux conditions énoncées dans le présent règlement et au règlement de zonage de la Ville. Tout animal de ferme doit demeurer en tout temps sur le terrain de son gardien. Il est interdit de laisser un animal de ferme ou permettre que cet animal se retrouve sur un chemin public. 5.4 Bien-être des animaux? Le bien-être ou la sécurité d'un animal est présumé compromis lorsqu'il ne reçoit pas les soins propres à ses impératifs biologiques. Ces soins comprennent notamment pour l'animal : - a) D'avoir accès à une quantité suffisante et de qualité convenable d'eau et de nourriture. - b) D'être gardé dans un lieu salubre, propre, convenable, suffisamment éclairé et espacé pour lui permettre de se mouvoir aisément et sécuritaire à ses besoins élémentaires. 2 Règlement sur les animaux en captivité - Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune chapitre C-61.1, r. 5.1 (chapitre C-61.1, a. 55, 2º al., a. 69, 2º al. et a. 162, par. 7, 14, 16, 22 et 23). http://legisquebec.gouv.gc.ca/fr/showdoc/cr/C-61.1,%20r.%205.1 3 Guide d'application de la loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (MAPAQ) https://www.mapaq.gouv.qc.ca/fr/Publications/Guideapplication Loi Bien etre animal.pdf   ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 c) D'avoir la protection nécessaire contre le soleil, la chaleur, le froid excessif et les intempéries. d) De recevoir les soins nécessaires lorsqu'il est blessé, malade ou souffrant. e) De n'être soumis à aucun abus ou mauvais traitement pouvant affecter sa santé. Entre autres, l'utilisation de tout type de collier susceptible de gêner la respiration ou causer de la douleur et des blessures à l'animal qui le porte, y compris le collier à pointe. 1) De plus, tout dispositif de contention, notamment une chaîne ou une corde, utilisé pour garder un animal attaché doit être conforme aux exigences suivantes : i. il ne risque pas de se coincer ou de se raccourcir, notamment en s'enroulant autour d'un obstacle. ii. il n'entraîne pas d'inconfort ou de douleur chez l'animal, notamment en raison de son poids. iii. il permet à l'animal de se mouvoir sans danger et d'avoir accès à son eau et sa nourriture. 5.5 Animal dans un véhicule a) II est interdit de laisser un animal sans surveillance dans un véhicule routier pendant plus de 10 minutes lorsque : - La température extérieure atteint ou est inférieure à - 10° Celsius. - La température extérieure atteint ou est supérieure à 20º Celsius. Les fenêtres ou le toit ouvrant doivent être entrouverts en tout temps lorsqu'un animal est laissé sans surveillance dans un véhicule routier. b) Tout gardien transportant un animal dans un véhicule routier doit s'assurer que celui-ci ne peut quitter ce véhicule ou attaquer une personne qui se tient près de ce véhicule. De plus, il est interdit, pour le gardien d'un animal, de le laisser ou de le transporter, sans être attaché, dans la boîte ouverte d'un camion. 5.6 Nombre d'animaux a) Le nombre de chats et de chiens pouvant être gardés par unité d'habitation ou d'occupation est de 2 chiens et 2 chats pour un maximum de 4 animaux autorisés selon l'article 5.1. | b) Malgré l'article 5.6 a), si une des femelles des animaux autorisés met bas, ses rejetons peuvent être gardés pendant une période n'excédant pas 3 mois à compter de leur naissance. c) Dans le cas où il y a plus de 2 chiens et 2 chats à une unité d'habitation ou unité d'occupation, les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à faire capturer par le contrôleur animalier le 3€ chien/chat et les autres s'il y a lieu. - [ ] d) Le gardien doit désigner le ou les animaux qui doivent être capturés selon l'article 5.5 a) et s'il refuse, les agents de la Sûreté du Québec et le contrôleur animalier sont autorisés à désigner le 3€ animal et les subséquents, s'il y a lieu, devant être capturé parmi les animaux sur les lieux de l'intervention. ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon Formules Municipales No 5614-R-MG (FLA-789) ## RÈGLEMENT N° 323 - e) Ce ou ces animaux capturés sont mis en fourrière par les agents de la Sûreté du Québec ou par le contrôleur animalier pendant une période de 7 jours. Passé ce délai, l'animal est mis en adoption ou euthanasié, sans droit pour le gardien de l'animal de réclamer des dommages et - [ ] intérêts contre la Ville. 5.7 Poules urbaines La garde de poules est autorisée dans toutes les zones autorisant l'usage d'habitation unifamiliale aux conditions suivantes : a) Les poules urbaines sont autorisées jusqu'à concurrence de 3. Les coqs sont interdits. - [ ] b) Les poules doivent être gardées en permanence à l'intérieur d'un poulailler comportant un enclos de manière qu'elles ne puissent en sortir librement. Les poules ne doivent pas être gardées en cage. c) Un maximum d'un poulailler est permis par terrain, sur lequel un bâtiment principal est érigé, dans les cours latérales ou arrière. La dimension du poulailler et son enclos extérieur doivent respecter les spécifications stipulées au Règlement de zonage de la Ville. - d) Les poules doivent être abreuvées à l'intérieur du poulailler ou au moyen de mangeoires et d'abreuvoirs protégés de manière qu'aucun palmipède migrateur ne puisse y avoir accès, ni les souiller, ni attirer d'autres animaux tels les mouffettes, les rats, les ratons laveurs. e) Le poulailler et son enclos extérieur doivent être maintenus dans un bon état de propreté. Les excréments doivent être retirés du poulailler quotidiennement, éliminés ou compostés de manière opportune. - f) La vente des œufs, de viande, de fumier ou autre produit dérivé de cette activité est prohibé. Aucune enseigne annonçant ou faisant référence à la vente ou à la présence d'un élevage domestique n'est autorisée. ARTICLE 6. DROIT DE POSSESSION ANNUEL - MÉDAILLE - 6.1 Toute personne gardien d'un chien, chat, cochon miniature ou poule doit payer le droit de possession annuel auprès de la Ville ou du contrôleur. Pour ce faire le gardien doit déclarer tous les détails servant à compléter le registre de la Ville : a) Nom, prénom adresse et numéro de téléphone du gardien. b) L'espèce, la race, le sexe, la couleur, l'année de naissance et si son poids est ou sera de 20 kg et plus à l'âge adulte. c) La preuve de stérilisation, s'il y a lieu. d) Micropuce, s'il y a lieu. 6.2 Le droit de possession annuel doit être payé dans les 30 jours de l'acquisition de l'animal, et ce, au coût fixé par le règlement de tarification en vigueur. Peu importe la date du paiement, il est valide du 1er janvier au 31 décembre de l'année. - a) Aucun remboursement en cas de déménagement, de décès, ou perte d'animal au cours de l'année.   ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 - b) Le droit de possession est gratuit : i. pour un chien d'assistance d'une personne handicapée avec présentation d'un certificat valide attestant que le chien a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance. ii. pour un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police ou un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune. - [ ] 6.3 Le gardien d'un chien, chat, cochon miniature ou poule doit, au plus tard le jer mars de chaque année, renouveler son droit de possession pour chaque animal qu'il possède. - [ ] 6.4 La médaille est remise lors du paiement du droit de possession annuel et l'animal doit la porter autour du cou. Pour les poules, celles-ci doivent être affichées sur le poulailler. - [ ] En cas de perte de la médaille, le gardien de l'animal doit s'en procurer une autre au coût fixé par le réglement de tarification en vigueur. - [ ] 6.5 Un chien ou un chat gardé habituellement dans une autre municipalité peut être amené sur le territoire de la Ville pour une période maximale de 90 jours, s'il porte une médaille de la municipalité d'origine. Passé ce délai, le gardien de l'animal doit payer le droit de possession annuel de la Ville. ARTICLE 7. CHENIL Pour celui qui opère un chenil autre que le contrôleur animalier, un permi annuel de chenil est exigé. Le coût de celui-ci est fixé par le règlement d tarification en vigueur et n'inclut pas le coût du droit de possession d'un animal. ARTICLE 8. CAGES ET CLÔTURES - [ ] Tout gardien d'un animal doit posséder tous les aménagements nécessaires, y compris les cages et clôtures, pour contrôler et héberger l'animal qu'il possède ou garde. ARTICLE 9. ANIMAUX ERRANTS - [ ] Il est interdit à tout gardien d'un animal dans la Ville de le laisser errer dans les chemins, les rues et sur les places publiques, ainsi que sur les terrains privés sans le consentement du propriétaire ou occupant de tel terrain privé. - [ ] Tout gardien d'un animal sur le territoire de la Ville doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher son animal d'errer, soit en l'attachant, en l'enclavant ou de toute autre manière. Le gardien d'un chat ou d'un chien, lorsqu'il se trouve dans un endroit public, doit tenir son animal au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. De plus, un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## REGLEMENT N° 323  ## ARTICLE 10. PROPRETÉ DES LIEUX - EXCRÉMENTS Le gardien d'un animal doit immédiatement nettoyer, par tous les moyens appropriés, toute place publique ou toute propriété privée salies par les excréments de ce dernier et doit en disposer d'une manière hygiénique. À cette fin, le gardien doit avoir en sa possession le matériel nécessaire. Formules Municipales No 5614-R-MG (FLA-789) - [ ] ARTICLE 11. ANIMAUX QUI PERTURBENT LA TRANQUILLITÉ DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVÉ - a) Nul ne gardera en sa possession un animal qui aboie, grogne, hurle ou qui de toute manière trouble ou menace la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes. - b) Lorsqu'une plainte est faite au contrôleur animalier ou aux agents de la Sûreté du Québec visant un animal qui aboie, grogne, hurle ou qui de toute autre manière trouble ou menace la tranquillité, d'une ou de plusieurs personnes, un avis verbal de la plainte est donné au gardien de l'animal causant la nuisance. - c) Dans le cas où 3 avis de plainte sont adressés au gardien de l'animal à l'intérieur d'une période de 30 jours pour les motifs décrits à l'article 9 a) du présent règlement, un constat d'infraction est émis au propriétaire de l'animal. - d) Si le gardien de l'animal causant la nuisance refuse ou néglige de remédier à la situation dans les 30 jours suivant la réception du constat d'infraction, un avis écrit de fin de gardiennage lui sera remis lui accordant 10 jours pour se départir de l'animal causant la nuisance hors du territoire municipal. - e) À l'expiration du délai de 10 jours, le contrôleur animalier ou les agents de la Sûreté du Québec peuvent capturer l'animal constituant la nuisance et ordonner que l'animal soit mis en adoption ou euthanasié, sans droit pour le gardien de l'animal de réclamer des dommages et intérêts contre la Ville. ## ARTICLE 12. ANIMAUX DANGEREUX - [ ] Tout animal menaçant ou vicieux ainsi que tout animal qui mord ou tente de mordre quelqu'un peut être considéré comme un animal potentiellement dangereux (voir le règlement en vigueur de la Ville sur l'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens). - [ ] Dans un endroit public, un animal déclaré potentiellement dangereux doit porter en tout temps une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m. - [ ] ARTICLE 13. MORSURES Lorsqu'un animal mord une personne, son gardien doit en aviser dans un délai de vingt-quatre (24) heures, un agent de la Sûreté du Québec. Dans le cas d'une morsure par un chien, il doit la signaler conformément aux dispositions du règlement en vigueur visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens.  ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 ## ARTICLE 14. INTERDICTION DES CHIENS DE RACE PITBULL - a) II est interdit de posséder ou de garder à l'intérieur des limites municipales de la Ville de Lebel-sur-Quévillon tout chien de race Pitbull et autres races mentionnées : Bull-terriers, Staffordshire Bull-Terriers, American Bull, American Pitbull Terrier ou American Staffordshire Terrier ou chien hybride issu d'une des races susmentionnées (communément appelé Pitbull). b) Le contrôleur animalier et les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à capturer en tout temps un chien de race mentionnée à l'article 11 a). c) Les frais de capture sont à la charge du gardien de l'animal. d) II appartient au gardien du chien de prouver que le chien n'est pas de l'une des races mentionnées à l'article 11 a) en soumettant aux agents de la Sûreté du Québec ou au contrôleur animalier, un certificat signé par un vétérinaire identifiant l'espèce à laquelle appartient le chien. e) Le contrôleur animalier ou les agents de la Sûreté du Québec peuvent autoriser la suspension de la capture d'un tel animal pour la durée de la période nécessaire à l'expertise d'identification devant être réalisée chez un vétérinaire choisi par le gardien du chien. Toutefois, il ne doit pas s'écouler plus de 10 jours entre le moment de l'autorisation de suspension de la capture produite par le contrôleur animalier ou par les agents de la Sûreté du Québec ou le contrôleur animalier et la remise du certificat d'identification provenant du vétérinaire. ARTICLE 15. ANIMAUX ATTEINTS DE LA RAGE OU D'UNE MALADIE CONTAGIEUSE a) Toute personne ayant connaissance qu'un animal est atteint de la rage ou d'une maladie contagieuse transmissible à l'homme ou comportant un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des citoyens doit en informer immédiatement un agent de la Sûreté du Québec. b) Tout animal atteint de la rage, d'une maladie contagieuse transmissible à l'homme ou comportant un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des citoyens peut être capturé sur l'ordre d'un agent de la Sûreté du Québec par le contrôleur animalier et mis en fourrière. c) Un animal mis en fourrière sur l'ordre d'un agent de la Sûreté du Québec parce qu'il est atteint de la rage ou d'une maladie contagieuse transmissible à l'homme ne peut être réclamé ou remis à son gardien que sur la recommandation d'un vétérinaire selon laquelle l'animal ne présente plus aucun danger pour les citoyens et à la condition que son gardien fournisse la preuve du médecin vétérinaire et qu'il se soit acquitté des frais de garde en fourrière dudit animal. d) L'agent de la Sûreté du Québec peut, si un médecin vétérinaire le juge à propos, faire euthanasier tout animal atteint de la rage ou d'une maladie contagieuse transmissible à l'homme ou comportant un danger pour la vie, la santé ou la sécurité des citoyens, sans droit pour le gardien de réclamer des dommages et intérêts contre la Ville. e) Lorsqu'il apparaît à un agent de la Sûreté du Québec qu'il y a lieu d'appréhender un danger pour la sécurité des citoyens en raison d'animaux enragés ou atteints d'une maladie contagieuse transmissible à l'homme, la Ville est autorisée par le présent règlement à donner un avis public enjoignant à tout gardien d'un animal de l'enfermer ou de le ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 - [ ] museler de manière à ce qu'il soit absolument incapable de mordre ou de circuler librement, et ce, aussi longtemps que le danger de la maladie demeure sur le territoire de la Ville. - [ ] Après la publication dudit avis et en tant qu'il reste en vigueur, un agent de la Sûreté du Québec peut faire euthanasier tous les animaux qui pourront être trouvés errants dans la Ville en non-respect dudit avis et le gardien de ces animaux sera passible des pénalités prévues au présent règlement. ARTICLE 16. ANIMAUX MORTS - [ ] Le contrôleur ramasse tout animal, mort à l'intérieur des limites de la Ville et en dispose conformément aux règlements municipaux. ## CHAPITRE III MANDAT ET OBLIGATIONS DU CONTRÔLEUR ANIMALIER Formules Municipales No 5614-R-MG (FLA-789) ## ARTICLE 17. MANDAT DU CONTRÔLEUR ANIMALIER En vertu de l'article 4, le contrôleur animalier est chargé de l'application du présent règlement. Il informe et instruit les citoyens des pratiques en vigueur et diffuse l'information de façon positive. ## ARTICLE 18. OBLIGATIONS DU CONTRÔLEUR ANIMALIER Le contrôleur animalier est autorisé par les présentes, et ce, de façon non limitative : - a) À recevoir paiement des frais exigés pour le droit de possession des animaux ainsi que les frais de fourrière. - b) A ramasser, s'emparer et prendre en charge les animaux errants, enregistrés ou non, se trouvant en liberté dans les rues, les endroits publics de la Ville, sur les terrains privés où se trouvent les animaux sans le consentement du propriétaire ou occupant de ce terrain. - c) À visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété mobilière ou immobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur de tout bâtiment, maison, ou édifice quelconque, pour s'assurer du respect du présent règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit le recevoir, le laisser pénétrer et répondre à toutes les questions qui lui sont posées relativement à l'exécution du présent règlement. - d) À tenir les animaux ainsi trouvés, sous garde en fourrière, pour une période minimale de 7 jours. - e) À l'expiration de ce délai de 7 jours, à disposer à son gré (adoption, don, vente) ou à faire euthanasier l'animal ainsi capturé et non réclamé ou pour lequel les frais ci-après établis au paragraphe e) n'auront pas été payés.   ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon ## RÈGLEMENT N° 323 - 1) À requérir paiement de toute somme payable en vertu du présent règlement, fixée par le règlement de taxation et tarification en vigueur, pendant lequel l'animal aura été sous sa garde ou en fourrière. - g) Faire respecter, émettre ou faire émettre par les agents de la Sûreté du Québec des constats d'infraction pour toute contravention au présent règlement. CHAPITRE IV - POUVOIRS ET DEVOIRS DES AGENTS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC ARTICLE 19. POUVOIRS ET DEVOIRS DES AGENTS DE LA SÛRETÉ DU QUÉBEC Les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés par les présentes à : a) Faire ramasser et prendre en charge par le contrôleur animalier, les animaux errants, enregistrés ou non, trouvés en liberté dans les rues, les endroits publics de la Ville, sur les terrains privés où se trouvent les animaux sans le consentement du propriétaire ou occupant de ce terrain. b) À pénétrer sur tout terrain et dans toute bâtisse pour s'assurer du respect du présent règlement ou pour contrôler toutes les situations ayant fait l'objet de plainte ou à toutes les situations où il aura des motifs raisonnables de croire à l'existence d'infractions au présent règlement. c) Faire respecter et donner des constats d'infraction pour toute contravention au présent règlement. CHAPITRE V - DISPOSITION PÉNALE ET ENTRÉE EN VIGUEUR Le contrôleur animalier et les agents de la Sûreté du Québec sont autorisés à appliquer, à faire respecter et à donner des constats d'infraction pour toute contravention au présent règlement. - [ ] Toute personne qui entrave le travail du contrôleur animalier ou d'un agent de la Sûreté du Québec contrevient au présent règlement. ARTICLE 20. AMENDES Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible des amendes suivantes : Dans le cas d'une personne physique : 100 $ | Première infraction 200 $ Deuxième infraction 300 $ Troisième infraction et suivantes Plus le perave et co exercer cice des es recours ## Règlement de la Ville de Lebel-sur-Quévillon    ## RÈGLEMENT N° 323 Dans le cas d'une personne morale : 200 $ Première infraction 400 $ Deuxième infraction 600 $ Troisième infraction et suivantes Plus les frais, et ce, sans préjudice des autres recours qui peuvent être exercés contre cette personne ## ARTICLE 21. RESPONSABILITÉ - DOMMAGES OU BLESSURES Ni la Ville, ni le contrôleur des animaux, ni les agents de la Sûreté du Québec ne peuvent être tenus responsables des dommages ou blessures causés à un animal à la suite de sa capture ou de sa mise en fourrière. ARTICLE 22. RECOURS CIVILS L'application des sanctions pénales et des mesures prévues au présent règlement ne limite en rien les autres recours de la Ville et plus particulièrement les recours de nature civile, incluant l'injonction et les recours en dommages-intérêts. Formules Municipales No 5614-R-MG (FLA-789| ## ARTICLE 23. ENTRÉE EN VIGUEUR Le Règlement entre en vigueur conformément à la loi le jour de sa publication, soit le 15 décembre 2022. Geme Guy Lafrenière, maire Anne Audet, greffière ## CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Anne Audet, greffière de la Ville de Lebel-sur-Quévillon, certifie sous mon serment d'office avoir publié l'avis ci-haut sur le site Internet de la Ville de Lebel-sur-Quévillon en date du 15 décembre 2022 et en avoir affiché une copie le même jour aux deux endroits désignés par le conseil soit : - Hall d'entrée du centre communautaire, rez-de-chaussée - Hall d'entrée de l'hôtel de ville, yer étage 500, place Quévillon, Lebel-sur-Quévillon