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Avis de motion :
2021/05/12
PROVINCE DE QUÉBEC
Dépôt du projet de règlement :
2021/05/12
VILLE DE LEBEL-SUR-QUÉVILLON
Adoption :
2021/06/09
Avis de publication
2021/06/16
RÈGLEMENT NO 315
Entrée en vigueur :
2021/06/16
NUISANCES ET SALUBRITÉ
À une séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de
Lebel-sur-Quévillon tenue 9 juin 2021 à 20 h au lieu habituel des
délibérations et par vidéoconférence sous la présidence de M. Alain Poirier,
maire et à laquelle sont présents :
Mme la conseillère Julie Rivard
M. le conseiller Michel Landry
M. le conseiller Gaétan Normandeau
M. le conseiller Gregory Bussieres
Absence(s) :
Mme la conseillère Audrey Simard
Sont également présents,
Mme Anik Racicot, directrice générale
Mme Anne Audet, greffière
M. Michel Simard, trésorier
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Lebel-sur-Quévillon doit assurer dans
ses limites municipales la paix, l'ordre, la bonne administration, la santé, le
bien-être général et l'embellissement de la ville ;
CONSIDÉRANT QUE la Ville de Lebel-sur-Quévillon désire éliminer les
nuisances publiques dans l'intérêt de l'ensemble de ses citoyens ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été
donné lors de la séance ordinaire du 12 mai 2021 par M. le conseiller
Gregory Bussieres ;
EN
CONSÉQUENCE,
il
est
proposé
par
M.
le
conseiller
Gregory Bussieres, appuyé par M. le conseiller Gaétan Normandeau
et résolu unanimement :
D'ADOPTER
le
règlement
no 315
intitulé :
« NUISANCES
ET
SALUBRITÉ »
ET CE CONSEIL ORDONNE, DÉCRÈTE ET STATUE PAR LEDIT
RÈGLEMENT SUJET À TOUTES LES APPROBATIONS REQUISES
PAR LA LOI, AINSI QU'IL SUIT :
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ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était
tout au long reproduit.
ARTICLE 2 - ABROGATION
Le présent règlement abroge à toutes fins que de droit l'actuel règlement
138-3 intitulé : « Nuisances et salubrité publiques. »
Toute action ou poursuite intentée en vertu du règlement abrogé demeure
toutefois valide tant qu'elle n'est pas terminée.
ARTICLE 3 - OBJET DU RÈGLEMENT
Tout propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain ou d'un immeuble doit
prendre les mesures nécessaires pour tenir en bon état de propreté sa
maison, ses dépendances ainsi que son terrain. Le présent règlement porte
sur des normes applicables aux terrains et aux constructions et concerne
les dispositions relatives aux nuisances, à la salubrité et à la sécurité des
bâtiments.
ARTICLE 4 - APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'inspecteur en bâtiment, le directeur du Service incendie ainsi que les
agents de la sûreté du Québec sont autorisés à délivrer tout constat
d'infraction à quiconque contrevient à une disposition du présent règlement
ou permet ou tolère une telle infraction.
Ceux-ci peuvent également :
- Prendre des photographies, des enregistrements ou faire des
relevés sur un terrain, dans un bâtiment ou dans toute partie
adjacente pour vérifier la conformité de l'état des lieux ;
- Exiger tout renseignement relatif à l'application du règlement, de
même que la production de tout document s'y rapportant ;
- Aviser les intervenants de la santé publique lorsque les causes
d'insalubrité pourraient être imputables à la santé mentale, physique
ou psychologique de l'occupant ;
- Demander que des essais et des expertises soient effectués pour
vérifier la qualité d'un matériau, d'un équipement ou d'une
installation et qu'une attestation de conformité soit émise par une
personne qualifiée et reconnue par l'officier responsable ;
- À la suite d'une intervention faite en vertu du présent règlement,
installer ou faire installer un appareil de mesure ou ordonner à un
propriétaire d'un bâtiment d'en installer un et de lui transmettre les
données recueillies ;
- Exiger la réalisation d'une intervention d'extermination par un
gestionnaire de parasites inscrit au registre des entreprises du
Québec, certifié par le ministère de l'Environnement et de la Lutte
aux changements climatiques et possédant un permis valide pour
l'utilisation de pesticides, lorsque la présence de vermine, de
rongeurs et d'insectes est constatée ;
275
3
- Exiger le dépôt d'un rapport confirmant que l'intervention a permis
d'éliminer la présence de vermine, de rongeurs ou d'insectes.
2025, R. 315-1, art. 2.a
ARTICLE 5 - TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire de la ville de
Lebel-sur-Quévillon.
ARTICLE 6 - DÉFINITIONS
À moins de spécifications contraires, les termes ou expressions employés
dans le présent règlement ont le sens commun défini au dictionnaire.
ARTICLE 7 - PRÉSÉANCE DU RÈGLEMENT
Toute utilisation d'un terrain, d'une construction, d'un ouvrage ou tous les
travaux prévus au présent règlement sont soumis à la fois aux dispositions
de ce règlement et à toutes autres lois ou à tous autres règlements
provinciaux, fédéraux ou municipaux. En cas de non-compatibilité entre ces
dispositions réglementaires, la disposition la plus restrictive s'applique.
ARTICLE 8
ANIMAUX SAUVAGES
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. Par toute personne, de nourrir ou autrement d'attirer des animaux
sauvages lorsque ces actes sont susceptibles de mettre en danger la
santé et la sécurité du public ou encore de porter atteinte à la propreté,
la salubrité des lieux ou la tranquillité du voisinage.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 9 - ARBRES
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. de conserver sur un terrain des arbres dangereux ou morts et pouvant
constituer un risque pour la sécurité des personnes ou des biens.
2. d'utiliser, d'endommager ou de créer des conditions pouvant nuire à la
santé d'un arbre, arbuste et plante situés sur un terrain de la ville.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
275
4
ARTICLE 10 - DÉNEIGEMENT, NEIGE ET GLACE
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant, de conserver ou de
permettre que soit conservée sur un terrain des amoncellements de
neige ou de glace, de façon à obstruer ou nuire à l'angle de visibilité ou
à la circulation des piétons, des cyclistes ou des automobilistes en
bordure ou sur la voie de circulation.
2. par le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre personne
physique ou morale effectuant le déneigement, de déverser de la neige
ou de la glace, provenant d'un terrain privé, sur des terrains
municipaux, sur une voie de circulation, dans un fossé, dans un cours
d'eau ou un lac, sur un terrain vacant ou à moins de 1,50 mètre d'une
borne fontaine.
2025, R. 315-1, art. 2.b
3. par le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre personne
physique ou morale effectuant le déneigement, de traverser la neige ou
de permettre que celle-ci soit traversée de l'autre côté d'une voie de
circulation.
4. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, de conserver
ou de permettre que soit conservée des accumulations de neige ou de
glace sur un toit, un balcon, une galerie ou toute autre structure et
pouvant constituer un risque pour la sécurité des personnes ou des
biens.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 11 - EAU
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. d'obstruer ou de permettre d'obstruer un fossé, un ruisseau ou un cours
d'eau, même partiellement, ou le fait de nuire ou de permettre de nuire
à l'écoulement naturel ou normal des eaux.
2. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, de détruire ou
d'empêcher la croissance de la végétation naturelle d'une bande
riveraine, de détruire ou de modifier le littoral ou de remblayer un
ruisseau, un cours d'eau ou un lac.
3. de déverser de l'eau ou permettre que soit déversée de l'eau provenant
d'un terrain privé ou d'un immeuble, sur un terrain municipal ou privé
ou sur une voie de circulation de façon à incommoder une ou plusieurs
personnes, à gêner la circulation des véhicules ou des gens ou d'y
endommager des biens ou ledit terrain.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
275
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ARTICLE 12 - INSALUBRITÉ
Un bâtiment doit, en tout temps, être maintenu en état de salubrité.
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende,
tout état, condition ou comportement susceptible de rendre un bâtiment
insalubre ou d'en compromettre l'usage sécuritaire et adéquat, dont le fait :
1. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir des conditions favorables à la présence et à la prolifération
de vermines, de rongeurs, d'insectes et de parasites.
2. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir des conditions de nature à provoquer la présence de
champignons, de pourriture, de condensation excessive, d'excréments,
de moisissure ou d'odeur incommodantes.
3. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir la présence d'un animal mort, d'animaux indigènes ou
d'accumulation de matières fécales ou d'autres déjections animales à
l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment.
4. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir la présence, l'entreposage ou l'utilisation de matières
dégageant une odeur nauséabonde ou une vapeur toxique.
5. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y créer
ou d'y maintenir des conditions d'encombrement, de surpeuplement ou
de délabrement, dont l'accumulation de débris, d'ordures ménagères,
de déchets ou de matières recyclables, ailleurs que dans des récipients
ou, à l'intérieur du bâtiment, dans un local non prévu à cette fin.
6. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y créer
ou d'y maintenir un état de malpropreté ou de détérioration, causant
notamment la dégradation des éléments de structure, des matériaux,
de l'isolation ou des finis.
7. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir des conditions qui font en sorte d'encombrer un moyen
d'évacuation, une issue de secours ou de créer un obstacle empêchant
la fermeture d'une porte coupe-feu.
8. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble, d'y
maintenir des conditions qui font en sorte que le chauffage, la
ventilation, l'électricité, l'accès à l'eau potable ou l'accès à une
installation sanitaire soit déficient, même partiellement.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 12.A
OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE DE PARASITES
Lors d'une intervention d'extermination, notamment pour les coquerelles
et punaises de lit, le gestionnaire de parasites doit :
- Procéder à une inspection préalable des logements et espaces
communs afin de circonscrire les lieux infestés et dresser une
déclaration des observations en identifiant les logements affectés.
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- Aviser par écrit, au moins trois jours avant l'extermination, les
occupants du bâtiment, en mentionnant :
o la date, l'heure et la raison de l'extermination ;
o les produits utilisés ;
o les mesures de protection à suivre ;
o les numéros du Centre antipoison du Québec ;
o l'obligation d'évacuer les lieux et les délais de sécurité
applicables.
- Transmettre
à
la
personne
responsable
de
l'application
du présent règlement, dans les dix jours suivant l'extermination, la
déclaration d'inspection préalable et une déclaration des travaux
effectués, incluant :
o les coordonnées et le numéro de permis du gestionnaire ;
o l'adresse de l'immeuble ;
o le nombre de logements ;
o les coordonnées du propriétaire ou de son représentant ;
o l'objet de l'extermination.
- Effectuer un contrôle sur place entre le 15e et le 30e jour après
l'extermination et transmettre une déclaration des observations dans
les cinq jours suivant ce contrôle.
- Lorsqu'une ou plusieurs nouvelles exterminations sont nécessaires,
transmettre à la personne responsable de l'application du présent
règlement, dans les cinq jours suivant chacune d'elles, une
déclaration des travaux sur le formulaire approuvé.
- Effectuer un contrôle final entre le 15e et le 30e jour après la dernière
extermination.
- Transmettre un rapport final des observations, incluant les
logements visités, dans les cinq jours suivant ce dernier contrôle.
ARTICLE 12.B
OBLIGATIONS DE LA VILLE
La personne responsable de l'application du règlement doit :
- Conjointement avec le gestionnaire de parasites, afficher, au
minimum 72 heures avant l'intervention, un avis d'intervention
d'extermination sur toutes les portes des logements concernés ;
- Effectuer une visite des logements préparés et de ceux n'ayant pas
respecté les consignes et remettre un avis d'infraction aux occupants
non collaboratifs ;
- Au besoin, la personne responsable de l'application du règlement
peut être sur place lors de la deuxième ou troisième intervention du
gestionnaire de parasite afin de remettre des constats d'infraction
aux occupants des logements non collaboratifs qui doivent être
traités ;
- Rédiger un rapport d'intervention contenant l'adresse, les noms des
propriétaires et occupants concernés, la raison et la description de
l'intervention, l'existence ou non d'une cause d'insalubrité et/ou d'un
défaut d'entretien, les travaux et les correctifs requis pour remédier
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à cette cause et/ou à ce défaut, les délais impartis pour réaliser ceux-
ci ;
- Tenir un registre des rapports d'intervention, des avis transmis et des
suivis.
ARTICLE 12.C
Obligations du propriétaire, du locataire ou de l'occupant
Les occupants d'un logement visé par une intervention d'extermination
doivent :
- Permettre l'accès à leur logement, durant les heures ouvrables, à
l'officier responsable ou au gestionnaire de parasites.
- Préparer et nettoyer le logement selon les directives reçues afin de
permettre une extermination efficace.
- Ne pas entraver les travaux ou le suivi nécessaires.
2025, R. 315-1, art. 2.c
ARTICLE 13 - NUISANCES
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. de faire ou causer un bruit de nature à troubler la paix des autres ou à
empêcher la jouissance paisible de la propriété dans le voisinage.
2. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain en zone
urbaine sur lequel un immeuble a été construit ou sur un terrain vacant
destiné à la construction résidentielle ou commerciale, d'y maintenir des
végétaux à une hauteur supérieure à 20 cm ou des plantes nuisibles
qui cause des dommages à l'environnement, aux autres plantes
indigènes ou encore à la santé humaine.
3. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, d'y laisser des
déchets, des papiers, des branches, du bois, des débris de
construction, de la ferraille ou des substances nauséabondes ou
nocives sur le terrain, le balcon, la galerie, la toiture ou les escaliers
d'un immeuble, de même que dans les rues, ruelles, terrains, places
publiques de la ville ainsi que dans les lacs, les cours d'eau, ruisseaux
et marécages.
4. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, de déposer,
accumuler ou amasser de la terre, du sable, du gravier, de la pierre,
des rebuts tels que guenilles, bois usagé et inutilisable ou non classé
ou désassemblé, des copeaux, des métaux usagés, du caoutchouc,
des pneus usagés et des pièces mécaniques désaffectées.
5. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'y laisser toute
matière pouvant porter atteinte à la santé des êtres humains et sans
limiter ce qui précède, des déchets d'huile, des produits chimiques ou
des carburants, des excréments et matières fécales et des animaux
morts.
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6. de déposer ou de jeter de la terre, des résidus de coupe de pelouse, du
papier, des déchets ou autre matière nuisible, sur ou en bordure de la
voie publique ou sur un terrain public ou privé de même que dans les
rues, ruelles, terrains, places publiques de la ville ainsi que dans les
lacs, les cours d'eau, ruisseaux et marécage.
7. de conserver pour toutes fins que ce soit sur un terrain, autre qu'un site
autorisé par règlement de zonage applicable, un ou plusieurs véhicules
automobiles non immatriculés, une ou plusieurs carcasses de véhicule,
des pièces de véhicules moteurs ou un ou plusieurs véhicules moteurs
hors d'état de fonctionnement, accidentés ou en attente apparente de
réparation de même que dans les rues, ruelles, terrains, places
publiques de la ville.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 14 - NUISANCES INCENDIES
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble,
d'accumuler à l'intérieur ou autour d'un bâtiment des matières
combustibles qui, en raison de leur quantité ou de leur emplacement,
présentent un risque d'incendie anormal par rapport à l'usage dudit
immeuble.
2. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble
d'obstruer ou de ne pas maintenir en bon état les moyens
d'évacuation.
3. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de ne
pas dégager les accumulations de neige ou de glace dans les
passages et les escaliers des issues extérieures.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 15 - SÉCURITÉ
Constitue une nuisance et est interdit, sous peine d'imposition d'amende, le fait :
1. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain de conserver
sur un terrain un trou, une excavation, une fosse ou une fondation de
bâtiment non clôturé et pouvant constituer un risque pour la sécurité
des personnes ou des biens.
2. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain d'utiliser tout
produit, substance, objet ou de laisser un déchet dégageant une odeur,
de la poussière, du bruit, de la suie, de la fumée, de la lumière ou des
particules quelconques, de façon à incommoder une ou plusieurs
personnes ou pouvant constituer un risque pour la sécurité des
personnes ou des biens.
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3. par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un terrain, d'y maintenir
un étang artificiel, un bassin, une piscine ou quelque autre
accumulation d'eau corrompue ou susceptible de présenter un danger
pour la santé ou la sécurité des personnes.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 16.
IDENTIFICATION
1. Toute personne chargée de l'application du présent règlement qui a des
motifs raisonnables de croire qu'une personne a commis une infraction
peut exiger qu'elle lui déclare son nom, adresse et date de naissance.
2. Une personne peut refuser de déclarer son nom, adresse et date de
naissance ou de fournir des renseignements permettant d'en confirmer
l'exactitude, tant qu'elle n'est pas informée de l'infraction alléguée
contre elle.
ARTICLE 17.
VISITE DES LIEUX
1. Toute personne responsable de l'application du présent règlement est
autorisée à visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété
mobilière ou immobilière ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur des
maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le
règlement est respecté.
2. Tout propriétaire, locataire et occupant d'une propriété doit permettre à
tout fonctionnaire, employé ou représentant autorisé pour l'application
du présent règlement, de visiter et d'examiner les lieux.
3. Toute obstruction, opposition ou empêchement à la personne
responsable de l'application du présent règlement rend le contrevenant
passible d'amende.
Personne physique
400 $
première infraction
600 $
Récidive
Personne morale
600 $
première infraction
1000 $ Récidive
Plus les frais d'administration selon le règlement de tarification en vigueur, et ce, sans préjudice des autres recours
ARTICLE 18.
CONSTATS D'INFRACTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
1. Commet également une infraction quiconque est la cause d'une
nuisance ou en permet ou en tolère la présence sur un terrain ou dans
un immeuble dont il est le propriétaire, le locataire ou l'occupant.
2. Si une infraction dure plus d'une journée, elle constitue jour par jour,
une infraction distincte et chaque infraction est passible d'une pénalité
distincte.
3. Le paiement de l'amende ne libère pas le contrevenant de se conformer
aux dispositions du présent règlement.
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ARTICLE 19.
PROCÉDURES
1. Toute personne responsable de l'application du présent règlement
avise par écrit le propriétaire ou l'occupant de la propriété des
infractions relevées en rapport avec le présent règlement.
2. La Ville peut, en cas de défaut du propriétaire d'un immeuble, en plus
de tout autre recours prévu par la loi, exécuter ou faire exécuter, aux
frais de ce propriétaire, toute chose que le présent règlement lui impose
en rapport avec cet immeuble.
La Ville peut également procéder à la suppression des conditions
d'insalubrité décrites à l'article 12, et ce, aux frais du propriétaire.
2025, R. 315-1, art. 2.d
3. Si le contrevenant refuse ou néglige de corriger les situations afin de se
conformer dans le délai inscrit à l'avis, la personne responsable de
l'application du présent règlement est autorisée à lui délivrer un ou des
constats d'infraction.
4. La Ville peut prendre tous les recours judiciaires civils pour prendre ou
imposer toute mesure destinée à éliminer ou empêcher ces nuisances.
5. Dans le cas où le tribunal prononce une peine quant à une infraction
dont l'objet est une nuisance décrite au présent règlement, il peut en
sus de l'amende et des frais prévus, ordonner que la nuisance ayant
fait l'objet de l'infraction soit, dans le délai qu'il fixe, enlevée par le
contrevenant et qu'à défaut pour cette personne ou ces personnes de
s'exécuter dans le délai, que cette nuisance soit enlevée par la Ville aux
frais de cette ou ces personnes.
6. Advenant le cas où les tribunaux déclareraient nulles l'une ou plusieurs
des dispositions du présent règlement, il est par les présentes décrété
que toutes les autres dispositions non frappées par la nullité par tel
jugement continueront de s'appliquer.
ARTICLE 20.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi, le jour
de sa publication.
_______________________
_________________________
Alain Poirier,
Anne Audet
Maire
Greffière
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Anne Audet, greffière de la Ville de Lebel-sur-Quévillon, certifie
sous mon serment d'office avoir publié l'avis public dans le journal Le Citoyen,
édition du 16 juin 2021 et que j'en ai affiché une copie aux deux endroits désignés
par le conseil, le même jour.
___________________________
Anne Audet, greffière