Règlement no 253 - Lavage des embarcations et nuisances causées par les espèces exotiques envahissantes
Lejeune, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ LEJEUNE
RÈGLEMENT NO 253
RÈGLEMENT SUR LE LAVAGE DES EMBARCATIONS ET CONCERNANT LES
NUISANCES CAUSÉES PAR LES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
(EEE)
ATTENDU QUE le Conseil municipal désire s'assurer du maintien de la
qualité des eaux sur son territoire ;
ATTENDU QUE toute municipalité locale peut adopter des règlements
en matière d'environnement suivant les pouvoirs accordés par l'article
19 de la Loi sur les compétences municipales ;
ATTENDU QUE la Municipalité est d'avis qu'il est dans l'intérêt de la
municipalité et de ses contribuables de prendre toutes les mesures
possibles afin de contribuer à la préservation de la qualité des lacs et
cours d'eau ;
ATTENDU QU'une des façons efficaces de contrer la propagation
d'espèces exotiques envahissantes est le nettoyage à l'eau chaude et à
pression les embarcations qui se déplacent d'un plan d'eau à un autre ;
ATTENDU QUE la Municipalité désire établir une tarification selon les
pouvoirs accordés par les articles 244.1 et suivants de la Loi sur la
fiscalité municipale qui permet de financer en tout ou en partie les
biens, services et activités afin d'assurer la protection des lacs de son
territoire ;
ATTENDU QUE l'avis de motion a été donné et que le projet de
règlement a été déposé et présenté lors de la séance du Conseil
municipal tenue le 4 MARS 2024.
EN CONSÉQUENCE,
Réso2024-05-73 Il est proposé par Fernand Albert.
Et résolu à l'unanimité du Conseil municipal que le présent règlement
est adopté avec modifications
QUE la Municipalité ADOPTE le règlement numéro 253 et il est statué et
décrété par le présent règlement ce qui suit :
ARTICLE 1 - Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 2 - Objet du règlement
Le présent règlement a pour but de rendre obligatoire le nettoyage de
toute embarcation, qu'elle soit motorisée ou non-motorisée, à une
station de lavage reconnue afin de prévenir l'envahissement des plans
d'eau de la Municipalité par des espèces exotiques envahissantes, telles
que la moule zébrée, et d'assurer la sécurité publique ainsi que la
qualité de l'eau et de l'environnement de manière durable.
ARTICLE 3 - Définitions
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivantes
signifient :
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Accessoires : moteur, réservoir et tout équipement ayant un contact
avec l'eau.
Carte annuelle : Carte délivrée annuellement selon les tarifs établis à
l'annexe A permettant d'obtenir un nombre de lavages illimité.
Certificat d'autorisation à la navigation : Un certificat émis
annuellement à un utilisateur qui met son embarcation à l'eau au plus
tard le 1er juin, qui le laisse sur le même plan d'eau pendant toute la
saison et qui ne navigue sur aucun autre plan d'eau.
Commerçant reconnu : Toute entreprise reconnue qui fait la vente, la
réparation ou l'entreposage d'embarcations et qui a signé une lettre
d'engagement avec la Municipalité sur les procédures applicables.
Débarcadère privé : Un endroit où il est possible d'effectuer la mise à
l'eau d'une embarcation et qui appartient à un résident riverain d'un
plan d'eau de la Municipalité.
Débarcadère municipal : Un endroit désigné dans ce règlement et qui
donne accès à un plan d'eau de la Municipalité. Ce débarcadère peut ne
pas avoir de barrière, ou posséder une barrière mécanisée ou non.
Embarcation motorisée : Tout appareil, ouvrage et construction
flottable munis d'un moteur, et qui est destiné à un déplacement sur
l'eau, à l'exception d'un aéronef. Les voiliers sont considérés dans ce
règlement comme une embarcation motorisée.
Embarcation non motorisée : Tout appareil, ouvrage et construction
flottable qui n'est pas muni d'un moteur et qui est destiné à un
déplacement sur l'eau (ex. canot, kayak, planche à pagaie, etc.).
Embarcation utilitaire : Toute embarcation motorisée dont le seul but
est d'effectuer des travaux à partir de la surface de l'eau ou de
transporter du matériel via la surface de l'eau. Est incluse dans cette
catégorie toute embarcation motorisée utilisée pour la surveillance par
une autorité compétente, telle que la Sûreté du Québec, ou encore
toute embarcation motorisée utilisée pour effectuer des prélèvements
dans le cadre d'études environnementales.
Espèce exotique envahissante : Organisme croissant hors de son aire
de distribution naturelle et pouvant devenir envahissant.
Lavage : Action de nettoyer une embarcation et ses accessoires à une
station de lavage reconnue, avant la mise à l'eau, au moyen d'un
pulvérisateur à pression, sans détergent ni acide, afin de déloger de
l'embarcation
et
ses
accessoires,
toutes
espèces
exotiques
envahissantes qui pourraient s'y trouver.
Marina : Ensemble portuaire comportant un port de plaisance et des
installations pour les résidents, les touristes et les plaisanciers.
Moule zébrée (dreissena polymorpha et dreissena burgensis) : petit
mollusque bivalve d'eau douce.
Non-résident : Toute personne physique ou morale qui ne correspond
pas à la définition de résident de ce présent règlement.
Officier responsable désigné : Désigne la personne nommée par
résolution du Conseil municipal pour l'application de ce règlement.
Personne : Personne physique ou morale.
Plan d'eau : Tout lac ou cours d'eau situé sur le territoire de la
Municipalité.
Preuve de lavage : Coupon d'accès papier ou numérique émis à partir
d'une station de lavage reconnue indiquant que l'embarcation est
nettoyée conformément à ce règlement.
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Remorque : Tout équipement servant au transport d'une embarcation.
Résident : Toute personne qui est propriétaire d'un immeuble (bien
immobilier), qui détient un bail de location d'une durée d'au moins trois
(3) mois ou qui est l'occupant d'un établissement d'entreprise, au sens
de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q. c. F-21), ou qui possède un
emplacement annuel avec bail dans une marina ou un camping, situé
sur le territoire de la Municipalité régionale de Comté (MRC) de
Témiscouata.
Résident riverain : Toute personne qui est propriétaire d'un terrain avec
ou sans immeuble résidentiel ou commercial ou qui détient un bail de
location d'une durée d'au moins trois (3) mois ou qui est l'occupant d'un
établissement d'entreprise, au sens de la Loi sur la fiscalité municipale
(L.R.Q. c. F-21), située sur la rive d'un plan d'eau, située sur le territoire
de la Municipalité.
Rive : La rive est une bande de terre qui borde les lacs et cours d'eau et
qui s'étend sur une distance de 10 à 15 mètres vers l'intérieur des terres
à partir de la ligne des hautes eaux.
Station de lavage reconnue : Une installation physique aménagée aux
fins de laver les embarcations avant leur mise à l'eau et dont
l'emplacement est désigné à l'article 6.
Utilisateur : Toute personne ayant la garde et le contrôle d'une
embarcation motorisée et non motorisée.
Vignette annuelle : Document autocollant obtenu annuellement pour
chaque embarcation possédant un certificat d'autorisation à la
navigation, et étant affiché à un endroit visible de l'embarcation.
ARTICLE 4 - Application
Le présent règlement s'applique à tous les plans d'eau situés en tout
ou en partie sur le territoire de la Municipalité.
ARTICLE 5 - Officier responsable désigné
Le Conseil municipal autorise par résolution toute mesure nécessaire
pour que cesse toute infraction constatée envers le règlement et peut
mandater toute personne désignée spécifiquement à intenter une
poursuite pénale ou civile au nom de la Municipalité pour une
contravention au règlement conformément au Code de procédure
pénale (L.R.Q., c. C-25.1).
L'officier responsable désigné est nommé par résolution du conseil pour
l'application de ce règlement.
Cet officier a le pouvoir d'interdire l'accès aux plans d'eau à toute
embarcation motorisée et non motorisée dont la présence d'espèces
animales ou végétales est visible sur l'embarcation. Ce pouvoir
s'applique également si l'utilisateur n'est pas en possession d'un
certificat d'autorisation à la navigation valide ou s'il n'est pas en
possession d'une preuve de lavage valide, et intenter une poursuite.
L'officier responsable désigné peut appliquer ce présent règlement en
effectuant une patrouille nautique, une inspection terrestre, ou encore
en visionnant les caméras de surveillance attitrées à la gestion des
stations de lavage et des débarcadères municipaux.
La personne désignée est autorisée à se faire accompagner dans le cadre
de ses interventions par toute personne susceptible de l'aider dans ses
fonctions.
Pour l'application du 4e alinéa du présent article, l'officier responsable
désigné peut visiter et examiner, entre 7h et 19h, toute embarcation
afin de constater le respect du présent règlement.
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ARTICLE 6 - Obligation de laver les embarcations et leurs accessoires
Tout utilisateur qui change son embarcation de plan d'eau ou qui met
cette dernière à l'eau sans certificat d'autorisation à la navigation doit
procéder au lavage de son embarcation, de ses accessoires, de la
remorque et de la partie du véhicule normalement immergée lors de la
mise à l'eau à une station de lavage reconnue et obtenir une preuve de
lavage.
La localisation des stations de lavage reconnues est précisée en annexe
B du présent règlement.
ARTICLE 7 - Preuve de lavage
Tout utilisateur dont l'embarcation se trouve sur un plan d'eau de la
municipalité doit avoir en sa possession sa preuve de lavage valide, de
la bonne date et de la bonne catégorie d'embarcation.
ARTICLE 8 - Certificat d'autorisation à la navigation
Sous réserve de l'Article 11, est exemptée de l'application des Articles 6
et 7 du présent règlement toute embarcation qui appartient à :
1) Tout résident de la MRC de Témiscouata, qui gare cette embarcation
motorisée ou non motorisée sur une rive, à un quai ou une marina du
plan d'eau. L'exemption s'applique également à toute embarcation d'un
résident riverain qui gare cette embarcation motorisée ou non
motorisée sur le terrain riverain et dont celle-ci n'est pas et n'aura pas
été utilisée sur un autre plan d'eau.
L'exemption du premier alinéa s'applique aux conditions suivantes :
- L'embarcation est mise à l'eau au plus tard le 1er juin de chaque année
et n'est pas allée sur un autre plan d'eau ;
- L'embarcation est mise à l'eau par un commerçant reconnu, est garée
pour la saison à une marina et n'est pas allée sur un autre plan d'eau ;
- La remorque à être utilisée doit être lavée conformément au présent
règlement si elle a servi sur un autre plan d'eau ;
- Obtenir un certificat d'autorisation à la navigation et afficher en
permanence sa vignette sur son embarcation. La vignette doit être
apposée de façon visible sur une partie externe de l'embarcation.
Afin de faciliter l'identification des embarcations conformes, les
embarcations possédant un bail de location à une marina ont
l'obligation d'obtenir un certificat d'autorisation à la navigation pour la
saison en cours.
Sont aussi exemptées de l'application du présent règlement les
embarcations utilitaires qui servent lors d'une situation d'urgence. Dans
ce contexte, les embarcations utilitaires devront être nettoyées à la
sortie du plan d'eau.
ARTICLE 9 - Condition d'obtention d'une preuve de lavage et d'un
certificat d'autorisation à la navigation pour une embarcation motorisée
et non motorisée
Pour obtenir une preuve de lavage, tout utilisateur doit :
1) Laver son embarcation, le moteur, la remorque, la partie immergée du
véhicule tractant, ainsi que tous ses accessoires, s'il y a lieu, à une
station de lavage reconnue ;
2) Payer le coût de lavage établi au tableau de l'Annexe A.
Pour obtenir un certificat d'autorisation à la navigation, tout utilisateur
ou résident riverain doit :
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1) Présenter une demande à cet effet à un commerçant reconnu ou à la
Municipalité, en fournissant les informations suivantes :
a. Ses noms, prénom, adresse, numéro de téléphone et une pièce
d'identité qui comprend une photographie ;
b. La description de son embarcation, en spécifiant sa catégorie, sa
marque, sa couleur, sa dimension et son numéro de série ;
c. Être en mesure de fournir une preuve de résidence en produisant des
documents probants tels que le compte de taxes ;
d. Être en mesure de fournir l'adresse de la propriété riveraine sur laquelle
son embarcation est encrée pour la saison ;
e. Pour les utilisateurs non-résidents du Témiscouata, être en mesure de
fournir un bail annuel d'emplacement d'une marina ou d'un camping.
2) Payer le coût du certificat d'autorisation à la navigation, établi au
tableau de l'Annexe A.
ARTICLE 10 - Obligation d'exhiber le certificat d'autorisation à la
navigation ou la preuve de lavage
L'utilisateur d'une embarcation motorisée et non motorisée qui se
trouve sur un des plans d'eau situés sur le territoire de la Municipalité
doit, à la demande de l'officier responsable désigné, lui exhiber sa
vignette annuelle ou sa preuve de lavage accompagné d'une preuve
d'identité.
ARTICLE 11 - Validité du certificat d'autorisation à la navigation et de la
preuve de lavage
La preuve de lavage est valide 24 h après le lavage de l'embarcation
motorisée et non motorisée pour sa mise à l'eau. Si l'embarcation n'a
pas été mise à l'eau durant cette période, l'utilisateur devra laver à
nouveau son embarcation.
La preuve de lavage cesse d'être valide 8 jours (192h) après le lavage ou
lorsque l'embarcation, qui avait été autorisée à circuler, quitte le plan
d'eau, selon la première situation qui survient.
L'utilisateur qui souhaite de nouveau avoir accès à ce même plan d'eau
ou à un autre plan d'eau devra se présenter à nouveau à la station de
lavage reconnue, laver son embarcation et obtenir une nouvelle preuve
de lavage.
Le certificat d'autorisation à la navigation cesse d'être valide au
31 décembre de chaque année, et l'utilisateur doit effectuer une
nouvelle demande avant la mise à l'eau de l'année suivante.
Un certificat d'autorisation à la navigation cesse aussi d'être valide
lorsque survient l'une des situations suivantes :
1) L'embarcation quitte le plan d'eau ou le terrain riverain à celui-ci ;
2) L'embarcation a changé de propriétaire ;
3) Le détenteur du certificat d'autorisation à la navigation n'a pas respecté
l'une des dispositions du présent règlement.
Afin de rendre conforme à nouveau une embarcation dans le cas où le
certificat cesse d'être valide avant le 31 décembre, une preuve de lavage
valide devra être présentée lors d'une nouvelle demande de certificat
d'autorisation à la navigation.
ARTICLE 12 - Mise à l'eau
L'accès à un plan d'eau pour une embarcation motorisée et un voilier,
tant pour sa mise à l'eau que sa sortie de l'eau doit obligatoirement se
faire par l'un des débarcadères municipaux ou débarcadères
municipaux automatisés. Les débarcadères municipaux sont présentés
à l'Annexe C.
La présente disposition ne s'applique pas dans le cas d'un résident
riverain qui utilise sa propriété riveraine pour mettre à l'eau son
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embarcation motorisée, s'il se conforme aux dispositions du présent
règlement, y compris le lavage des embarcations.
Est prohibée l'utilisation d'un débarcadère privé pour tout utilisateur
n'étant pas le résident riverain du terrain.
Nonobstant le 1er alinéa, toute personne physique, morale ou
association possédant ou exploitant un débarcadère municipal ou privé,
tels un camping ou une marina, situés sur et aux abords des plans d'eau
visés par le présent règlement, doit s'assurer que l'utilisateur d'une
embarcation motorisée et non motorisée détient sa preuve de lavage
valide ou son certificat d'autorisation à la navigation valide avant la mise
à l'eau.
ARTICLE 13 - Méthode de lavage
Le lavage des embarcations motorisée et non motorisée doit être
réalisé par l'utilisateur en effectuant les étapes suivantes :
1)
Inspection visuelle : consiste à faire le tour des équipements
reliés à l'embarcation soit : la coque du bateau, sa remorque, le moteur
ainsi que tout autre équipement et accessoire qui entreront
directement ou indirectement en contact avec l'eau. Lors de
l'inspection, on recherchera la présence d'organisme animal ou végétal
pouvant être accroché aux équipements ou à l'embarcation ;
2)
Nettoyage manuel des équipements : consiste à retirer
manuellement les organismes indésirables identifiés à la première
étape puis d'en disposer dans la poubelle à déchets destinés à
l'enfouissement (et non le compost ou le recyclage) ;
3)
Nettoyage de l'hélice (embarcation motorisée) : consiste à
nettoyer et retirer les plantes ou autres organismes indésirables
enroulés autour de l'hélice.
4)
Vidange des réservoirs : consiste à vider tout type de contenant
d'eau (ballasts, réservoirs d'eau, viviers, contenant à appâts, etc.) dans
un site éloigné d'un lac ou d'un cours d'eau où l'eau résiduelle pourra
s'infiltrer dans le sol;
5)
Lavage à haute pression : consiste à laver l'embarcation, ses
viviers, ses équipements et accessoires à l'aide d'un jeu d'eau chaude
(60 degrés Celsius) à haute pression (2 600 PSI minimum) dans le but de
déloger les organismes les plus résistants. L'eau résiduelle doit être
dirigée au même endroit que les eaux de vidange des réservoirs;
6)
2e inspection visuelle : consiste à refaire l'inspection telle que
définie au paragraphe 1) pour s'assurer de l'efficacité du lavage.
Tout utilisateur doit procéder au nettoyage de son embarcation
motorisée et non motorisée selon la procédure inscrite à la station de
lavage reconnue.
ARTICLE 14 - Appâts vivants
Il est strictement interdit de transporter des appâts vivants pour la
pêche dans un contenant dont l'eau provient d'un autre plan d'eau que
celui où aura lieu la pêche et d'en déverser le contenu à moins de 30
mètres d'un plan de la Municipalité. Il est strictement interdit d'utiliser
des appâts vivants autres que des verres de terre.
ARTICLE 15 - Vidange des eaux
Il est strictement interdit de vidanger les eaux du système de
refroidissement des moteurs, des eaux de ballast, de l'eau des viviers ou
de tout autre accessoire, équipement ou système, et ce, à moins de 30
mètres d'un plan d'eau, dans un fossé ou dans les réseaux de collecte
d'eaux pluviales ou d'égouts de la Municipalité.
ARTICLE 16 - Prohibition
Le fait par quiconque de déposer ou de permettre que soient déposées,
de quelque façon que ce soit, des espèces exotiques envahissantes
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telles que la moule zébrée et le myriophylle à épi ainsi que toute autre
substance ou espèce nuisible dans un plan d'eau de la municipalité est
strictement prohibé.
Le fait d'utiliser un certificat d'autorisation à la navigation ou une
preuve de lavage qui ne sont pas de la bonne catégorie est prohibé.
ARTICLE 17 - Fausse déclaration
Toute fausse déclaration à l'égard du présent règlement entraîne la
nullité immédiate de tout certificat d'autorisation à la navigation ou de
preuve de lavage émis au nom de l'utilisateur ayant effectué la fausse
déclaration ou de toute autre personne résidante ou occupant la même
adresse dans le cas d'un certificat d'autorisation à la navigation.
ARTICLE 18 - Pénalité
Le non-respect de l'Article 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 ou du
3e alinéa de l'article 20 constitue une infraction au présent règlement et
est passible d'une amende prévue à l'article 20.
L'officier responsable désigné à l'application du présent règlement peut
remettre à tout contrevenant, sur les lieux mêmes de l'infraction ou à
postériori un rapport d'infraction qui en indique la nature ou un constat
d'infraction conformément au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-
25.1).
ARTICLE 19 - Infraction
Quiconque contrevient ou ne se conforme pas à l'une ou l'autre des
dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible
d'une amende.
Toute infraction continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
ARTICLE 20 - Montant de l'amende
Le montant minimal et le montant maximal de l'amende décrite à
l'article 18 s'établissent comme suit :
Première infraction
Récidive
Personne physique
200 $ à 1000 $
400 $ à 2000 $
Personne morale
400 $ à 2000 $
800 $ à 4000 $
Le montant de l'amende n'inclut pas les frais de poursuite
juridiques. Ceux-ci sont payés par le contrevenant.
Le délai pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu
du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites
amendes et frais dans les délais prescrits sont établis conformément
au Code de procédures pénales du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).
ARTICLE 21 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Adoption du projet règlement : 4 mars 2024
Adoption du règlement : 6 mai 2024
Avis de conformité de la MRC :
Avis de promulgation :
Certifié par : Claudine Castonguay
Claudine Castonguay, directrice générale et secrétaire-trésorière
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ANNEXE A - Grille de tarification
Tarifs des autorisations (par
embarcation)
Résidents1
Non-
résidents
Résidents1
Non-
résidents
Certificat d'autorisation à la
navigation annuelle -
embarcation motorisée (avec
vignette annuelle)
50 $
s.o.
Certificat d'autorisation à la
navigation annuelle -
embarcation non motorisée
(avec vignette annuelle)
0 $
s.o.
Preuve de lavage - embarcation
motorisée
25 $
50 $
Preuve de lavage - embarcation
non motorisée
0 $
0 $
Carte annuelle2 (1 lac) - (sauf les
lacs de Pohénégamook) pour
embarcation motorisée
seulement
50 $
250 $
Carte annuelle2 (2 lacs et +) (sauf
les lacs de Pohénégamook) -
pour embarcation motorisée
seulement
100 $
400 $
La carte annuelle offre un nombre de lavages illimité pour
embarcations motorisées aux stations de lavage reconnues
durant la saison en cours.
NOTE : Pour l'année 2024 ceux et celles qui demandent un
certificat d'autorisation pour leur embarcation motorisée ne
paye pas pour le Grand Lac Squatec.
ANNEXE B - Liste et localisation des stations de lavage reconnues
Municipalité
Adresse
Auclair (Garage Gilles Lachance)
580, rue des Pionniers, Auclair, QC
G0L 1A0
Biencourt (Chalets/camping
Biencourt)
1, chemin du Camping, Biencourt,
QC G0K 1T0
Dégelis (Plage municipale)
393, 295 Rte, Dégelis, QC
G5T 1R2
Lac-des-Aigles (Pavillon du lac)
5, rue du Quai, Lac-des-Aigles, QC
G0K 1V0
Packington (Camping municipal de
Packington)
585, 5e Rang S, Packington, QC
G0L 1Z0
Rivière-Bleue (station-service
Harnois)
160, rue Saint-Joseph N, Rivière-
Bleue, QC
G0L 2B0
Témiscouata-sur-le-Lac (lac Témiscouata -
Marina Pomerleau)
83, rue de l'Anse, Témiscouata-sur-le-Lac,
QC
G0L 1E0
Saint-Jean-de-la-Lande (Pont
couvert)
2 chemin Bellerive, Saint-Jean-de-la-
Lande, QC G0L 3N0
Saint-Juste-du-Lac (Camping Sous-
Bois-de-l'Anse)
123, Chem. du Lac, Saint-Juste-du-
Lac, QC G0L 3R0
Saint-Michel-du-Squatec
(débarcadère du petit lac Squatec)
rue de la Plage, Saint-Michel-du-
Squatec, QC G0L 4H0
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Témiscouata-sur-le-Lac (Centre
communautaire PGR)
205, rue Jacques-Dubé,
Témiscouata-sur-le-Lac, QC G0L 1X0
Témiscouata-sur-le-Lac (sortie 37
de l'autoroute 85)
595 rue Commerciale N,
Témiscouata-sur-le-Lac, QC G0L 1E0
ANNEXE C - Liste et localisation des débarcadères municipaux
Municipalité
Adresse
Biencourt (lac Biencourt)
chemin
des
Cèdres,
Biencourt, QC
G0K 1T0 (aucune adresse)
Dégelis (lac Témiscouata - plage municipale)
393, 295 Rte, Dégelis, QC
G5T 1R2
Dégelis (rivière Madawaska)
6e, rue Est, Dégelis, QC
G5T 2G8 (aucune adresse)
Lac-des-Aigles (lac des Aigles - Pavillon du Lac) 5, rue du Quai, Lac-des-
Aigles, QC G0K 1V0
Lejeune (grand lac Squatec - à proximité de la
Halte Lacustre)
Rang du lac, Lejeune, QC
G0L 1S0 (aucune adresse)
Rivière-Bleue (lac Long)
rue Saint-Joseph Nord,
Rivière-Bleue, QC
G0L 2B0 (aucune adresse)
Rivière-Bleue (lac Long)
rue Saint-Joseph Nord,
Rivière-Bleue, QC
G0L 2B0 (aucune adresse)
Rivière-Bleue (lac Beau)
rue Saint-Joseph Sud,
Rivière-Bleue, QC
G0L 2B0 (aucune adresse)
Saint-Jean-de-la-Lande (lac Jerry)
214
chemin
Bellerive,
Saint-Jean-de-la-Lande, QC
G0L 3N0
Saint-Juste-du-Lac (lac Témiscouata - camping
Sous-Bois de l'Anse)
123, Chem. du Lac, Saint-
Juste-du-Lac, QC
G0L 3R0
Saint-Michel-du-Squatec (petit lac Squatec)
rue de la Plage, Saint-
Michel-du-Squatec, QC
G0L 4H0 (aucune adresse)
Témiscouata-sur-le-Lac (lac Témiscouata - Club
de Yatch de Cabano)
90, rue de la Plage,
Témiscouata-sur-le-Lac,
QC G0L 1E0