Règlement 2022-04 établissant la rémunération des élus — full text

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984 RÈGLEMENT NUMÉRO 2022-04 RÈGLEMENT #2022-04 ÉTBLISSANT LA RÉNUMÉRATION DES ÉLUS Règlement #2022-04 établissant la rémunération des élus de la municipalité de Lemieux Attendu les dispositions des articles 2 et suivants de la Loi sur le traitement des élus municipaux ; Considérant le règlement #90-05 concernant la rémunération des élus ; Considérant qu'avis de motion a été légalement donné par Monsieur Martin Blanchette lors de la séance tenue le 14 février 2022 avec la présentation d'un projet de règlement, conformément à l'article 8 de ladite loi ; Considérant que l'avis public a été publié conformément à l'article 9 de ladite loi ; En conséquence, Sur proposition de Madame Myriam Bourgault, Il est résolu unanimement que le présent règlement portant le numéro #2022-04 sous le titre de Règlement établissant la rémunération des élus de la municipalité de Lemieux soit et est adopté et qu'il y soit statué et décrété ce qui suit : Article 1 Abrogation Le présent règlement abroge le règlement numéro 90-05 ainsi que tout autre règlement et/ou résolution portant sur le sujet. Article 2 Terminologie 1. Rémunération de base signifie le montant offert au maire et aux conseillers en guise de salaire pour les services rendus à la municipalité. 2. Rémunération additionnelle signifie un montant salarial supplémentaire offert au maire ou à un ou plusieurs conseillers lorsque ceux-ci occupent des charges et posent des gestes définis dans le présent règlement. 3. Allocation de dépenses correspond à un montant égal à la moitié (50%) du montant de la rémunération de base. 2.4 Rémunération pro maires signifie un montant salarial de 1200 $ annuel offert au pro maires lorsque ceux-ci occupent des fonctions respectives au service de la municipalité. Article 3 Personnes assujetties par le présent règlement Le présent règlement touche tous les membres du conseil de la municipalité de Lemieux. Article 4 Rémunération de base des conseillers La rémunération de base de chacun des conseillers correspond au tiers (1/3) de celle du maire. Article 5 Rémunération de base au maire La rémunération de base pour le maire est fixée à 2 523$ par année civile et répartie mensuellement. Article 6 Indexation de la rémunération de base du maire Province de Québec Municipalité de Lemieux 985 Pour l'année 2003 et pour les années subséquentes, la rémunération de base du maire sera indexée pour chaque exercice financier selon l'indice des prix à la consommation publié par Statistiques Canada au mois de décembre de chaque année. Article 7 Allocation de dépenses Tout membre du conseil de la municipalité reçoit en plus de la rémunération de base ci-haut mentionnée, une allocation de dépenses correspondant à un montant égal à la moitié du montant de la rémunération de base décrétée selon l'article 5 pour le maire et l'article 4 pour chacun des conseillers. Article 8 Absence du maire En cas d'absence ou d'incapacité prolongée du maire, le conseil détermine par résolution à partir de quel moment le maire suppléant touche la rémunération du maire ainsi que toute rémunération additionnelle prévue pour toutes les représentations du maire. Dès lors le maire absent ou incapable d'agir ne touche que la rémunération prévue à l'article 4. Article 9 Rémunération additionnelle - comités et commissions Chaque fois qu'un membre du conseil est nommé sur un comité ou une commission formée par voie de règlement et/ou résolution du conseil de la municipalité, celui-ci aura droit à une rémunération additionnelle. Cette rémunération est fixée à 60$ par séance pour le président d'un comité ou d'une commission et à 40$ pour un élu membre d'un comité ou d'une commission. La rémunération est versée en autant que la présence du membre soit confirmée par le secrétaire dudit comité ou commission. Article 10 Versements des rémunérations Les rémunérations sont versées trimestriellement. Article 11 Rétroaction Le présent règlement est rétroactif au 1er janvier 2022. Article 12 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ________________________________ Jean-Louis Belisle, maire ________________________________ Caroline Simoneau, greffière-trésorière 986 _______________________ _______________________ Monsieur Jean-Louis Belisle Madame Caroline Simoneau Maire Directrice générale et greff..-très. Avis de motion : Adoption du projet de règlement : Adoption du règlement : Avis de publication :