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RÈGLEMENT 230
GESTION DES MATIÈRES RECYCLABLES
À LA MRC DES APPALACHES
2
RÈGLEMENT SUR LA GESTION DES MATIÈRES RECYCLABLES
À LA MRC DES APPALACHES
TABLE DES MATIÈRES
PRÉAMBULE - Résolution 2026-02-10587 ....................................................................... 4
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ....................................................................... 6
1.1.
Objet .............................................................................................................. 6
1.2.
Terminologie ................................................................................................... 6
1.3.
Territoire d'application ...................................................................................... 7
1.4.
Personnes assujetties au présent règlement et obligation de trier et de récupérer 8
1.5.
Préséance du règlement .................................................................................. 8
1.6.
Services offerts par la MRC .............................................................................. 8
1.7.
Unité d'occupation à desservir .......................................................................... 8
1.8.
Événements spéciaux ...................................................................................... 8
1.9.
Propriété des matières ..................................................................................... 9
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE EN PORTE-À-PORTE ............... 9
2.1.
Matières admissibles ....................................................................................... 9
2.2.
Contamination ................................................................................................. 9
2.3.
Accès aux contenants de collecte ..................................................................... 9
2.4.
Fréquence de la collecte ................................................................................ 10
2.5.
Contenants admissibles ................................................................................. 10
2.6.
Types de contenants par unité d'occupation .................................................... 11
2.7.
Nombre de contenants par unité d'occupation ................................................. 12
2.8.
État et entretien des contenants de collecte .................................................... 13
2.9.
Contenants fournis ........................................................................................ 13
2.10.
Enregistrement des conteneurs à chargement avant ........................................ 13
2.11.
Poids maximal des contenants de collecte ....................................................... 14
2.12.
Obstruction des opérations de collecte ........................................................... 14
2.13.
Emplacement pour la collecte d'un bac roulant bleu ......................................... 14
2.14.
Emplacement lors de l'entreposage ................................................................ 14
2.15.
Dépôt centralisé pour chemin privé ................................................................. 15
3
2.16.
Points d'apport volontaire ............................................................................... 15
CHAPITRE 3. PERSONNE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ............... 15
3.1.
Contrôle de la qualité du tri à la source ............................................................ 15
3.2.
Pouvoir de la personne responsable de l'application du règlement ..................... 15
3.3.
Entrée en vigueur .......................................................................................... 16
4
PRÉAMBULE - Résolution 2026-02-10587
ATTENDU QUE la MRC des Appalaches peut adopter un règlement au sujet des matières
recyclables, suivant les articles 569, 678.0.2.1, 678.0.3 et s. du Code municipal (CM) (RLRQ,
chapitre C-27.1) et l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre 47.1),
au même titre que le plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) de façon globale;
ATTENDU QUE la résolution 2024-06-10008 a été adoptée le 13 juin 2024 par dix-huit
municipalités de la MRC, à l'exception de la Ville de Thetford Mines, afin de déléguer à la MRC
la compétence relative à la gestion des matières recyclables;
ATTENDU QUE le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines
matières résiduelles (RLRQ, c. Q-2, r. 46.01) (ci-après nommé « Règlement sur la collecte
sélective ») est entré en vigueur le 7 juillet 2022;
ATTENDU QU'Éco Entreprises Québec (ci-après nommée « ÉEQ ») est l'organisme de
gestion désigné en application de la section I du chapitre III du Règlement sur la collecte
sélective à qui est confiée la responsabilité d'élaborer, de mettre en œuvre et de soutenir
financièrement un système de collecte sélective de certaines matières recyclables à l'échelle
du Québec;
ATTENDU QU'une entente finale portant sur la collecte et le transport des matières
recyclables a été signée le 11 novembre 2025 entre la MRC des Appalaches et ÉEQ;
ATTENDU QUE l'article 9 de cette entente prévoit que la MRC doit adopter une
réglementation sur la gestion des matières recyclables afin de la rendre conforme aux
dispositions de ladite entente, et ce, dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur;
ATTENDU QUE l'embauche éventuelle d'une patrouille environnementale en lien avec
l'application du présent règlement ne sera pas à la charge des municipalités, mais sera plutôt
financée par la MRC via l'entente contractuelle avec ÉEQ;
ATTENDU QU'une présentation du projet de règlement a été réalisée auprès des directeurs
généraux des dix-huit municipalités le 24 novembre 2025 et que ces derniers pouvaient
transmettre des commentaires à la responsable;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la séance
ordinaire du conseil du 21 janvier 2026 et que le projet de règlement no 230 a été présenté et
adopté à cette même séance (résolution 2026-01-10572), suivant les dispositions de l'article
445 du CM;
ATTENDU QUE des modifications ont été apportées au projet de règlement à la suite des
commentaires de certains membres du conseil;
5
ATTENDU QUE le conseil des maires de la MRC a déclaré avoir lu la dernière version du
règlement dont une copie leur a été remise avant la séance à laquelle il doit être adopté,
renonce à sa lecture et s'en montre satisfait;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Alexandre Dubuc et résolu unanimement par les
dix-huit municipalités ayant déclaré compétence d'adopter le règlement no 230 relatif à la
collecte des matières recyclables à la MRC des Appalaches, tel que déposé.
Le conseil de la MRC des Appalaches décrète ce qui suit :
6
CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1.
OBJET
Le présent règlement a pour objectifs :
- D'encadrer la collecte, le transport, le tri et la disposition des matières recyclables
générées sur le territoire de la MRC en vue d'assurer la qualité de ces matières, de
réduire leur contamination et d'en permettre une valorisation optimale;
- De contribuer à la réduction significative de la quantité de matières recyclables
dirigées vers l'enfouissement afin de prolonger la durée de vie des sites
d'enfouissement et de diminuer les impacts environnementaux associés.
1.2.
TERMINOLOGIE
Aux fins du présent document, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les termes
suivants signifient :
Éco Entreprises Québec (ÉEQ) : Organisme de gestion désigné par Recyc-Québec pour
gérer le système de collecte sélective au nom des producteurs, soit les détenteurs de
marques, les distributeurs et les metteurs en marché de contenants, d'emballages ou
d'imprimés au Québec. ÉEQ est responsable d'encadrer et de soutenir la gestion des
différents produits visés sur l'ensemble du territoire et la chaîne de valeur, de la récupération
jusqu'au recyclage de ces produits.
Collecte sélective : Mode de récupération qui permet de collecter des contenants et
emballages de papier, carton, plastique, verre ou métal ainsi que des imprimés et journaux
pour en favoriser la mise en valeur. La collecte sélective peut se faire par apport volontaire ou
par porte-à-porte.
Écocentre : Emplacement spécialement aménagé pour recevoir des matières résiduelles
spécifiques, apportées de façon volontaire, préalablement triées et destinées principalement
à la récupération. Généralement, l'emplacement est supervisé et certaines conditions
d'accès s'appliquent comme les heures d'ouverture, les types de véhicules autorisés et les
clientèles admises.
Événements spéciaux : Événements publics comme les rassemblements, fêtes de quartier,
fêtes nationales ou festivals.
ICI : Industries, commerces et institutions.
ICI assimilable : ICI dont la génération de matières recyclables est comparable, en nature et
en quantité, à celle d'une unité d'occupation résidentielle.
7
ISÉ : Information, sensibilisation et éducation.
Lieu public extérieur : Toute partie d'un terrain, d'une voie publique ou d'un autre lieu
extérieur qui est accessible au public de façon continue, périodique ou occasionnelle et qui
est la propriété d'une municipalité ou qui est exploitée par la municipalité. Sont notamment
inclus dans cette définition les parcs, pistes cyclables et emprises de rues. Sont exclus de
cette définition les écocentres et points d'apport volontaire.
Matières recyclables : Toute matière résiduelle pouvant être réintroduite dans le procédé de
production dont elle est issue ou dans un procédé similaire en remplacement d'une matière
vierge pour fabriquer de nouveaux produits. Il s'agit de tous les contenants, emballages et
imprimés qui figurent sur la liste des matières acceptées par ÉEQ.
Point d'apport volontaire : Emplacement en accès libre spécialement aménagé pour
recevoir des matières recyclables, apportées de façon volontaire, préalablement triées et
destinées principalement à la récupération.
Porte-à-porte : Mode d'organisation de la collecte dans lequel un contenant de collecte ou
un regroupement de contenants de collecte sont mis à la disposition exclusive d'une unité
d'occupation ou d'un groupe d'unités d'occupation identifiables, et dont le point d'enlèvement
est situé à proximité immédiate de l'unité d'occupation ou du groupe d'unités d'occupation.
Est incluse dans cette définition, la collecte d'un contenant de collecte ou d'un regroupement
de contenants de collecte mis à la disposition exclusive d'un groupe d'unités d'occupation
identifiables, et dont le point d'enlèvement est situé à distance du groupe d'unités
d'occupation à cause de contraintes de circulation. Par exemple, un regroupement de
contenants de collecte situé à l'entrée d'un chemin, parce qu'il n'est pas praticable pour le
camion de collecte.
Unité d'occupation : Tout logement résidentiel, industrie, commerce ou institution. Sont
exclus de cette définition les lieux publics extérieurs.
1.3.
TERRITOIRE D'APPLICATION
Ce règlement s'applique aux municipalités locales à l'égard desquelles la MRC a compétence
quant à la gestion des matières recyclables, soit dix-huit (18) municipalités, à l'exception de la
Ville de Thetford Mines.
8
1.4.
PERSONNES ASSUJETTIES AU PRÉSENT RÈGLEMENT ET OBLIGATION DE
TRIER ET DE RÉCUPÉRER
Le présent règlement s'applique à toute personne morale de droit public ou de droit privé et
toute personne physique. Tout occupant a l'obligation de séparer les matières recyclables
des autres matières résiduelles afin de s'en départir selon les modalités citées au règlement.
Il est interdit à toute personne de déposer une matière recyclable admissible à la récupération
dans un contenant de collecte autre que celui identifié dans ce règlement. La MRC se réserve
le droit de ne pas collecter tout contenant qui renferme des matières non admissibles à la
récupération.
1.5.
PRÉSÉANCE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a préséance sur toute disposition de tout règlement adopté par une
municipalité locale visée par le présent règlement et portant sur la collecte, le transport ou la
disposition des matières recyclables sur le territoire de la MRC.
1.6.
SERVICES OFFERTS PAR LA MRC
La MRC des Appalaches offre le service de collecte, de transport et de transbordement, le
cas échéant, des matières recyclables en vue de leur tri et leur recyclage ou autre procédé
de valorisation, et ce, pour les municipalités du territoire visé.
1.7.
UNITÉ D'OCCUPATION À DESSERVIR
La clientèle desservie comprend tous les :
1)
Bâtiments résidentiels, qu'il s'agisse :
a. des bâtiments de moins de 9 unités d'occupation;
b. des bâtiments de 9 à 19 unités;
c. des bâtiments de 20 unités d'occupation ou plus.
2) ICI, assimilables et non assimilables;
3) Lieux publics extérieurs déjà desservis ou nouvellement desservis sous autorisation
de la MRC et de la municipalité concernée.
1.8.
ÉVÉNEMENTS SPÉCIAUX
Tout organisateur d'événements spéciaux, quelle que soit sa taille, sur le territoire
d'application du présent règlement a l'obligation de mettre à disposition des gens un ou des
contenant(s) pour y déposer les matières recyclables et de s'assurer de leur collecte.
9
1.9.
PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES
Les matières recyclables, une fois collectées, deviennent la propriété de l'organisme de
gestion désigné visé par le Règlement sur la collecte sélective ou le Règlement visant
l'élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d'un système de consigne de certains
contenants (RLRQ, chapitre Q-2, r. 16.1), selon la matière concernée.
Il est interdit à quiconque de prendre, d'enlever ou de s'approprier toute matière recyclable
déposée dans les contenants prévus à cet effet.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS RELATIVES À LA COLLECTE EN PORTE-À-
PORTE
2.1.
MATIÈRES ADMISSIBLES
Les matières recyclables admissibles au bac roulant bleu ou au contenant à chargement
avant faisant l'objet de la collecte en porte-à-porte défrayée par ÉEQ sont celles définies dans
l'entente intervenue avec la MRC des Appalaches et dont la liste se trouve sur leur site
Internet. De manière générale, il s'agit des contenants, emballages et imprimés figurant sur
la liste des matières acceptées et refusées par ÉEQ.
2.2.
CONTAMINATION
La contamination est constituée de tout produit, matière ou substance qui n'est pas visé par
le Règlement sur la collecte sélective. Par exemple, les plastiques agricoles, les appareils
électroniques, les piles, les batteries et les contenants de peinture ne sont pas admissibles
dans les contenants de collecte de matières recyclables.
Les contenants visés par le Règlement visant l'élaboration, la mise en œuvre et le soutien
financier d'un système de consigne de certains contenants (RLRQ, chapitre Q-2, r. 16.1) ne
sont pas considérés comme de la contamination selon l'article 28.1 de l'entente intervenue
avec ÉEQ.
2.3.
ACCÈS AUX CONTENANTS DE COLLECTE
Tout propriétaire de chemin privé est réputé avoir automatiquement consenti à une servitude
de passage permettant la libre circulation sécuritaire des camions ou véhicules de collecte
sur celui-ci dans le but d'y effectuer la collecte.
10
Le passage menant au contenant doit être entretenu, déneigé et déglacé afin d'assurer une
collecte sécuritaire. Si le chemin n'est pas accessible de façon sécuritaire, la collecte ne
pourra pas être effectuée.
La collecte est interrompue pour toute unité d'occupation contiguë à une voie publique qui
cesse d'être entretenue par sa Municipalité pendant la période hivernale.
2.4.
FRÉQUENCE DE LA COLLECTE
La fréquence de collecte pour la clientèle desservie par bac roulant est d'une (1) fois aux deux
(2) semaines.
La fréquence de la collecte des contenants à chargement avant s'effectue à raison d'une (1)
fois aux deux (2) semaines.
Si la collecte coïncide avec l'un de ces jours fériés (Jour de l'An 1er janvier ou Noël 25
décembre), la collecte est devancée ou reportée.
Exceptionnellement, l'horaire de collecte peut être modifié sur préavis.
Dans le cas où un occupant omet de placer son ou ses contenant(s) de matières recyclables
en bordure de la voie publique et manque la collecte, il doit disposer de ses matières
recyclables dans un lieu dédié auquel il est admis, comme à un point d'apport volontaire (PAV)
ou à un écocentre à proximité, par exemple, ou attendre la prochaine collecte.
2.5.
CONTENANTS ADMISSIBLES
Aux fins de la collecte et du transport des matières recyclables, seuls les contenants
conformes aux dispositions du présent règlement sont considérés comme admissibles. Le
tableau ci-dessous précise les types de contenants autorisés ainsi que leurs caractéristiques.
Contenant de
collecte
Capacité
Critères
Bac roulant de
couleur bleue
240 ou 360 litres
- fabriqué en plastique
- muni de roues, de poignées, d'un
couvercle à charnière
- muni d'une prise européenne permettant
la collecte mécanisée
11
Contenant de
collecte
Capacité
Critères
Conteneur à
chargement avant
Entre 1,5 et 6,1
mètres cubes
(2 à 8 verges
cubes)
- fabriqué en matériaux rigides tels que le
métal, le plastique ou la fibre de verre
renforcée
- muni d'un couvercle
- possède les accessoires pour que son
contenu soit déversé par un moyen
mécanique dans un camion de collecte à
chargement avant
Tout autre contenant n'est pas collecté par la MRC, comme les contenants semi-enfouis à
chargement par grue et les contenants à chargement arrière.
2.6.
TYPES DE CONTENANTS PAR UNITÉ D'OCCUPATION
Chaque unité d'occupation doit disposer d'un contenant de collecte. Un contenant de
collecte peut servir à plus d'une unité d'occupation. Le tableau ci-dessous présente les types
de contenants permis pour la collecte des matières recyclables selon les types d'unité
d'occupation.
Type d'unité d'occupation
Bac roulant
Conteneur à
chargement avant
Bâtiments résidentiels de moins de 9 unités
d'occupation
X
ICI assimilables
X
Bâtiments résidentiels de 9 unités
d'occupation ou plus
X
ICI non assimilables, incluant les
établissements universitaires
X
La mention « Défense de stationner » peut paraître sur le conteneur à chargement avant, de
même que le logo de récupération connu sous le nom « Ruban de Möbius ».
12
2.7.
NOMBRE DE CONTENANTS PAR UNITÉ D'OCCUPATION
La MRC évalue le nombre de contenants de collecte requis en tenant compte notamment de
la quantité moyenne de matières générées, du type de bâtiment et de l'espace disponible
pour l'entreposage et l'accessibilité des lieux de collecte.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de bacs roulants recommandés par unité
d'occupation pour les bâtiments résidentiels de moins de 9 logements et les ICI assimilables.
Taille de l'unité d'occupation
Nombre de bacs roulants
recommandés (360 L)
Unifamiliale
1 bac roulant
2 à 4 unités d'occupation
1 à 3 bacs roulants
5 à 6 unités d'occupation
3 à 4 bacs roulants
7 à 8 unités d'occupation
4 à 6 bacs roulants
ICI assimilables
1 à 6 bacs roulants
Le tableau ci-dessous précise le volume du conteneur à chargement avant recommandés
par unité d'occupation pour les bâtiments résidentiels de 9 logements et plus ainsi que les ICI
non assimilables.
Taille de l'unité d'occupation
Volume des conteneurs à
chargement avant
9 à 12 logements
3 à 4 verges cubes
13 à 19 logements
5 à 6 verges cubes
20 à 30 logements
6 à 8 verges cubes
31 à 40 logements
10 verges cubes
41 logements et plus
À valider, selon les contraintes et les
spécificités. Des équipements particuliers
de type roll-off, compacteur ou autres
pourraient être permis sur autorisation de la
MRC et d'ÉEQ.
ICI non assimilables
13
Lorsque le contexte le justifie, il est possible d'obtenir un contenant de collecte
supplémentaire. Toutefois, le nombre maximal de bacs roulants par ICI assimilable est de 6.
2.8.
ÉTAT ET ENTRETIEN DES CONTENANTS DE COLLECTE
Tout contenant de collecte doit être maintenu en bon état, en tout temps. Il doit être étanche
de manière à ne permettre aucun écoulement de liquide.
Tout contenant de collecte doit être déneigé et déglacé de façon à garantir l'accès requis
pour réaliser la collecte.
2.9.
CONTENANTS FOURNIS
Les bacs roulants bleus pour les matières recyclables sont réparés, remplacés et fournis sans
frais par ÉEQ, suivant l'adoption du Règlement sur la collecte sélective.
Les conteneurs à chargement avant pour les matières recyclables des multilogements de 9
à 19 unités, inclusivement, sont fournis sans frais par ÉEQ selon le Règlement sur la collecte
sélective. La demande doit être faite auprès de la MRC.
Les propriétaires de multilogements de 20 unités et plus ainsi que les propriétaires d'ICI non
assimilables doivent se procurer, à leurs frais, un conteneur à chargement avant et conforme
aux exigences du présent règlement pour leurs matières recyclables admissibles à la collecte
en porte-à-porte.
Les contenants de collecte en porte-à-porte doivent être en volume et en nombre suffisants
pour contenir les matières recyclables admissibles générées.
Les bacs roulants bleus fournis par ÉEQ selon le Règlement sur la collecte sélective :
- demeurent la propriété de ÉEQ;
- ne peuvent pas être utilisés pour un usage autre que la collecte sélective des matières
admissibles;
- ne peuvent pas être déménagés;
- ne peuvent pas être personnalisés au nom de la MRC ni d'aucune municipalité.
Pour faire une demande relative à ces bacs roulants, il faut utiliser le formulaire disponible sur
le site Internet de la MRC. Toute personne qui le souhaite peut se faire aider du personnel de
la MRC pour remplir le formulaire.
2.10.
ENREGISTREMENT DES CONTENEURS À CHARGEMENT AVANT
Tout propriétaire d'un immeuble pourvu d'un conteneur à chargement avant doit s'assurer de
son enregistrement auprès de la MRC afin que la collecte puisse débuter.
14
2.11.
POIDS MAXIMAL DES CONTENANTS DE COLLECTE
Un contenant de collecte qui ne peut être levé mécaniquement de façon sécuritaire ou sans
risque de bris ou d'usure excessive par le système hydraulique des véhicules de collecte en
raison de son poids excessif est considéré comme trop lourd et n'est pas vidé de son contenu
au moment de la collecte. Dans ce cas, l'usager doit en réduire le poids et attendre la
prochaine collecte.
2.12.
OBSTRUCTION DES OPÉRATIONS DE COLLECTE
Il est interdit à toute personne d'empêcher ou de nuire aux opérations de collecte.
2.13.
EMPLACEMENT POUR LA COLLECTE D'UN BAC ROULANT BLEU
La veille de la journée prévue pour la collecte, les bacs roulants bleus doivent être positionnés
en bordure de la voie publique de la façon suivante :
- dans la cour de l'immeuble à environ un mètre de la bordure du trottoir ou de la voie
publique;
- les poignées et les roues face au bâtiment;
- sans obstacle pouvant entraver son soulèvement (rien devant et à une distance d'au
moins 60 centimètres de chaque côté du bac);
- le couvercle complètement fermé et sans objet dessus.
L'hiver, les bacs roulants doivent être placés de façon à ne pas nuire aux opérations de
déneigement. En tout temps, les bacs ne doivent pas nuire à la sécurité routière.
2.14.
EMPLACEMENT LORS DE L'ENTREPOSAGE
Entre deux collectes, avant la mise en bordure de la voie publique, les bacs roulants doivent
être entreposés de façon à ne pas nuire au voisinage.
Le contenant à chargement avant doit se trouver sur une pente inférieure à 2% pour éviter
les accidents. Ce contenant doit être positionné de manière à permettre un dégagement de :
- 7 mètres au-dessus du contenant;
- 1 mètre à l'arrière du contenant;
- 18 mètres de long et 3 mètres de large devant le contenant (corridor).
Les propriétaires d'un immeuble (au sens donné par le Code civil du Québec) sur le territoire
visé par le présent règlement doivent se conformer à toute réglementation municipale valide
et en vigueur concernant le positionnement des contenants de collecte sur leur terrain.
15
Pour un terrain ou un bâtiment visé par un plan d'implantation et d'intégration architecturale
(PIIA) prévu par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1), des critères
supplémentaires à ceux prévus dans le présent règlement s'appliquent.
La cour ou l'allée de circulation sur laquelle se trouve le conteneur doit être plane, soit
exempte de trous, et suffisamment compacte pour résister au poids d'un camion de collecte.
Une cour cahoteuse ou boueuse n'est pas sécuritaire pour un camion, donc le contenant ne
sera pas collecté.
2.15.
DÉPÔT CENTRALISÉ POUR CHEMIN PRIVÉ
Tout occupant d'un immeuble situé sur un chemin privé, non desservi par une collecte en
porte-à-porte est tenu de déposer ses matières dans un dépôt centralisé préalablement
autorisé par la municipalité locale ou la MRC.
L'endroit, le type, le volume et le nombre de contenant(s) font l'objet de cette autorisation.
2.16.
POINTS D'APPORT VOLONTAIRE
La MRC met à la disposition des citoyens des points d'apport volontaire en pêle-mêle
(plusieurs matières recyclables acceptées en vrac) pour la récupération des matières
recyclables admissibles visées par le présent règlement. La liste de ces points d'apport
volontaire est disponible sur le site Internet de la MRC.
CHAPITRE 3. PERSONNE
RESPONSABLE
DE
L'APPLICATION
DU
RÈGLEMENT
3.1.
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DU TRI À LA SOURCE
La MRC peut effectuer des contrôles de qualité du tri à la source au cours desquels elle vérifie
si les matières récupérées présentent une contamination évidente.
3.2.
POUVOIR DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'APPLICATION DU
RÈGLEMENT
Le conseil des maires nomme, par résolution, le responsable de l'application du présent
règlement. Aussi, le conseil des maires embauche et désigne par résolution des agents de
sensibilisation afin de :
16
- sensibiliser et éduquer les citoyens quant aux services de collecte et de transport des
matières recyclables offerts, et ce, dans le but d'assurer le respect des dispositions du
présent règlement;
- émettre un billet de courtoisie au propriétaire, au locataire, à l'occupant ou à leur fondé
de pouvoir, les enjoignant de corriger une situation qui constitue une infraction au
présent règlement.
3.3.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur le 11 février 2026, conformément à la loi.
Copie certifiée conforme, ce 11 février 2026.
Jean-François Roy
Rick Lavergne,
Préfet
Directeur général et greffier-trésorier
Avis de motion :
26 janvier 2026
Présentation et adoption du projet de règlement :
26 janvier 2026
Adoption du règlement :
11 février 2026
Entrée en vigueur :
11 février 2026