Règlement no 318 - Taux de la taxe foncière 2026 (TNO) — full text

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RÈGLEMENT 318 DÉCRÉTANT LE TAUX DE TAXE FONCIÈRE 2026 ET SES MODALITÉS DE PAIEMENT POUR LE TERRITOIRE NON ORGANISÉ (TNO) DE LA MRC DES BASQUES CONSIDÉRANT QUE le Conseil de la MRC des Basques désire décréter le taux de la taxe foncière du Territoire non organisé (TNO) pour l'année 2026 et y prévoir les règles relatives à son paiement; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné le 19 novembre 2025 et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté lors de cette même séance. En conséquence, Sur une proposition de M. Charles Lavoie, Il est résolu à l'unanimité des membres présents : Que le Conseil de la MRC des Basques statue et décrète par le présent règlement no 318 ce qui suit : ARTICLE 1 TITRE DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour titre Règlement no 318 décrétant le taux de la taxe foncière 2026 et ses modalités de paiement pour le territoire non organisé (TNO) de la MRC des Basques. ARTICLE 2 TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE 2026 Le présent règlement fixe le taux de la taxe foncière du territoire non organisé (TNO) de la MRC des Basques pour l'année 2026 à 2,817 $ du 100 $ d'évaluation. ARTICLE 3 MODALITÉ DE PAIEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE 2026 La taxe foncière doit être payée en un (1) versement unique. Toutefois, lorsque le total de la taxe foncière est égal ou supérieur à 500,00 $, celle-ci peut être payée, au choix du débiteur, en un (1) versement unique ou en quatre (4) versements égaux. Le versement unique ou le premier versement de la taxe foncière doit être effectué au plus tard le trentième jour qui suit l'expédition du compte. Le deuxième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le premier versement. Le troisième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le deuxième versement. Le quatrième versement doit être effectué au plus tard le soixantième jour qui suit le dernier jour où peut être fait le troisième versement. Lorsqu'un versement n'est pas fait dans le délai prévu, le solde devient immédiatement exigible et le propriétaire perd le privilège de payer en deux (2) versements. ARTICLE 4 TAUX D'INTÉRÊT Les soldes impayés portent intérêt au taux annuel de 15 % à compter du moment où ils deviennent exigibles. ARTICLE 5 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Entrée en vigueur le 11 décembre 2025 COPIE CERTIFIÉE CONFORME Trois-Pistoles, Le 11 décembre 2025 __________________________________ Philippe Massé Directeur général et greffier-trésorier MRC des Basques