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POLITIQUE DE DONS ET DE COMMANDITES
MUNICIPALITÉ DES BERGERONNES
ADOPTÉE LE 10 SEPTEMBRE 2018
RÉSOLUTION NUMÉRO 18-09-2885
ADOPTÉE LE 18-09-2885
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POLITIQUE DE DONS ET DE COMMANDITES
Cette politique a pour but de définir et d'encadrer tout le processus d'évaluation des
demandes adressées au conseil municipal par des associations, groupements, commerces
et entreprises, institutions publiques et privées et individus concernant des dons et des
commandites dans les limites de ses contraintes budgétaires.
DÉFINITION
Don : Un don est une contribution financière, en biens ou en services, qu'accorde la
municipalité pour soutenir la réalisation d'une activité, d'un événement ou d'un projet.
Commandite : Une commandite est une dépense qu'effectue la municipalité en échange
d'une contrepartie d'affaires ou dans un effort de promotion. La contrepartie peut
prendre la forme de publicité, d'une visibilité ou d'un accès au potentiel commercial
exploitable de l'activité, de l'événement ou du projet commandité.
OBJECTIFS
La présente politique vise l'atteinte des objectifs suivants :
- Favoriser une meilleure évaluation des demandes adressées au conseil municipal, ceci
en respectant les termes de la « Loi sur les compétences municipales » et la « Loi sur
l'interdiction de subventions municipales » ;
- Assurer un traitement juste des différentes demandes et une répartition équitable
des ressources municipales par l'établissement de règles et critères d'attribution des
commandites et dons;
- Assurer le mieux-être de la collectivité en s'assurant des partenariats durables;
- Accroître la qualité de vie des citoyens et citoyennes;
- Soutenir la vie culturelle, sociale, économique, touristique, sportive, les programmes
communautaires et événements spéciaux se déroulant sur le territoire de la
Municipalité les Bergeronnes;
- Soutenir les individus, les associations et les organismes qui contribuent au bien-être
de la collectivité;
- Promouvoir l'entraide et l'excellence.
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PRINCIPES
- Le conseil municipal utilisera obligatoirement les termes de la « Loi sur les
compétences municipales » afin de juger de la recevabilité d'une demande de dons ou
de commandites et la pertinence d'accorder ou non un montant;
- La Municipalité ne se substitue pas au secteur privé, en ce sens que les demandeurs
doivent s'associer des partenaires du secteur privé lorsque possible;
- Les ententes conclues ne doivent d'aucune façon constituer un engagement pour
l'avenir ni influer de manière explicite ou implicite sur la conduite des affaires
courantes de la municipalité;
- Dans son appréciation de toute demande de dons ou de commandites qui lui est
présentée, la Municipalité tient compte de l'aide qu'elle a déjà consenti au demandeur
au cours des trois dernières années;
- La Municipalité se réserve le droit de rejeter une demande de dons ou de
commandites, notamment si la somme demandée est trop importante en regard du
budget alloué ou si le budget annuel attribué aux dons et commandites est épuisé;
- Une adhésion à titre de membre d'un organisme n'est pas considérée comme un don
ou une commandite;
- Toutes demandes reçues, bien qu'elles répondent aux critères d'admissibilité ne se
verront pas automatiquement accordées.
BUDGET
L'enveloppe budgétaire des dons et commandites est établie annuellement par le conseil
municipal lors de la planification du budget annuel.
DEMANDE
Toute demande de dons ou de commandites doit être accompagnée du formulaire
dûment rempli prévu à cet effet et disponible au bureau municipal et sur le site Web de
la Municipalité et être adressée à la direction générale de la Municipalité.
Les informations suivantes doivent être bien indiquées :
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- Les coordonnées complètes du demandeur et le nom de la personne-
ressource;
- Une description détaillée du projet ou de l'activité incluant le lieu et
la ou les dates;
- Le budget prévisionnel de l'activité;
- Le montant et l'objet de la demande (dons ou commandites);
- Les états financiers de l'organisme responsable;
- Rapport d'activité avec le budget final.
À défaut de respecter les informations demandées par la Municipalité, l'organisme
pourra voir sa demande rejetée.
CRITÈRES D'ANALYSE
Les critères d'analyse serviront de guide ou de balise au Conseil municipal ou au comité
d'analyse des demandes dûment mandaté par le Conseil municipal pour traiter les
demandes, s'il y a lieu.
1) Activité ou événement réalisé dans l'intérêt général de la collectivité et/ou une
majorité de ses constituantes;
2) Aide au développement, à la représentation et à la promotion d'une association, d'un
groupement, d'une institution ou d'un individu provenant du milieu local et/ou régional;
3) Réalisme des objectifs poursuivis par l'événement ou l'organisme;
4) Convergence de la demande et de la mission du demandeur avec les valeurs et
objectifs de la Municipalité;
5) Efforts d'autofinancement et de partenariats financiers du demandeur;
6) Impacts économiques et retombées sociales de la communauté locale;
7) Visibilité et/ou contrepartie offertes en retour;
8) Récurrence de l'événement;
9) Précision de l'information donnée sur le projet;
10) Respect du budget établi pour les dons et commandites;
11) L'organisme est-il en concurrence avec un autre organisme du milieu ?
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EXCLUSIONS
Un don ou une commandite ne peut être accordé à :
- Un commerce ou entreprise privée;
- Un organisme pour du financement direct afin de poursuivre ses activités
courantes;
- Un organisme dont la situation financière est préoccupante;
- Une institution ou organisme situé à l'extérieur du Québec;
- Un organisme ou à un projet voué à une cause politique;
- Un organisme ou à un projet à caractère immoral.
ANALYSE ET RECOMMANDATION
L'analyse des demandes se fait selon les critères et les règles établis par la présente
politique. Le conseil municipal peut procéder à la formation d'un comité d'analyse qui
fera alors ses recommandations au conseil. Le comité d'analyse, le cas échéant ou le
conseil municipal peut, tout au long de l'analyse du dossier, requérir les informations qu'il
juge nécessaires pour compléter le dossier. Le défaut de collaborer du demandeur peut
entraîner le rejet de la demande soumise.
AUTRES DISPOSITIONS
Aucun don ou commandite n'est automatiquement renouvelé. Toute demande de
renouvellement doit faire l'objet d'une nouvelle analyse. Sauf exception, les fonds versés
dans le cadre de la présente politique doivent être utilisés dans les douze (12) mois
suivant l'acceptation de la demande de dons ou de commandites. Un don ou une
commandite à un organisme d'un secteur donné n'engage pas nécessairement la
Municipalité à appuyer tous les organismes œuvrant dans ce même secteur. Il doit être
fait mention du partenariat dans chaque publication liée à l'événement.