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CONSIDERANT QUE depuis 10 ans déjà, la MRC de La Haute-Côte-Nord, de concert avec toutes les municipalités du territoire, mène différentes activités de sensibilisation à la gestion responsable des matières résiduelles et que le conseil municipal juge qu'il est maintenant temps de mettre en place des incitatifs financiers pour réduire la quantité de matières enfouie;
CONSIDÉRANT QU'en plus d'être bénéfique pour l'environnement, il est donc économiquement avantageux de favoriser la récupération et de décourager l'élimination;
par habitant;
la performance de la région, calculée selon la quantité de matières enfouie subventions pour diminuer les frais liés à la gestion des matières résiduelles
et qu'une part de plus en plus importante de ces subventions est basée sur CONSIDERANT QUE l'ensemble des contribuables bénéficie de CONSIDERANT QUE la gestion des ordures ménagères coute environ cinq fois plus cher que celle des matières recyclables;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Les Escoumins possède le pouvoir, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre, c. F-2.1), d'exiger des tarifs pour assurer les services de gestion des matières résiduelles (aussi appelé service des ordures ménagères et des matières recyclables);
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Les Escoumins est régie par les dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre, F-2.1);
Madame Sophie Bouchard, greffière-trésorière adjointe de la susdite municipalité, assistait également à cette assemblée.
Tous membres du Conseil et formant quorum.
Monsieur Denis Morin
Monsieur Roger Chamberland Madame Karine Roussel Madame Stéphanie Gagnon Monsieur Gaétan Gagnon Monsieur Dorté Létourneau
## LES CONSEILLERS(ERES)
André Desrosiers
## SON HONNEUR LE MAIRE
A une séance ordinaire du Conseil municipal de la Municipalité des Escoumins, tenue le 19 décembre 2022 à 19 heures, à la salle multifonctionnelle et à laquelle étaient présents :
REGLEMENT NUMÉRO 22-509 FIXANT LES TARIFS POUR LE SERVICE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 21-501
## RÉGLEMENT NUMÉRO 22-509
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA HAUTE-CÔTE-NORD MUNICIPALITÉ DES ESCOUMINS
## Matière recyclable :
Matière jetée après avoir rempli son but utilitaire, mais un nou fle age plu peu, re ele ou sage gue pour Levée :
Correspond à la fréquence de collecte de bacs et conteneurs à une adresse donnée, peu importe le nombre de bacs et conteneurs. Par exemple, une collecte effectuée à un établissement qui détient 2 conteneurs et 3 bacs constitue une levée. Si ce commerce obtient une collecte chaque semaine, il a donc 52 levées par an.
ICI:
Acronyme utilisé pour désigner les industries, commerces et institutions.
Conteneur :
Désigne un conteneur à ordures à chargement arière ou à chargement avant. Ces contenants doivent leur nom au camion à ordures qui vidange la matière par l'arrière ou par l'avant. Ce contenant est de taille variable, oscillant entre 2 et 10 verges cubes.
commerces, institutions et édifices multi logements.
Bac roulant :
Contenant en plastique de couleur verte, grise ou noire pour les ordures ménagères, bleue pour les matières recyclables et brune pour les matières organiques, d'environ 240 ou 360 litres, muni d'un couvercle à
charnières et de roues, pouvant être levé et vidé mécaniquement au moyen d'un bras verseur de type « universel » par les camions affectés aux différentes collectes. S'applique aussi aux bacs roulants de 1100 litres à couvercle plat destinés aux industries, signification suivante:
Dans le présent règlement, a moins que le contexte n indique une interprétation différente, les mots ou termes employés ont la
## DÉFINITIONS
Le présent règlement sintitule « Règlement numéro 22-509 fixant les tarifs pour le service de gestion des matières résiduelles».
## TITRE R
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
## DISPOSITION INTERPRÉTATIVE
QUE la Municipalité de Les Escoumins abroge le règlement 21-501 et adopte le présent règlement, Règlement numéro 22-509 fixant les tarifs pour le service de gestion des matières résiduelles statuant et décrétant ce Gaétan Gagnon, et unanimement résolu :
POUR CES MOTIFS, il est dument proposé par le conseiller, Monsieur CONSIDERANT QUE le projet de règlement numéro 22-509 a été présente à la séance extraordinaire du 21 novembre 2022;
lors de la séance extraordinaire du 21 novembre 2022;
CONSIDERANT QU'UN avis de motion du present reglement a ete donne CONSIDERANT QUE le mode de financement actuel utilisé par la municipalité ne reflète pas adéquatement les coûts liés à la quantité de matières acheminée à l'élimination par chacun des usagers particulièrement ceux du secteur industriel, commercial et institutionnel;
| principale sur le territoire des Escoumins. | de moins de 10000$ pour les usagers qui n'ont pas de résidence | - Résidence saisonnière avec une valeur imposable sur le bâtiment | multi logement permanent - Résidence saisonnière | - Résidence permanente et | Usagers du secteur résidentiel- Selon la catégorie d'usager |
|-----------------------------------------------|------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------|-----------------------------|---------------------------------------------------------------|
| 124$ 80 $ | 124$ 80 $ | 124$ 80 $ | 124$ 80 $ | 124$ 80 $ | 124$ 80 $ |
## SOMMAIRE DES SOMMES IMPOSÉES 2023
La répartition de la quantité d'ordures ménagères générées par le secteur résidentiel et par le secteur ICI est également déterminée à partir de ces mêmes statistiques compilées par la MRC.
Pour pourvoir au paiement des dépenses occasionnées par la collecte des matières résiduelles, il est par le présent règlement imposé une taxe annuelle payable à la Municipalité des Escoumins par tout propriétaire, locataire, occupant ou celui qui dépose les matières résiduelles. Cette taxe s'établit selon les données de 2022 transmises par la MRC de la Haute-Côte-Nord :
## QUANTITÉ ANNUELLE D'ORDURES MENAGERES GENEREES PAR LA MUNICIPALITÉ ET RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS RÉSIDENTIEL ET ICI
Lon polis le a serice la quotien des diar deceles la fourniture du service de gestion des matières résiduelles, conformément à ce que prévoit le Règlement numéro 121-2012 déclarant la compétence de la MRC de la Haute-Côte-Nord quant à la gestion des matières résiduelles, joint en annexe du présent règlement, ainsi que tout autre coût assumé par la municipalité pour assurer ce service.
Le présent règlement a pour objet de fixer les tarifs exigés pour assumer les coûts liés au service de gestion des matières résiduelles.
## OBJET
## Usager :
Toute personne physique ou morale pouvant etre desservie par le système de gestion des matieres résiduelles. Désigne un citoyen (usager résidentiel) ou une entreprise (usager ICI) et peut être propriétaire ou occupant.
Ordure ménagère :
déchet solide, tel que defini au paragraphe e) de l'article 1 du Règlement sur les déchets solides (chapitre, Q-2, r. 13), adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre, Q-2) ainsi que ses amendements.
## MRC :
S'entend de la Municipalité régionale de comté de la Haute-Côte-Nord.
valeur ou éliminé.
Matière résiduelle :
Matière ou objet rejeté par les ménages, les industries,
les commerces ou les institutions et qui est mis en
- origine. Elle comprend notamment le papier, le carton, le plastique récupérable, le verre, les métaux.
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## AVIS DE MOTION : ADOPTION DU RÈGLEMENT: ENTREE EN VIGUEUR : PUBLICATION :
2022-11-21
2022-12-19
2022-12-19-
2023-01-10
greffière-trésorière
## Andrée Lessard, directrice generale et
## Andie lesard
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Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la
## ENTRÉE EN VIGUEUR
## Le règlement # 21-501 est abrogé.
## ABROGATION
| (Postes Canada) | → Services de communications et de → Saiemarinadene des poses | → Centre de découverte du milieu marin (CDMM) | Usagers du ICI qui sont des tenants lieux de taxes du gouvernement fédéral | ICI - selon le volume et la fréquence de collecte |
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| 359$ | 2 906 $ | 2 032$ | 29 $/ levée | Coût au litre pour le secteur ICI : 29 $/ du 1000L. Volume établi selon le nombre et capacité des bacs et conteneurs par usager. Coût des levées excédentair es (excédant la fréquence aux deux semaines) - Pour un bac roulant : 10 $/ levée - Pour un conteneur : |