Règlement no 24-538 sur la gestion contractuelle — full text

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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE LA HAUTE-CÔTE-NORD MUNICIPALITÉ DES ESCOUMINS ## Règlement numéro 24-538 RÈGLEMENT NUMÉRO 24-538 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE ABROGEANT LA POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE DU 13 DÉCEMBRE 2020 ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT # 21-498 A une séance extraordinaire du Conseil municipal de la Municipalité des Escoumins, tenue le 2 jour du mois décembre 2024 à 18 h 30 au lieu ordinaire des séances du Conseil et à laquelle étaient présents : ## SON HONNEUR LE MAIRE Monsieur André Desrosiers ## LES CONSEILLERS (ÈRES) Mme Karine Roussel, conseillère #2 Mme Stéphanie Gagnon, conseillère #3 - M. Gaétan Gagnon, conseiller #4 - M. Dorté Létourneau, conseiller #5 - M. Denis Morin, conseiller #6 Tous membres du Conseil et formant quorum Madame Andrée Lessard, directrice générale et greffièretrésorière de la susdite municipalité, assistait également à cette séance. ATTENDU QU'une Politique de gestion contractuelle a été municipalité décembre Conformement a ratie 938.12 du Code municipal du Québec (ci-après « CM ») ATTENDU QUE le Règlement numéro # 21-498 sur la gestion contractuelle a été adopté par la Municipalité le 19 juillet 2021 conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (« CM») ATTENDU QUE la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2023, chapitre 33), sanctionnée le 8 décembre 2023 (projet de loi 39), de même que la Loi édictant la Loi visant a protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2024, chapitre 24), sanctionnée le 6 juin 2024 (projet de loi 57), modifient certaines dispositions du CM relativement à certaines mesures qui peuvent être adoptées par les Municipalités dans leur règlement de gestion contractuelle; ATTENDU QU'il est impératif d'adopter un nouveau Règlement n° 24-538 de gestion contractuelle afin d'incorporer les dispositions exigées par ces lois et d'incorporer des mesures facultatives en matière d'octroi de certains contrats à un fonctionnaire ou un membre du conseil de la Municipalité lorsque les conditions applicables sont rencontrées;  Directrice générale et Greffière-trésorière · Greffière-trésorière adjointe Les Escoumins, leS décembue 2024 ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté à la séance du 18 novembre 2024. ## CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES ## SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ## 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet : - a) de prévoir des mesures pour l'octroi et la gestion des contrats accordés par la Municipalité, conformément à l'article 938.1.2 C.M.; - b) de prévoir des règles de passation des contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $ et de moins de 100 000 $. ## 2. Champ d'application Le présent règlement s'applique à tout contrat conclu par la Municipalité, y compris un contrat qui n'est pas visé à 'un des paragraphes du premier alinéa du paragraphe 1 d article 935 ou à l'article 938.0.2 C.M Le présent règlement s'applique peu importe l'autorité qui accorde le contrat, que ce soit le conseil ou toute personne à qui le conseil a délégué le pouvoir de dépenser et de passer des contrats au nom de la Municipalité ## SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ## 3. Interprétation du texte Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation (RLRQ, c. I-16). Il ne doit pas être interprété comme permettant de déroger aux dispositions impératives des lois régissant les contrats des municipalités, à moins que ces lois ne permettent expressément d'y déroger par le présent règlement dont par exemple, certaines des mesures prévues au Chapitre II du présent règlement. ## 4. Autres instances ou organismes La Municipalité reconnaît l'importance, le rôle et les pouvoirs accordés aux autres instances qui peuvent enquêter et agir à l'égard des objets visés par certaines notamment les mesures enant a preil es geste de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi. ## 5. Règles particulières d'interprétation Le présent règlement ne doit pas être interprété : - a) de façon restrictive ou littérale;  ## OPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR Andue lesara Directrice générale et Greffière-trésorière · Greffière-trésorière adjointe ## Les Escoumins, le décembre 2024 - b) comme restreignant la possibilité pour la Municipalité de contracter de gré à gré, dans les cas où la loi lui permet de le faire. Les mesures prévues au present reglement doivent s'interpréter : Selon les principes énoncés au préambule de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, c. 13) (Projet de loi 122) reconnaissant notamment les municipalités comme étant des gouvernements de proximité gouverner selon leurs attributions; De façon à respecter le principe de la proportionnalité et au temps exigé et à la taille de la Municipalité. ## 6. Terminologie À moins que le contexte l'indique autrement, les mots et expressions utilisés dans le présent règlement ont le sens suivant: - «Appel d'offres » : invitation exigé par les articles 935 et suivants C.M. ou le règlement adopté en vertu de l'article 938.0.1 C.M. Sont exclues de l'expression « appel d'offres », les demandes de prix qui sont formulées lorsqu'aucun appel d'offres n'est requis par la loi ou par le présent règlement. - « Soumissionnaire » : Toute personne qui soumet une offre au cours d'un processus d'appel d'offres. ## CHAPITRE II RÈGLES DE PASSATION DES CONTRATS ET ROTATION ## 7. Généralités La Municipalité respecte les règles de passation des contrats prévues dans les lois qui la régissent, dont le C.M. De façon plus particulière : - a) elle procède par appel d'offres sur invitation lorsque la loi ou le règlement adopté en vertu de l'article 938.0.1 C.M. impose un tel appel d'offres, à moins d'une disposition particulière, à l'effet contraire, prévue au présent règlement; - b) elle procède par appel d'offres public dans tous les cas où un appel d'offres public est imposé par la loi ou par le règlement adopté en vertu de l'article 938.0.1 C.M.; - c) elle peut procéder de gré à gré dans les cas où la lo ou le présent règlement lui permet de se faire. Rien dans le présent règlement ne peut avoir pour effet de limiter la possibilité pour la Municipalité d'utiliser tout mode de mise en concurrence pour l'attribution d'un contrat, que ce soit par appel d'offres public, sur invitation ou par une demande de prix, même si elle peut légalement procéder de gré à gré.   ## Les Escoumins, le 3 décemble 2024 ## 7.1. Contrats membre du conseil, fonctionnaire et employé - a) conclure certains contrats avec un membre du conseil, un fonctionnaire ou un employé pour des commerces de proximité Malgré les articles 304 L.E.R.M. et 269 C.M. la Municipalité peut conclure un contrat d'acquisition ou de location de biens dans un commerce dans lequel un fonctionnaire ou un employé de la Municipalité détient un intérêt, tel que le permet l'article 305.0.1 L.E.R.M. et 269.1 Code municipal. Le commerce visé par ce contrat doit faire partie des types de commerces déterminés par le « Règlement déterminant, pour l'application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués », soit : - Alimentation; - Station-service; - Restauration; - Pharmacie; - Quincaillerie; - Vente de pièces mécaniques; - Location de machinerie ou d'outils. Si un tel contrat est accordé, une publication est faite sur le site Internet de la Municipalité où doit apparaître : - Le nom du fonctionnaire, de l'employé ou de l'élu ; - La liste de chacun des achats et des locations effectués et des montants de ceux-ci. - : Le nom de l'entreprise avec qui le contrat est conclu, le cas échéant ; - b) Conclure certains contrats de service manuel à un membre du conseil ou à une entreprise dans laquelle il a un intérêt Malgré les articles 304 L.E.R.M. et 269 C.M. la Municipalité peut conclure un contrat de service manuel exécuté sur son territoire à un membre du conseil ou à une entreprise dans laquelle il a un intérêt, tel que le permet l'article 305.0.1 Si un tel contrat est accordé, une publication est faite sur le site Internet de la Municipalité où doit apparaître : - Le nom de l'entreprise avec qui le contrat est conclu, le cas échéant ; - Le nom de l'élu ; - L'objet du contrat de service et son prix. » 8. Contrats pouvant être conclus de gré à gré Sous réserve de l'article 13, tout contrat comportant une dépense d'au moins 25 000 $, mais égale ou inférieure à celle apparaissant au tableau ci-après, peut être conclu de gré à gré par la Municipalité : | TYPE DE CONTRAT | MONTANT DE DÉPENSE | |-------------------------------------------------------------|----------------------| | Assurance | 99 999 $ | | Exécution de travaux ou fourniture matériaux et de biens | 99 999 $ | | Fourniture de services (incluant les servic professionnels) | 60 000 $ |  COPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR Andier lessaid V/Directrice générale et Greffière-trésorière · Greffière-trésorièro adjointe ## Les Escoumis i Bdécembil 2024 ## 9. Rotation - Principes La Municipalité favorise, si possible, la rotation parmi les fournisseurs potentiels, à l'égard des contrats qui peuvent treicipses dans la prise de déciside la ce sard considère, notamment, les principes suivants : - a) le degré d'expertise nécessaire; 2. la qualité des travaux, services ou matériaux déjà dispensés ou livrés à la Municipalité; 3. les délais inhérents à l'exécution des travaux, à la fourniture du matériel ou des matériaux ou à la dispense de services; 4. la qualité des biens, services ou travaux recherchés; - e) les modalités de livraison; - f) les services d'entretien; - g) l'expérience et la capacité financière requises; 8. la compétitivité du prix, en tenant compte de l'ensemble des conditions du marché; 9. le territoire de la Municipalite, le fait que le fournisseur ait un établissement sur - j) tout autre critère directement relié au marché. ## 10. Rotation - Mesures Aux fins d'assurer la mise en œuvre de la rotation prévue à l'article 9, la Municipalité applique, dans la mesure du possible et à moins de circonstances particulières, les mesures suivantes : - a) les fournisseurs potentiels sont identifiés avant d'octroyer le contrat. Si le territoire de la Municipalité compte plus d'un fournisseur, cette identification peut se limiter à ce dernier territoire ou, le cas échéant, le erritoire de la MRC ou de toute autre réaior jéographique qui sera jugée pertinente compte ten de la nature du contrat à intervenir - b) une fois les fournisseurs identifiés et en considérant les principes énumérés à l'article 9, la rotation entre eux doit être favorisée, à moins de motifs liés à la saine administration; - c) la Municipalité peut procéder à un appel d'intérêt afin de connaître les fournisseurs susceptibles de répondre à ses besoins; - d) à moins de circonstances particulières, la personne en charge de la gestion du contrat complète,   dans la mesure du possible, le formulaire d'analyse que l'on retrouve à l'Annexe 4; - pour les catégories de contrats qu'elle détermine, aux fins d'identifier les fournisseurs potentiels, Municipalité peut également constituer une liste de fournisseurs. entre les fournisseurs apparaissant sur cette liste, le cas échéant, doit être favorisée, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe b) du présent article. - 10.1 Lorsque cela est possible et dans l'intérêt de la Municipalité, les biens et les services québécois ou autrement canadiens, de même que les entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada sont préférées à tout autre concurrent lors de l'attribution d'un contrat de gré à gré ou lors d'envoi d'une invitation ecrite à soumissionner lorsque le montant de la dépense est sous le seuil déterminé par le Ministre obligeant de procéder par appel d'offres public. Pour les contrats de gré à gré, la Municipalité favorise l'envoi de demandes de prix auprès de ces entreprises en priorité à tout autre concurrent, lorsque de telles demandes l'attribution du contrat à l'entreprise québécoise. Pour les contrats adjugés à la suite d'une invitation écrite dans son intérêt à ces personnes, Municipalité révise son besoin afin de déterminer si une louvelle formulation peut permettre de les favorise réalablement à l'envoi des invitations à soumissionner. S permis. pas ou ne jusquent es sidien favores de ermes entreprises na Municipalité peut conclure un contrat avec un autre concurrent.» - « Lorsque la Municipalité utilise la mesure de l'article 10.1 du présent règlement, elle procède à une rotation des cocontractants lors de l'attribution des contrats de gré à gré ou de l'invitation des personnes à soumissionner, si cela est possible et dans son intérêt. Cette rotation doit être faite selon les facteurs suivants : le degré d'expertise nécessaire; l'expérience client vécue par la Municipalité antérieurement; les délais d'exécution du contrat; l'expérience et la capacité financière requises; le prix proposé; tout autre critère directement relié au marché. intérêt, la Municipalité choisi un cocontractant ou invite des soumissionnaires différents du ou des contrats précédents dans le même domaine. »   ## CHAPITRE III MESURES ## SECTION I CONTRATS DE GRÉ À GRÉ ## 11. Généralités pour ces contrats. Il s'agit, notamment, de contrats : - qui, par leur nature, ne sont assujettis à aucun processus d'appel d'offres (contrats autres que des ontrats d'assurance, fourniture de matériel ou de natériaux, services et exécution de travaux) - expressément exemptés du processus d'appel d'offres (notamment ceux énumérés à l'article 938 C.M. et les - d'assurance, pour l'exécution de travaux, pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou de services (incluant les services professionnels) qui comportent une dépense inférieure à 25 000 $. ## 12. Mesures l'article 13, les ne soient incompatibles avec la nature du contrat : - a) Lobbyisme - Mesures prévues aux articles 18 (Devoir d'information des élus et employés) et 19 (Formation); - b) Intimidation, trafic d'influence ou corruption Mesure prévue à l'article 21 (Dénonciation); - c) Conflit d'intérêts 2. -Mesure prévue à l'article 23 (Dénonciation); - d) Modification d'un contrat - Mesure prévue à l'article 29 (Modification d'un contrat).  OPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR ty Directrice générale et Greffière-trésorière indece lessard · Greffiero-trésorière adjointe Les Escoumins, io 3 décemble 2024 ## 13. Document d'information La Municipalité doit publier, sur son site Internet, le document d'information relatif à la gestion contractuelle joint à l'Annexe 1, de façon à informer la population e d'éventuels contractants des mesures prises par elle dan ## SECTION II TRUQUAGE DES OFFRES ## 14. Sanction si collusion Doit etre insérée dans les documents d'appel d'ottres, un disposition prévoyant la possibilité pour la Municipalité d rejeter une soumission s'il est clairement établi qu'il y a eu collusion avec toute personne en contravention a toute loi visant à lutter contre le truquage des offres. ## 15. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission, ou al plus tard avant l'octro du contrat, une déclaration affirmant solennellement que sa soumission a été préparée ## SECTION III LOBBYISME ## 16. Devoir d'information des élus et employés Tout membre du conseil ou tout fonctionnaire ou employe doit rappeler, à toute personne qui prend l'initiative de communiquer avec lui afin d'obtenir un contrat, l'existence de la Loi sur la transparence et l'éthique en matiere de lobbyisme, lorsqu'il estime qu'il y a contravention à cette loi. ## 17. Formation La Municipalité privilégie la participation des membres du conseil et des fonctionnaires et employés à une formation destinée à les renseigner sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de lobbyisme. ## 18. Déclaration Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission ou, au plus tard avant l'octroi du contrat, une déclaration affirmant solennellement que ni lui ni aucun de ses collaborateurs, représentants ou employés ne s'est livré à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat en contravention à la Loi sur la transparence e Andre Le OnE PAR  V Directrice générale et Greffière-trésorière · Greffero-fus-moro adjointe Les Escoumins, i 3 décembre 2024 l'éthique en matière de lobbyisme ou, communication d'influence a eu lieu, qu'elle a été faite ## SECTION IV INTIMIDATION, TRAFIC D'INFLUENCE OU CORRUPTION ## 19. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour l Municipalité doit dénoncer, le plus tôt possible, toute tentative d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption dont il a été témoin dans le cadre de ses nctions. Cette mesure ne doit P être interprétée Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeu général; le directeur général au maire; les autre situation des once inces et dentier la situationne dent incluant dénoncer la situation a toul autre autorité compétente. ## 20. Déclaration à des gestes employé ou de toute autre personne oeuvrant pour la Municipalité. Cette déclaration doit être faite formulaire joint à l'Annexe 2. ## SECTION V CONFLITS D'INTÉRÊTS ## 21. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, impliqué dans la préparation de documents contractuels ou dans l'attribution de dénoncer, le plus tôt possible, l'existence de tout intérêt pécuniaire dans une personne morale, société entreprise susceptible de conclure un contrat avec la Municipalité.   Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur général au maire; les autres fonctionnaires et employés ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter avec diligence et prendre les mesures appropriées en fonction de la nature de la situation dénoncée. ## 22. Déclaration Lorsque la Municipalité utilise un système de pondération et d'évaluation des offres, tout membre du comité de sélection doit déclarer solennellement par écrit, avant de débuter l'évaluation des soumissions, qu'il n'a aucun intérêt ne pas utiliser, sélection. Cette ## 23. Intérêt pécuniaire minime L'intérêt pécuniaire minime n'est pas visé par les mesures décrites aux articles 23 et 24. ## SECTION VI IMPARTIALITÉ ET OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS D'APPEL D'OFFRES ## 24. Responsable de l'appel d'offres Tout appel d'offres identifie un responsable et prévoit que tout soumissionnaire potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour obtenir toute information ou précision relativement à l'appel d'offres. ## 25. Questions des soumissionnaires Le responsable de l'appel d'offres compile les questions posées par chacun des soumissionnaires au cours du processus d'appel d'offres et émet, s'il le juge nécessaire, un addenda, de façon à ce que tous les soumissionnaires obtiennent les réponses aux questions posées par les autres. Le responsable de l'appel d'offres a l'entière discrétion pour juger de la pertinence des questions posées et de celles qui nécessitent une réponse et il peut regrouper et reformuler certaines questions aux fins de la transmission des réponses aux soumissionnaires.  Greffiers-trésorier- · Greffière-trésorière adjointe ## Les Escoumins, le 3 décembre 2024 ## 26. Dénonciation Tout membre du conseil, tout fonctionnaire ou employé, de même que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, doit, dès qu'il en est informé, dénoncer l'existence de toute situation, autre qu'un conflit d'intérêts, susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivite du processus d'appel d'offres et de la gestion du contrat qui en résulte. Un membre du conseil fait cette dénonciation au directeur général; le directeur general au maire; les autres fonctionnaires et employés, ainsi que toute autre personne œuvrant pour la Municipalité, au directeur général. Lorsque la dénonciation implique directement ou indirectement le maire ou le directeur général, la dénonciation est faite à celui qui n'est pas impliqué. S'ils sont tous les deux impliqués, la dénonciation est faite au maire suppléant ou à un autre membre du conseil municipal non impliqué. La personne qui reçoit la dénonciation doit la traiter ave diligence et prendre les mesures appropriées en fonctio de la nature de la situation dénoncée. ## SECTION VII MODIFICATION D'UN CONTRAT ## 27. Modification d'un contrat Toute modification apportée à un contrat et qui a pour effet d'en augmenter le prix, doit être justifiée par la personne responsable de la gestion de ce contrat, en considérant les règles applicables pour autoriser une telle modification. La Municipalité ne peut modifier un contrat accordé à la suite d'un appel d'offres, sauf dans le cas où la modification constitue un accessoire à celui-ci et n'en change pas la nature. ## 28. Réunions de chantier Lorsque cela est justifié par la nature des travaux, la Municipalité favorise la tenue de réunions de chantier régulières afin d'assurer le suivi de l'exécution du contrat. ## CHAPITRE IV DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINALES ## 29. Application du règlement du présent règlement est sous la responsabilité du directeur général de la Municipalité. Ce dernier est responsable de la confection du rapport qui doit être déposé annuellement au conseil concernant l'application du présent règlement, conformément à l'article 938.1.2 C.M.  COPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR Indue lessare J/ Directrice générale et Greffière-trésorière - Greffièr *ts... adjointe  Les Escoumins, io 3 décembre 2024. ## 30. Abrogation de la Politique de gestion contractuelle sur la gestion contractuelle en vertu de l'article 278 P.L. 122. ## 31. Entrée en vigueur et publication Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et est publié sur le site Internet de la Municipalité. De plus, une copie de ce règlement est transmise au MAMH.   ## ADOPTÉ À LES ESCOUMINS CE 18º JOUR DE NOVEMBRE 2024 A André Desrosiers/ Andere lenard Andrée Lessard, directrice générale Greffière-trésorière Avis de motion : 18-11-2024 Présentation du projet de règlement : 18-11-2024 Adoption du règlement en séance extraordinaire : 2 décembre 2024 Avis de publication : prévue : 2 décembre 2024 Entrée en vigueur : prévue 2 décembre 2024 Publication sur le site de la municipalité des Escoumins 4 décembre 2024 Transmission au MAMH 5 décembre 2024 ## ANNEXE 1 ## DOCUMENT D'INFORMATION (Gestion contractuelle) La Municipalité a adopté un Règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à : - favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; - assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; - prévenir les situations de conflit d'intérêts; - prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; - prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption; - encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un contrat; - assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l'égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement. Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien ci-après : www.escoumins.ca. Toute personne qui entend contracter avec la Municipalité est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s'informer auprès du directeur général et secrétairetrésorier si elle a des questions à cet égard. Par ailleurs, toute personne qui aurait de l'information relativement au non-respect de l'une ou l'autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général et secrétairetrésorier ou au maire. Ces derniers verront, si cela s'avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.  COPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR - [ ] - Directrice générale et Greffière-trésorière - [ ] - Greffière-trésorière adjointe ## ANNEXE 2 ## DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE (Gestion contractuelle) Je, soussigné(e), soumissionnaire ou représentant du soumissionnaire , déclare solennellement qu'au meilleur de ma connaissance : - a) la présente soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion toute loisin, enteront er roque avec toute autre personne en contravention d - c) ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à des gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption, à l'endroit 'un membre du conseil, d'un fonctionnaire ou employé ou de toute autre personn euvrant pour la Municipalité dans la cadre de la présente demande de soumissions - ni moi ni aucun des collaborateurs, représentants ou employés du soumissionnaire ne nous sommes livrés à une communication d'influence aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu lieu, je déclare que cette communication a été faite après que toute inscription, exigée en vertu de la loi, au registre des Lobbyistes, ait été ET J'AI SIGNÉ : Affirmé solennellement devant moi à ce jour de 2018 Commissaire à l'assermentation pour le Québec  COPIE CERTIFIÉE CONFORME PAR - [ ] - Directrice générale et Greffière-trésorière - [ ] - Greffière-trésorière adjointe Les Escoumins, le.  ## ANNEXE 3 ## DÉCLARATION DU MEMBRE D'UN COMITÉ DE SÉLECTION Je, soussigné(e), membre du comité de sélection relativement à (identifier le contrat), déclare solennellement n'avoir aucun intérêt pécuniaire particulier, direct ou indirect, à l'égard de ce Je m'engage à ne pas divulguer le mandat qui m'a été confié par la Municipalité, de même qu'à ne pas utiliser, communiquer, tenter d'utiliser ou de communiquer, tant pendant mon mandat qu'après celui-ci, les renseignements obtenus dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de mes fonctions de membre du comité de sélection.  ET J'AI SIGNÉ : Affirmé solennellement devant moi à ce 'jour de 2018 Commissaire à l'assermentation pour le Québec  ## ANNEXE 4 ## FORMULAIRE D'ANALYSE POUR LE CHOIX D'UN MODE DE PASSATION ## BESOINS DE LA MUNICIPALITÉ Oblet du contrat Objecttis parlicullers (économles souhaitées, qualité, environnement, etc.) Valeur estimée de la dépense (Incluant les options de renouvellement) Durée du contrat ## 2 MARCHÉ VISÉ Région visée Nombre d'entreprises connues Est-ce que la participation de toutes les entreprises connues est souhaitable? Sinon, Justiflez. - [ ] ul - - [ ] Non - Estimation du coût de préparation d'une soumission Autres Informations pertinentes ## 3 MODE DE PASSATION CHOISI - [ ] Gré à gré - - [ ] Appel d'offres publle réglonalisé - du ce pour usurer tatoraion sonté dos respe este SI oul, quelles sont les mesures concernées? - [ ] Appel d'offres sur Invitation - [ ] Appel d'oftres publlc ouvert à tous - - [ ] oul - - [ ] Non D Sinon, pour quelle ralson la rotation n'est-elle pas envisageable? - 4 SIGNATURE DE LA PERSONNE RESPONSABLE Prénom, nom Signature Date -Une version Word du formulaire est offerte sur le site Web du Ministère de sorte que le contenu pourra être adapté aux besolns de la municipallté. 13