Règlements de l'aménagement - MRC des Etchemins
Les Etchemins, Quebec
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* **Règlement régissant l'écoulement des eaux des cours d'eau**
# Gestion des cours d'eau
#### Règlementation sur l'écoulement des eaux
Depuis 2006, la Loi sur les compétences municipales a donné aux MRC une compétence sur tous les cours d'eau de leur territoire, à quelques exceptions près.
Cette compétence permet à la MRC d'adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau et de réaliser des travaux permettant la création, l'aménagement ou l'entretien d'un cours d'eau.
Elle comporte aussi l'obligation par la MRC de rétablir l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
En 2010, la MRC des Etchemins a adopté le règlement numéro *96-10 régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau de la MRC des Etchemins*. En vertu de ce règlement, il est entre autres nécessaire d'obtenir un permis ou une autorisation pour effectuer des travaux qui modifient le régime hydraulique d'un cours d'eau, comme installer une traverse dans un cours d'eau (pont, ponceau, passage à gué) ou entretenir, aménager et créer le lit d'un cours d'eau.
Vous pouvez consulter le règlement 96-10 en suivant le lien ci-après.
###### Règlement no 96-10 (Régissant l'écoulement des eaux des cours d'eau)
Pour de plus amples renseignements sur une intervention dans un cours d'eau, vous êtes invité à contacter la coordonnatrice à la gestion des cours d'eau :
**Conseillère en aménagement du territoire et en environnement - Responsable des cours d'eau**
Émilie Bédard
[email protected]
### **Les responsabilités de chacun**
**MRC**
* Obligation d'assurer la libre circulation de l'eau dans les cours d'eau;
* Appliquer le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral du Gouvernement pour certaines activités (ponceaux de 1,2m-3,5m, passage à gué, stabilisation de la rive et du littoral, etc.);
* Permis relatif à la construction, l'installation, l'aménagement ou la modification d'une traverse d'un cours d'eau (ponceau <1,2m et passage à gué pour les chemins forestiers);
* Réalisation de travaux d'entretien ou d'aménagement de cours d'eau.
**Municipalité**
* Appliquer le Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral du Gouvernement;
* Gestion des obstructions de cours d'eau (exemple: barrage de castors);
* Gestion de la bande riveraine des cours d'eau et des lacs;
* Premier répondant aux demandes citoyennes vis-à-vis la gestion de l'eau.
**Citoyen**
* S'assurer de ne pas travailler dans les cours d'eau;
* Prendre les moyens nécessaires pour conserver les bandes riveraines et appliquer de bonnes pratiques;
* S'assurer d'obtenir les autorisations nécessaires avant d'entreprendre quoi que ce soit.
### **Obstructions/nuisances**
La gestion des obstructions dans les cours d'eau, dévolue par l'article 105 de la Loi sur les compétences municipales (LCM), est une compétence de la MRC. Une entente a été conclue entre la MRC des Etchemins et les municipalités de son territoire afin de pouvoir leur en confier la gestion.
La municipalité doit intervenir lorsqu'elle est informée de la présence d'une obstruction qui menace la sécurité des personnes ou des biens.
Il est donc important de contacter la municipalité pour ce type de demandes.
**Un propriétaire peut lui-même enlever des débris (ex. : branches (sauf barrage de castor), pneu, etc.) ou une obstruction mineure sans autorisation, tant qu'il n'y a pas de modification du profil initial du cours d'eau. En cas de doute, il vaut mieux contacter l'inspecteur municipal de sa municipalité.**
### **Barrage de castor**
Si vous observez un barrage de castor sur votre propriété, veuillez contacter l'inspecteur municipal de votre municipalité pour que celui-ci en évalue les risques et déterminer la procédure à suivre par la suite.
### **Bande riveraine**
La bande riveraine est une bande de végétation naturelle et permanente aux abords d'un lac ou d'un cours d'eau. Elle permet de protéger les milieux hydriques. Elle mesure un minimum de 10 ou 15m (à partir de la ligne des hautes eaux) ou un minimum de 3m pour les milieux agricoles .Cliquez ici pour voir comment mesurer votre bande riveraine
Les propriétaires riverains ont l'obligation de maintenir cette bande riveraine.
Veuillez contacter votre municipalité pour connaître les normes qui s'appliquent à votre propriété.
### **Fomulaire pour demandes de permis**
###### Construction, installation, aménagement ou modification d'une traverse d'un cours d'eau
**Régime provisoire**
En vertu du Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations, les MRC ont l'obligation de publier sur le leur site Internet le bilan des permis émis à chaque année. Voici donc la liste des permis émis en 2022 et le bilan pour chacune des municipalités.
* Bilan 2022 - (Si le lien ne s'ouvre pas : Cliquez sur le bouton droit - Enregistrer le lien sous...)
* Bilan 2023 - (Si le lien ne s'ouvre pas : Cliquez sur le bouton droit - Enregistrer le lien sous...)
* Bilan 2024 - (Si le lien ne s'ouvre pas : Cliquez sur le bouton droit - Enregistrer le lien sous...)
* Bilan 2025 - (Si le lien ne s'ouvre pas : Cliquez sur le bouton droit - Enregistrer le lien sous...)
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