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Direction du greffe
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité des Îles-de-laMadeleine tenue le 8 décembre 2015, au Centre récréatif de L'Étang-du-Nord
R1512-561
Avis de motion - Règlement modifiant le Règlement n° 2002-35 régissant les chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de chiens
Le conseiller Germain Leblanc donne l'avis de motion préalable à l'adoption d'un règlement moditiant le Règlement no 2002-35 régissant les chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de
VRAIE COPIE CERTIFIÉE Aux Îles-de-la-Madeleine Ce 9 décembre 2015
Jean-Yyes Lebreux, greffier
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Direction du greffe
EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité des Îles-de-laMadeleine tenue le 10 mai 2016, au Centre récréatif de L'Étang-du-Nord.
R1605-670
Adoption du Règlement n° 2016-05 remplaçant le Règlement n° 2002-35 régissant les chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de chiens et ses amendements subséquents
| ATTENDU QUE | le conseil juge opportun de remplacer le Règlement n° 2002-35 régissant es chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de chiens, et se nodifications subséquentes, par un seul et unique règlement actualisé e |
|-----------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| ATTENDU QU* | un avis de motion quant au dépôt d'un règlement a été donné à cet effet à la séance du 8 décembre 2015; |
| ATTENDU QU' | une copie du présent règlement a été remise à tous les membres du conseil deux jours avant la présente séance; |
| ATTENDU QUE | les membres du conseil déclarent l'avoir lu; |
| ATTENDU QUE | le greffier a mentionné l'objet du règlement et sa portée; |
| EN CONSÉQUENCE, | EN CONSÉQUENCE, |
sur une proposition de M. Germain Leblanc, appuyée par M. Roger Chevarie, il est résolu à l'unanimité des conseillers présents
que soit adopté le règlement n° 2016-05 intitulé « Règlement remplaçant le Règlement n° 2002-35 régissant les chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de chiens et ses amendements subséquents »;
que le texte de ce règlement soit consigné au livre des règlements de la Municipalité des Îles-de-laMadeleine comme s'il était ici tout au long reproduit.
VRAIE COPIE CERTIFIÉE Aux Îles-de-la-Madeleine Ce 17 mai 2016
Jean-yves Lebreux, greffier
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Direction du greffe
## RÈGLEMENT N° 2016-05
remplaçant le Règlement n° 2002-35 régissant les chiens et décrétant nuisibles certaines catégories de chiens et ses amendements subséquents
## CHAPITRE 1 : INTERPRÉTATION ET ADMINISTRATION
## Article 1.1 Titre du règlement
e règlement n° 2016-0 e 202-35 regisant les chiens et de tt munies certaines de Reglemed chiens et ses amendements subséquents ».
## Article 1.2 But
## Article 1.3 Terminologie
lux fins d'application de ce règlement, à moins que le contexte n'indique u ens différent, les mots suivants signifient ou désignent
## Autorité compétente
représentants et employés et tout membre de la Sûreté du Québec.
## Chenil
Lieu ou l'on garde plusieurs chiens pour en faire l'élevage ou toute autre activité commerciale
## Chien
Comprend tout chien, mâle ou femelle, ou leurs petits, tenus ou gardés sur le territoire de la municipalité.
## Chien errant
Tout chien qui n'est pas en laisse, qui n'est pas accompagné d'une personne capable de le maîtriser et qui n'est pas sur la propriété de son gardien.
## Chien dangereux
Désigne tout chien, mâle ou femelle, qui, sans geste de provocation, tente de mordre ou d'attaquer, manifeste de l'agressivité, commet un geste susceptible de porter atteinte à la sécurité d'une personne ou d'un animal ou agit de manière à laisser soupçonner qu'il souffre de la rage.
## Conseil
Désigne le conseil municipal de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
## Endroit public
Tout endroit ou propriété, privé ou public, accessible au public en général.
## Expert
Un médecin vétérinaire ou un spécialiste en comportement animal.
## Gardien
Signifie toute personne qui est propriétaire d'un chien ou qui possède, compagne, garde, heberge ou nourrit un chien ou qui agit à titre d ropriétaire d'un chien. Est réputé gardien d'un chien, le propriétaire o l'occupant de l'unité d'habitation où il vit, de même que le père, la mère, le uteur ou le cas échéant, le répondant chez qui réside une personne mineure qu ossède, accompagne ou qui a la garde d'un chien
## Municipalité
Désigne la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine.
## Permis
Désigne la taxe annuelle ainsi que le médaillon spécial d'identité émis pour tout chien gardé dans la municipalité.
## Unité d'habitation
ésigne toute résidence unifamiliale ou chacun des logements situés dans u nmeuble comprenant plus d'un logement, excluant un ou des bâtimen destinés à des fins agricoles, et leur fonds de terre respectif.
## Article 1.4 Pouvoirs de l'autorité compétente
L'autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement et elle peut notamment :
- 1- deiser glementat d'infaction pour toute infraction à une disposition du
- 2 su pres apit de die rien ire examine note proprit
3. caps co et aie et ans disposi chi en dargenter mourant ou gravement
## Article 1.5 Entrave au travail de l'autorité compétente
Nul ne peut entraver l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions.
Notamment, constitue une entrave à l'autorité compétente dans l'exercice de ses fonctions le fait de :
- 1- tromper ou tenter de tromper par des réticences ou par des fausses déclarations;
- 2- refuser de recevoir ou de donner accès à toute propriété à l'autorité compétente;
- refuser de fournir tout renseignement ou document requis pour l'applicati I présent règlemer
- refuser de s'identifier auprès de l'autorité competente ou de lui exhiber tou ertificat ou document attestant son identité
- 5- endommager, enlever ou déclencher tout piège ou système mis en place par celle-ci en vue de capturer un chien;
- 6- nuire, de quelque façon, à la capture d'un chien par celle-ci.
## CHAPITRE 2 : BIEN-ÊTRE DES CHIENS
## Article 2.1 Besoins vitaux
Le gardien doit fournir au chien sous sa garde la nourriture, l'eau, l'abri et les soins nécessaires et appropriés à son espèce et à son âge.
## Article 2.2 Salubrité
Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé le chien.
## Article 2.3 Douleur, souffrance ou blessure
Nul ne peut causer volontairement ou permettre que soit causée à un chien une douleur, souffrance ou blessure, sans nécessité.
## Article 2.4 Cruauté
Nul ne peut faire de cruauté à un chien, le maltraiter, le molester, le harceler ou le provoquer.
## Article 2.5 Combat
Nul ne peut organiser, participer, encourager ou assister au déroulement d'un combat de chiens, ni laisser son animal y participer.
## Article 2.6 Chien blessé ou malade
Le gardien d'un chien blessé ou atteint d'une maladie doit prendre les moyens appropriés pour le faire soigner ou le soumettre à l'euthanasie.
## Article 2.7 Abandon
Le gardien d'un chien ne peut l'abandonner dans le but de s'en défaire. Il doit le adoption ou notas gardien ou le remettre à un organisme qui en dispose par
A la suite d'une plainte indiquant qu'un chien est abandonné par son gardie autorité compétente procède à une enquête et, s'il y a lieu, en dispo conformément au présent règlement.
Les frais relatifs à l'abandon de tout chien sont à la charge du gardien, y compris ceux relatifs à l'adoption ou à l'euthanasie, le cas échéant.
## Article 2.8 Chien mort
Le gardien d'un chien mort doit, dans les vingt-quatre heures de son décès, le remettre à un vétérinaire ou l'enterrer sur sa propriété. Il est strictement interdit de le jeter aux ordures.
## Article 2.9 Poison ou piège
Nul ne peut utiliser, à l'extérieur d'un bâtiment, un poison ou un piège pour la capture d'un chien à l'exception des cages à capture vivante.
Malgré l'alinéa précédent, un organisme ou une personne spécialisée dans ce domaine peut, en tout temps, aux fins de contrôle des chiens présentant un risque pour la salubrité ou la sécurité publique, aux fins d'étude, de conservation ou pour tout autre cas de nécessité ou d'urgence, utiliser des pièges.
## CHAPITRE 3 : GARDE ET CONTRÔLE DES CHIENS
## Article 3.1 Nombre
Le nombre maximal de chiens pouvant être gardé dans une unité d'habitation ou sur une même propriété est de trois. Le fait pour l'occupant d'une telle unité d'habitation ou d'une telle propriété de garder un nombre de chiens excédant celui autorisé constitue une infraction au présent règlement.
Le premier aliéna ne s'applique pas :
- 1- à une personne exerçant le commerce de vente d'animaux et qui détient tous les permis et certificats prévus à cet effet;
- 2- à une personne exerçant le commerce de garde de chiens en conformité avec les exigences suivantes :
- la garde de chiens (service de gardiennage) peut être autorisée à titre l'usage domestique et professionnel conformément aux disposition lu règlement de zonage en vigueur à condition toutefois que le nombr de chiens soit limité à six (6) excluant le chien du propriétaire et que l'opération soit rattachée à une entreprise;
- dans tous les cas, une entreprise qui offre ce service doit s'assurer que la présence d'animaux n'entraîne aucune nuisance sur le voisinage et que les chiens ainsi gardés détiennent un médaillon de l'année courante lorsque son propriétaire réside dans la municipalité;
- 3- à toute personne œuvrant au sein d'une clinique vétérinaire et qui détient tous les permis et certificats prévus à cet effet;
- 4- à l'exploitant d'un chenil et qui détient tous les permis et certificats prévus à cet effet;
- 5- malgré le premier alinéa, les chiots de moins de six mois peuvent être gardés avec leur mère sans être comptabilisés dans le nombre total de chien.
## Article 3.2 Laisse
Dans les endroits publics, à l'exception des endroits ou aires de promenade évus au présent règlement, tout chien doit être tenu en laisse par son gardie es appareils permettant de contrôler un chien à distance ne sont pas considér comme étant une laisse et sont interdits sur le territoire de la municipalité.
## Article 3.3 Capacité physique du gardien
Le gardien doit avoir, en tout temps, la capacité physique de retenir son chien et de le maîtriser, pour que celui-ci ne s'échappe pas.
## Article 3.4 Nombre maximal dans un endroit public
il ne peut promener dans un endroit public plus de trois chiens, à l'excepti s employés de tout commerce de vente ou de garde d'animaux ou d'u clinique vétérinaire, et ce, dans le cadre de leurs fonctions.
## Article 3.5 Attaque envers une personne ou un animal
Vul ne peut ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un animal ol imuler une attaque envers une personne ou un animal
## Article 3.6 Chien errant
Le gardien d'un chien ne peut le laisser errer dans les rues, sur les places ou endroits publics, ainsi que sur les terrains privés sans le consentement du oropriétaire de tels terrains
## Article 3.7 Garde d'un chien sur une propriété privée
Le terrain sur lequel est situé le bâtiment occupé par le gardien ou sur tout autre terrain privé où il se trouve avec l'autorisation du propriétaire de ce terrain, tout gardien d'un chien doit le maintenir, selon le cas :
- 1- dans un bâtiment où il ne peut sortir;
- 2- dans un enclos entièrement fermé ou sur un terrain clôturé de tous ses côtés, la clôture étant d'une hauteur suffisante, étant donné la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir de l'enclos ou du terrain où il se trouve et étant dégagé de neige ou de matériaux permettant au chien de l'escalader;
- 3- sur un terrain qui n'est pas clôturé de tous ses côtés, attaché à un poteau au moyen d'une chaîne ou d'une corde de fibre métallique ou synthétique. Le poteau, la chaîne ou la corde et l'attache doivent être d'une taille et d'une résistance suffisante pour empêcher le chien de se libérer;
la longueur de la chaîne ou de la corde ne doit pas lui permettre de s'approcher à moins de deux mètres d'une limite du terrain qui n'est pas séparée du terrain adjacent par une clôture suffisante, étant donné la taille de l'animal, pour l'empêcher de sortir du terrain où il se trouve. S'il s'agit d'un terrain accessible par plusieurs occupants, la chaîne ou la corde et l'attache ne doivent pas lui permettre de s'approcher à moins de deux mètres d'une allée ou d'une aire commune;
- 4- sur un terrain sous le contrôle direct du gardien, celui-ci devant avoir une maîtrise constante du chien.
## Article 3.8 Transport dans un véhicule routier
Le gardien qui transporte un chien dans un véhicule routier doit s'assurer que celui-ci ne peut quitter le véhicule ou attaquer une personne passant près de ce véhicule.
En outre, un gardien qui transporte un chien dans la boîte arrière ouverte d'un véhicule routier doit le placer dans une cage ou l'attacher de façon à ce que toutes les parties du corps du chien, demeurent en tout temps, à l'intérieur des limites de la boîte.
## Article 3.9 Endroits où les chiens sont interdits
À l'exception d'un chien-guide ou d'un chien d'assistance, nul ne peut introduire ou garder un chien dans un restaurant ou dans tout autre endroit où l'on sert au public des repas ou autres consommations ainsi que dans les épiceries, boucheries, marchés, dépanneurs et autres établissements.
## CHAPITRE 4 : PERMIS ET LICENCES
## Article 4.1 Licence obligatoire
La licence doit être obtenue dans un délai de huit jours suivant la prise de possession du chien.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas d'un chien :
- 1- gardé aux fins de vente par une personne exerçant le commerce de vente d'animaux;
- 2- garde de coute petivine eurant au sein d'une clinique vetcinaire dans le
- 3- gardé par une personne opérant un chenil dans le cadre de cette activité.
## Article 4.2 Demande de licence
Toute demande de licence doit être effectuée au moyen du formulaire prévu à cette fin et doit indiquer le nom, prénom adresse et numéro de téléphone de la personne qui fait la demande ainsi que la race, le sexe, la couleur, s'il est stérilisé ou non et le nom du chien pour lequel la demande est faite.
Une licence n'est seulement délivrée à toute personne qui présente une demande conforme aux dispositions du présent règlement et qui paie le montant exigé annuellement en vertu du règlement de taxation annuelle.
Malgré le deuxième alinéa, la licence est gratuite si elle est demandée pour un chien guide ou un chien d'assistance, par une personne ayant un handicap nécessitant l'assistance d'un tel chien et qui présente une preuve à cet effet. Elle demeure valide tant que le chien est vivant et ne change pas de gardien.
## Article 4.3 Personne mineure
Lorsqu'une demande de licence pour un chien est faite par une personne mineure, son père, sa mère, son tuteur ou le cas échéant, son répondant doit consentir à la demande de licence au moyen d'un écrit signé contenant ses nom et prénom, son adresse et son numéro de téléphone. Ce consentement écrit est produit au moment de la demande de licence.
## Article 4.4 Médaillon ou certificat
contene rene gardiennedale gard dun chien,
· médaillon est valide jusqu'à ce que l'animal meurt. soit vendu ou que raien en dispose autrement, sous reserve du renouvellement de la licen selon les modalités prévues à l'article 4.5.
## Article 4.5 Renouvellement et modalités de la licence
Sous réserve du troisième alinéa de l'article 4.1 « Licence obligatoire », le propriétaire d'un chien doit, au plus tard le 1ºr mars de chaque année, renouveler la licence de chaque chien en sa possession. Cette licence est valide pour l période du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile en cours. La licence es
## Article 4.6 Changement d'adresse, mort, don ou vente
Le gardien d'un chien pour lequel un médaillon a été délivré doit aviser l'autorité compétente de tout changement d'adresse ainsi que de la mort, du don ou de la vente de son animal dans les trente jours suivant ces événements.
## Article 4.7 Modification et altération du médaillon
Nul ne peut modifier, altérer ou faire porter un médaillon à un animal autre que celui pour lequel il a été délivré.
## Article 4.8 Médaillon perdu ou endommagé
Le gardien d'un chien qui a perdu ou endommagé son médaillon peut s'en procurer un autre sur présentation d'une preuve du paiement de la licence exigée en vertu du présent règlement et moyennant le paiement des d'administration prévus au règlement de taxation annuelle.
## CHAPITRE 5 : NUISANCES
## Article 5.1 Nuisances
Les faits, circonstances, actes et gestes ci-dessous énoncés constituent des nuisances et sont interdits. Le gardien auteur d'une telle nuisance ou dont le chien agit de façon à constituer une telle nuisance contrevient au présent règlement et commet une infraction :
- 1- le fait pour un chien de japper, aboyer, hurler ou gémir de manière à troubler la paix et la tranquillité;
2. le fait pour un chien de mordre ou de tenter de mordre une personne ou un
- 3- le fait pour un chien de détruire, salir ou endommager la propriété publique ou privée;
- 4- le fait pour un chien de déplacer ou de fouiller dans les ordures ménagères;
- le fait de négliger de nettoyer, de façon régulière, les excréments sur s 'opriété et de ne pas maintenir les lieux dans un état de salubrité adéqua
- 6- le fait pour un gardien de laisser son chien seul sans la présence d'un gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de douze heures;
- 7- la présence d'un chien sans gardien hors des limites de sa propriété de celui-
- 8- le fait de garder tout chien méchant, dangereux, vicieux ou ayant la rage.
## Article 5.2 Enlèvement immédiat des excréments
## Article 5.3 Instruments nécessaires
Le gardien d'un chien qui se trouve ailleurs que sur sa propriété doit être muni, en tout temps, des instruments nécessaires pour enlever et disposer des matières fécales de son animal d'une manière hygiénique.
## CHAPITRE 6: PROMENADE DE CHIENS SUR LES PLAGES
## Article 6.1 Accès aux plages
Toute personne désirant promener un ou des chiens dans les limites de la municipalité doit le ou les tenir en laisse. Exceptionnellement, il sera permis de romener un ou des chiens sans laisse sur certaines plages, aux conditions ndroits suivants
- dans le village de L'Ile-du-Havre-Aubert, à la plage de la Dune de l'Oue: i nord-est du stationnement public et à un minimum de 500 mètres l'entrée de la plage;
- dans le village de L'E ationneilat pubie etan miNord, des pomedes defentau sudouest d
- 3- dans le village de Havre-aux-Maisons, à la plage de la Dune du Sud dans le secteur du chemin de la Cormorandière, au nord-est du stationnement public et à un minimum de 500 mètres de l'entrée à la plage.
Le tout tel qu'illustré à l'annexe A du présent règlement.
Toutefois, en tout moment, la personne désirant promener son chien sans laisse doit avoir le contrôle de son animal.
## CHAPITRE 7: SAISIE ET GARDE DE CHIENS
## Article 7.1 Saisie et garde
L'autorité compétente peut prendre tous les moyens requis pour s'emparer et garder tout chien blessé, malade, maltraité, dangereux, errant, sauvage ou constituant une nuisance et assurer la sécurité des personnes ou des animaux.
## Article 7.2 Disposition de l'animal
Malen le pres relien er sur avis dent un sinise en chien mourant ou
Tout chien peut être abattu lorsque sa capture comporte un danger à la sécurité d'un être humain ou animal.
De même, un chien ayant la rage ou une maladie contagieuse ou dont l'état ou le comportement est susceptible de mettre en péril la santé et la sécurité de toute personne ou de tout animal peut être abattu immédiatement aux frais de son
## Article 7.3 Évaluation de la santé et de la dangerosité
L'autorité compétente peut saisir et soumettre un chien dangereux à l'examen d'un expert, afin d'évaluer son état de santé ou sa dangerosité. Les frais d'examen sont à la charge du gardien.
S'il y a lieu, le rapport de l'expert comprend les recommandations sur les nesures à prendre.
## Article 7.4 Mesures
Après avoir pris connaissance des recommandations de l'expert, l'autorité compétente peut ordonner au gardien de se conformer à l'une ou plusieurs des mesures suivantes:
- 1- le traitement d'une maladie, la vaccination ou la stérilisation;
- 2- la garde, sous constant contrôle du gardien dans un bâtiment ou à l'intérieur les limites du terrain dont le chien ne peut sortir, jusqu'à ce que ce dernie le constitue plus un risque pour la sécurité des personnes ou des animaux
- 3- le musellement du chien lorsqu'il se trouve à l'extérieur du terrain occupé par son gardien;
- 4- l'euthanasie;
- 5- toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le chien pour la santé ou la sécurité publique.
## Article 7.5 Reprise de possession et frais
Le gardien d'un chien peut en reprendre possession, à l'exception s'il s'agit Ordon ethagerice, en payant a rador compiete une som de des 50 5 associée à la capture ainsi que tous les frais inhérents à la garde et, si nécessaire, tous les frais déboursés par l'autorité compétente pour faire examiner ou soigner le chien le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour toute infraction prévue au présent règlement.
Le gardien d'un chien pour lequel aucune licence n'a été émise conformément au présent règlement doit également, avant de pouvoir reprendre possession de celui-ci, obtenir la licence requise pour l'année en cours et acquitter toute somme due antérieurement en lien avec la licence de chien.
## Article 7.6 Application des mesures décrétées par l'autorité compétente
Le gardien doit appliquer, à ses frais, toute mesure décrétée par l'autorité compétente en vertu du présent règlement, à défaut de quoi le chien peut notamment être saisi à nouveau et euthanasié aux frais du gardien.
## Article 7.7 Responsabilité
i la Municipalité, ni l'autorité compétente ne peuvent être tenues responsabl es dommages ou blessures causés à un chien à la suite de sa capture ou de s garde.
i la Municipalité, ni l'autorité compétente ne peuvent être tenues responsabl · la disposition d'un chien effectuée en conformité avec le présent règlemer
## CHAPITRE 8: DISPOSITIONS FINALES
## Article 8.1 Amende
1- s'il s'agit d'une personne physique :
- a. pour une première infraction, une amende minimale de 300 $ et maximale de 1000 $;
2. pour une récidive à l'intérieur d'un période d'un an, une amende minimale de 500 $ et maximale de 2000 $.
2- s'il s'agit d'une personne morale :
- pour une première infraction, une amende minimale de 600 $ et maximale de 2000 $;
- b. pour une récidive à l'intérieur d'une période d'un an, une amende minimale de 1000 $ et maximale de 4000 $.
Une contravention continue à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement constitue, jour par jour, une infraction séparée et distincte.
## Article 8.2 Constat d'infraction
orsqu'elle constate une infraction au présent règlement, l'autorité compétente e torisée à délivrer un constat d'infraction. Elle en transmet une copie contrevenant.
## Article 8.3 Recours judiciaires
a Municipalité peut utiliser les recours judiciaires qui s'imposent cont uiconque contrevient au présent règlemen
## Article 8.4 Initiative des poursuites civiles
Le conseil est seul habilité à autoriser les poursuites civiles.
## Article 8.5 Recours civil ou pénal
fin de faire respecter les dispositions du présent règlement, la Municipalité per xercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règleme ainsi que tout autre recours de droit civil ou pénal approprié.
## Article 8.6 Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
VRAIE COPIE CERTIFIÉE Donné aux Îles-de-la-Madeleine Ce 17 mai 2016
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## ANNEXE A
## RÈGLEMENT N° 2016-05
Promenade de chiens sans laisse sur certaines plages
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