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EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité des Îles-de-la-
Madeleine tenue le 11 juin 2019, à la mairie.
R1906-1428
Adoption du Règlement nº 2019-13 encadrant l'usage du cannabis sur le territoire de la
municipalité des Îles-de-la-Madeleine
VRAIE COPIE CERTIFIÉE
Aux Îles-de-la-Madeleine
Ce 17 juin 2019
Jean-Yves Lebreux, greffier
ATTENDU QUE la possession de cannabis à des fins autres que médicales est légale au Canada
depuis le 17 octobre 2018;
ATTENDU QUE la consommation de cannabis est régie par la Loi encadrant le cannabis;
ATTENDU QUE le conseil municipal désire encadrer davantage la consommation de cannabis sur
son territoire;
ATTENDU QUE la Loi sur les compétences municipales, RLRQ, c. C -47.1, confère une
compétence aux municipalités locales en matière de nuisances, de paix, d'ordre et
de bien-être général de leur population;
ATTENDU QUE l'avis de motion a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue
le 14 mai 2019 et que le projet de règlement a été présenté à cette même séance;
ATTENDU QU'
une copie du présent règlement a également été remise à tous les membres du
conseil au moins 72 heures avant la présente séance;
ATTENDU QUE les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu;
ATTENDU QU'
en cours de séance, l'objet du règlement et sa portée ont été mentionnés;
EN CONSÉQUENCE,
sur une proposition de M. Gaétan Richard,
appuyée par M. Roger Chevarie,
il est résolu à l'unanimité
que soit adopté le règlement nº 2019-13 intitulé « Règlement encadrant l'usage du cannabis sur le
territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine »;
que le texte de ce règlement soit consigné au livre des règlements de la Municipalité des Îles-de-la-
Madeleine comme s'il était ici tout au long reproduit.
Service du greffe
RÈGLEMENT NO 2019-13
encadrant l'usage du cannabis sur le territoire de la municipalité des Îles-de-la-Madeleine
Article 1
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Définition de cannabis
Aux fins du présent règlement, « cannabis » a le sens que lui donne la Loi sur le
cannabis (L.C. 2018, c. 16).
Article 3
Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer du cannabis dans les lieux suivants :
1° Tout lieu où il est interdit de fumer du cannabis en vertu d'une loi provinciale ou
d'un règlement adopté en vertu d'une telle loi;
2° À l'intérieur de tout bâtiment étant la propriété de la Municipalité des Îles-de-la-
Madeleine;
3° Tout terrain qui est la propriété de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine et où
une signalisation l'indique;
4° Tout lieu extérieur où se tient un évènement public autorisé par la Municipalité en
vertu du règlement no 2018-08;
Au sens du présent article, fumer vise également l'utilisation d'une pipe, d'un bong,
d'une cigarette électronique ou de tout équipement, accessoire, ou dispositif de
cette nature.
Article 4
Signalisation
Tout affiche ou panneau de signalisation doit être conforme aux normes établies par
la Loi encadrant le cannabis, chapitre C-5.3;
La Municipalité installe et maintient en place une signalisation aux endroits auxquels
s'applique le présent règlement;
Il est strictement interdit d'altérer, de masquer, de déplacer ou d'enlever un panneau
de signalisation installé en vertu du présent règlement;
Article 5
Application
Le présent règlement est applicable par la Sûreté du Québec ou toute autre personne
désignée par le conseil.
Règlement no 2019-13 / 2
Article 6
Infractions et peines
Règle générale : Toute personne qui contrevient aux dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de 200 $. En cas
de récidive, le contrevenant est passible d'une amende de 400 $.
Exception à la règle générale : Toute personne qui contrevient au paragraphe 3 de
l'article 3 du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais,
d'une amende de 1000 $. En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende
de 2000 $.
Article 7
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.
VRAIE COPIE CERTIFIÉE
Aux Îles-de-la-Madeleine
Ce 17 juin 2019
Jean-Yves Lebreux, greffier