Règlement CM-2022-07 concernant la gestion des matières résiduelles — full text

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EXTRAIT du procès-verbal de la séance ordinaire de la Communauté maritime des Îles-de-laMadeleine tenue le 12 juillet 2022, à compter de 19 h, à la mairie. ## CM2207-0555 ## Adoption du Règlement n° CM-2022-07 concernant la gestion des matières résiduelles | ATTENDU QUE la Communauté maritime des Îles-de-la-Madeleine a adopté le règlement n° CM-2018-07 concernant la collecte sélective, le transport, le traitement et l'élimination des matières résiduelles; | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | ATTENDU QU* il y a lieu d'actualiser ce règlement pour tenir compte des changements survenus; | | ATTENDU QUE la gestion matières résiduelles est une compétence de la Communauté maritime; | | ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné et que le projet de règlement a été présenté lors de la séance ordinaire tenue le 14 juin 2022; | | ATTENDU QU" une copie du présent règlement a également été remise à tous les membres du conseil au moins 72 heures avant la présente séance; | | ATTENDU QU' en cours de séance, l'objet du règlement a été mentionné; | sur une proposition de Benoit Arseneau, appuyée par Roger Chevarie, il est résolu à l'unanimité des membres présents que soit adopté le règlement portant le n° CM-2022-07 intitulé « Règlement concernant la gestion des matières résiduelles »; que le texte de ce reglement soit consigné au livre des reglements de la Communauté maritime des Iles-de-la-Madeleine comme s'il était ici tout au long reproduit  VRAIE COPIE CERTIFIÉE Aux lies-de-la-Madeleine Ce 14 juillet 2022 On Pauler Andrée-Maude Renaud, greffière  ## REGLEMENT N° CM-2022-07 concernant la gestion des matières résiduelles ## Article 1. Interprétation Dans le présent règlement, les mots ou termes énumérés ci-après ont le sens suivant : ## Bac roulant L'expression « bac roulant » signifie contenant sur roues, en matière plastique rigide, destiné à recevoir, en vue de leur collecte, des matières recyclables ou compostables ou à éliminer, muni de prises pour en faciliter la manipulation et le déversement du contenu dans les bennes des camions en assurant la collecte grâce à un bras verseur installé sur ces camions. ## Centre de gestion des matières résiduelles Res mo de nme dres ronde mas des résidsdes Madeleine Sentre de des matières 1300, route 199, à Havre-aux-Maisons. ## Conteneur L'expression «conteneur » signifie conteneur mis à la disposition des établissements institutionnels, commerciaux et industriels pour y déposer les matières recyclables ou compostables et les matières autres que celles-ci et pouvant être manipulé mécaniquement afin d'en assurer le déversement du contenu. ## Écocentre Lieu accessible au public et aménagé pour l'apport volontaire de matières résiduelles par les citoyens et les industries, commerces et institutions, notamment le Centre de gestion des matières résiduelles et les sites de transbordement. ## Entrepreneur Le mot entrepreneur signifie celui dont les services ont été retenus par la Municipalité des Iles-de-la-Madeleine pour assurer la collecte des matières résiduelles ainsi que, lorsque le contexte l'indique, les employés de celui-ci. ## Clientèle résidentielle L'expression « clientèle résidentielle » signifie les habitations et multilogements de 4 logements et moins. ## Clientèle ICI L'expression « ICI » signifie toute industrie, commerce ou institution, ainsi que les multilogements de 5 logements et plus. Le mot habitation signifie tout bâtiment utilisé à des fins résidentielles unifamiliales ou multifamiliales, de façon continue ou saisonnière. ## Matières résiduelles à éliminer Toute matière répondant aux exigences prévues du Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (R.L.R.Q., c. Q -2, r. 19), et aux exigences spécifiques du présent règlement, et qui n'est pas une matière recyclable ou compostable. ## Matières compostables L'expression matière compostable signifie les matières ayant la capacité de se décomposer tels les résidus de tables, les résidus verts, les cartons et papiers souillés. ## Matières recyclables L'expression matière recyclable signifie les contenants, emballages, ou imprimés faits de papier, carton, plastique, verre ou métal ou toute autre matière spécifiée L'expression « matières résiduelles » signifie en son sens général, tout objet dont on veut se défaire et qui est déposé à la route pour être collecté par l'entrepreneur ou apporté directement au Centre de gestion des matières résiduelles. Aux fins du présent règlement, ces matières résiduelles sont constituées de matières récupérables sèches ou humides et des matières autres que ces matières récupérables. ## Matières résiduelles industrielles L'expression « matières résiduelles industrielles» signifie les matières solides ou les résidus provenant de la fabrication, transformation ou exploitation industrielle. ## Matières résiduelles liquides L'expression « matières résiduelles liquides » signifie rebuts, ordures ou résidus de nature liquide et notamment, sans limiter toutefois la généralité de ce qui précède, les matières fécales humaines ou animales, les graisses, les huiles végétales ou minérales, etc. ## Municipalité ou Communauté maritime Les mots Municipalité ou Communauté maritime signifient le conseil municipal ou le représentant désigné par ce conseil ou tout fonctionnaire responsable du secteur de la gestion des matières résiduelles. ## Occupant Le mot « occupant » signifie tant le propriétaire que le locataire ou l'occupant d'un bâtiment ou d'un établissement desservi par le service de collecte des matières résiduelles, qu'il soit de nature résidentielle ou ICI. ## Site de transbordement L'expression « site de transbordement» signifie un endroit désigné par la Municipalité pour recevoir certaines matières résiduelles provenant du secteur résidentiel, ne pouvant faire l'objet de la collecte par l'entrepreneur. ## Support à bacs L'expression « support à bacs » signifie une structure sur laquelle l'on dispose les bacs roulants destinés à recevoir, en vue de leur collecte, des matières recyclables, compostables et des déchets, comme prévu au règlement. Cette structure permet d'abriter les bacs roulants. ## Article 2. Participation ## 2.1. Obligation de participer Tout occupant à l'obligation de séparer les matières résiduelles puis de les disposer dans le bac, le conteneur ou l'endroit désigné, selon les modalités citées au règlement. Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un endroit non autorisé ou dans un contenant dont il n'est pas propriétaire ou dont il n'a pas la garde juridique. ## Article 3. Types de matières résiduelles ## 3.1. Matières résiduelles faisant l'objet d'une collecte Seules les matières résiduelles ou catégories de matières résiduelles énumérées ci-après font l'objet d'une collecte par l'entrepreneur en vue de leur transport au Centre de gestion des matières résiduelles. Cette collecte est sélective, c'est-àdire, que les matières résiduelles, peu importe leur source (résidentielle, industrielle, commerciale ou institutionnelle), sont classées en diverses catégories, c'est-à-dire les matières à éliminer, les matières recyclables et les matières compostables. ## 3.1.1. Matière à éliminer -- Spécifications Toute matière à éliminer doit être disposée en sacs plastiques fermés ou bien attachée en ballots pour prévenir les envols, et déposée dans les contenants autorisés. La liste des matières à éliminer qui sont autorisées dans les bacs roulants est notamment détaillée dans le guide de tri annuel publié par la Municipalité. Les matières à éliminer acceptées sont des matières, autres que des matières ainsi que plus largement toutes les matières qui ne peuvent être éliminées dans un Lieu d'enfouissement technique et tel que spécifié au Règlement sur l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles du Gouvernement du Québec. La Municipalité se réserve le droit de refuser toute matière qu'elle ne peut traiter au Centre de gestion des matières résiduelles. ## 3.1.2. Matières recyclables -- Spécifications Toute matière recyclable doit être déposée en vrac dans les contenants autorisés. Les matières recyclables acceptées sont celles de la Charte des matières recyclables de la collecte sélective du Québec, soit tout contenant, emballage ou imprimé dont la matière est faite notamment de papier, carton, plastique, verre ou métal. ## 3.1.3. Matières compostables -- Spécifications Toute matière compostable doit être déposée dans les contenants autorisés, préférentiellement en vrac ou dans des emballages de papier. Aucun sac de plastique, qu'il soit conventionnel ou biodégradable n'est autorisé. La liste des matières compostables qui sont autorisées dans les bacs roulants est notamment détaillée dans le guide de tri annuel publié par la Municipalité. Les matières compostables acceptées sont notamment les résidus de table, les papiers, cartons, journaux souillés et les matières végétales autres que des branches (résidus de la tonte de pelouse, feuilles mortes, arbustes, branches d'arbres n'excédant pas 2,5 cm de diamètre attachés en fagots dont le total de la hauteur plus la largeur plus la longueur n'excède pas 180 cm, ainsi que copeaux et petits morceaux de bois). ## 3.2. Matières résiduelles exclues de la collecte Les matières résiduelles suivantes ne sont notamment pas considérées aux fins du service de collecte des matières résiduelles offert par la Municipalité : - a) Les matières résiduelles volumineuses ou assimilables à des résidus de construction, et notamment : - tous les rebuts volumineux, tels que les encombrants ou les matières résiduelles qui, de par leur dimension, leur volume ou leur quantité excédant respectivement 1 m, 1 m? et 25 kg, ne peuvent être transportées par les bennes à matières résiduelles affectées à la collecte, parce que susceptibles de les endommager ou qui ne peuvent être introduits sur les chaînes de traitement des matières résiduelles; - tous les matériaux provenant de la construction, rénovation ou de la démolition des bâtiments; - tous les objets ou pièces métalliques de nature semi-industrielle et tous les rebuts métalliques provenant d'ateliers de réparation ou de mécanique automobile, tels silencieux, essieux, moteurs, transmissions; 5. tous les engins ou agrès de pêche mis au rebut; - tous les résidus, tels la terre d'excavation ou autres, le gravier, le sable, l'asphalte, le béton et les autres matières résiduelles de même nature; - tous les débris d'incendie. - b) Les matières résiduelles faisant l'objet de filières de récupération ou de traitement distinctes, et notamment : - toutes les matières résiduelles liquides, tels que notamment les résidus d'huile de friture, les produits pétroliers ainsi que tous les fumiers, matières fécales, eaux sales, litière d'étable, d'écurie ou de poulailler; - toutes les carcasses d'animaux morts; - tous les résidus de transformation des produits marins; 12. toutes les matières visées par un programme québécois de récupération, tel que les pneus déjantés de camions et d'autos, le matériel informatique et électronique, les appareils réfrigérants, les piles, les peintures, les huiles et contenants d'huiles, les ampoules et tubes fluorescents. - c) Les matières dangereuses, et notamment : 14. toutes les matières dangereuses, et notamment les produits pétroliers, les résidus domestiques dangereux, ainsi que les matières dangereuses comburantes, corrosives, explosives, gazeuses, inflammables et lixiviables; 15. tous les résidus contenant de l'amiante; 16. tous les résidus, objets, ou substances susceptibles de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autre, des accidents ou dommages. L'occupant est propriétaire de ces matières et verra à en disposer, à ses frais, par d'autres moyens autorisés. ## Article 4. Contenants pour la collecte ## 4.1. Nombre de bacs et conteneurs autorisés La clientèle résidentielle peut utiliser uniquement un (1) bac roulant, par catégorie de matière collectée, et par unité d'occupation. La clientèle ICI doit obligatoirement prendre entente avec la Municipalité pour l'enlèvement et le traitement de ses matières résiduelles, ainsi que défrayer les coûts relatifs à ce service. Il en est de même si cet occupant désire des collectes spéciales ou plus fréquentes. ## 4.2. Type, formats et couleurs autorisés Les matières résiduelles destinées à la collecte, selon leur catégorie, doivent être placées dans l'un ou l'autre des contenants suivants : - Les matières recyclables doivent être déposées en vrac dans des bacs roulants de couleur verte. Pour la clientèle résidentielle, le bac de 360L est fourni. - Les matières compostables doivent être déposées en vrac dans des bacs roulants de couleur brune. Pour la clientèle résidentielle, le bac de 240L est fourni. - Les matières à éliminer doivent être déposées dans un bac roulant étanche de couleur noire. Pour la clientèle résidentielle, le bac n'est pas fourni et l'occupant a l'obligation de se le procurer, à ses frais. Le bac doit avoir une dimension maximale de 360L, il doit être conforme aux exigences techniques du mode de collecte, fabriqué de matériau plastique, muni de poignées et couvercle. Concernant les occupants qui utilisaient, avant l'application du présent règlement, (i) d'un bac roulant d'une autre couleur que le noir, ou (ii) d'un bac roulant qui ne soit pas de propriété municipale et qui est peint en noir: ces occupants pourront continuer d'utiliser leur bac, mais devront se procurer un bac de couleur noire lorsque leur bac actuel arrivera en fin de vie. Les contenants pour la collecte de la clientèle ICI peuvent être constitués de bacs de 240L, 360L, 1100L, ou de conteneurs de 2vc, 4vc, 6vc et 8vc, selon les besoins définis dans le contrat entre l'occupant et la Municipalité. Ils sont fournis par la Municipalité, mais demeurent sa propriété. Toutefois, l'occupant doit en payer les coûts de location et de collecte. La Municipalité peut interdire l'usage de bacs et conteneurs en certains lieux, et des ententes doivent être convenues pour ces cas d'exceptions. ## 4.3. Propriété et déplacements des contenants Les contenants fournis par la Municipalité demeurent la propriété de cette dernière. L'occupant en a cependant la garde juridique et est responsable des dommages qu'ils pourraient causer à des tiers. Il est de son devoir de prendre bon soin des contenants qui sont mis à sa disposition par la Municipalité. Il lui est interdit de s'approprier ou de déplacer ces contenants pour les utiliser à un endroit autre que celui auquel ils ont été assignés. Il est aussi de son devoir d'aviser la Municipalité de toute cessation d'occupation laissant vacant l'habitation ou l'établissement qu'il occupe, de façon à ce que celle-ci puisse reprendre possession desdits contenants. ## 4.4. Propreté, état, remplacement et réparation des contenants Il incombe à l'occupant de tenir ses contenants en bon état, secs et propres; il doit également procéder, à ses frais, à l'extermination de la vermine, si nécessaire. Ils ne doivent pas être la source de mauvaises odeurs ou de nuisances. La Municipalité peut exiger le nettoyage, le remplacement ou la réparation de contenants, et ce, aux frais de l'occupant. Il est interdit d'altérer, modifier, peindre, abimer ou de détruire tout contenant fourni par la Municipalité, ou bien de les utiliser à une autre fin que celle à laquelle ils sont destinés ou pour y déposer d'autres matières que celles indiquées. Tout contenant dangereux à manipuler, ou qui se disloque, ou qui est endommagé au point que les matières résiduelles peuvent s'en échapper pourra être enlevé comme rebut, après avoir toutefois signifié à l'occupant, dans les sept (7) jours préalables, un avis écrit. Ce dernier ne pourra, de ce fait, réclamer aucun dommage à la Municipalité. Les contenants fournis par la Municipalité sont entretenus par cette dernière. ## Article 5. Modalités liées à la collecte ## 5.1. Réalisation des opérations de collecte Les matières résiduelles faisant l'objet d'une collecte peuvent être ramassées par la Municipalité, ou par l'entremise d'un entrepreneur, selon une fréquence qu'elle détermine. Cette collecte est effectuée en alternance, selon le type de matières résiduelles à ramasser. ## 5.2. Propriété des matières Toutes matières résiduelles jugées conformes et déposées dans un contenant approprié en prévision de la collecte deviennent la propriété de la Municipalité à compter du moment où elles sont prises en charge par l'entrepreneur ou par un représentant de la Municipalité. Jusqu'au moment de leur collecte, les matières résiduelles demeurent la propriété de l'occupant, qui a l'entière responsabilité de s'assurer que les contenants ne soient pas déplacés, ouverts ou renversés et que les matières résiduelles ne soient pas éparpillées. L'occupant est propriétaire et responsable des matières contenues dans les contenants dont il a la charge. Il ne peut se soustraire à cette propriété et cette responsabilité pour aucune raison. ## 5.3. Horaire et circuits de collecte La Municipalité détermine les jours et les heures de l'enlèvement des matières résiduelles ainsi que les parcours quotidiens. Ces horaires et circuits font également partie du contrat entre la Municipalité et l'entrepreneur. De façon générale, la collecte s'effectue entre 7 heures et 19 heures, auprès des résidences et des commerces. Exception faite des situations incontrôlables, tels les tempêtes hivernales et les bris mécaniques, les horaires et circuits peuvent être modifiés de façon ponctuelle par le directeur du service ou un représentant désigné pourvu qu'un avis soit donné aux usagers. Dans l'éventualité où une collecte de matières résiduelles n'est pas effectuée le jour prévu par la Municipalité, l'occupant de la propriété doit en aviser la Municipalité dans les 24 heures qui suivent. ## 5.4. Dépôt et positionnement des bacs en bordure de la rue Les bacs roulants doivent être apportés en bordure de la route dès sept (7) heures, vis-à-vis de l'immeuble d'où ils proviennent et aussi près que possible du fossé, cette distance ne devant en aucun cas excéder 4,5 mètres. Ces bacs peuvent être placés à la route, au plus tôt, douze (12) heures avant le début de la collecte et être retirés au plus tard, douze (12) heures après ladite collecte. Lors de la collecte, les bacs doivent être disposés de façon qu'ils soient accessibles de façon sécuritaire et qu'ils respectent les directives suivantes : - Roues orientées vers le bâtiment; - Aucune matière à côté ou dépassant du bac; - Maintien d'un espace libre de 3 pieds tout le tour du bac; - À moins de 12 pieds de la chaussée; - Si le bac est muni d'une barrure ou d'une attache, celle-ci doit être retirée au moment de la mise à la rue. Tous ces contenants doivent être facilement accessibles en toute saison par l'entrepreneur et aucun obstacle permanent (fossé, clôture) ou temporaire (véhicule automobile, neige) ne doit en obstruer l'accès. L'occupant ne peut bénéficier que d'une unique collecte, par contenant et par journée de collecte. ## 5.5. Dépôt et positionnement des bacs en dehors des périodes de collectes En dehors des périodes de collectes, les bacs doivent être sur la propriété et entreposés de manière à être maintenu en bon état, être sécuritaire et ne pas générer de nuisances. Les bacs doivent être positionnés et maintenus de manière à éviter l'éparpillement de matières résiduelles. Dans le cas où l'occupant utilise un support à bac, ce dernier peut être placé à une distance de 4,5 mètres ou plus du fossé. Le support doit bien entretenu, solide et pratique, ne causant aucune nuisance visuelle ou physique. La Municipalité se réserve le droit de retirer toute installation qu'elle jugera non conforme. Par ailleurs, l'utilisation d'un support à bac requiert toujours que les bacs roulants doivent être sortis du support à bacs, selon les spécifications de l'article précédent, pour indiquer à l'entrepreneur de la collecte qu'ils doivent être vidés. ## 5.6. Positionnement et accessibilité des conteneurs La clientèle ICI qui utilise des conteneurs sur sa propriété doit veiller à ce que : - Tous ces contenants soient facilement accessibles en toute saison par l'entrepreneur et qu'aucun obstacle permanent (fossé, clôture) temporaire (véhicule automobile, neige) n'en obstrue l'accès; - Les couvercles soient fermés en tout temps et munis d'un système de barrure si nécessaire. Les fermetures élastiques doivent être remplacées par l'occupant, à ses frais. Toutefois, les barrures doivent être simples et rapides à retirer, et ne pas empêcher la Municipalité ou l'entrepreneur d'effectuer leurs activités de collecte ou d'inspection; - Les contenants soient situés dans des aires de travail accessibles, sécuritaires et dégagés. ## 5.7. Qualité des matières acceptées à la collecte La Municipalité et ses représentants sont autorisés à inspecter les contenants et leurs contenus, pour permettre l'application du présent règlement. Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité, de renverser ou de fouiller dans les contenants destinés à la collecte des matières résiduelles. ## 5.8. Contenants non conformes L'entrepreneur responsable de la collecte, ou tout employé préposé à la collecte peut refuser d'effectuer le ramassage de contenants non conformes. Un contenant sera notamment défini comme non conforme s'il : - est dans un état tel que sa manipulation peut porter atteinte à la sécurité des employés; - contient des matières résiduelles non conformes au type de collecte auquel il est assigné; - n'est pas du format ou de la couleur prévue pour le type de collecte; - a été modifié, déformé, abimé ou altéré; - est dangereux à manipuler, ou bien situé dans une aire où il est dangereux d'accéder; - n'est pas accessible, déneigé, ou dégagé; - est situé dans un chemin ou une allée privée qui est mal entretenue ou difficile d'accès en toute saison. Le refus de collecte pour l'une des raisons énumérées ci-dessus ne dégage pas l'occupant des frais prévus, et ne lui donne pas accès à une collecte supplémentaire sans frais. ## Article 6. Modalités liées aux matières non visées par une collecte ## 6.1. Propriété des matières Toutes les matières résiduelles non visées par une opération de collecte restent la propriété de son occupant, qui doit en assurer la bonne gestion et le traitement, à ses frais, et selon les méthodes prévues à cet effet. Jusqu'à l'acceptation de ces matières par une autre entité, ces matières demeurent sous sa responsabilité. ## 6.2. Modalités pour le transport des matières Les matières résiduelles exclues du service de collecte offert par la Municipalité peuvent et doivent être transportées par quiconque aux conditions suivantes : - ces matières résiduelles doivent être transportées dans un camion ou une remorque couverte ou, à défaut, munis d'un filet ou d'une bâche recouvrant entièrement la charge solidement attachée, de façon à ne laisser échapper aucun déchet le long du parcours; - le transporteur de telles matières résiduelles, et particulièrement de rebuts tels papiers, cartons et divers autres matériaux légers, doit s'assurer que celles-ci sont attachées ou mises en sac ou en contenant de façon à ce qu'elles ne s'éparpillent pas ou ne s'envolent pas lors de leur déchargement. ## 6.3. Matières acceptées dans l'écocentre, les sites de transbordement ou les points de dépôt de la Municipalité Certaines matières résiduelles non acceptées à la collecte peuvent être apportées, sous conditions, à l'écocentre, dans les sites de transbordement ou dans les points de dépôt de la Municipalité. Ces matières comprennent notamment, sous conditions, le matériel électronique et informatique, les résidus domestiques dangereux, les pneus déjantés, certains résidus de construction, rénovation et démolition, certaines matières valorisables ou à éliminer. Il est de la responsabilité de l'occupant de s'informer des conditions applicables à l'utilisation de ces services. L'occupant déposant des matières dans les sites municipaux doit en tout temps respecter les règles et consignes, y acquitter les frais prévus et y déposer uniquement les matières visées dans les contenants prévus à cet effet. Il est interdit d'y déposer des matières non acceptées, ou à un autre endroit que celui prévu à cet effet. La Municipalité se réserve le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, la liste des matières acceptées ou refusées et les conditions ou les directives applicables. ## 6.4. Matières non acceptées dans l'écocentre, les sites de transbordement ou les points de dépôt de la Municipalité Les matières non acceptées dans les sites municipaux et dans la collecte doivent être disposées, aux frais de l'occupant, dans les filières adaptées au traitement sécuritaire, réglementaire, environnemental et autorisé. ## Article 7. Clauses administratives ## 7.1. Tarification La tarification relative à la gestion des matières résiduelles est établie annuellement par règlement. ## 7.2. Application La personne responsable de l'application du présent règlement est le directeur de l'hygiène du milieu, les agents de sensibilisation et de contrôle de la réglementation, les inspecteurs municipaux, le contremaître du CGMR ou toute autre personne désignée. ## 7.3. Infraction et amende Quiconque contrevient ou permet qu'il soit contrevenu à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, avec ou sans frais ; le montant de cette amende étant établi comme suit : - Toute personne physique qui commet une infraction est passible d'une amende, avec ou sans frais, d'au moins CENT DOLLARS (100 $) et d'au plus MILLE DOLLARS (1000 $) et, en cas de récidive dans les deux (2) ans, d'une amende de DEUX CENTS DOLLARS (200 $) à DEÜX MILLE DOLLARS (2 000 $). - Toute personne morale qui commet une infraction est passible d'une amende, avec ou sans frais, d'au moins DEUX CENTS DOLLARS (200 $) et d'au plus DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $) et, en cas de récidive dans les deux (2) ans, d'une amende de QUATRE CENTS DOLLARS (400 $) à DEUX MILLE (2 000 $). - Aux frais de contraventions et pénalités s'ajouteront, s'il y a lieu, tous frais relatifs à l'infraction et requis par le personnel dans le cadre des inspections, et notamment : - Le temps de travail, en fonction du taux horaire de l'employé. - Les frais de déplacement, en vertu du taux fixé selon la politique relative aux frais de déplacement et de séjour de la municipalité en vigueur. - Les frais de transport et de disposition des matières résiduelles, en vertu de l'article 2.1 du Règlement de taxation annuel adopté par la Communauté maritime dans l'année courante. - Les frais de remplacement des équipements et contenants. Lorsque qu'une contravention est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte. ## 7.4. Amende supplémentaire on de depte des es contre de nuie edite neur. pouvant aller jusqu'à DEUX MILLE DOLLARS (2 000 $). ## 7.5. Constat d'infraction Lorsqu'une infraction au présent règlement est constatée, la personne responsable de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat d'infraction dont copie est remise au contrevenant. ## 7.6. Recours civil ou pénal La Municipalité se réserve le droit d'avoir recours au droit civil ou pénal approprié, et ce, cumulativement ou alternativement aux dispositions du présent règlement. ## Article 8. Abrogation Ce règlement abroge le Règlement n° CM-2018-07 adopté antérieurement. ## Article 9. Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.  VRAIE COPIE CERTIFIÉE Donné aux Îles-de-la-Madeleine Ce 14 juitlet 2022 An Daudi Andrée-Maude Renaud, greffière