Règlement ADM-167 régissant la gestion des cours d'eau de la MRC des Jardins-de-Napierville — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot 8bc631e84deb · verified 2026-06-13 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

## RÈGLEMENT ADM-167 Règlement régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau de la MRC des Jardins-de-Napierville Règlement ADM-167 Règlement régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau de la MRC des Jardins de Napierville ## Table des matières | SECTION 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES .. | .....5 | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | Article 1.1 - Objet.... | 1.5 | | Article 1.2 - Territoire assujetti | .5 | | Article 1.3 - Lois et règlements.. | ..5 | | Article 1.4 - Respect des règlements... | ..5 | | Article 1.5 - Définitions......... | ... 5 | | Article 1.6 - Prohibition générale... | ...7 | | Article 1.7 - Pouvoirs et devoirs de la personne désignée.. | .. 7 | | Article 1.8 - Entretien de cours d'eau.. | ..8 | | Article 1.9 - Aménagement de cours d'eau. | .. 8 | | SECTION 2 - CONSTRUCTION ET ANÉNAGEMENT DE TRAVERSES D'UN COURS D'EAU. | ..9 | | Article 2.1 - Permis requis... | ...9 | | Article 2.2 - Entretien d'une traverse.. | ....9 | | NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PONTS ET PONCEAUX..... | ...9 | | Article 2.3 - Exécution des travaux d'un pont ou d'un ponceau..... | ...9 | | Article 2.4 - Type de ponceau à des fins privées... | ..9 | | Article 2.5 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation .... | | | Article 2.6 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation ... ... 10 | ... 10 | | Article 2.7 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins publiques... | ... 10 | | Article 2.8 - Ponceaux en Parallèle.. | ... 10 | | Article 2.9 - Longueur maximale d'un pont ou d'un ponceau à des fins privées.. | .. 10 | | Article 2.10 - Normes d'installation d'un pont ou d'un ponceau.... | ... 11 | | NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PASSAGES À GUÉ... | .. 11 | | Article 2.11 - Aménagement d'un passage à gué... | ...11 | | Article 2.12 - Localisation d'un passage à gué... | ....11 | | Article 2.13 - Aménagement du littoral et des accès pour le passage à gué ... | ...11 | | SECTION 3 - STABILISATION DE LA RIVE QUI IMPLIQUE DES TRAVAUX DANS UN LITTORAL. | ...12 | | Article 3.1 - Normes d'aménagement... | 12 | | SECTION 4 - AMÉNAGEMENT OU CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE AÉRIEN, SOUTERRAIN OU DE SURFACE ET EXUTOIRE DE DRAINAGE........ | ... 12 | | Article 4.1 - Normes d'aménagement ou de construction d'un ouvrage aérien, souterrain ou de surface...... 12 | | | Article 4.2 - Exutoire de drainage souterrain. | ..... 13 | | Article 4.3 - Exutoire de drainage de surface... | ..... 13 | | SECTION 5 - MISE EN PLACE D'UN PROJET SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LE DÉBIT DE POINTE D'UN COURS D'EAU. 14 | | | Article 5.1 - Normes relatives à certains projets de développement résidentiel, commercial, industriel, institutionnel ou agricole............ | ...14 | | SECTION 6 - DEMANDE DE PERMIS... | ...14 | | Article 6.1 - Contenu de la demande .. | ... 14 | | Article 6.2 - Tarification et dépôt à titre de sûreté | - 15 | | Article 6.3 - Émission du permis. | . 15 | | Article 6.4 - Durée de validité.. | . 15 | | Article 6.5 - Avis de fin des travaux. | ..16 | | Article 6.6 - Travaux non conformes. | ...16 | | SECTION 7 - OBSTRUCTION ET NUISSANCES... .... 16 | |------------------------------------------------------------| | Article 7.1 - Prohibition .... 16 | | SECTION 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRAVIVES... 16 | | Article 8.1 - Accès...... 16 | | Article 8.2 - Travaux aux frais d'une personne .. 17 | | Article 8.3 - Sanctions pénales... . 17 | | Article 8.4 - Poursuites pénales. 17 | | Article 8.5 - Préséance.. ... 17 | | Article 8.6 - Entrée en vigueur... ......18 | | Annexe A - Demande de délivrance de permis | | Annexe B - Permis | | Annexe C - Obstructions et nuisances | | Annexe D - Demande de travaux d'entretien de cours d'eau | | Annexe E - Demande de travaux d'aménagement de cours d'eau | | Annexe F - Travaux illégaux | | Annexe G - Rapport de fin de travaux d'entretien | ATTENDU QUE la MRC s'est vue confier la compétence exclusive des cours d'eau de son territoire en vertu des articles 103 à 109 de la Loi sur les compétences municipales (L.Q. 2005, chapitre 6), en vigueur depuis le ler janvier 2006; ATTENDU QUE l'article 104 de cette loi autorise la MRC à adopter des règlements pour régir toute matière relative à l'écoulement des eaux d'un cours d'eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances; ATTENDU QUE le conseil de la MRC juge opportun d'adopter un tel règlement s'appliquant à tous les cours d'eau sous sa compétence exclusive; ATTENDU qu'un avis de motion et un dépôt du règlement ont été faits le 10 mars 2021 conformément à l'article 445 du Code municipal ; PAR CONSÉQUENT, il est proposé par Mime Sylvie Gagnon-Breton, appuyé par M. Ronald Lécuyer et résolu unanimement que la MRC des Jardins-de-Napierville adopte le règlement numéro ADM-167 régissant les matières relatives à l'écoulement des eaux des cours d'eau de la MRC des Jardins-de-Napierville et, en conséquence, décrète ce qui suit : Le préambule ci-dessus fait partie intégrante du présent règlement. ## SECTION 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES Article 1.1 - Objet Le présent règlement vise à régir les matières relativement à l'écoulement des eaux des cours d'eau situés sur le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville. Article 1.2 - Territoire assujetti Le règlement s'applique à tout le territoire de la MRC des Jardins-de-Napierville Article 1.3 - Lois et règlements Aucune disposition du règlement ne peut être interprétée comme ayant pour effet de soustraire une personne à l'application d'une loi ou d'un règlement du gouvernement provincial ou fédéral. Article 1.4 - Respect des règlements La délivrance d'un permis, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par la personne désignée ne libèrent aucunement le propriétaire ou le requérant de l'obligation d'exécuter ou de faire exécuter les travaux conformément aux exigences du présent règlement et de tout autre règlement applicable. Article 1.5 - Définitions Dans le présent règlement, on entend par: - « Acte réglementaire » : tout acte (résolution, règlement, procès-verbal ou acte d'accord) adopté ou homologué par une municipalité locale, une municipalité régionale de comté ou un bureau de délégués à l'égard d'un cours d'eau et ayant pour objet de prévoir des normes d'aménagement et d'entretien à son égard, les normes de dimensionnement pouvant être utilisées comme valeur de référence même si cet acte est abrogé ; « Autorité compétente » : selon le contexte, la MRC, la municipalité locale, le bureau des délégués, le gouvernement du Québec ou le gouvernement fédéral, l'un de leurs ministres ou organismes; « Cours d'eau » : tous les écoulements d'eau à débit régulier ou intermittent, y compris ceux qui ont été créés ou modifiés par une intervention humaine, à l'exception : 1. d'un fossé de voie publique; 2. d'un fossé mitoyen au sens de l'article 1002 du Code civil du Québec; 3. d'un fossé de drainage qui satisfait aux exigences suivantes : - a) utilisé aux seules fins de drainage et d'irrigation; - c) dont la superficie du bassin versant est inférieure à 100 hectares. - b) qui n'existe qu'en raison d'une intervention humaine; La portion d'un cours d'eau qui sert de fossé est aussi sous la compétence de la MRC; - « Débit » : volume d'eaux de ruissellement écoulé pendant une unité de temps exprimé en litres par seconde par hectare (L/s/ha); - « Embâcle » : obstruction d'un cours d'eau par l'accumulation de neige ou de glace; - « Exutoire » de drainage souterrain ou de surface » : structure permettant l'écoulement de l'eau de surface ou souterraine dans un cours d'eau, tels que : fossé, drainage souterrain, égout pluvial ou autre canalisation; - « Intervention » : acte, agissement, ouvrage, projet ou travaux; - « Ligne » des hautes eaux » : endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres; s'il n'y a pas de plantes aquatiques, endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du cours d'eau; - «Littoral »: partie d'un cours d'eau qui s'étend à partir de la ligne des hautes eaux vers le centre du cours d'eau; - « LQE » : Loi sur la qualité de l'environnement chapitre Q-2 - « MELCC » Ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques - « MRC » Municipalité Régionale de Comté des Jardins-de-Napierville - « Notifier » : Transmettre un avis par sa remise de main à main au destinataire, par un envoi par poste certifiée, par un service de messagerie public ou privé ou par un huissier; - « Ouvrage aérien ou souterrain traversant un cours d'eau » : Structure temporaire ou permanente telle que : pipeline, ligne électrique, aqueduc, égout pluvial ou sanitaire ou tout ouvrage similaire; - « Passage à gué » : passage occasionnel et peu fréquent pour les animaux directement sur le littoral; - « Périmètre d'urbanisation » : l'habitat de type urbain des municipalités de la MRC des Jardins-deNapierville tel que défini au Schéma d'aménagement et de développement révisé; - « Personne désignée »: Employé de la MRC des Jardins-de-Napierville assigné à la gestion des cours d'eau; - « Ponceau » : structure hydraulique aménagée dans un cours d'eau afin de créer une traverse permanente ou temporaire en assurant le libre passage des usagers; - « Pont » : structure aménagée, comprenant ou non des culées, afin de créer une traverse permanente pour le libre passage des usagers; - « Rive » : bande de terre qui borde un cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux; - «Surface d'imperméabilisation »: surface de terrain excluant les surfaces recouvertes de végétation; - « Temps de concentration » : temps requis pour que le ruissellement au point le plus éloigné d'un bassin de drainage se rende à l'exutoire ou au point considéré en aval; - « Travaux d'aménagement » : tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux hydriques nécessitant une autorisation ministérielle telle que décrite à l'article 22 de la LOE. « Travaux d'entretien »: tous travaux dans un cours d'eau qui peuvent être réalisés dans le cadre d'une autorisation générale telle que décrite à l'article 31.0.5.1 de la LQE. Les travaux d'entretien d'un cours d'eau sont ceux qui permettent le maintien d'un état fonctionnel hydraulique et écologique du cours d'eau et qui visent, selon le cas : - à maintenir ou à rétablir le cours d'eau dans un profil d'équilibre dynamique, lequel se traduit par une géométrie hydraulique adaptée aux conditions du bassin versant; - à rétablir l'écoulement normal des eaux du cours d'eau; - à maintenir ou à rétablir les fonctions écologiques du cours d'eau; - à assurer une saine gestion de la végétation et des sédiments dans le littoral, une rive et une plaine inondable. « Traverse » : endroit où s'effectue le passage d'un cours d'eau. ## Article 1.6 - Prohibition générale Toute intervention par une personne qui affecte ou est susceptible d'affecter l'écoulement des eaux d'un cours d'eau, dont notamment des travaux d'aménagement ou d'entretien, est formellement prohibée, à moins qu'elle rencontre l'une des exigences suivantes : - l'intervention est autorisée en vertu du présent règlement et lorsque requis, a fait préalablement l'objet d'un permis; - l'intervention est autorisée en vertu d'une décision spécifique et expresse de la MRC en conformité à la loi; - l'intervention est autorisée en vertu de la règlementation municipale; - ait rode en elat a te remis aire par une atre alorie. compétente, lorsque requis. ## Article 1.7 - Pouvoirs et devoirs de la personne désignée La personne désignée, dans l'exercice de ses fonctions : - s'assure du respect des dispositions du présent règlement en vertu de l'ensemble des lois et reglements applicables aux cours d'eau de la MRC; - analyse les demandes de permis et vérifie la conformité de tout plan, rapport, demande ou autre document soumis par un requérant ou en son nom et délivre tout permis, certificat ou autorisation prévus par le présent règlement; - conserve une copie de tout permis, certificat, autorisation, plan, rapport ou autres documents relatifs à l'administration et à l'application du présent règlement; - est autorisé à visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété pour constater si les présents règlements y sont respectés; - est autorisée à se faire accompagner durant sa visite par toute personne employée par la municipalité ou rémunérée par la municipalité ou à se faire accompagner d'un policier ou de tout expert susceptible de l'aider à évaluer l'état d'un cours d'eau; - documente toute infraction ou contravention aux règlements, est autorisée à émettre tout constat d'infraction relatif à une infraction au présent règlement et représente la MRC des Jardinsde-Napierville dans toute procédure judiciaire entreprise dans le but de faire respecter le présent règlement; - émet un avis d'infraction lorsqu'il constate une contravention au présent règlement, enjoint le contrevenant de cesser tous travaux exécutés en contravention et exige que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction. Elle peut notamment exiger la remise en état des lieux. - donne suite et s'assure de l'exécution de toute décision du conseil municipal, de toute ordonnance ou décision rendue par le gouvernement, un ministre ou toute autre personne ou instance habilitée et de tout jugement rendu par un tribunal à l'égard du présent règlement; - fournit un soutien informatif aux citoyens en matière de cours d'eau; - lorsque requis par le conseil de la MRC, fait préparer par un ingénieur les plans et devis nécessaires aux travaux de création, d'aménagement ou d'entretien d'un cours d'eau; - rédige les documents d'appels d'offres; - exerce une surveillance générale des travaux de cours d'eau dont les travaux d'entretien et d'aménagement de cours d'eau; - s'assure de la planification budgétaire des travaux; - demande les autorisations auprès des autorités gouvernementales; - s'assure du suivi de toute mesure requise pour le rétablissement de l'écoulement normal des eaux d'un cours d'eau; - suspend tout permis lorsque les travaux contreviennent à ce règlement ou lorsqu'elle est d'avis que l'exécution des travaux constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des biens; - révoque tout permis non conforme; - exige une attestation à l'effet que les travaux sont effectués en conformité avec les lois et règlements de toute autre autorité compétente; - fait exécuter, au cas du défaut d'une personne de respecter le présent règlement, les travaux requis à cette fin aux frais de cette personne. ## Article 1.8 - Entretien de cours d'eau Tous travaux dans un cours d'eau qui peuvent être réalisés dans le cadre d'une autorisation générale telle que décrite à l'article 31.0.5.1 de la LQE. Les travaux d'entretien d'un cours d'eau sont ceux qui permettent le maintien d'un état fonctionnel hydraulique et écologique du cours d'eau et qui visent, selon le cas : - Là maintenir ou à rétablir le cours d'eau dans un profil d'équilibre dynamique, lequel se traduit par une géométrie hydraulique adaptée aux conditions du bassin versant; - à maintenir ou à rétablir les fonctions écologiques du cours d'eau; - . à rétablir l'écoulement normal des eaux du cours d'eau; - à assurer une saine gestion de la végétation et des sédiments dans le littoral, une rive et une plaine inondable. Les travaux d'entretien visent ainsi les seuls cours d'eau qui ont déjà fait l'objet d'un acte réglementaire, même si cet acte a été abrogé postérieurement, et c'est notamment à partir de ces documents de référence que la MRC peut régler et déterminer les travaux d'entretien à être exécutés dans ce cours d'eau. La MRC peut aussi se prévaloir de l'alternative prévue à l'article 108 Loi sur les Compétences Municipales pour conclure une entente avec ses municipalités locales relatives aux matières qui y sont prévues. Le processus de demande d'entretien de cours d'eau est décrit à l'annexe D. À la fin des travaux, la personne doit remplir le formulaire Annexe G - Rapport de fin de travaux d'entretien. ## Article 1.9 - Aménagement de cours d'eau Tous travaux, toutes constructions ou toutes autres interventions dans des milieux hydriques nécessitant une autorisation ministérielle telle que décrite à l'article 22 de la LQE. Les travaux d'aménagement consistent en des travaux qui ne visent pas le maintien d'un état fonctionnel hydraulique et écologique du cours d'eau tels que : - élargir, modifier, détourner, construire, créer, réparer ou stabiliser mécaniquement un cours d'eau; - effectuer toute intervention qui affecte ou modifie la géométrie, le fond ou les talus d'un cours d'eau; - effectuer toute intervention qui consiste à approfondir le fond du cours d'eau, à modifier son tracé, à le canaliser, à aménager des seuils, ou à y installer tout ouvrage de contrôle du débit; - tous les travaux visant à fermer, par remblai, tout ou partie d'un cours d'eau. La MRC peut aussi se prévaloir de l'alternative prévue à l'article 108 Loi sur les Compétences Municipales pour conclure une entente avec ses municipalités locales relative aux matières qui y sont prévues. Le processus de demande d'aménagement de cours d'eau est décrit à l'annexe E. ## SECTION 2 - CONSTRUCTION ET ANÉNAGEMENT DE TRAVERSES D'UN COURS D'EAU ## Article 2.1 - Permis requis Les travaux suivants font l'objet d'un permis émis au nom du propriétaire par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement : - toute construction, installation, aménagement ou modification d'une traverse d'un cours d'eau, que cette traverse soit exercée au moyen d'un pont, d'un ponceau ou d'un passage à gué; - tout projet ayant un impact sur le débit de pointe d'un cours d'eau; - tout ouvrage aérien, souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau impliquant la traversée du cours d'eau par des machineries ou impliquant l'aménagement d'ouvrages permanents ou temporaires en bordure ou dans le cours d'eau; - toute stabilisation d'un talus dans un littoral; - tous travaux de drainage souterrain. L'obtention du permis prévu en vertu du présent règlement ne dispense pas ce propriétaire de respecter toute autre exigence qui pourrait lui être imposée par une loi ou un règlement d'une autre autorité compétente. Toute personne désirant obtenir un permis doit en faire la demande à l'aide du formulaire de l'Annexe A - Demande de délivrance de permis. Le modèle de permis utilisé aux fins du présent règlement est celui présenté en l'Annexe B - Permis. ## Article 2.2 - Entretien d'une traverse Le propriétaire de l'immeuble où une traverse est présente doit effectuer un suivi périodique de l'état de cette traverse et effectuer l'entretien nécessaire au bon écoulement des eaux. Il doit s'assurer que les zones d'approche ne s'érodent pas et s'il y a érosion, il doit prendre sans tarder les mesures correctives appropriées conformément au présent règlement. Le propriétaire qui fait défaut d'entretenir adéquatement sa traverse commet une infraction et peut se faire ordonner, par la personne désignée, l'exécution des travaux requis à cette fin. L'entretien d'une traverse ne nécessite pas du propriétaire d'obtenir un permis de la MRC. Si toutefois le ponceau doit être changé ou modifié, le propriétaire doit faire une demande de permis auprès de la MRC. ## NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PONTS ET PONCEAUX ## Article 2.3 - Exécution des travaux d'un pont ou d'un ponceau Sous réserve d'une décision contraire de la MRC lorsqu'elle décrète des travaux d'aménagement ou d'entretien d'un cours d'eau et selon les conditions qu'elle peut fixer dans un tel cas, la construction ou l'aménagement d'un pont ou ponceau est et demeure la responsabilité du propriétaire riverain. Le propriétaire doit voir à exécuter ou à faire exécuter, à ses frais, tous les travaux de construction ou de réparation de ce pont ou ponceau. ## Article 2.4 - Type de ponceau à des fins privées Un ponceau à des fins privées peut être de forme circulaire, arquée, elliptique, en arche ou carrée ou de toute autre forme si son dimensionnement respecte la libre circulation des eaux. Le ponceau peut être construit en béton (TBA), en acier ondulé galvanisé (TTOG), en polyéthylène avec intérieur lisse (TPL), en acier avec intérieur lisse (AL) ou en polyéthylène haute densité intérieur lisse (PEHDL). L'utilisation comme ponceau d'un tuyau présentant une bordure intérieure est prohibée. ## Article 2.5 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation Le dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'extérieur d'un périmètre d'urbanisation doit être établi par des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, notamment en utilisant les données suivantes : 1. le débit de pointe du cours d'eau est calculé à partir d'une durée de l'averse pour la Province de Québec égale au temps de concentration du bassin versant; 2. le pont ou ponceau à des fins privées doit être dimensionné pour une récurrence minimale de 10 Malgré ce qui précède, lorsque le pont ou ponceau est installé dans un cours d'eau ayant fait l'obiet d'un acte réglementaire, son dimensionnement minimal peut être établi en utilisant comme base de calcul les normes de largeur, de hauteur et de dimension qui sont prévues à cet acte réglementaire. Dans tous ces cas, l'ouverture minimale doit être au moins égale à la largeur du cours d'eau, à 0,30 mètre au-dessus du niveau moyen des eaux de ce cours d'eau. Article 2.6 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation Le dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins privées dans un cours d'eau situé à l'intérieur d'un périmètre d'urbanisation doit être établi par des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, notamment en utilisant les données suivantes : 1. le débit de pointe du cours d'eau est calculé à partir d'une durée de l'averse pour la Province de Québec égale au temps de concentration du bassin versant; 2. le pont ou ponceau à des fins privées doit être dimensionné pour une récurrence minimale de 20 ans. Malgré ce qui précède, lorsque le pont ou ponceau est installé dans un cours d'eau ayant déjà fait l'objet d'un acte réglementaire son dimensionnement minimal peut être établi en utilisant comme base de calcul les normes de largeur, de hauteur et de dimension qui sont prévues à cet acte réglementaire, en majorant le résultat par un facteur de 1,25 pour tenir compte des différentes modifications intervenues dans le bassin versant depuis l'établissement de ces normes. Dans tous les cas, l'ouverture minimale doit être au moins égale à la largeur du cours d'eau, à 0,30 mètre au-dessus du niveau moyen des eaux de ce cours d'eau. ## Article 2.7 - Dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins publiques Le dimensionnement d'un pont ou ponceau à des fins publiques dans un cours d'eau doit être établi par des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, notamment en utilisant les données suivantes : 1. le débit de pointe du cours d'eau est calculé à partir d'une durée de l'averse pour la Province de Québec égale au temps de concentration du bassin versant; 2. le pont ou ponceau à des fins publiques doit être dimensionné pour une récurrence minimale de 20 ans. ## Article 2.8 - Ponceaux en Parallèle La mise en place de ponceaux en parallèle dans un cours d'eau est prohibée. ## Article 2.9 - Longueur maximale d'un pont ou d'un ponceau à des fins privées La longueur maximale d'un pont ou d'un ponceau à des fins privées dans un cours d'eau est de 20 mètres (longueur maximale de tuyau) sauf : lorsqu'il s'agit d'un pont ou d'un ponceau installé dans l'emprise d'une voie publique sous gestion du gouvernement ou de l'un de ses ministres, auquel cas sa longueur doit respecter la norme établie à cette fin par cette autorité; ou lorsqu'il s'agit d'un pont ou d'un ponceau installé dans l'emprise d'une voie publique assujetti à des normes spécifiques dans un règlement d'urbanisme de la municipalité locale. ## Article 2.10 - Normes d'installation d'un pont ou d'un ponceau Le propriétaire qui installe un pont ou un ponceau dans un cours d'eau doit respecter en tout temps les normes suivantes: - le pont ou le ponceau doit être installé sans modifier le régime hydraulique du cours d'eau et cet ouvrage doit permettre le libre écoulement de l'eau pendant les crues ainsi que l'évacuation des glaces pendant les débâcles; - les culées d'un pont doivent être installées directement contre les rives ou à l'extérieur du cours d'eau. - le pont ou le ponceau doit être installé dans le sens de l'écoulement de l'eau; - le ponceau doit être installé au centre du littoral; - les rives du cours d'eau doivent être stabilisées en amont et en aval de l'ouvrage à l'aide de techniques reconnues; - le littoral du cours d'eau doit être stabilisé à l'entrée et à la sortie de l'ouvrage; - le ponceau doit être installé en suivant la pente du littoral et sa base doit se trouver à une profondeur permettant de rétablir le profil antérieur du littoral naturel ou, selon le cas, établi par l'acte réglementaire. De plus, si le ponceau est un conduit fermé, la profondeur enfouie doit être au moins égale à 10% du diamètre du ponceau. - les extrémités de l'ouvrage doivent être stabilisées soit par empierrement ou par toute autre technique reconnue de manière à contrer toute érosion; Lorsqu'il s'agit d'un pont ou d'un ponceau installé dans l'emprise d'une voie publique sous gestion du gouvernement ou de l'un de ses ministres, son installation doit également respecter les normes établies par cette autorité. ## NORMES PARTICULIÈRES RELATIVES AUX PASSAGES À GUÉ ## Article 2.11 - Aménagement d'un passage à gué Le propriétaire d'un immeuble où s'exercent des activités agricoles peut procéder à l'aménagement d'un passage à gué pour ses animaux dans un cours d'eau à la condition de respecter les exigences prévues au présent règlement. ## Article 2.12 - Localisation d'un passage à gué Le passage à gué doit être localisé de manière à limiter le nombre de traversées dans le cours d'eau et être construit: - dans une section étroite; - dans un secteur rectiligne; - sur un littoral offrant une surface ferme et suffisamment dure pour garantir une bonne capacité portante, sans risque d'altération du milieu; - à une distance d'au moins 30 mètres des embouchures ou confluences de cours d'eau. ## Article 2.13 - Aménagement du littoral et des accès pour le passage à gué L'aménagement d'un passage à gué doit respecter les conditions suivantes en tout temps : ## Pour le littoral : Lorsque le littoral n'offre pas une capacité portante suffisante, le passage à gué doit être installé à une profondeur minimale de 20 cm sous le lit du cours d'eau. Il doit être stabilisé au moyen de cailloux ou de gravier propre compacté sur une profondeur de 300 mm et un géotextile doit être prévu sous le coussin de support; - dans tous les cas, l'aménagement ne doit pas rehausser le littoral du cours d'eau; - le passage à gué doit être aménagé sur une largeur maximale de 5 mètres. Pour les accès au cours d'eau : - l'accès doit être aménagé à angle droit; - l'accès doit être aménagé en pente maximale de 1V : 8H. - l'accès doit être aménagé sur une largeur maximale de 5 mètres; - l'accès doit être stabilisé soit par empierrement ou par toute autre technique reconnue de manière à contrer toute érosion. ## SECTION 3 - STABILISATION DE LA RIVE QUI IMPLIQUE DES TRAVAUX DANS UN LITTORAL ## Article 3.1 - Normes d'aménagement Le propriétaire d'un immeuble qui effectue une stabilisation de la rive qui implique des travaux dans le littoral doit, au préalable, obtenir un permis émis par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement. Ce propriétaire doit fournir, en plus de tout autre renseignement ou document requis en vertu la LQE, des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Les plans et devis ne sont cependant pas requis pour des travaux de naturalisation des rives visant à corriger des problèmes d'érosion superficielle en implantant des espèces herbacées et arbustives. Le projet doit être conçu en tenant compte des caractéristiques du cours d'eau et ne doivent pas nuire au libre écoulement des eaux. L'obtention du permis prévu en vertu du présent règlement ne dispense pas cette personne de respecter toute autre exigence qui pourrait lui être imposée par une loi ou un règlement d'une autre autorité compétente. ## SECTION 4 - AMÉNAGEMENT OU CONSTRUCTION D'UN OUVRAGE AÉRIEN, SOUTERRAIN OU DE SURFACE ET EXUTOIRE DE DRAINAGE Article 4.1 - Normes d'aménagement ou de construction d'un ouvrage aérien, souterrain ou de surface Toute personne qui effectue l'aménagement ou la construction d'un ouvrage aérien, souterrain ou de surface impliquant sa mise en place temporaire ou permanente au-dessus, sous ou dans la rive d'un cours d'eau ou qui implique la traverse d'un cours d'eau par des machineries doit, au préalable, obtenir un permis émis par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement. Cette personne doit fournir, en plus de tout autre renseignement ou document requis en vertu de la LQE, des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Le projet doit être conçu en tenant compte des caractéristiques du cours d'eau et ne doivent pas nuire au libre écoulement des eaux. De plus, la personne doit procéder à la remise en état des lieux à la fin des travaux. Lorsque l'ouvrage souterrain est situé sous le cours d'eau, la profondeur minimale de la surface de cet ouvrage est de 600 mm en-dessous du lit du cours d'eau selon sa profondeur établie par l'acte réglementaire, ou en l'absence d'un tel acte, du lit existant lors de l'exécution des travaux en excluant les sédiments meubles accumulés par sédimentation. L'obtention du permis prévu en vertu du présent règlement ne dispense pas cette personne de respecter toute autre exigence qui pourrait lui être imposée par une loi ou un règlement d'une autre autorité compétente. ## Article 4.2 - Exutoire de drainage souterrain Tout propriétaire d'un immeuble qui réalise un projet de drainage souterrain nécessitant l'aménagement d'un exutoire ou d'une bouche de décharge dans un cours d'eau doit, au préalable, obtenir un permis par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement. En plus de tout autre renseignement ou document requis en vertu de la LQE, le propriétaire doit fournir à la personne désignée un plan ou un croquis illustrant une vue en coupe du cours d'eau montrant l'élévation du fond du tuyau de sortie dans le cours d'eau ainsi que l'élévation du terrain et du lit actuel. Le radier de l'exutoire doit être situé au-dessus du lit du cours d'eau selon sa profondeur établie par l'acte réglementaire ou, en l'absence d'un tel acte, du lit existant lors de l'exécution des travaux. ## Article 4.3 - Exutoire de drainage de surface Toute personne qui effectue l'aménagement ou la construction d'un exutoire de drainage de surface se déversant dans un cours d'eau impliquant sa mise en place temporaire ou permanente dans la rive d'un cours d'eau doit au préalable, obtenir un permis émis par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement. Cette personne doit fournir, en plus de tout autre renseignement ou document requis en vertu de la LQE, des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. ## Normes d'aménagement Tout radier d'un exutoire aménagé pour un tuyau doit être minimalement situé à 300 millimètres audessus du lit du cours d'eau selon sa profondeur établie par l'acte réglementaire ou, en l'absence d'un tel acte, du lit existant lors de l'exécution des travaux. Le projet doit être conçu en tenant compte des caractéristiques du cours d'eau et ne doivent pas nuire au libre écoulement des eaux. De plus, la personne doit procéder à la remise en état des lieux à la fin des travaux. À la réalisation du projet, cette personne doit alors fournir à la personne désignée une attestation de conformité aux plans déposés, avec photos et signée et scellée par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec dans les 60 jours de la fin des travaux. ## SECTION 5 - MISE EN PLACE D'UN PROJET SUSCEPTIBLE D'AUGMENTER LE DÉBIT DE POINTE D'UN COURS D'EAU Article 5.1 - Normes relatives à certains projets de développement résidentiel, commercial, industriel, institutionnel ou agricole Toute personne qui réalise un projet de construction dont les eaux de ruissellement seront rejetées en un ou plusieurs points d'un cours d'eau ou l'un de ses tributaires et composant une surface d'imperméabilisation supérieure ou égale à 1000 m' doit, au préalable, obtenir un permis émis par la personne désignée selon les conditions applicables prévues au présent règlement. Le taux de ruissellement entrant dans un cours d'eau ou un tributaire en provenance de ce projet de développement doit être limité à un taux de conception de 15 L/s/ha, sauf si cette personne démontre, par une étude hydrologique, démontre que le projet satisfait les critères suivants: - le taux de ruissellement avant-projet sur l'ensemble de la superficie visée par le projet est supérieur à 15 L/s/ha; - le cours d'eau peut recevoir le ruissellement calculé et ce, sans impact dans la partie aval du point de rejet selon les caractéristiques du bassin versant du cours d'eau en entier. L'étude doit analyser et présenter la situation du cours d'eau avant et après développement. Le propriétaire doit prévoir et inclure dans son projet des mesures visant à contrôler les eaux de ruissellement par l'aménagement d'un ou plusieurs bassins de rétention ou par une autre méthode reconnue. Les ouvrages de contrôle doivent être conçus pour des pluies de conception d'une récurrence de 25 alls. Cette personne doit fournir à la personne désignée une attestation de conformité signée et scellée par la personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui a conçu le projet, à l'effet que le système de captage et de contrôle des eaux de ruissellement est conforme au présent règlement. Cette personne doit également fournir, à la fin des travaux, une attestation signée et scellée par la personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec qui a conçu le projet, à l'effet que les travaux sont conformes aux plans et devis. ## SECTION 6 - DEMANDE DE PERMIS ## Article 6.1 - Contenu de la demande Lorsque l'obtention d'un permis est requise en vertu du présent règlement, la demande doit comprendre les renseignements et documents suivants : - le nom et l'adresse du propriétaire de l'immeuble visé; - le cas échéant, l'identification et les coordonnées de la personne que le propriétaire autorise pour le représenter; - la désignation cadastrale du lot sur lequel sera réalisé le projet, ou à défaut de désignation cadastrale, l'identification la plus précise du lieu où le projet sera réalisé; - la description détaillée du projet; - une copie des plans et devis signés et scellés par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, lorsque son projet est soumis à une telle exigence en vertu d'une disposition du présent règlement; - la durée de l'installation et le matériel prévu s'il s'agit d'un ponceau temporaire; - une étude hydrologique et/ou hydraulique préparée par une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec lorsque son projet est soumis à une telle exigence en vertu d'une disposition du présent règlement; - la date prévue pour l'exécution des travaux, leur durée et l'évaluation de leurs coûts; - toute autre information requise par la personne désignée aux fins d'analyse en vue de s'assurer de la conformité de la demande de permis; - l'engagement écrit du propriétaire d'exécuter tous les travaux selon les exigences du présent règlement et, si applicable, après avoir obtenu le permis ou le certificat exigé par toute autre autorité compétente. Le modèle de permis utilisé aux fins du présent règlement est celui présenté en l'Annexe B - Permis. ## Article 6.2 - Tarification et dépôt à titre de sûreté Le tarif pour l'émission d'un permis requis en vertu du présent règlement est prévu au Tableau 1 Tarification et dépôt de sûreté, ci-dessous. Un dépôt de sûreté est exigé du propriétaire advenant un ouvrage aérien, souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau ou la mise en place d'un projet ayant un impact sur le débit de pointe d'un cours d'eau. Si les travaux exécutés ne sont pas conformes, la personne désignée peut utiliser le montant du dépôt de sûreté afin de les rendre conformes ou pour la remise en état des lieux, sans préjudice à son droit d'exiger toute somme additionnelle requise si le montant du dépôt était insuffisant. ## Tableau 1 - Tarification et dépôt de sureté | Interventions sur un cours d'eau | Interventions sur un cours d'eau | Frais | Dépôt (1) | |------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------|------------------------------------------------------------------| | | Toute construction, installation, aménagement ou modification d'une traverse d'un cours d'eau, que cette traverse soit exercée au moyen d'un pont, d'un ponceau ou d'un passage à gué. (SECTION 2) | | Aucun | | | Ouvrage aérien, souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau impliquant la traversée du cours d'eau par des machineries ou impliquant l'aménagement d'ouvrages permanents ou temporaires en bordure ou dans le cours d'eau (article 25). | 200 $ | Le dépôt de sûreté minimum est 1000 $ plus 1% du coût estimé des | | | Mise en place d'un projet ayant un impact sur le débit de pointe d'un cours d'eau (article 28). | 200$ | travaux pour un montant maximum de 10 000 $. | | | Stabilisation d'un talus dans un littoral (article 24) | 0$ | Aucun | | | Drainage souterrain (article 26) et de surface (article 27) | 0$ | Aucun | ## Article 6.3 - Émission du permis La personne désignée émet le permis dans les 30 jours de la réception d'une demande si : - la demande est conforme à toutes les exigences du présent règlement; - tous les documents et renseignements requis pour ce projet ont été fournis; - le requérant a payé le tarif applicable selon la nature de son intervention. Au cas contraire, la personne désignée avise le propriétaire, à l'intérieur du même délai, de sa décision de refuser le projet en indiquant les motifs de refus. ## Article 6.4 - Durée de validité Tout permis est valide pour une période de 12 mois à compter de la date de son émission. Après cette date, il devient caduc à moins que les travaux ne soient commencés avant l'expiration du délai initial et ne soient complétés dans les 3 mois suivant son expiration. Après l'expiration de ce délai, les travaux doivent faire l'objet d'une nouvelle demande de permis. Malgré ce qui précède, pour respecter les exigences prévues à une loi ou un règlement d'une autre autorité compétente, le permis peut prévoir des dates ou des périodes au cours desquelles les travaux doivent être effectués ou, le cas échéant, être suspendus. Dans ce cas, le délai de validité du permis est modifié en conséquence. ## Article 6.5 - Avis de fin des travaux Le propriétaire doit aviser la personne désignée de la date réelle de la fin des travaux visés par le permis. ## Article 6.6 - Travaux non conformes À défaut par une personne d'exécuter des travaux selon les modalités du permis émis, les dispositions des articles 8.2 et 8.3 s'appliquent. ## SECTION 7 - OBSTRUCTION ET NUISSANCES ## Article 7.1 - Prohibition Aux fins de la présente section, est prohibé le fait pour le propriétaire ou l'occupant d'un immeubl riverain de permettre ou de tolérer la présence d'un objet ou d'une matière ou la commission d'un act qui nuit, peut nuire, modifie ou peut modifier l'écoulement normal des eaux dans un cours d'eau comme: - a) la présence d'un pont ou d'un ponceau dont le dimensionnement est insuffisant; - b) la présence de sédimentation ou de toute autre matière sur le littoral à la suite de l'affaissement du talus de sa rive non stabilisée ou stabilisée inadéquatement, ou par l'exécution de travaux non conformes au présent règlement ou à tout règlement d'une autre autorité compétente applicable à ce cours d'eau; - c) le fait de permettre l'accès aux animaux de ferme à un cours d'eau sauf dans le cas d'un passage à gué; - d) le fait de pousser, déposer ou jeter de la neige dans un cours d'eau dans le cadre d'une opération de déneigement ou à toute autre fin non autorisée; - f) le fait de modifier le régime hydrologique d'un cours d'eau. - e) le tait de laisser ou de déposer des déchets, des immondices, des pièces de ferraille, des branches ou des troncs d'arbres, des carcasses d'animaux morts, ainsi que tout autre objet ou matière qui nuit ou est susceptible de nuire à l'écoulement normal des eaux; Lorsque la personne désignée constate ou est informée de la présence d'une nuisance dans un cours d'eau, elle avise le propriétaire de l'immeuble visé de son obligation de faire disparaître, à ses frais, cette nuisance dans le délai qui lui est imparti par la personne désignée et, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que cette nuisance ne se manifeste à nouveau. Le processus d'avis et de constat d'infraction est décrit en l'Annexe C - Obstructions et nuisances. Lorsque la personne désignée constate ou est informée de la présence de travaux illégaux dans un cours d'eau, elle avise le propriétaire de l'immeuble visé de son obligation de remettre en l'état normal le cours d'eau, à ses frais, dans le délai qui lui est imparti par la personne désignée. Le processus d'avis et de constat d'infraction est décrit en l'Annexe F-Travaux illégaux. Nonobstant les dispositions du présent règlement, lorsqu'une obstruction ou une nuisance empêche ou gêne l'écoulement normal des eaux et constitue une menace à la sécurité des personnes ou des biens, la personne désignée fait retirer sans délai cette obstruction, sans préjudice aux droits de la municipalité de recouvrer, de toute personne qui l'a causée, les frais relatifs à son enlèvement. ## SECTION 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRAVIVES ## Article 8.1 - Accès Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble doit permettre à la personne désignée ou à tout autre employé ou représentant de la MRC ou de la municipalité locale, y compris les professionnels mandatés à cette fin, l'accès à un cours d'eau pour effectuer les inspections et la surveillance nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l'accès de la machinerie et des équipements requis pour l'exécution de travaux. Avant d'effectuer des travaux, la personne désignée doit notifier au propriétaire ou à l'occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d'un préavis d'au moins 48 heures, à moins que l'urgence de remédier à la situation ne l'en empêche. Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble qui refuse l'accès prévu au présent article commet une infraction. ## Article 8.2 - Travaux aux frais d'une personne Si une personne n'effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition du présent règlement, la personne désignée peut faire exécuter ces travaux aux frais de cette personne. Advenant le cas, la personne désignée doit d'abord obtenir une ordonnance de la Cour municipale. Aux fins du présent article, les frais comprennent toutes les dépenses effectuées pour l'exécution de ces travaux, incluant les honoraires professionnels d'une personne membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec si requis. Toute somme due par un propriétaire à la suite d'une intervention en vertu du présent article est assimilée à une taxe foncière et recouvrable de la même manière. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière. Toute somme due porte intérêt au taux d'intérêt en vigueur. ## Article 8.3 - Sanctions pénales Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une peine d'amende comme suit : Pour une première infraction, si le contrevenant est une personne physique, l'amende est de 500 $ et, s'il s'agit d'une personne morale, l'amende est de 1 000 $. Pour une récidive, les montants mentionnés à l'alinéa précédent sont doublés. Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée et distincte. La délivrance d'un constat d'infraction par la personne désignée ne limite en aucune manière le pouvoir du conseil municipal d'exercer, aux fins de faire respecter les dispositions des règlements d'urbanisme, tout autre recours de nature civile ou pénale et tous les recours prévus par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-19.1). ## Article 8.4 - Poursuites pénales Le conseil de la MRC autorise la personne désignée à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du règlement et autorise, en conséquence, cette personne à délivrer les constats d'infractions utiles à cette fin. Dans le cas où le juge de la Cour municipale prononce une sentence, concernant une infraction au règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l'obiet de l'infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l'infraction. À défaut par le contrevenant de s'exécuter dans le délai prescrit, les nuisances peuvent être enlevées par la MRC aux frais de ce dernier. Un préavis de la demande d'ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l'ordonnance pourrait obliger à enlever la nuisance, sauf si cette personne est en présence du juge. ## Article 8.5 - Préséance Le présent règlement remplace toute disposition d'un autre règlement de la MRC qui lui serait incompatible. Article 8.6 - Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. YVES BOYER Préfet RÉMI RAYMOND Directeur général  Copie conforme Le 22/4/202/ Directeur général c* Secrétaire-trésorier  ## DEMANDE DE PERMIS La demande de délivrance d'un permis pour des travaux dans un cours d'eau peut être faite par toute personne auprès de la MRC. Le formulaire Demande de délivrance d'un permis ci-dessous est disponible à cet effet. Advenant une demande d'aménagement, les étapes suivantes doivent être entreprises : 1. la personne souhaitant la délivrance d'un permis doit en faire la demande auprès de la MRC; 2. la personne désignée doit faire remplir le formulaire Demande de délivrance d'un permis au requérant; 3. la personne désignée doit s'assurer d'obtenir tous les documents, plans d'ingénierie, pièces justificatives nécessaires à l'application du présent règlement et de toute loi en 4. la personne désignée doit s'assurer de la réception de tout paiement et dépôt exigible en vertu du présent règlement; 5. advenant la conformité de la demande du requérant, la personne désignée doit remplir et délivrer un permis à l'aide de l'Annexe C- Permis du présent règlement;  ## FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉLIVRANCE DE PERMIS Instruction : ce formulaire doit être rempli par le requérant. ## 1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom Prénom Adresse Téléphone Entreprise Courriel ## 2. IDENTIFICATION DU COURS D'EAU Nom du cours d'eau Municipalité visée Lot visé ## 3. LE DEMANDEUR EST - [ ] - le seul intéressé - [ ] - une entreprise - [ ] - représentant d'un groupe, d'un consortium - [ ] - une société publique ou parapublique - [ ] - autre : ## 4. NATURE DES TRAVAUX - [ ] - Toute construction, installation, aménagement ou modification d'une traverse d'un cours d'eau, que cette traverse soit exercée au moyen d'un pont, d'un ponceau. Aucuns frais (SECTION 2) - [ ] - Projet susceptible d'augmenter le débit de pointe d'un cours d'eau. Frais de 200 $ plus dépôt de sûreté. (article 5.1) - [ ] - Ouvrage aérien, souterrain ou de surface qui croise un cours d'eau impliquant la traversée du cours d'eau par des machineries ou impliquant l'aménagement d'ouvrages permanents ou temporaires en bordure ou dans le cours d'eau tels qu'un pipeline, une ligne électrique, un aqueduc, un égout pluvial ou sanitaire ou tout ouvrage similaire. Frais de 200 $ plus dépôt de - [ ] - Stabilisation de talus dans le littoral. Aucuns frais. (article 3.1) - [ ] - Passage à gué. Aucuns frais. (article 2.11) - [ ] - Drainage souterrain (article 4.2) et de surface (article 4.3). Aucuns frais. - [ ] - Autre : Le dépôt de sureté minimum est 1000 $ plus 1% du coût estimé des travaux pour un montant maximum de 10 000 $. ## 5. DESCRIPTION DES TRAVAUX PROJETÉS Évaluation des coûts : ## 6. DOCUMENTS ET FRAIS EXIGIBLES - [ ] - Plan d'ingénierie nécessaire - [ ] - Croquis des ouvrages projetés requis - [ ] - Frais de permis Montant : - [ ] - Dépôt de sûreté Montant : - [ ] - Autres documents : ## 7. SIGNATURE DU DEMANDEUR Signature Date ## 8. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE Signature Date Date prévue des travaux : - [ ] - Plans d'ingénierie recus - [ ] - Croquis des ouvrages projetés reçu - [ ] - recu - [ ] - Dépôt reçu ## Permis autorisant l'exécution de travaux dans un cours d'eau Date Municipalité Nom du cours d'eau Demandeur Téléphone Adresse Lots (matricule) Nature et description des travaux sur la base des documents déposés à la MRC des Jardins-de-Napierville par le demandeur, en vertu du règlement ADM-167 Régissant les matières relatives à l'écoulement les eaux des cours d'eau de la MRC des Jardins-de-Napierville, la MRC autorise le demandeur à effectuer les travaux nommés ci-dessus. Ce permis est valide pour 90 jours e présent permis est conditionnel à ce que le demandeur : - s'engage à effectuer les travaux de façon correcte et professionnelle et de manière à ne pas endommager le cours d'eau ; s'assure de respecter les normes et dispositions en vertu des lois et règlements en vigueur. Lorsqu'une disposition ou norme en vertu des lois et règlements en vigueur n'est pas respectée, le demandeur doit assumer les coûts des travaux pour se conformer à cette disposition ou norme ; - s'engage à maintenir dans un bon état, conformément à la réglementation en vigueur, le cours d'eau situé dans l'emprise des structures aménagées ; - s'engage à effectuer les travaux correctifs si jugés nécessaires à la suite de l'inspection des travaux ; - toute question relative à la localisation et à l'installation du ponceau demeure la responsabilité du demandeur. ## MRC des Jardins-de-Napierville | 1767 Principale, Saint-Michel | Québec, JOL2JO | (450) 454-0559 ## /MRC Jardins-de-Napierville   ## ENLÈVEMENT D'OBSTRUCTIONS ET DE NUISANCES Nonobstant l'existence de tout recours civil, toute personne qui permet ou de tolère la présence d'un objet ou d'une matière ou la commission d'un acte qui nuit, peut nuire, modifie ou peut modifier l'écoulement normal des eaux dans un cours d'eau commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une peine d'amende. La peine d'amende peut être exigée pour chaque jour que dure l'infraction, s'il s'agit d'une infraction continue. À titre indicatif, les obstructions et nuisances visés par la présente sont : - des branches et de troncs d'arbres ; - de la pierre; - un amoncellement ponctuel de sédiments (décrochage ponctuel de talus) ; - toute nuisance tels que déchets, immondices et autres; - un pont ou d'un ponceau dont le dimensionnement est insuffisant ; - de la neige qui a été déposée volontairement dans un cours d'eau ; - un affaissement de la rive dû au passage des animaux ailleurs que dans un passage à gué. Du moment où un obiet quelconque constitue un obstacle au libre écoulement de l'eau qui menace la sécurité des personnes ou des biens, il doit être enlevé sans délai. ## Étape 1: Inspection visuelle du coordonnateur aux cours d'eau À la suite d'une plainte d'une personne dénonçant une obstruction ou une nuisance dans un cours d'eau, la personne désignée doit faire une inspection pour en vérifier le fondement de cette plainte. ## Étape 2: Préavis de non-conformité Advenant le fondement de la plainte, un préavis écrit est transmis au(x) propriétaire(s) de l'immeuble afin que ce(s) dernier(s) procède(nt) aux travaux correctifs le plus rapidement possible. Le préavis doit être transmis par un moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception par le destinataire. Ce préavis doit identifier la nuisance et les mesures qui doivent être entreprises pour corriger la situation. Ce préavis doit inclure un descriptif de la nuisance, les corrections à apporter et un délai d'intervention. Un délai d'au maximum dix (10) jours ouvrables, peut être laissé au(x) propriétaire(s) ciblé(s). Cependant, s'il y a une obstruction qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le coordonnateur peut faire retirer, sans délai, cette obstruction et la municipalité locale pourra recouvrer les sommes engagées par elle des personnes responsables. Dans la mesure où le coordonnateur ne peut identifier le(s) propriétaire(s) responsable(s), les travaux devront être aux frais de la municipalité locale. ## Étape 3: Avis de non-conformité À la suite de l'expiration du délai prescrit dans le préavis, le coordonnateur doit valider sur place la conformité des travaux effectués par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par ce préavis. Si les correctifs s'avèrent incorrects ou insuffisants, le coordonnateur doit faire parvenir au propriétaire un avis de non-conformité. Le préavis doit être transmis par un moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception par le destinataire. Cet avis doit inclure un descriptif de la nuisance, les corrections à apporter et un délai d'intervention. Le délai d'intervention peut être d'au maximum dix (10) jours ouvrables  ## Étape 4: Constat d'infraction À la suite de l'expiration du délai prescrit dans l'avis de non-conformité, le coordonnateur doit valider sur place la conformité des travaux effectués par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par cet avis de non-conformité. Si les correctifs s'avèrent incorrects ou insuffisants, le coordonnateur doit faire parvenir au propriétaire un constat d'infraction. Le constat doit être documenté avec photos à l'appui et doit être déposé au Greffe de la Cour municipale de la Ville de Saint-Rémi. Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée et distincte. Dans le cas où le juge de la Cour municipale prononce une sentence, il peut, en sus de l'amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l'objet de l'infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l'infraction et qu'à défaut d'obtempérer à ladite ordonnance la MRC procédera au démantèlement de l'obstruction et à la remise en état du cours d'eau.  ## Rapport et Déclaration de conformité de travaux relatifs aux obstructions et nuisances ## 1. NOM DU COURS D'EAU 2. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI A DONNÉ CETTE INFORMATION Nom et prénom Adresse Lots Date Heure 3. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI A CAUSÉ LA NUISANCE Nom et prénom Adresse Date Heure ## 4. AVIS ET SITUATION DE L'OBSTRUCTION Nom du cours d'eau Date de la constatation Photos Avis transmis au propriétaire Type d'avis Date de l'envoi Échéancier exigé - [ ] Doui - [ ] - préavis - [ ] avis - [ ] non applicabl ## 5. NATURE DE L'OBSTRUCTION - [ ] Pierre - [ ] Amoncellement de sédiments - [ ] Végétation nuisible - [ ] Pont ou ponceau insuffisant - [ ] Dépôt volontaire de neige - [ ] Affaissement ponctuel de talus - [ ] Autre embarras (à préciser) : 6. DESCRIPTION DES TRAVAUX REQUIS ET AUTRES Exécution des travaux Description des travaux Date prévue des travaux - [ ] Durgent - [ ] 7 non urgent ## 7. INSPECTION DES TRAVAUX EXÉCUTÉS Date de l'inspection - [ ] -conforme - [ ] -non conforme Suivi recommandé 8. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE (ou de son mandataire) (Signature de la personne désignée ou son mandataire) (Nom en lettres moulées) (Date de la signature  ## TRAVAUX D'ENTRETIEN DE COURS D'EAU CHEMINEMENT ET FORMULAIRE La demande de travaux d'entretien d'un cours d'eau peut être faite par toute personne auprès de la MRC. Le formulaire Demande de travaux d'entretien de cours d'eau ci-dessous est disponible à cet effet. Advenant une demande d'entretien, les étapes suivantes doivent être entreprises : 1. la personne désignée réalise une inspection et valide la pertinence d'effectuer des travaux; 2. la personne désignée établit un estimé des coûts et une répartition préliminaire entre les municipalités concernées; 3. la personne désignée présente la demande au conseil. Une résolution doit être adoptée pour poursuivre le processus. Cette résolution doit : - a. autoriser lesdits travaux; - b. autoriser le directeur général et secrétaire-trésorier à faire une demande de soumissions pour un entrepreneur; - c. autoriser le directeur général et secrétaire trésorier à mandater une firme d'ingénierie pour la réalisation du plan et du cahier technique; - d. autoriser les crédits nécessaires. 4. la personne désignée fait préparer le plan et le cahier technique d'ingénierie conformément au règlement concernant la gestion contractuelle; 5. le cas échéant, la personne désignée procède à un appel d'offres pour un entrepreneur selon les travaux établis par le plan d'ingénierie conformément au règlement concernant la gestion contractuelle; 10. le cas échéant, le directeur général de la MRC procède à l'ouverture des soumissions; 7. le cas échéant, la personne désignée procède à la vérification de la conformité des soumissions; 8. le cas échéant, le cas échéant, la personne désignée soumet au conseil de la MRC le résultat de l'ouverture des soumissions et une résolution est adoptée pour octroyer le contrat; 9. la personne désignée peut tenir une réunion où les propriétaires riverains sont conviés pour leur faire part des diverses modalités d'exécution des travaux par l'entrepreneur; 10. la personne désignée conjointement avec la firme d'ingénierie peut apporter des modifications au projet selon les doléances des intéressés; 11. la personne désignée dépose une demande d'autorisation au MELCC; 12. début de l'exécution des travaux par l'entrepreneur après autorisation du MELCC; 13. la personne désignée exerce une surveillance générale des travaux; 14. la personne désignée remplit l'Annexe G - Rapport de fin de travaux d'entretien; 16. la personne désignée procède à la répartition à la ou les municipalité(s) concernée(s) au prorata des superficies égouttantes. 15. la personne désignée fait parvenir au MELCC un avis de fin des travaux;  ## FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DE COURS D'EAU Instructions: les sections 1 à 4 sont à compléter par le demandeur, la section 5 et 6 par la personne désignée responsable des cours d'eau. | 1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR | | |-------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | Nom | | | Prénom | | | Adresse | | | Téléphone | | | 2. IDENTIFICATION DU COURS D'EAU | 2. IDENTIFICATION DU COURS D'EAU | | Nom du cours d'eau | | | Lot visé | | | 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX DEMANDÉS | 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX DEMANDÉS | | 4. SIGNATURE DU DEMANDEUR | 4. SIGNATURE DU DEMANDEUR | | Signature | | | 5. NOMS DES MUNICIPALITÉS ET DES MRC BORDANT LE COURS D'EAU VISÉ PAR LA | 5. NOMS DES MUNICIPALITÉS ET DES MRC BORDANT LE COURS D'EAU VISÉ PAR LA | | 6. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA PERSONNE RESPONSABLE | 6. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA PERSONNE RESPONSABLE | | 7. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE | 7. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE | | Signature | | | Date | |  ## TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE COURS D'EAU CHEMINEMENT ET FORMULAIRE La demande de travaux d'aménagement d'un cours d'eau peut être faite par toute personne auprès de la MRC. Le formulaire Demande des travaux d'aménagement de cours d'eau ci-dessous est disponible à cet effet. Advenant une demande d'aménagement, les étapes suivantes doivent être entreprises : 1. la personne désignée réalise une inspection et valide la pertinence d'effectuer des travaux; 2. la personne désignée établit la répartition préliminaire entre les municipalités 3. la personne désignée présente la demande au conseil. Une résolution doit être adoptée. Cette résolution doit : - a. autoriser lesdits travaux; - b. autoriser le directeur général et secrétaire trésorier à faire une demande de soumissions pour service d'ingénierie; - c. autoriser le directeur général et secrétaire trésorier à faire une demande de soumissions pour un entrepreneur; 4. la personne désignée procède à un appel d'offres pour des services d'ingénierie conformément au règlement concernant la gestion contractuelle; 5. le cas échéant, le directeur général de la MRC procède à l'ouverture des soumissions pour services d'ingénierie; 6. le cas échéant, la personne désignée procède à la vérification de la conformité des soumissions; 7. le cas échéant, la personne désignée soumet au conseil de la MRC le résultat de l'ouverture des soumissions et une résolution est adoptée pour octroyer le contrat de services d'ingénierie; 8. la personne désignée fait préparer le plan et le cahier technique d'ingénierie; 9. la personne désignée procède à un appel d'offres pour un entrepreneur selon les travaux établis par le plan d'ingénierie conformément au règlement concernant la gestion contractuelle; 10. le cas échéant, le directeur général de la MRC procède à l'ouverture des soumissions; 11. le cas échéant, la personne désignée procède à la vérification de la conformité des soumissions; 12. le cas échéant, la personne désignée soumet au conseil de la MRC le résultat de l'ouverture des soumissions et une résolution est adoptée pour octroyer le contrat; 13. la personne désignée peut tenir une réunion conjointement avec la firme d'ingénierie où les propriétaires riverains sont conviés pour leur faire part des diverses modalités d'exécution des travaux par l'entrepreneur; 14. la personne désignée conjointement avec la firme d'ingénierie peuvent apporter des modification au projet selon les doléances des intéressés; 15. la firme d'ingénierie désignée doit compléter une demande d'autorisation au MELCC et la faire parvenir à la MRC; 16. la personne désignée doit faire parvenir la demande d'autorisation au MELCC; 18. la firme désignée exerce une surveillance des travaux; 17. début de l'exécution des travaux par l'entrepreneur après autorisation du MELCC; 19. la firme d'ingénierie désignée fait parvenir à la MRC une déclaration de conformité des travaux; 20. la personne désignée fait parvenir un avis de fin des travaux au MELCC; 21. la personne désignée procède à la répartition à la ou les municipalités concernée(s) au prorata des superficies égouttantes.  ## FORMULAIRE DE DEMANDE DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE COURS D'EAU Instructions: les sections 1 à 4 sont à compléter par le demandeur, la section 5 et 6 par la personne désignée responsable des cours d'eau. 1. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR Nom Prénom Adresse Téléphone 2. IDENTIFICATION DU COURS D'EAU Nom du cours d'eau Lot visé 3. DESCRIPTION DES TRAVAUX DEMANDÉS 4. SIGNATURE DU DEMANDEUR 6. COMMENTAIRES ET RECOMMANDATIONS DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE 7. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE Signature Date  ## TRAVAUX ILLÉGAUX DANS UN COURS D'EAU Nonobstant l'existence de tout recours civil, toute personne qui permet ou tolère la présence d'un objet ou d'une matière ou la commission d'un acte qui nuit, peut nuire, modifie ou peut modifier l'écoulement normal des eaux dans un cours d'eau commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une peine d'amende. La peine d'amende peut être exigée pour chaque jour que dure l'infraction, s'il s'agit d'une infraction continue. À titre indicatif, les travaux et ouvrages visés par la présente sont : - construction d'un ouvrage dans le littoral sans autorisation; - entretien de cours d'eau sans autorisation; - aménagement de cours d'eau sans autorisation; - détournement, canalisation, remblaiement de cours d'eau sans autorisation; - toute modification de l'écoulement de l'eau sans autorisation. Du moment où un objet quelconque constitue un obstacle au libre écoulement de l'eau qui menace la sécurité des personnes ou des biens. il doit être enlevé sans délai. ## Étape 1: Inspection visuelle du coordonnateur aux cours d'eau À la suite d'une plainte d'une personne dénonçant une obstruction, une nuisance ou des travaux illégaux dans un cours d'eau, la personne désignée doit faire une inspection pour en vérifier le fondement de cette plainte. ## Étape 2: Préavis de non-conformité Advenant le fondement de la plainte, un préavis écrit est transmis au(x) propriétaire(s) de l'immeuble afin que ce(s) dernier(s) procède(nt) aux travaux de remise en état le plus rapidement possible. Le préavis doit être transmis par un moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception par le destinataire. Ce préavis doit identifier la nuisance et les mesures qui doivent être entreprises pour corriger la situation. Ce préavis doit inclure un descriptif de la nuisance, les corrections à apporter et un délai d'intervention. Un délai d'au maximum dix (10) jours ouvrables, peut être laissé au(x) propriétaire(s) ciblé(s). Cependant, s'il y a une obstruction qui constitue une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le coordonnateur peut faire retirer, sans délai, cette obstruction et la municipalité locale pourra recouvrer les sommes engagées par elle des personnes responsables. Dans la mesure où le coordonnateur ne peut identifier le(s) propriétaire(s) responsable(s), les travaux devront être aux frais de la municipalité locale. ## Étape 3 : Avis de non-conformité À la suite de l'expiration du délai prescrit dans le préavis, le coordonnateur doit valider sur place la conformité des travaux effectués par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par ce préavis. Si la remise en état s'avère incorrecte ou insuffisante, le coordonnateur doit faire parvenir au propriétaire un avis de non-conformité. Le préavis doit être transmis par un moyen qui permet d'obtenir une preuve de réception par le destinataire. Cet avis doit inclure un descriptif de la nuisance, les corrections à apporter et un délai d'intervention. Le délai d'intervention peut être d'au maximum dix (10) jours ouvrables  ## Étape 4: Constat d'infraction À la suite de l'expiration du délai prescrit dans l'avis de non-conformité, le coordonnateur doit valider sur place la conformité des travaux effectués par le(s) propriétaire(s) concerné(s) par cet avis de non-conformité. Si les travaux de remise en état s'avèrent incorrects ou insuffisants, le coordonnateur doit faire parvenir au propriétaire un constat d'infraction. Le constat doit être documenté avec photos à l'appui et doit être déposé au Greffe de la Cours municipale de la Ville de Saint-Rémi. Si l'infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction séparée et distincte. Dans le cas où le juge de la Cour municipale prononce une sentence, il peut, en sus de l'amende et des frais, ordonner que les nuisances qui font l'objet de l'infraction soient enlevées par quiconque déclaré coupable de l'infraction et qu'à défaut d'obtempérer à ladite ordonnance la MRC procédera à la remise en état  ## RAPPORT DE REMISE EN ÉTAT DE TRAVAUX ILLÉGAUX 1. NOM DU COURS D'EAU 2. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI A DONNÉ CETTE INFORMATION Nom et prénom 3. IDENTIFICATION DE LA PERSONNE QUI A CAUSÉ LA NUISANCE Nom et prénom Adresse Date Heure 4. AVIS ET SITUATION DE L'OBSTRUCTION Nom du cours d'eau Date de la constatation Avis transmis au -oui -oui propriétaire - préavis Date de l'envoi Inon ] nor Davis - non applicable - constat Photos Type d'avis Échéancier exigée 5. NATURE DE L'OBSTRUCTION - [ ] Pierre - [ ] Amoncellement de sédiments - [ ] Végétation nuisible - [ ] Pont ou ponceau insuffisant - [ ] Dépôt volontaire de neige - [ ] Affaissement ponctuel de talus - [ ] Autre embarras (à préciser) : 6. DESCRIPTION DES TRAVAUX REQUIS ET AUTRES Exécution des travaux Lurgent - non urgent Description des travaux Date prévue des travaux 7. INSPECTION DES TRAVAUX EXÉCUTÉS Date de l'inspection - [ ] -conforme Suivi recommandé - [ ] - non conforme 8. SIGNATURE DE LA PERSONNE DÉSIGNÉE (ou de son mandataire) (Signature de la personne désignée ou son mandataire) (Nom en lettres moulées) (Date de la signature)  ## RAPPORT DE FIN DE TRAVAUX D'ENTRETIEN Numéro du projet Nom du cours d'eau Date début travaux | Date fin travaux Modifications au devis - [ ] 1O ouI - [ ] O NON La modification du devis nécessite l'approbation du conseil conformément au règlement ADM-162 - Règlement concernant la geston contractuere Longueur régalage Description \_ Longueur transport/ Procéder au paiement Commentaires Signature de la personne désignée Date