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Règlements de la Municipalité régionale de comté
des Laurentides
2069
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ RÉGIONALE
DE COMTÉ DES LAURENTIDES
RÈGLEMENT 413-2024
RÈGLEMENT SUR LA RÉGIE INTERNE DES SÉANCES DU CONSEIL DES MAIRES DE LA MRC
DES LAURENTIDES ET ABROGEANT LE RÈGLEMENT 387-2023
CONSIDÉRANT QU'aux termes des dispositions prévues aux articles 491 et 678 du Code municipal du
Québec (chapitre C-27.1), une municipalité régionale de comté peut adopter des règlements pour régler
la conduite des débats du conseil et pour le maintien du bon ordre et de la bienséance pendant les
séances;
CONSIDÉRANT QUE lors de sa séance tenue le 16 février 2023, le conseil des maires de la MRC des
Laurentides a adopté le Règlement 387-2023 sur la régie interne des séances du conseil de la MRC des
Laurentides, lequel prévoit notamment des règles afin de maintenir l'ordre et le décorum lors des séances
du conseil;
CONSIDÉRANT la sanction de la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser
l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le
domaine municipal (2024, chapitre 24) et qu'il y a lieu, conséquemment, d'apporter des modifications au
Règlement 387-2023;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion à l'effet de l'adoption du présent règlement a été donné lors de la
séance tenue le 17 octobre 2024 et que lors de cette même séance un projet de règlement a été déposé,
conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec;
CONSIDÉRANT QUE des copies du règlement sont disponibles depuis le dépôt de l'avis de motion, pour
consultation;
POUR CES MOTIFS, il est proposé et résolu à l'unanimité des membres présents
QUE le règlement numéro 413-2024 intitulé Règlement sur la régie interne des séances du conseil des
maires de la MRC des Laurentides et abrogeant le règlement 387-2023 soit et est adopté et qu'il soit
statué et décrété ce qui suit, à savoir :
PRÉAMBULE
1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
DES SÉANCES DU CONSEIL
2. Les séances ordinaires du conseil ont lieu conformément au calendrier établi par résolution, aux jours
et heures qui y sont fixés et qui peuvent être modifiés par résolution.
3. Le conseil siège dans la salle des délibérations du conseil, au siège social de la MRC des Laurentides
situé au 1255, chemin des Lacs à Mont-Blanc, ou à tout autre endroit fixé par résolution.
4. Les séances du conseil sont publiques et les délibérations doivent y être faites à haute et intelligible
voix.
5. Un membre du conseil peut, s'il le souhaite, participer à distance à une séance du conseil par un
moyen permettant à toutes les personnes qui participent ou assistent à la séance de se voir et de
s'entendre en temps réel, dans les cas suivants :
1° lors d'une séance extraordinaire;
2° en raison d'un motif lié à sa sécurité ou à sa santé ou à celles d'un proche et, si un motif de santé
est invoqué, pour un maximum de trois séances ordinaires par année ou, le cas échéant, pour la
durée indiquée dans un certificat médical attestant que la participation à distance du membre est
nécessaire;
3° en raison d'une déficience entraînant une incapacité significative et persistante qui constitue un
obstacle à sa participation en personne aux séances du conseil;
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4° en raison de sa grossesse ou de la naissance ou de l'adoption de son enfant, auquel cas sa
participation à distance ne peut dépasser le nombre de semaines consécutives suivant :
a. 50, s'il ne s'est pas absenté pour un motif de grossesse ou de naissance ou d'adoption
de son enfant conformément à l'article 317 de la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités (chapitre E-2.2);
b. le nombre résultant de la soustraction, de 50, du nombre de semaines durant lesquelles
il s'est absenté pour un motif visé au sous-paragraphe a.
La participation à distance est permise seulement si le membre participe à la séance à partir d'un lieu
situé au Québec ou dans une province limitrophe.
Le procès-verbal de la séance doit mentionner le nom de tout membre du conseil qui y a participé à
distance.
Lorsque la majorité des membres du conseil participent à distance à une séance, la MRC doit faire
un enregistrement vidé de la séance et le rendre disponible au public, sur son site Internet ou sur tout
autre site Internet qu'elle désigne par résolution, à compter du jour ouvrable suivant celui où la séance
a pris fin.
6. Une séance extraordinaire du conseil peut être convoquée en tout temps par le préfet, le greffier-
trésorier ou par deux membres du conseil, en donnant par écrit un avis spécial de telle séance à tous
les membres du conseil autres que ceux qui la convoquent.
7. L'avis de convocation à une séance extraordinaire doit indiquer les sujets et affaires qui y seront
traités.
8. Lors d'une séance extraordinaire, on ne peut traiter que les sujets et affaires mentionnés dans l'avis
de convocation, sauf du consentement unanime des membres du conseil, s'ils sont tous présents.
9. S'il appert que l'avis de convocation n'a pas été notifié à tous les membres absents, la séance doit
être close immédiatement.
ORDRE ET QUORUM
10. Le conseil est présidé dans ses séances par le préfet ou le préfet suppléant ou, à défaut, par un
membre choisi parmi les élus présents.
11. Le préfet ou toute personne qui préside à sa place maintient l'ordre et le décorum et décide des
questions d'ordre durant les séances du conseil. Il peut ordonner l'expulsion de toute personne qui
trouble l'ordre.
ORDRE DU JOUR
12. Le greffier-trésorier fait préparer, pour l'usage des membres du conseil, un projet d'ordre du jour de
toute séance ordinaire qui doit être transmis aux membres du conseil, avec les documents
disponibles, au plus tard 72 heures à l'avance. Le défaut d'accomplissement de cette formalité
n'affecte pas la légalité de la séance.
13. Lors d'une séance ordinaire du conseil, on ne peut prendre une décision qu'à l'égard des sujets et
des affaires mentionnés dans l'ordre du jour, sauf si tous les membres du conseil qui ont le droit de
voter sur le sujet ou l'affaire que l'on veut ajouter sont présents.
14. Les items à l'ordre du jour sont appelés suivant l'ordre dans lequel ils figurent.
APPAREILS D'ENREGISTREMENT
15. L'utilisation de tout appareil photographique, de caméra vidéo, de caméra de télévision ou autre est
autorisée aux conditions suivantes :
1° Seuls les membres du conseil municipal et les officiers qui les assistent, de même que,
pendant la période de questions seulement, les personnes qui posent des questions aux
membres du conseil, peuvent être captés par un appareil photographique, une caméra vidéo,
une caméra de télévision ou tout autre appareil d'enregistrement de l'image.
2° L'utilisation de tout appareil doit se faire silencieusement et sans d'aucune façon déranger la
tenue de l'assemblée.
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16. L'utilisation d'un appareil d'enregistrement mécanique ou électronique de la voix est autorisée durant
les séances du conseil, à la condition que l'utilisation de l'appel soit faite silencieusement et sans
d'aucune façon déranger la tenue de l'assemblée; l'appareil utilisé devra demeurer en la possession
physique de son utilisateur; ni l'appareil d'enregistrement, ni le micro ou toute autre composante de
cet appareil ne devront être placés sur la table du conseil, devant celle-ci ou à proximité de celle-ci.
PÉRIODE DE QUESTIONS
17. Les séances du conseil comprennent une période au cours de laquelle les personnes présentes
peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.
18. Cette période de questions est d'une durée maximum de trente minutes à chaque séance, mais peut
prendre fin prématurément s'il n'y a plus de question adressée au conseil.
19. Tout membre du public présent désirant poser une question devra :
1° s'identifier au préalable;
2° s'adresser au président de la séance;
3° déclarer à qui sa question s'adresse;
4° ne poser qu'une seule question et une seule sous-question sur le même sujet. Toutefois, le
président de l'assemblée pourra permettre à cette personne de poser une nouvelle question
lorsque toutes les personnes qui désirent poser une question l'auront fait;
5° s'adresser en termes polis et ne pas user de langage injurieux et diffamatoire.
20. Chaque intervenant bénéficie d'une période maximum de cinq minutes pour poser une question et
une sous-question, après quoi le président de la séance peut mettre fin à cette intervention.
21. Le membre du conseil à qui la question a été adressée peut soit y répondre immédiatement, y
répondre à une séance subséquente ou y répondre par écrit.
22. Chaque membre du conseil peut, avec la permission du président, compléter la réponse donnée.
23. Seules les questions de nature publique seront permises, par opposition à celles d'intérêt privé ne
concernant pas les affaires de la MRC.
24. Tout membre du public présent lors d'une séance du conseil qui désire s'adresser à un membre du
conseil ne peut le faire que durant la période de questions; il doit demeurer à sa place jusqu'à ce qu'il
soit invité à intervenir et doit respecter les droits de parole accordés par le président de l'assemblée.
25. Tout membre du public présent lors d'une séance du conseil, qui s'adresse au conseil pendant la
période de questions, ne peut que poser des questions en conformité avec les règles établies aux
termes de la présente section du règlement.
26. Tout membre du public présent lors d'une séance du conseil doit s'abstenir de crier, de chahuter, de
chanter, de faire du bruit ou poser tout autre geste susceptible d'entraver le bon déroulement de la
séance.
Tout membre du public présent doit faire preuve de respect à l'endroit des membres du conseil, des
officiers municipaux et des autres membres du public présents dans la salle.
27. Tout membre du public présent lors d'une séance du conseil doit obéir à une ordonnance de la
personne qui préside l'assemblée ayant trait à l'ordre et au décorum durant les séances du conseil.
PRÉSENTATION DES DEMANDES, DES RÉSOLUTIONS ET PROJETS DE RÈGLEMENT
28. Un élu ne prend la parole qu'après avoir signifié, en levant la main, son intention de le faire au
président de l'assemblée. Le président donne la parole à l'élu selon l'ordre des demandes.
29. Les résolutions et les règlements sont présentés par le président de l'assemblée ou à sa demande,
par le greffier-trésorier. Une fois présenté, le président doit s'assurer que tous les élus qui désirent se
prononcer sur la question ont eu l'occasion de le faire.
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Une fois le projet de résolution ou de règlement présenté, et que tous les membres du conseil qui
désirent se prononcer sur la question ont eu l'occasion de le faire, un membre du conseil peut
présenter une demande d'amendement au projet.
30. Lorsqu'une demande d'amendement est faite par un membre du conseil, le conseil doit d'abord voter
sur l'amendement présenté. Lorsque l'amendement est adopté, le conseil vote alors sur le projet
orignal tel qu'amendé. Lorsque l'amendement n'est pas adopté, le conseil vote sur le projet original.
Les règles applicables au vote sur le projet original s'appliquent au vote d'amendement.
31. Tout membre du conseil peut en tout temps, durant le débat, exiger la lecture de la proposition
originale ou de l'amendement; le président ou le greffier-trésorier, à la demande du président, doit
alors en faire la lecture.
32. À la demande du président de l'assemblée, le greffier-trésorier peut donner son avis ou présenter les
observations ou suggestions qu'il juge opportunes relativement aux questions en délibération.
VOTE
33. Les votes sont donnés à vive voix et, sur réquisition d'un membre du conseil, ils sont inscrits au livre
des délibérations du conseil.
34. Sauf le président de l'assemblée, tout membre du conseil est tenu de voter sous peine des sanctions
prévues à la loi, à moins qu'il n'en soit exempt ou empêché en raison de son intérêt dans la question
concernée, conformément aux dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités (chapitre E-2.2).
35. Pour qu'une décision positive soit prise par le conseil, les voix exprimées doivent être majoritairement
positives et le total des populations attribuées aux membres du conseil qui ont exprimé des voix
positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées aux membres qui ont
voté.
36. L'expression d'une dissidence par un membre du conseil constitue un vote négatif.
37. Lorsque les voix sont également partagées, la décision est considérée comme rendue dans la
négative.
38. Les motifs de chacun des membres du conseil, lors d'un vote, ne sont pas consignés au procès-
verbal.
AJOURNEMENT
39. Toute séance ordinaire ou extraordinaire peut être ajournée par le conseil à une autre heure du même
jour ou à un autre jour subséquent, pour la considération et la dépêche des affaires inachevées, sans
qu'il soit nécessaire de donner avis de ces ajournements aux membres présents ou absents.
Aucune affaire nouvelle ne peut être soumise ou prise en considération lors d'un ajournement d'une
séance extraordinaire, sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent.
40. Deux membres du conseil peuvent, quand il n'y a pas quorum, ajourner la séance une heure après
que le défaut de quorum a été constaté. L'heure de l'ajournement et les noms des membres du conseil
présents doivent être inscrits au procès-verbal de la séance.
Dans ce cas, un avis spécial écrit de l'ajournement doit être donné par le greffier-trésorier aux
membres du conseil qui n'étaient pas présents lors de l'ajournement. La signification de cet avis doit
être constatée, à la reprise de la séance ajournée, de la même manière que celle de l'avis de
convocation d'une séance extraordinaire.
PÉNALITÉ
41. Toute personne qui agit en contravention des articles 15, 16, 19 (5°), 24 à 27 du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200$ pour une première infraction
et de 400$ pour une récidive; ladite amende ne devant en aucun cas être supérieure à 1 000$. Les
frais pour chaque infraction sont en sus.
À défaut de paiement dans le délai imparti par la Cour, le contrevenant sera passible des sanctions
prévues au Code de procédure pénal du Québec (chapitre. C-25.1).
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DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET FINALES
42. Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée de façon à restreindre les pouvoirs
qui sont accordés par la loi aux membres du conseil.
43. Le présent règlement abroge tous les règlements ou politiques relatifs à la régie interne des séances
du conseil de la MRC.
44. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ à Mont-Blanc, ce 27 novembre 2024
__________________________________________
Marc L'Heureux
Préfet
__________________________________________
Nancy Pelletier
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : 17 octobre 2024
Dépôt du projet de règlement : 17 octobre 2024
Adoption : 27 novembre 2024
Entrée en vigueur : 5 décembre 2024
Affichage de l'avis de publication : 5 décembre 2024