Règlement numéro 23-632 adoptant le plan de gestion des matières résiduelles (MRC Acton et Maskoutains)

Les Maskoutains, Quebec

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Maskoutains dH^ Un monde à votre mesure La grande région Ie Saint- Hyacinthe 805, avenue du Palais, Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5C6 "450774-3141 ·admin@mrcmaskoutains. qc.ca PROVINCE DE QUÉBEC, MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES MASKOUTAINS RÈGLEMENT NUMÉRO 23-632 ÉDICTANT LE PLAN CONJOINT DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES DES MRC D'ACTON ET DES MASKOUTAINS RÉVISÉ CONSIDÉRANT que, par le projet de loi 90 sanctionné le 16 décembre 1999 (1999, e. 75), le gouvernement du Québec a modifié /a Lo; sur la qualité de l'environnement (LQE); CONSIDERANT que ces modifications obligent toutes les municipalités régionales du Québec à élaborer un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) pour leur territoire; CONSIDÉRANT rentrée en vigueur du Plan conjoint de gestion des matières résiduelles des MRC d'Acton et des Maskoutains, le 13 janvier 2005; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du Québec du 16 mars 2011, sa nouvelle Politique québécoise de gestion des matières résiduelles (143e année, n° 11 p 971); CONSIDÉRANT que la Politique prévoit la mise en ouvre de mesures qui permettront de répondre aux trois enjeux majeurs de la gestion des matières résiduelles, soit de mettre un terme au gaspillage des ressources, de contribuer à l'atteinte des objectifs du plan d'action sur les changements climatiques et de ceux de la stratégie énergétique du Québec et de responsabiliser l'ensemble des acteurs concernés par la gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT que le gouvernement du Québec a également adopté le Plan d'action 2019-2024 qui découle de ta Politique ci-dessus mentionnée; CONSIDÉRANT que le plan de gestion des matières résiduelles doit être révisé périodiquement par le conseil de la municipalité régionale, tel que l'impose la Loi sur la qualité de l'environnement (art. 53, 23 LQE); CONSIDÉRANT que conformément à la loi, la MRC des Maskoutains a adopté, le 14 avril 2021, par la résolution numéro 21-04-145, un projet de plan de gestion des matières résiduelles révisé (art. 53. 11 LQE); CONSIDÉRANT que la mise à jour du plan de gestion doit être réalisée conformément aux modalités énoncées à l'article 53.9 de la Loi sur la qualité de l'environnement; CONSIDÉRANT que la Soc/éfê québécoise de récupération et de recyclage peut, dans les 120 jours qui suivent la réception du projet de plan, transmettre à la municipalité régionale un avis sur la conformité de ce projet avec la politique du gouvernement (art. 53, 17 LQE); CONSIDÉRANT que la Société québécoise de récupération et de recyclage a transmis, en date du 4 mars 2023, un avis de conformité du projet de plan de gestion des matières résiduelles conjoint révisé des MRC d'Actonet des Maskoutains 2023-2030 (4e alinéa de l'article 53, 17 LQE); CONSIDÉRANT qu'un avis de motion (avec dispense de lecture) a été donné, conformément aux dispositions de la loi, à la séance régulière du 8 mars 2023; EN CONSÉQUENCE, il est unanimement résolu de statuer, par règlement, ce qui suit 1. Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme si au long récité. 2. Le projet de plan de gestion des matières résiduelles conjoint révisé des MRC d'Acton et des Maskoutains 2023-2030 et ses annexes est adopté. 3. Ce document joint aux présentes constitue le Plan conjoint de gestion des matières résiduelles des MRC d'Acton et des Maskoutains et fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était ici au long récité. La Présentation . Saint-Barnabé-Sud «Saint-Bernard-de-Michaudville «Saint-Damase . Saint-Dominique . Sainte-Hélène-de-Bagot «Sainte-Madeleine Sainte-Marie-Madeleine . Saint-Hugues . Sainl-Hyacinthe «Saint-Jude «Saint-Liboire «Saint-Louis . Saint-Marcel-de-Richelieu Saint-Pio «Saint-Simon . Saint- Valérien-de-Milton Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à Saint-Hyacinthe, le 12e jour du mois d'avril 2023. SIGNE à Saint-Hyacinthe, le 12e jour du mois d'avril 2023 ^\ "Simon Giard, Marie-Pier Hébert, greffière Avis de motion; Adoption du règlement: Approbation du MDDELCC Entrée en vigueur 8 mars 2023 12 avril 2023