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# Schéma d'aménagement et de développement révisé
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), toute MRC est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma d'aménagement applicable à l'ensemble de son territoire.
## Schéma d'aménagement et de développement
Ce schéma d'aménagement peut traiter d'une multitude de sujets, mais il doit obligatoirement:
* Déterminer les grandes orientations de l'aménagement du territoire;
* Déterminer les grandes affectations du territoire pour les différentes parties de celui-ci, incluant la zone agricole permanente;
* Déterminer tout périmètre d'urbanisation;
* Déterminer toute zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : zone d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des rives, du littoral et des plaines inondables;
* Déterminer les voies de circulation dont la présence, actuelle ou projetée, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;
* Déterminer toute partie du territoire présentant pour la MRC un intérêt d'ordre historique, culturel, esthétique ou écologique;
* Décrire et planifier l'organisation du transport terrestre;
* Indiquer la nature et l'endroit où sont situés les autres types d'infrastructures et d'équipements importants qui existent, ainsi que la nature et l'endroit approximatif où les nouvelles infrastructures et équipements dont la mise en place est projetée.
Le schéma doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles minimales que les municipalités doivent respecter.
Le premier schéma d'aménagement de la MRC Les Moulins est entré en vigueur le 1er septembre 1988. Plusieurs modifications ont été apportées à ce document au cours des années. Depuis le 18 décembre 2002, le règlement 97 adoptant le schéma d'aménagement révisé (SAR) est applicable sur le territoire de la MRC.
Le conseil de la MRC Les Moulins a adopté, en septembre 2013, le règlement 97-33R adoptant le schéma d'aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins. Suite aux avis d'approbation de la Communauté métropolitaine de Montréal et du Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT), le règlement 97-33R est entré en vigueur le 10 octobre 2013 selon les dispositions des articles 56.17 et 57.8 de la LAU. 3.
Il est possible de consulter une compilation administrative du schéma d'aménagement révisé, constituée du règlement 97-33R et de ses modifications entrées en vigueur, en cliquant sur le lien ci-dessous :
## Compilation administrative à jour du SAR (règlement 97-33R et modifications en vigueur) - Version 2024
Vous pouvez également consulter distinctivement les principales parties du schéma d'aménagement révisé en vigueur:
* Thème 1 - La gestion de la croissance urbaine
* Thème 2 - La planification des transports terrestres
* Thème 3 - Les territoires d'intérêts historique, culturel esthétique et écologique
* Thème 4 - Les contraintes particulières
* Thème 5 - Les équipements et infrastructures
### Carte 22A - Périmètre d'urbanisation et grandes affectations du territoire
Téléchargez la Carte 22A
Document complémentaire
## Important
**Il est à noter également que la présente version n'a aucune valeur légale. Pour obtenir une version certifiée conforme, vous devez vous adresser à la MRC Les Moulins.**
#### Règlements de modification
Des règlements de modification permettent de réajuster certaines composantes du schéma d'aménagement révisé (SAR) de la MRC Les Moulins, voici les règlements de modification en vigueur :
## Consultez nos nouvelles pour l'ajout de tout nouveau règlement
### Réglement 97-33R
*En vigueur depuis le 10 octobre 2013*
Le règlement 97-33R vise à principalement effectuer des ajustements relatifs à la gestion de l'urbanisation et de mettre à jour des dispositions diverses applicables à l'ensemble du territoire de la MRC Les Moulins.
Réglement 97-33R
Annexe A
### Règlement 97-33R-4
*En vigueur depuis le 7 août 2015*
Le règlement no97-33R-4 modifie certaines conditions liées à l'émission de permis de construire à l'intérieur des limites du périmètre d'urbanisation pour des résidences situées en bordure de rues privées ou sur des lots enclavés.
Réglement 97-33R-4
### Règlement 97-33R-2
*En vigueur depuis le 21 octobre 2015*
Le règlement 97-33R-2 vise à intégrer les orientations, les objectifs et les critères du PMAD pour le territoire à l'extérieur des limites du périmètre d'urbanisation ainsi que les dispositions relatives à l'implantation de résidences dans les îlots déstructurés reconnus par la CPTAQ (RCI no129R) et à la gestion des exploitations agricoles porcines (RCI no115) en zone agricole permanente.
Réglement 97-33R-2
Annexes
### Règlement 97-33R-5
*En vigueur depuis le 15 avril 2016*
Le règlement 97-33R-5 vise à permettre spécifiquement les usages commerciaux dans l'îlot déstructuré H1 (rue Nancy, Terrebonne) de la zone agricole.
Réglement 97-33R-5
### Règlement 97-33R-6
*En vigueur depuis le 6 octobre 2016*
Le règlement 97-33R-6 vise à apporter des correctifs divers aux délimitations de certaines aires d'affectations et du périmètre d'urbanisation, ainsi qu'à certaines normes du document complémentaire.
Réglement 97-33R-6
Annexes
### Règlement 97-33R-9
*En vigueur depuis le 16 mars 2017*
Le règlement 97-33R-9 modifie les conditions à l'émission de permis de construction à l'extérieur des limites des périmètres d'urbanisation.
Réglement 97-33R-9
### Règlement 97-33R-11
*En vigueur depuis le 18 juillet 2017*
Le règlement 97-33R-11 modifie l'affectation du secteur situé au sud-est de l'échangeur de l'avenue Claude-Léveillée et de l'autoroute 640 à Terrebonne afin d'y permettre l'activité résidentielle.
Réglement 97-33R-11
Annexe A
Annexe B
### Règlement 97-33R-12
*En vigueur depuis le 16 décembre 2017*
Le règlement 97-33R-12 vise à apporter des correctifs à certaines sections du document complémentaire, ainsi qu'aux limites de certaines affectations du territoire et à la délimitation d'un îlot déstructuré.
Réglement 97-33R-12
Annexe A
Annexe B
Annexe C
### Règlement 97-33R-8
*En vigueur depuis le 7 février 2019*
Le règlement 97-33R-8 vise à créer un secteur à développement champêtre adjacent au secteur existant du Lac Samson à Mascouche.
Réglement 97-33R-8
### Règlement 97-33R-15
*En vigueur le 13 septembre 2019*
Ce règlement vise à modifier le périmètre d'urbanisation pour tenir compte d'une décision de la CPTAQ, soit une exclusion à la zone agricole, afin de permettre le raccordement des boulevards Pierre-Le Gardeur et Marcel-Therrien.
Réglement 97-33R-15
### Règlement 97-33R-14
*En vigueur depuis le 11 décembre 2019*
Le règlement 97-33R-14 vise à agrandir le périmètre d'urbanisation à Terrebonne (secteur Terrebonne ouest) et d'autoriser l'activité « Commerces de proximité » dans les aires d'affectation Périurbaine - Secteur à développement champêtre.
Réglement 97-33R-14
Annexes
### Règlement 97-33R-10
*En vigueur depuis le 27 février 2020*
Le règlement 97-33R-10 vise à intégrer la nouvelle cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et le cadre normatif qui y est associé.
Réglement 97-33R-10
Annexes
### Règlement 97-33R-13
*En vigueur depuis le 5 février 2021*
Le règlement 97-33R-13 vise à arrimer le plan d'action du plan de développement de la zone agricole (PDZA) au schéma d'aménagement.
Règlement 97-33R-13
Annexe
### Règlement 97-33R-16
*En vigueur depuis le 26 mars 2021*
Le règlement 97-33R-16 vise à apporter des correctifs à des dispositions diverses.
Règlement 97-33R-16
### Règlement 97-33R-17
*En vigueur depuis le 24 septembre 2021*
Le règlement 97-33R-17 vise à autoriser les activités agricoles au sein de l'aire d'affectation*Usages contraignants* située au sud du lieu d'enfouissement technique d'Enviro Connexions.
Règlement 97-33R-17
### Règlement 97-33R-19
*En vigueur depuis le 19 mai 2023*
Le règlement 97-33R-19 vise à intégrer des modifications (2022) concernant la cartographie gouvernementale des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain.
Règlement 97-33R-19
### Règlement 97-33R-18
*En vigueur depuis le 22 août 2023*
Le règlement 97-33R-18 vise à apporter des modifications à certaines dispositions du schéma d'aménagement révisé et de son document complémentaire.
Règlement 97-33R-18
### Règlement 97-33R-20
à certaines dispositions du schéma d'aménagement révisé et de son document complémentaire, soit:
*De spécifier que les plans d'aménagement forestier et faunique doivent être préparé et signé exclusivement par un ingénieur forestier.*
Règlement 97-33R-20
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### Règlement 97-33R-21
*Projet de règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d'aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d'y intégrer l'orientation gouvernementale en aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des Règlement modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d'aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin de modifier l'affectation d'une partie du site des étangs aérés de Terrebonne dans le but d'y permettre des activités industrielles* »
Règlement 97-33R-22
### Règlement de remplacement 97-33R-22R
*En vigueur le 23 septembre 2025*
Règlement de remplacement 97-33R-22R modifiant le règlement n° 97-33R relatif au schéma d'aménagement révisé de la MRC Les Moulins afin d'y intégrer l'orientation gouvernementale en
aménagement du territoire (OGAT) intitulée : « planifier des milieux de vie assurant l'accès à des
logements de qualité, accessibles et abordables pour l'ensemble des ménages »
Règlement 97-33R-22R
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### Règlement 85-1
*En vigueur le 30 juin 2021*
Le règlement 85-1 vise à tenir compte des modifications apportées à la *Loi sur l'aménagement et l'urbanisme* par le projet de loi 67 (*Loi instaurant un nouveau régime d'aménagement dans les zones inondables des lacs et des cours d'eau, octroyant temporairement aux municipalités des pouvoirs visant à répondre à certains besoins et modifiant diverses dispositions*) et ainsi modifier la composition du comité consultatif agricole relativement au milieu duquel doivent provenir les membres dudit comité.
Règlement 85-1
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* De plus amples informations sur l'utilité, les caractéristiques, etc. d'un schéma d'aménagement et de développement sont disponibles sur le site Web du ministère des Affaires municipales et de l'Habitation.
Guide La prise de décision en urbanisme