Règlement sur la gestion contractuelle - MRC Les Moulins — full text

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# Gestion contractuelle #### **Règlement sur la gestion contractuelle de la MRC Les Moulins** Les organismes municipaux doivent adopter un règlement de gestion contractuelle. Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter ci-dessous le règlement numéro 151. L'objet de ce règlement est de prévoir des mesures relatives à la gestion contractuelle pour tout contrat qui sera conclu par la MRC Les Moulins, incluant certaines règles de passation des contrats pour les contrats qui comportent une dépense d'au moins 25 000,00$ mais inférieure au seuil de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique. Ce règlement vise également à remplacer et abroger les règlements 146 et 146-1 relatifs à la gestion contractuelle adoptés respectivement par le conseil de la MRC Les Moulins, le 11 juin 2019 et le 8 juin 2021. Téléchargez le document Vous pouvez consulter ci-dessous le règlement numéro 151-1. L'objet de ce règlement est de modifier le règlement numéro 151 afin d'introduire des mesures permanentes, dans le règlement de gestion contractuelle, favorisant les biens et les services québécois ou autrement canadiens et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec ou ailleurs au Canada pour les contrats sous le seuil obligeant l'appel d'offres public, conformément à la *Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal*. Téléchargez le document Vous pouvez aussi consulter le rapport annuel 2023 concernant l'application des Règlements numéros 146 et 146-1 sur la gestion contractuelle du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Téléchargez le document #### **Règlement sur l'établissement d'un contrôle et d'un suivi budgétaire** Les organismes municipaux doivent adopter un règlement sur l'établissement d'un contrôle et d'un suivi budgétaires, lequel contient une délégation de pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la MRC Les Moulins. Ce règlement doit être accessible au public sur Internet. Vous pouvez consulter le règlement sur l'établissement d'un contrôle et d'un suivi budgétaires de la MRC Les Moulins ci-dessous. Téléchargez le document #### **PROCÉDURE - Réception et examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat** La MRC Les Moulins a adopté une procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes formulées dans le cadre de l'adjudication et de l'attribution d'un contrat pour l'exécution de travaux ou pour la fourniture d'assurance, de matériel, de matériaux ou de services, incluant les services professionnels, que la MRC Les Moulins peut conclure comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique applicable. Une plainte à cet effet doit être présentée sur le formulaire de l'AMP, disponible en cliquant sur « Lien utile ». Téléchargez le document ## Formulaire de plainte adressé à un organisme public #### **Liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passés avec un même cocontractant et dont l'ensemble de ces contrats totalise plus de 25 000 $** Liste des contrats au cours de l'année 2025 #### **Système électronique d'appel d'offres - SEAO - MRC Les Moulins** Liste des contrats comportant une dépense d'au moins 25 000$ de la MRC Les Moulins