Règlement 151-1 - Modification du règlement de gestion contractuelle — full text

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC LES MOULINS RÈGLEMENT NUMÉRO 151-1 Séance ordinaire du conseil de la Municipalité régionale de comté Les Moulins tenue en la salle du conseil de la MRC Les Moulins située au 710, boulevard des Seigneurs, à Terrebonne, le 10 décembre 2024, sous la présidence de monsieur Mathieu Traversy, préfet. Sont présents : Sont présents : Messieurs Guillaume Tremblay, Robert Morin, Bertrand Lefebvre, Marc-André Michaud et Carl-Miguel Maldonado et mesdames Marie-Eve Couturier, Nathalie Lepage, Vicky Mokas, Darllie Pierre-Louis, Patricia Lebel et Anny Mailloux. RÈGLEMENT 151-1 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA GESTION CONTRACTUELLE NUMÉRO 151 CONSIDÉRANT QUE le Règlement numéro 151 sur la gestion contractuelle a été adoptée par la MRC Les Moulins le 14 mai 2024, conformément à l'article 938.1.2 du Code municipal du Québec (ci-après appelé « C.M. ») et est entré en vigueur 22 mai 2024; CONSIDÉRANT la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d'autres dispositions législatives (L.Q. 2023, chapitre 33), sanctionnée le 8 décembre 2023 (projet de loi 39), de même que la Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l'exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal (L.Q. 2024, chapitre 24), sanctionnée le 6 juin 2024 (projet de loi 57), modifient certaines dispositions du CM relativement à certaines mesures qui peuvent être adoptées par les Municipalités dans leur règlement de gestion contractuelle; CONSIDÉRANT QU'il est nécessaire de modifier le Règlement numéro 151 sur la gestion contractuelle pour ajouter les dispositions rendues obligatoires par ces lois. CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté à la séance du 27 novembre 2024; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Anny Mailloux, appuyée par madame Vicky Mokas et résolu unanimement: QUE le règlement portant le numéro 151-1 soit et est adopté et qu'il soit STATUÉ ET DÉCRÉTÉ par le présent règlement ce qui suit: 2 ARTICLE 1 L'article 12.3 du Règlement numéro 151 sur la gestion contractuelle est abrogé et remplacé par l'article suivant : « 12.3 Lorsque cela est possible et dans l'intérêt de la MRC Les Moulins, les biens et les services québécois ou autrement canadiens, de même que les entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada sont préférées à tout autre concurrent lors de l'attribution d'un contrat de gré à gré ou lors d'envoi d'une invitation écrite à soumissionner lorsque le montant de la dépense est sous le seuil déterminé par le Ministre obligeant de procéder par appel d'offres public. Pour les contrats de gré à gré, la MRC Les Moulins favorise l'envoi de demandes de prix auprès de ces entreprises en priorité à tout autre concurrent, lorsque de telles demandes sont justifiées. En cas d'égalité des prix, de la qualité des services ou, plus largement, de toute offre comparable sur ses éléments essentiels entre une entreprise québécoise et une entreprise canadienne, la MRC Les Moulins favorise l'attribution du contrat à l'entreprise québécoise. Pour les contrats adjugés à la suite d'une invitation écrite à soumissionner, s'il ne lui est pas possible ou s'il n'est pas dans son intérêt de se limiter à ces personnes, la MRC Les Moulins révise son besoin afin de déterminer si une nouvelle formulation peut permettre de les favoriser préalablement à l'envoi des invitations à soumissionner. Si, malgré cette révision du besoin, il demeure nécessaire ou dans l'intérêt de la MRC Les Moulins d'inclure des personnes ne répondant pas à l'objectif du premier alinéa, la MRC Les Moulins peut réviser sa stratégie contractuelle pour considérer l'attribution du contrat de gré à gré, lorsque cela lui est permis. Lorsque les circonstances ne permettent pas ou ne justifient pas de favoriser de telles entreprises, la MRC Les Moulins peut conclure un contrat avec un autre concurrent. » ARTICLE 2 Le Règlement numéro 151 sur la gestion contractuelle est modifié par l'insertion, après l'article 12.3, de l'article numéro 12.4 : « 12.4 Lorsque la MRC Les Moulins utilise la mesure de l'article 12.3 du présent règlement, elle procède à une rotation des fournisseurs lors de l'attribution des contrats de gré à gré ou de l'invitation des personnes à soumissionner, si cela est possible et dans son intérêt. Cette rotation doit être faite selon les mêmes critères que ceux déjà élaborés pour la rotation des fournisseurs qui se voient attribuer des contrats de gré à gré au-delà du seuil monétaire de 25 000$ en vertu des dispositions du présent règlement de gestion contractuelle, avec les adaptations nécessaires. » 3 ARTICLE 3 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi et est publié sur le site Internet de la MRC Les Moulins. De plus, une copie de ce règlement est transmise au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). (SIGNÉ) (SIGNÉ) Mathieu Traversy, préfet Martine Baribeau, avocate Directrice générale adjointe, greffière- trésorière adjointe et directrice du service du greffe Avis de motion : 27 novembre 2024 Dépôt et présentation du projet de règlement : 27 novembre 2024 Adoption du règlement : 10 décembre 2024 Avis d'entrée en vigueur : 18 décembre 2024 Transmission au MAMH : 12 décembre 2024