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Règlement 520-2025
RÈGLEMENT NO 520-2025
SUR LA TARIFICATION 2026
PARTIE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.
Objet - Le présent règlement vise à encadrer les frais qui seront facturés pour des biens
ou des services fournis ou rendus par la MRC.
2.
Taxes - Les tarifs indiqués ne comprennent pas la taxe sur les produits et services (TPS)
et la taxe sur la vente du Québec (TVQ). Lorsque cela est applicable, elles seront ajoutées
aux montants indiqués ci-dessous.
3.
Modalité de paiement - Certains frais sont payables au moment de la demande et
d'autres le sont dans les 30 jours de l'émission de la facture.
4.
Intérêts - Toute facture impayée porte intérêt à 10 % l'an, à compter de l'expiration du
délai de 30 jours suivant l'émission de cette dernière.
5.
Paiement sans provision - Des frais de 20$ seront exigés pour tout paiement refusé,
retourné ou chèque sans provision.
6.
Chèque - Tout paiement par chèque, chèque certifié ou traite bancaire doit être fait à
l'ordre de la « MRC des Pays-d'en-Haut »
PARTIE 2 - ACTIVITÉS DU CENTRE SPORTIF PAYS-D'EN-HAUT
7.
Application - La présente partie a pour objet de fixer les frais pour les activités du Centre
sportif Pays-d'en-Haut;
8.
Mode de paiement - Le paiement peut être effectué par argent comptant ou paiement
électronique. Certaines cartes de crédit sont acceptées.
Nonobstant ce qui précède, le paiement par chèque est accepté uniquement pour les
ligues de hockey et le chèque doit être fait à l'ordre de « Vivaction ».
9.
Définition - Pour la présente section, il est entendu qu'un résident comprend :
a)
tous les résidents de la MRC des Pays-d'en-Haut à l'exception des résidents de la
Municipalité de Wentworth-Nord;
b)
les employés de la MRC des Pays-d'en-Haut et ceux des municipalités et villes
constituant de la MRC des Pays-d'en-Haut, à l'exception de la Municipalité de
Wentworth-Nord;
c)
les membres de la famille habitant à la même adresse qu'un employé définit au
paragraphe précédent;
10. Preuve - Les preuves acceptées sont les suivantes :
a)
Résidents
i.
Carte citoyenne;
ii.
Permis de conduire;
iii.
Compte de taxes municipales ou scolaires;
iv.
Compte de services publics (téléphone, électricité,
câblodistribution, etc.);
v.
Preuve d'assurance habitation et automobile;
VERSION OFFICIELLE DES RÈGLEMENTS
L'édition électronique des règlements de la MRC des Pays-d'en-Haut ne constitue pas la version
officielle; elle ne saurait avoir préséance, en cas de divergence, sur l'original conservé par le greffe
de la MRC des Pays-d'en-Haut.
Règlement 520-2025
vi.
Acte de vente notarié;
vii.
Document gouvernemental, provincial ou fédéral;
viii.
Confirmation du SQCA - Service Québécois du
Changement d'adresse;
ix.
Comptes (électricité, gaz) émis au cours des trois (3)
derniers mois;
x.
Carte d'hôpital (avec date d'expiration);
xi.
Bail (1 an et plus).
b)
Enfants
i.
Bulletin scolaire ou certificat de naissance ET preuve de
résidence d'un des deux parents;
ii.
Carte citoyenne;
iii.
Carte de bibliothèque;
iv.
Carte d'hôpital (avec date d'expiration).
c)
Étudiants
i.
Relevé de notes;
ii.
Carte
étudiante
(avec
date
d'émission
et/ou
d'expiration);
iii.
Confirmation d'inscription valide pour la session en
cours;
iv.
Horaire de cours
d)
Employé
(MRC
et
municipalités)
i.
Talon de paie émis au cours du dernier mois prouvant
le statut d'employé.
Les membres de la famille habitant à la même adresse
que l'employé pourront également se voir émettre une
carte d'accès du Centre Sportif en fournissant les
documents des paragraphes précédents.
11. Frais - Les frais ci-dessous sont exigibles pour les activités suivantes :
a)
Carte du Centre sportif Pays-d'en-Haut
i.
Nouvelle carte
Gratuit
ii.
Remplacement
10 $
b)
Bassins Desjardins
Du 1er janvier au 31 mai
Du 1er juin au 31 décembre
i. Bains libres par
unité
Catégories
Résidents
Non-résidents Résidents
Non-résidents
0 à 17 ans
Gratuit
4,00 $
Gratuit
4,00 $
Étudiants 18 ans
et +
Gratuit
4,00 $
Gratuit
4,00 $
Adultes (18 ans et
+)
4,00 $
10,00 $
4,00 $
10,00 $
Aînés (55 ans et +) 3,00 $
7,50 $
3,00 $
7,50 $
ii. Bains libres -
Abonnement
Annuel -0 à 17 ans Gratuit
146,00 $
Gratuit
149,00 $
Annuel - Étudiants
18 ans et +
Gratuit
146,00 $
Gratuit
149,00 $
Annuel - Adultes
(18 ans et +)
146,00 $
365,00 $
149,00 $
373,00 $
Annuel - Aînés (55
ans et +)
110,00 $
274,00 $
113,00 $
280,00 $
Règlement 520-2025
6 mois - 0 à 17 ans Gratuit
104,00 $
Gratuit
107,00 $
6 mois - Étudiants
18 ans et +
Gratuit
104,00 $
Gratuit
107,00 $
6 mois - Adultes
(18 ans et +)
104,00 $
260,00 $
107,00 $
266,00 $
6 mois - Aînés (55
ans et +)
79,00 $
197,00 $
81,00 $
201,00 $
3 mois -0 à 17 ans Gratuit
63,00 $
Gratuit
65,00 $
3 mois - Étudiants
18 ans et +
Gratuit
63,00 $
Gratuit
65,00 $
3 mois - Adultes
(18 ans et +)
63,00 $
156,00 $
65,00 $
160,00 $
3 mois - Aînés (55
ans et +)
46,00 $
118,00 $
47,00 $
121,00 $
10 entrées - 0 à 17
ans
Gratuit
38,00 $
Gratuit
38,00 $
10
entrées
-
Étudiants 18 ans
et +
Gratuit
38,00 $
Gratuit
38,00 $
10
entrées
-
Adultes (18 ans et
+)
38,00 $
95,00 $
38,00 $
95,00 $
10 entrées - Aînés
(55 ans et +)
28,00 $
72,00 $
28,00 $
72,00 $
iii. Aquafête
Location salle
multifonctionnelle
Entrées - bain libre
60 $/h
Gratuit
60 $/h
Gratuit
60 $/h
Gratuit
60 $/h
Gratuit
iv. Cours privés
30
minutes
-
privés
41,00 $
102,00 $
42,00 $
105,00 $
30
minutes
-
semi-privé
67,00 $
167,00 $
69,00 $
171,00 $
55 minutes - privé 56,00 $
141,00 $
58,00 $
144,00 $
55
minutes
-
semi-privé
87,00 $
217,00 $
89,00 $
222,00 $
v. Programme de
natation
-
Module - Parent &
Enfant 1 - 2 - 3
5,90 $
14,85 $
6,02 $
15,15 $
Règlement 520-2025
Nager pour la
vie (prix par
cour)
Module
-
Préscolaire 1 - 2- 3
- 4 - 5
5,90 $
14,85 $
6,02 $
15,15 $
Module - Nageur 1
- 2 - 3 - 4 - 5 - 6
6,90 $
17,45 $
7,04 $
17,80 $
Module - Jeune
sauveteur Nageur
7 - 8 - 9 -10
6,90 $
17,45 $
7,04 $
17,80 $
Module - Nageur
Adulte 1 - 2 - 3
6,90 $
17,45 $
7,04 $
17,80 $
vi. Formations
avancées
en
sauvetage
Médaille
de
bronze
Gratuit
Croix de bronze
Gratuit
Combiné
Médaille/ Croix de
Bronze
Gratuit
Sauveteur
National
Gratuit
Moniteur
de
Natation
Gratuit
Moniteur
en
Sauvetage
Gratuit
Combiné
moniteur
en
natation
et
sauvetage
Gratuit
Premiers
soins
général
Gratuit
Requalification
Croix de Bronze
97,00 $
99,00 $
Requalification
sauveteur
national
97,00 $
99,00 $
Requalification
moniteur
de
natation
97,00 $
99,00 $
Requalification
moniteur
en
sauvetage
97,00 $
99,00 $
Règlement 520-2025
vii. Programme de mise en forme en
piscine (Adultes-Aînés)
(prix par cour)
10,20 $
25,50 $
10,40 $
26 $
viii. Location
à
l'heure
Couloir de nage -
Bassin sportif
37,00 $
92,00 $
38,00 $
94,00 $
Bassin récréatif
163,00 $
406,00 $
167,00 $
415,00 $
Demi
-
Bassin
sportif
95,00 $
237,50 $
97,00 $
243,00 $
Rivière Kino
47,00 $
118,00 $
48,00 $
121,00 $
2 sauveteurs
58,00 $
146,00 $
60,00 $
149,00 $
c)
Glace IGA
Du 1er janvier au 31 mai
Du 1er juin au 31 décembre
i.
Glace libre par
unité
Catégorie
Résidents
Non-résidents Résidents
Non-résidents
0 à 17 ans
Gratuit
3,00 $
Gratuit
3,00 $
Étudiants 18 ans
et +
Gratuit
3,00 $
Gratuit
3,00 $
Adultes (18 ans
et +)
4,00 $
10,00 $
4,00 $
10,00 $
Aînés (55 ans et
+)
3,00 $
7,50 $
3,00 $
7,50 $
ii.
Glace
libre
-
Abonnement
10 entrées - 0 à
17 ans
Gratuit
25,50 $
Gratuit
26,00 $
10
entrées
-
Étudiants 18 ans
et +
Gratuit
25,50 $
Gratuit
26,00 $
10
entrées
-
Adultes (18 ans
et +)
34,00 $
85,00 $
35,00 $
87,00 $
10
entrées
-
Aînés (55 ans et
+)
25,50 $
65,00 $
26,00 $
67,00 $
iii.
Location
de
patinoire
Saison
printemps-été
Semaine
de
6h30 à 8h et
après 21h30/
Fin de semaine
de 6h30 à 8h et
après 21h30
128,00$
131,00 $
Règlement 520-2025
(16 avril au 31
août)
Semaine de 8h à
16h
108,00$
110,00 $
Semaine de 16h
à 21h30/
Fin de semaine
de 8h à 21h30
192,00$
196,00 $
ii.
Location de
patinoire
Saison
automne-hiver
(1er septembre
au 15 avril)
Semaine
de
6h30 à 8h et
après 21h30/
Fin de semaine
de 6h30 à 8h et
après 21h30
149 $
152,00 $
Semaine de 8h à
16h
134 $
137,00 $
Semaine de 16h
à 21h30/
Fin de semaine
de 8h à 21h30
240 $
245,00 $
d)
Mise en forme en salle
Du 1er janvier au 31 mai
Du 1er juin au 31 décembre
i. Programme
de
mise en forme
en salle (16 ans
et plus)
(prix par cour)
Catégorie
Résidents Non-résidents
Résidents
Non-résidents
En salle (adulte)
10,20 $
25, 50 $
10,40 $
26, 00 $
En salle (enfant)
7,20 $
17,35 $
7,35 $
17,70 $
ii. Ateliers spéciaux
7,20 $
17,35 $
7,40 $
17,70 $
e)
Location de salle
i.
Location salle
multifonctionnelle
Catégorie
Résidents
Non-résidents
1 heure avec cuisinette
60,00 $
Journée complète (maximum
de 10 heures consécutives)
420,00 $
ii.
Location salle d'entraînement à l'heure
45,00 $
f)
Terrain synthétique
i.
Location (1 heure)
Résidents
Non-résidents
41,00 $
102,50 $
Règlement 520-2025
g)
Affichages publicitaires
i.
Bandes
1 000 $/ année
ii.
Écran d'affichage
30 secondes/ heure
500 $/ année
iii.
Tableau indicateur
30 secondes/ heure
750 $/ année
12. Annulation - Toute annulation après le début d'une activité entraînera une pénalité des
coûts pour chaque séance qui ont eu lieu, lesquels seront déduits du montant remboursé
ainsi que la pénalité prévue par la Loi sur la protection du consommateur, soit le plus petit
des montants suivants :
a)
50 $; ou
b)
10% du prix des cours n'ayant pas été suivis
Toute annulation visant tous les cours d'une activité ne sera pas remboursée, sauf si le
participant annule pour des raisons médicales. Dans ce cas, le gestionnaire du Centre
sportif Pays-d'en-Haut devra en être informé dans les plus brefs délais et un billet médical
devra être fourni.
13. Prolongation - Seules les demandes de prolongation ou de remboursement
d'abonnement pour des raisons de santé, sur présentation d'un billet médical, seront
considérées par la direction.
14. Requalification - Nonobstant ce qui précède, les requalifications pour les employés
travaillant du côté des bassins Desjardins sont sans frais.
PARTIE 3 - VENTE POUR NON-PAIEMENT DE TAXES
15. Application - La présente partie a pour objectif de fixer les frais et déboursés payables à
la MRC des Pays-d'en-Haut pour la procédure de vente des immeubles pour non-
paiement des taxes foncières.
Section 1 - Retrait avant la vente et adjudication des immeubles
16. Modalité du paiement - Le paiement doit être effectué en un versement au même
moment du retrait ou de l'adjudication.
Si la municipalité locale retire un matricule ou si le prix d'adjudication ne couvre pas les
frais de la MRC, elle doit payer les frais et déboursés afférents à la MRC des Pays-d'en-
Haut.
17. Mode de paiement - Lors du retrait d'un immeuble avant la vente, le paiement peut être
acquitté en argent comptant pour un maximum de 9 999 $, par paiement électronique,
par traite bancaire ou chèque certifié rédigé à l'ordre de la MRC des Pays-d'en-Haut.
Lors de la journée de la vente, le paiement peut être acquitté par argent comptant pour
un maximum de 9 999 $ pour l'ensemble des transactions d'une même personne. Il peut
également être fait par traite bancaire ou chèque certifié rédigé à l'ordre de la MRC des
Pays-d'en-Haut. Les frais sont inclus dans le prix d'adjudication.
18. Frais et Déboursés - La MRC a le droit de réclamer tous les frais et déboursés encourus
dans le processus de la vente pour non-paiement de taxes.
Sans restreindre la généralité de ce qui précède, sont notamment visés les frais et
déboursés suivants: frais de publication dans les journaux, frais de poste, frais d'huissier,
frais encourus auprès du Bureau de la publicité des droits, frais de location de salle, frais
pour l'embauche de gardes de sécurité lors de l'enchère publique, frais d'impression et
les frais pour l'encanteur.
Le total des frais et des déboursés est réparti entre chaque dossier au prorata des taxes
municipales et scolaires dues en date de la confection de la liste officielle requise en vertu
du Code municipal du Québec.
Règlement 520-2025
Section 2 - Acte de vente définitif et acte de retrait des immeubles
19. Modalité du paiement - Le paiement doit être effectué lors du dépôt de la demande.
20. Mode de paiement - Le paiement doit être effectué par chèque, chèque certifié ou argent
comptant.
21. Frais - Les frais suivants sont exigibles :
a)
Acte de retrait, dans l'année
suivant la vente aux enchères
Confection
et
publications
requises par la Loi par la MRC
300,00 $
Confection par un notaire
50,00 $
b)
Acte de vente définitif, plus
d'un an après la vente aux
enchères
Confection
par
un
notaire,
examen et signature de la MRC
120,00 $
PARTIE 4 - VENTE DE PHOTOGRAPHIES AÉRIENNES
22. Application - La présente partie a pour objectif de fixer les frais pour les photographies
aériennes.
23. Modalité du paiement - Le paiement doit être effectué en un versement au moment de
la réception de la photographie.
24. Mode de paiement - Le paiement doit être effectué par chèque, chèque certifié ou argent
comptant.
25. Frais - Les frais exigibles sont les suivants :
a)
Unité photographique
50,00 $
b)
Mosaïque
500,00 $
c)
L'ensemble du territoire
2 000,00 $
PARTIE 5 - RÉVISION EN MATIÈRE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
26. Application - La présente partie a pour objectif de fixer les frais pour les demandes de
révision en matière d'évaluation foncière et de valeur locative.
27. Modalité du paiement - Le paiement doit être effectué en un versement au même
moment que le dépôt d'une demande de révision.
28. Mode de paiement - Le paiement doit être effectué par chèque, chèque certifié, argent
comptant ou paiement électronique.
29. Révision rôle - Pour une demande de révision à l'égard d'un rôle d'évaluation foncière,
les frais suivants sont exigibles lorsque la valeur foncière inscrite au rôle est:
a)
Inférieure ou égale à 500 000 $
88,80 $
b)
Supérieure à 500 000 $, mais inférieure ou égale à
2 000 000 $
355 $
c)
Supérieure à 2 000 000 $, mais inférieure ou égale à
5 000 000 $
591,70 $
d)
Supérieure à 5 000 000 $
1 183,75 $
30. Révision/Valeur locative - Pour une demande de révision à l'égard d'une valeur locative,
les frais suivants sont exigibles lorsque la valeur locative inscrite au rôle est:
a)
Inférieure ou égale à 50 000 $
47,40 $
Règlement 520-2025
b)
Supérieure à 50 000 $
153,95 $
31. Demande unique - Les demandes qui ont le même objet et qui sont relatives à des
modifications qui concernent la même unité d'évaluation ou le même lieu d'affaires sont
considérées comme une demande unique lorsqu'elles sont déposées simultanément et
qu'elles portent à la fois sur le rôle en vigueur et sur le rôle précédent ou le rôle déposé
pour les exercices financiers suivants.
32. Non remboursable - À compter de son dépôt, cette somme est non remboursable.
Nonobstant ce qui précède, si la valeur est modifiée par l'évaluateur de plus de 5 % et
que cette valeur est entérinée par le demandeur, ce dernier peut obtenir le
remboursement de la somme exigée lors du dépôt de sa demande.
La demande doit être déposée dans les 90 jours de la réception de la réponse de
l'évaluateur.
PARTIE 6 - RÉSIDUS ULTIMES ET MATIÈRES ORGANIQUES
33. Application - La présente partie a pour objectif de fixer les frais pour certains services liés
à la gestion des matières résiduelles pour les industries, commerces et institutions (ICI).
34. Modalité de paiement - Les frais doivent être acquittés en un versement suivant
l'émission d'une facture.
35. Mode de paiement - Le paiement doit être effectué par chèque, chèque certifié, argent
comptant ou paiement électronique.
Section 1 - Entente intermunicipale
36. Lorsqu'un bac doit être livré dans un territoire soumis à une entente intermunicipale
relative à la collecte, transport et dispositions des matières, les frais relatifs à la fourniture
et livraison de bacs pour les différentes matières sont les suivants :
a)
Déchets ultimes et matières organiques
250 $
b)
Récupération
Gratuit
Section 2 - Pour les industries, commerces et institutions (ICI)
37. Frais - Les frais sont les suivants :
a)
Livraison (bac ou conteneur)
250 $
b)
Remplacement d'un bac brisé1
Conformément
au règlement de
tarification de la
municipalité.
c)
Nettoyage d'un CCA de matières organiques
165 $
d)
Collecte supplémentaire en déchets
CCA 2V3
95 $
CCA 4V3
120 $
CCA 6V3
150 $
CCA 8V3
181 $
CCA 10V3
214 $
CSE 1000L
214 $
1 Conformément au Règlement no 469-2023 relatif aux matières résiduelles, leur collecte et disposition,
art. 66
Règlement 520-2025
CSE 1300L
214 $
CSE 3000L
214 $
CSE 5000L
214 $
e)
Collecte supplémentaire en matières
organiques
CCA 3V3
106 $
CCA 4V3
106 $
CSE 800L
110 $
CSE 1000L
110 $
CSE 1300L
110 $
CSE 3000L
110 $
Section 3 - Événementiel
38. Lorsque la livraison de bacs et de conteneurs est requise pour la tenue d'un événement,
la tarification correspond, en sus des frais de livraison, au coût réel de collecte, transport
et disposition des matières organiques et ultimes plus 15%.
PARTIE 7 - ABROGATION
39. Abrogation - Le présent règlement abroge les règlements 502-2024 et 506-2025 sur la
tarification pour l'année 2025.
PARTIE 8 - ENTRÉE EN VIGUEUR
40. Entrée en vigueur - Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Adopté à la séance ordinaire du 9 décembre 2025.
Catherine Hamé,
Préfète
Mylène Perrier,
Directrice générale et greffière-trésorière
Avis de motion : 26 novembre 2025
Dépôt du projet de règlement : 26 novembre 2025
Adoption : 9 décembre 2025
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026