Règlement 469-2023 sur la gestion des matières résiduelles (codification administrative 509-2025)
Les Pays-d'en-Haut, Quebec
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RÈGLEMENT NO 469-2023 (ANNEXE 1)
RÈGLEMENT NO 469-2023 - Relatif aux matières résiduelles, leur
collecte et disposition
VERSION OFFICIELLE DES RÈGLEMENTS
L'édition électronique des règlements de la MRC des Pays-d'en-Haut ne constitue pas la version
officielle; elle ne saurait avoir préséance, en cas de divergence, sur l'original conservé par le greffe de
la MRC des Pays-d'en-Haut.
La codification administrative des règlements de la MRC des Pays-d'en-Haut ne constitue pas la
version officielle; elle ne saurait avoir préséance, en cas de divergence, sur l'original conservé par le
greffe de la MRC des Pays-d'en-Haut.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT 469-2023
RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR :
RÈGLEMENT 483-2023
RÈGLEMENT 491-2024
RÈGLEMENT 503-2025
RÈGLEMENT 509-2025
ATTENDU QUE la MRC des Pays-d'en-Haut (ci-après «MRC») a déclaré sa compétence en matière de
gestion des matières résiduelles;
ATTENDU QUE la MRC des Pays-d'en-Haut a adopté un plan de gestion des matières résiduelles (ci-
après «PGMR») et qu'il est entré en vigueur le 9 mai 2023;
ATTENDU QUE la MRC adhère aux objectifs de détournement indiqués dans le PGMR;
ATTENDU QUE l'article 445 du Code municipal du Québec permet de remplacer l'avis de motion et le
projet de règlement par l'envoi du règlement par courrier recommandé aux membres du conseil;
IL EST PROPOSÉ par la conseillère Michèle Lalonde, mairesse de Sainte-Adèle ET RÉSOLU À
L'UNANIMITÉ des conseillers présents que le présent règlement soit adopté, statué et décrété par ce
qui suit :
RÈGLEMENT NO 469-2023
TABLE DES MATIÈRES
PARTIE 1 :
INTRODUCTION ................................................................................................................... 3
PARTIE 2 :
DÉFINITIONS ....................................................................................................................... 3
PARTIE 3 : ADMISSIBILITÉ ............................................................................................................................... 3
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS ........................................................................................................................................ 3
SECTION 2 : CHEMIN PUBLIC .................................................................................................................................... 5
SECTION 3 : CHEMIN PRIVÉ ...................................................................................................................................... 5
SECTION 4 : ICI ..................................................................................................................................................... 6
PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................ 7
SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS ...................................................................................................................................... 7
SECTION2 : TYPE DE CONTENANTS........................................................................................................................... 9
SECTION 3 : MODALITÉS EN LIEN AVEC LES CONTENANTS ........................................................................................... 10
SECTION 4 : MATIÈRES ACCEPTÉES ........................................................................................................................ 11
PARTIE 5 :
MODALITÉS DE LA COLLECTE POUR LES UOR ..................................................................... 13
SECTION 1 - FREQUENCE DE COLLECTE................................................................................................................... 13
SECTION 2 - TYPE ET NOMBRE DE CONTENANT .............................................................................................. 14
PARTIE 6 :
MODALITÉS DE LA COLLECTE POUR LES ICI ........................................................................ 17
SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS ............................................................................................................................... 17
SECTION 2 - FREQUENCE DE COLLECTE................................................................................................................... 18
SECTION 3 - TYPE ET NOMBRE DE CONTENANT .............................................................................................. 20
PARTIE 8 :
RESPONSABLE D'APPLICATION .......................................................................................... 20
PARTIE 9 :
INSPECTION ...................................................................................................................... 21
PARTIE 10 :
DISPOSITIONS PÉNALES .................................................................................................... 22
PARTIE 11 :
ABROGATION ................................................................................................................... 22
PARTIE 12 :
ENTRÉE EN VIGUEUR ........................................................................................................ 22
ANNEXE 1 :
CARTE ET LISTE DES RUES DONT LES BACS DOIVENT ÊTRE SORTIS AVANT 6H00 LE JOUR DE
LA COLLECTE ..................................................................................................................... 23
ANNEXE 3 : COLLECTE DES DÉCHETS AUX DEUX SEMAINES .......................................................................... 25
RÈGLEMENT NO 469-2023
PARTIE 1 :
INTRODUCTION
1. Objet - Le présent règlement vise à baliser les matières, l'emplacement, le dépôt, la collecte et
le transport des matières résiduelles.
Il a également pour objectif de favoriser la mise en œuvre du PGMR.
2. Champ d'application - Le présent règlement peut s'appliquer aux unités d'occupation
résidentielle, unités d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle, aux chemins
publics et privés conformément aux dispositions qui suivent.
PARTIE 2 :
DÉFINITIONS
3. Définitions - Les termes suivants sont définis pour l'application de l'ensemble du présent
règlement :
a. Chemin : comprend les rues, chemins, routes, avenues, allées d'accès, entrées.
b. Contenant : De façon générale un bac ou un conteneur.
c. Immeuble : Propriété sur laquelle est érigé un bâtiment à l'intérieur duquel se trouve
une ou plusieurs unités d'occupation résidentielle ou UO-ICI.
d. ICI : industries, commerces et institutions.
e. Lieu d'apport volontaire (LAV) : Lieu où les occupants d'une résidence ou d'un ICI
viennent porter leurs matières résiduelles qui ne sont pas, le cas échéant, collectées
porte-à-porte. Un LAV peut être équipé de conteneurs semi-enfouis (CSE), de bacs,
de conteneurs ou d'un mixte de ces types de contenants.
f. Matières résiduelles : Cela comprend, les matières compostables, recyclables, les
résidus ultimes ainsi que les encombrants.
g. Occupant : Le propriétaire, le locataire ou une personne qui occupe à un autre titre
un bâtiment unifamilial ou multifamilial, un édifice à bureaux, commercial,
industriel, manufacturier, un édifice public ou un local.
h. Personne autorisée - Le propriétaire, la personne inscrite au rôle, la personne
désignée dans une résolution ou une procuration.
i.
Point de collecte : Endroit où les occupants d'une ou plusieurs unités d'occupation
placent leurs différents bacs de matières résiduelles en vue de leur collecte.
j.
Résidus de construction, de rénovation et de démolition (CRD) : Tout débris
provenant d'activités de rénovation, de démolition ou de construction. De façon non
exhaustive, ces résidus sont principalement constitués de béton, de métaux, de bois
et de plaques de plâtre, de bardeaux, de céramique, de porcelaine, de tuyaux, etc.
Ces résidus peuvent faire l'objet d'une procédure de tri à la source sur les chantiers,
être triés dans un écocentre ou un centre de tri de matériaux secs.
k. Résidus domestiques dangereux (RDD) : Sont considérés comme des résidus
domestiques dangereux tous les produits d'usage domestique identifiés avec un
pictogramme de Santé Canada (octogone rouge), et comprennent les produits
corrosifs, inflammables, explosifs et poisons. De façon non exhaustive, les résidus
domestiques dangereux courants sont : eau de javel, détersif, détachant, aérosol,
colle, vernis, teinture, détartreur, peroxyde, bonbonne de propane, peinture,
solvant, huile, essence, antigel, pesticide, engrais, chlore, acide muriatique, pile, tube
fluorescent, ampoule au mercure (fluocompacte, néon, etc.), batterie, etc.
l.
Unité d'occupation industrielle, commerciale et institutionnelle (UO-ICI) : Un local
commercial, industriel ou institutionnel.
m. Unité d'occupation résidentielle (UOR) : Désigne, de façon générale, une unité
d'habitation résidentielle incluant toute maison unifamiliale permanente, chacun
des logements d'un immeuble multilogements, chacun des logements résidentiels
d'un immeuble à caractère mixte (immeuble occupé par un ou des commerces et
par un ou des logements), un condominium, une maison mobile, une habitation
saisonnière, une maison de ferme, un chalet.
PARTIE 3 : ADMISSIBILITÉ
Section 1 : Généralités
4. Demande - Pour adhérer aux services de collecte une demande doit être faite à la MRC.
5. Caractéristiques du chemin / 10 roues - Pour qu'un service de collecte soit rendu, le chemin doit
minimalement répondre à ces critères:
RÈGLEMENT NO 469-2023
a. Facilement accessible en largeur et en hauteur :
i. La largeur minimum de roulement est de 3,5 mètres.
ii. La largeur minimum de dégagement est de 4,5 mètres.
iii. La hauteur disponible sans obstruction est minimalement de 4 mètres.
iv. Pas de chemin très sinueux,
v. Suffisamment d'espace entre la route et un lac, minimalement de 3 mètres.
b. Sécuritaire et bien entretenu en tout temps, notamment :
i. Surface de roulement uniforme,
ii. Muni de glissières de sécurité lors de pente abrupte.
c. Cercle de viré ou entrée privée pourvu d'un espace suffisamment grand pour
permettre à un camion 10 roues de pouvoir exécuter un demi-tour.
d. Carrossable.
e. Inclinaison conforme à la règlementation municipale.
f. Construit pour permettre à un camion de 29 tonnes de circuler, ainsi les fondations,
la surface de roulement et l'ensemble des autres caractéristiques du chemin sont
sécuritaires et conçus pour la circulation.
g. Pourvu d'une capacité portante pour les ponts permettant le passage d'un camion
de 29 tonnes.
6. Caractéristiques du chemin / 6 roues - Pour qu'un service de collecte soit rendu, le chemin doit
minimalement répondre à ces critères:
a. Facilement accessible en largeur et en hauteur :
i. La largeur minimum de roulement est de 3,5 mètres.
ii. La largeur minimum de dégagement est de 4,5 mètres.
iii. La hauteur disponible sans obstruction est minimalement de 4 mètres.
iv. Pas de chemin très sinueux,
v. Suffisamment d'espace entre la route et un lac, minimalement de 3 mètres.
b. Sécuritaire et bien entretenu en tout temps, notamment :
i.
Surface de roulement uniforme,
ii. Muni de glissières de sécurité lors de pente abrupte.
c. Cercle de viré ou entrée privée pourvu d'un espace suffisamment grand pour
permettre à un camion 6 roues de pouvoir exécuter un demi-tour.
d. Carrossable
e. Inclinaison conforme à la règlementation municipale.
f. Construit pour permettre à un camion de 20 tonnes de circuler, ainsi les fondations,
la surface de roulement et l'ensemble des autres caractéristiques du chemin sont
sécuritaires et conçus pour la circulation.
g. Pourvu d'une capacité portante pour les ponts permettant le passage d'un camion
de 20 tonnes.
7. Caractéristiques du chemin / Pick-up -Nonobstant l'article précédent, dans certains cas il est
possible de desservir un chemin avec un camion de style pick-up. Pour ce faire, les éléments
suivants doivent être rencontrés :
a. Résolution de la municipalité qui accepte de payer les frais supplémentaires reliés à
la collecte en pick-up;
b. Caractéristique du chemin :
i. Facilement accessible en largeur et en hauteur, sécuritaire et bien entretenu.
1. Possibilité de croiser une autre voiture,
2. La hauteur disponible sans obstruction doit être minimalement de 4
mètres,
3. Pas de chemin très sinueux,
RÈGLEMENT NO 469-2023
4. Suffisamment d'espace entre la route et un lac, minimalement de 3
mètres.
ii. Sécuritaire et bien entretenu en tout temps, notamment :
1. Surface de roulement uniforme,
2. Muni de glissières de sécurité lors de pente abrupte,
iii. Cercle de viré ou entrée privée pourvu d'un espace suffisamment grand pour
permettre à un camion pick-up de pouvoir exécuter un demi-tour.
iv. Carrossable
v. Inclinaison conforme à la règlementation municipale.
vi. Construit pour permettre à un camion de style pick-up de circuler, ainsi les
fondations, la surface de roulement et l'ensemble des autres caractéristiques
du chemin sont sécuritaires pour la circulation de ce type de camion, pouvant
peser 6 tonnes.
vii. Pourvu d'une capacité portante pour les ponts permettant le passage d'un
camion de style pick-up, de 6 tonnes.
8. Rapport - En cas de doute quant au respect des critères ou de la sécurité, la MRC peut refuser
de desservir un chemin, il sera alors de la responsabilité du propriétaire de fournir les rapports
d'expert en génie civil suffisants pour répondre aux exigences de la MRC.
9. Respect des critères - Les critères d'admissibilité doivent être rencontrés en tout temps, et ce,
même après l'acceptation sinon le service peut être retiré ou modifié.
10. Documents - Une personne morale doit fournir une résolution de l'entreprise autorisant une
personne physique à faire la demande, lorsque requis par le cadre législatif du Québec.
11. Procuration - Le propriétaire ou la personne inscrite au rôle, selon le cas, peut permettre à un
tiers d'agir en son nom en signant une procuration.
S'il y a plusieurs propriétaires ou plusieurs personnes inscrites au rôle, le propriétaire ou la
personne inscrite au rôle qui ne fait pas la demande doit permettre à l'autre propriétaire ou
personne inscrite au rôle ou à un tiers d'agir en son nom.
Section 2 : Chemin Public
12. Endroit de la collecte - La collecte des matières résiduelles, pour les chemins publics, s'effectue
généralement en porte à porte.
Malgré ce qui précède, la collecte des matières résiduelles peut se faire à partir de contenants
entreposés à un LAV, notamment s'il n'y a pas 4 UO par kilomètre de chemin, pour des raisons
environnementales ou si une municipalité le demande par résolution.
La liste des chemins publics non desservis en porte-à-porte.
13. Partiellement - Un chemin peut être partiellement desservi en porte-à-porte.
Section 3 : Chemin Privé
14. Endroit de la collecte - La collecte des matières résiduelles, pour les chemins privés, s'effectue à
partir de contenants disponibles a LAV à l'intersection du chemin privé et d'une rue desservie,
approuvé par la municipalité et la MRC.
Malgré ce qui précède, la collecte des matières résiduelles peut se faire en porte-à-porte à
condition que l'ensemble des conditions prévues au présent règlement soient remplies,
notamment s'il y a minimalement 4 UO par kilomètre de chemin.
15. Partiellement - Un chemin peut être partiellement desservi en porte-à-porte.
16. Demande et Autorisation/porte-à-porte - Pour obtenir ou maintenir le service de collecte en
porte-à-porte, le propriétaire du chemin privé doit en faire la demande à la MRC.
Par cette demande, le propriétaire :
a. Permet à la MRC, ses employés ainsi qu'à ses fournisseurs de circuler sur ledit chemin.
b. Dégage expressément la MRC, ses employés et ses fournisseurs de toute
responsabilité pour tout dommage matériel pouvant être causé aux biens,
notamment aux chemins, aux allées d'accès privés et aux véhicules privés stationnés
le long du chemin d'accès menant aux contenants de matières résiduelles, sauf en
cas de négligence.
RÈGLEMENT NO 469-2023
c. Dégage la MRC, ses employés et ses fournisseurs de toute obligation d'entretien, de
réparation, de déneigement ou autre à l'égard des chemins privés et de ses
accessoires, tels ponceaux, glissière de sécurité.
Malgré le fait que la demande peut être faite par un tiers, suivant une procuration, l'alinéa
précédent continue de s'appliquer envers les propriétaires du lot.
Les chemins privés présentement desservis en porte à porte auront 90 jours suivant la
réception d'une lettre de la MRC leur demandant de se conformer à la présente section, pour
y répondre, à défaut le service de collecte sera suspendu.
S'il y a plus d'un propriétaire, celui qui ne fait pas la demande doit signer une procuration.
17. Demande et Autorisation /LAV - Pour obtenir ou maintenir le service de collecte via un LAV situé
sur un terrain privé le propriétaire doit en faire la demande à la MRC.
Par cette demande, le propriétaire :
a. Permet à la MRC, ses employés et ses fournisseurs de faire la collecte, de circuler ou
d'entreposer des contenants sur ce terrain.
b. Dégage expressément la MRC et ses employés de toute responsabilité pour tout
dommage matériel pouvant être causé aux biens, notamment aux chemins, aux
allées d'accès privés et aux véhicules privés stationnés le long du chemin d'accès
menant aux contenants de matières résiduelles.
c. Dégage la MRC et ses employés de toute obligation d'entretien, de réparation, de
déneigement ou autre à l'égard des chemins privés et de ses accessoires, tels
ponceaux, glissières de sécurité ou autres.
Malgré le fait que la demande peut être faite par un tiers, suivant une procuration, l'alinéa
précédent continue de s'appliquer envers les propriétaires du lot.
Malgré l'autorisation du propriétaire du terrain où sera installé le LAV, si un chemin privé doit
être emprunté pour se rendre au LAV, le propriétaire du chemin privé doit autoriser la MRC
et ses contractants à y circuler.
18. Début du service - Le service de collecte et de transport débutera seulement une fois que toutes
les installations sont déclarées conformes à la règlementation par la municipalité locale et que la
MRC en sera avisée par écrit.
Section 4 : ICI
19. Généralités - Les ICI bénéficient de la collecte des matières recyclables et des encombrants sans
frais supplémentaires.
En contrepartie de frais supplémentaire, un ICI peut obtenir le service de collecte pour les
matières organiques et les résidus ultimes.
20. Demande - Pour obtenir les services de collecte, la personne inscrite au rôle fait une demande
de services.
La personne inscrite au rôle peut autoriser une autre personne à agir pour elle, il s'agira alors de
la personne autorisée. Pour ce faire la personne inscrite au rôle doit fournir une procuration ou
une résolution d'entreprise.
20.1. Information et document - La demande doit être accompagnée des informations et des
documents suivants :
a) Informations :
i.
Pour l'ICI - le nom de l'ICI à desservir, l'adresse incluant le local, le matricule, la
personne inscrite au rôle et ses coordonnées ;
ii.
Pour la personne autorisée - le nom de la personne autorisée, adresse civique,
coordonnées téléphoniques, adresse courriel.
b) Document : Une résolution de l'entreprise ou une procuration de la personne physique,
le cas échéant.
S'il y a plus d'une personne inscrite au rôle, celle qui ne fait pas la demande doit signer une
procuration.
Art.1, 503-2025
21. Lot privé - Advenant que l'ICI est situé sur un chemin privé ou que la collecte est effectuée dans
un LAV situé sur un terrain privé, la section des chemins privés s'applique.
RÈGLEMENT NO 469-2023
PARTIE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION 1 : généralités
22. Trier - Tout occupant doit trier les résidus ultimes, les matières recyclables, les matières
organiques et les encombrants afin d'en disposer conformément au présent règlement.
Toute matière qui peut être recyclée ou compostée doit l'être.
23. Interdiction - Il est interdit de disposer des matières refusées par le présent règlement, dans un
contenant collecté par la MRC.
24. Non collecté - Un contenant qui contient des matières non admissibles ne sera pas collecté et
des pénalités pourront être appliquées.
25. Disposition - Toutes les matières qui peuvent être collectées doivent être placées dans un
contenant autorisé en vertu du présent règlement, à l'exception des encombrants.
Nonobstant l'alinéa 1 du présent article, des ballots de matières recyclables peuvent être
produits et déposés à côté d'un contenant lors de la collecte suivant le jour de noël et celle
suivant le 1er juillet.
À défaut de respecter le premier alinéa, le contenant ne sera pas collecté.
26. Sortie des bacs - Les bacs doivent être sortis au plus tard à 7h00 le jour prévu de la collecte.
Pour certaines rues du centre-ville de Saint-Sauveur, les bacs doivent être sortis au plus tard
à 6h00 le jour prévu de la collecte (ANNEXE 1).
27. Sortie des encombrants - Les encombrants doivent être sortis au plus tard le dimanche soir
précédant la période de collecte des encombrants selon le calendrier.
À défaut, l'encombrant risque de ne pas être ramassé.
28. Emplacement du bac - Pour la collecte, le bac doit être placé au point de collecte et de la manière
suivante :
a. De façon perpendiculaire à la rue et adjacent à l'allée véhiculaire;
b. Les poignées et les roues du bac sont placées du côté du bâtiment ou du côté de
l'accotement;
c. Le bac est placé le plus près possible du pavage et à une distance maximale de 1,5
mètre, sans entraver la circulation.
d. Dégagement minimal autour des bacs est de 0,5 mètre.
e. Tout dispositif qui retient le couvercle du bac (attache, élastique, corde, roche, etc..)
doit être retiré avant la collecte.
Nonobstant l'alinéa 1, dans le cas de certains immeubles à logements multiples, ICI et édifices
publics, le point de collecte peut être situé ailleurs sur la propriété à un endroit accessible
pour les camions de collecte et déterminé par la MRC.
La MRC peut modifier l'emplacement des points de collecte pour des raisons de sécurité,
d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
Art.2, 503-2025
29. Emplacement d'un conteneur CCA - Le conteneur CCA doit être placé selon les règlements
d'urbanisme de la municipalité locale, l'emplacement doit également être approuvé par la MRC.
Il doit notamment prévoir :
a. Un dégagement minimal de 1,5 mètre en largeur pour effectuer la collecte de façon
sécuritaire et fonctionnelle.
b. D'être exempt d'obstruction en hauteur.
c. Un dégagement minimal de 0,5 mètre entre chaque conteneur.
d. Les conteneurs doivent être positionnés pour permettre une collecte facile et
sécuritaire depuis le chemin.
e. Si les conteneurs sont entreposés dans un enclos, les portes de ce dernier doivent
être ouvertes au plus tard à 7 h le matin de la collecte. Les portes doivent être
fermées par le responsable suite au passage du camion.
30. Emplacement d'un conteneur CSE - Le conteneur CSE doit être placé selon les règlements
d'urbanisme de la municipalité locale, l'emplacement doit également être approuvé par la MRC.
Il doit notamment prévoir :
RÈGLEMENT NO 469-2023
a. Un dégagement minimal de 3 mètres autour des conteneurs pour effectuer la
collecte de façon sécuritaire et fonctionnelle.
b. D'être exempt d'obstruction en hauteur.
c. Un dégagement minimal de 0,5 mètre entre chaque conteneur.
d. Les conteneurs doivent être positionnés pour permettre une collecte facile et
sécuritaire depuis le chemin.
e. Les conteneurs doivent être installés sur une surface plane et sans inclinaison.
f. Si les conteneurs sont entreposés dans un enclos, les portes de ce dernier doivent
être ouvertes au plus tard à 7 h le matin de la collecte. Les portes doivent être
fermées par le responsable suite au passage du camion.
31. Emplacement d'un encombrant - Les encombrants doivent être placés de la façon suivante en
vue de la collecte :
a. Doit être placé, au même endroit où les bacs roulants sont placés pour les collectes
de déchets ultimes, à une distance maximale de 1,5 mètre de la bordure de la rue,
d'une piste cyclable ou d'un trottoir ou à côté d'un contenant, sans empiéter sur la
rue et son emprise.
b. Pour les occupants desservis uniquement par des CSE ou des CCA, l'encombrant ne
doit pas être placé sur ou à côté d'un CCA ou CSE, mais placé à une distance maximale
de 1,5 mètre de la bordure de la rue, d'une piste cyclable ou d'un trottoir, sans
empiéter sur la rue et son emprise.
c. Doit être déposé de façon ordonnée afin d'en permettre la cueillette, en bordure de
la rue, le plus près possible de la voie de circulation.
d. De façon à assurer la sécurité de tous, tout couvercle, porte ou autre dispositif de
fermeture, attaché à un encombrant tels une boîte, une caisse, une valise, un coffre
ou de façon générale, un contenant muni d'un couvercle doit être retiré avant d'être
déposé lors de la collecte.
e. Doit être déposé en vrac. Les encombrants déposés en sacs, boîtes ou autres
contenants ne seront pas ramassés.
f. Pour faciliter la collecte, les gros encombrants doivent être coupés en plus petits
morceaux lorsque possible.
32. LAV - Dans les LAV, les contenants doivent respecter les normes ci-dessus.
33. Accessibilité des contenants - Les contenants doivent être facilement accessibles et libres de
toute obstruction en tout temps du lundi au vendredi. En aucun cas, un véhicule ou un objet ne
peut empêcher un camion d'effectuer la collecte.
Sont également considéré comme une obstruction : un véhicule stationné trop près d'un
contenant ou bloquant le chemin, une branche ou un fil électrique trop bas, un arbre devant
être élagué, un chemin enneigé, glacé ou non sablé.
Aucun objet ne doit être en contact avec le contenant, sinon la collecte n'aura pas lieu.
34. Annulation de la collecte - Si un chemin, un contenant ou un stationnement n'est pas accessible,
le service de collecte n'aura pas lieu.
Les contenants non collectés, le seront lors de la prochaine journée prévue au calendrier pour
cette matière dans le secteur.
35. Modifier le service - La MRC se réserve le droit de retirer ou de modifier le service sans avis si
une ou plusieurs des conditions énumérées au Règlement ne sont pas respectées. Notamment
quant aux caractéristiques des chemins dans la section admissibilité.
Le propriétaire du chemin privé ou le tiers autorisé doit avertir par écrit la MRC à l'adresse
courriel [email protected] si le service de collecte doit être suspendu pour une
certaine durée, par exemple en période de dégel.
36. Camion utilisé - La collecte est effectuée par un camion de collecte de 10 roues.
La collecte de certains chemins peut se faire en camion de collecte de 6 roues advenant que
la collecte ne puisse être effectuée par un camion de 10 roues, suivant une inspection d'un
employé de la MRC. Un rapport d'expert peut être exigé de la personne autorisée.
RÈGLEMENT NO 469-2023
Exceptionnellement, la collecte de certains chemins peut se faire en camion de style pick-up,
lorsque la MRC considère que cela est requis et justifié par un rapport d'un professionnel du
demandeur.
37. Exonération - En aucun temps la MRC ne sera tenue responsable des préjudices causés aux biens
d'autrui résultant de la fourniture de services, à savoir toutes les opérations et services liés à la
collecte des matières résiduelles, de la livraison et de la réparation des bacs.
Notamment, sans s'y limiter, la MRC ne peut être tenue responsable des dommages causés
à l'assiette du chemin par le passage de ses camions et de ceux de ses contractants.
La MRC n'est pas tenue responsable des préjudices causés aux biens de ses contractants dans
l'exercice de leur prestation de services.
SECTION2 : Type de contenants
38. Bac - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la notion de bac, il doit remplir les
conditions suivantes :
a. Il s'agit d'un bac sur roulettes;
b. Le bac doit avoir une prise européenne;
c. Le volume du bac est de 240 ou 360 litres, à l'exception des matières organiques dont
le volume est de 240 litres;
d. Le poids du bac et de son contenu n'excède en aucun cas la limite de :
i. 70 Kilogrammes pour un bac de 240 litres;
ii. 100 Kilogrammes pour un bac de 360 litres.
e. Le bac ne peut être peint d'aucune manière;
f. Le bac est en bon état et étanche;
g. Le bac doit être identifié soit avec le nom ou le logo de la municipalité locale ou de la
MRC.
i. Le bac appartenant à un occupant doit être muni d'un autocollant
représentant le logo de la MRC et fourni par cette dernière.
h. Le bac peut être fourni par la MRC ou la municipalité locale ou être la propriété du
citoyen.
39. Couleur du bac - La couleur du bac varie selon le type de résidus :
a. Pour la récupération :
i. Le bac est de couleur bleue ou verte pour les municipalités suivantes :
1. Saint-Adolphe-d'Howard;
2. Sainte-Anne-des-Lacs;
3. Saint-Sauveur.
ii. Le bac est de couleur bleue pour les municipalités suivantes :
1. Estérel;
2. Lac-des-Seize-Îles;
3. Morin-Heights;
4. Piedmont;
5. Sainte-Adèle;
6. Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson;
7. Wentworth-Nord.
b. Pour les matières organiques, le bac est de couleur brune.
c. Pour les résidus ultimes, le bac est de couleur gris anthracite (gris foncé/noir) pour
toutes les municipalités, à l'exception de la ville d'Estérel où le bac est de couleur
verte;
Art.3, 503-2025
40. Conteneur à chargement avant (CCA) - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la
notion de conteneur à chargement avant (CCA), il doit remplir les conditions suivantes :
RÈGLEMENT NO 469-2023
a. Conteneur en métal ou en polypropylène, à l'exception des matières organiques où
le conteneur doit être en polypropylène;
b. Avoir la mention « Recyclage » ou « Récupération » ou « Matières recyclables » ou «
Matières organiques » ou « Résidus ultimes » ou « Déchets », selon le cas;
c. Le volume du conteneur est de 2 à 10 verges cubes, à l'exception des matières
organiques ou le conteneur est de 3 verges cubes;
d. Le conteneur doit être muni de pochettes de levage de chaque côté;
e. Le conteneur est en bon état et étanche;
f. Si le conteneur est muni de roues, il est également muni d'un mécanisme de freinage;
g. Le conteneur peut être équipé d'un compacteur hydraulique intégré ou externe.
Art.4, 503-2025
41. Conteneur semi-enfoui (CSE) à chargement avant - Dans le présent règlement, lorsqu'un article
réfère à la notion de conteneur semi-enfoui (CSE) à chargement avant, il doit remplir les
conditions suivantes :
a. La cuve doit être faite de matériaux plastiques haute résistance, entièrement
étanche, à l'exception des matières recyclables dont la cuve peut être en métal,
entièrement étanche;
b. Le volume du conteneur est de 2 à 8 verges cubes, à l'exception des matières
organiques où le conteneur a un volume maximal de 4 verges cubes;
c. Le conteneur doit être muni de pochettes de levage de chaque côté;
d. Le conteneur est en bon état et étanche;
42. Conteneur semi-enfoui (CSE) ou de surface à chargement par grue - Dans le présent règlement,
lorsqu'un article réfère à la notion de conteneur semi-enfoui (CSE) à chargement par grue, il doit
remplir les conditions suivantes :
a. La cuve doit être faite de matériaux plastiques haute résistance, entièrement
étanche;
b. Le couvercle doit être entièrement étanche et muni d'une bague permettant la
collecte par grue;
c. La porte d'accès est de couleur :
i.
Verte ou bleue pour les matières recyclables selon la municipalité,
conformément à l'article 39;
ii.
Brune pour les matières organiques;
iii.
Grise ou noire pour les résidus ultimes.
d. La porte d'accès doit également avoir la mention « Recyclage » ou « Récupération »
ou « Matières recyclables » ou « Matières organiques » ou « Résidus ultimes », selon
le cas;
e. Le sac de levage :
i.
Capacité maximale de 5 000 litres, à l'exception des matières organiques
où le sac ou la cuve rigide est de 1 300 litres;
ii.
Sac souple très résistant étanche ou sac ou cuve rigide;
iii.
Muni d'un système d'ouverture et de fermeture avec corde;
iv.
Est muni d'une corde de déclenchement d'une longueur minimale de 8
mètres;
Art.5, 503-2025
43. Compacteur roll off - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la notion de
compacteur roll-off, il doit remplir les conditions suivantes :
a. Une capacité maximale de 40 verges cubes;
b. Il a un compacteur intégré.
SECTION 3 : Modalités en lien avec les contenants
44. Propriété des contenants - Les contenants fournis par une municipalité ou la MRC sont la
propriété de la MRC et l'occupant peut s'en servir.
RÈGLEMENT NO 469-2023
Ces contenants doivent demeurer à l'endroit déterminé par la MRC pour le futur occupant.
45. Altération des contenants - Les contenants fournis par la MRC ou la municipalité ont un numéro
d'identification et en aucun cas ce numéro ne doit être enlevé, dissimulé ou altéré. Il est
également interdit d'inscrire quoi que ce soit sur les contenants.
Nonobstant ce qui précède, il est possible d'inscrire le numéro civique mais ce dernier doit
pouvoir être retiré sans endommager le contenant.
46. Utilisation des contenants - Il est interdit d'utiliser un contenant à d'autres fins que pour
disposer des matières autorisées par le présent règlement.
47. Endommager - Il est interdit d'endommager volontairement un contenant. Il est également
interdit de peindre un contenant.
48. Ouverture du contenant - Le couvercle du contenant est fermé en tout temps et rien ne dépasse.
Si le conteneur est muni d'une porte de côté, elle doit être fermée en tout temps.
49. Entretien des contenants - Un occupant doit effectuer l'entretien régulier des contenants et des
outils de collecte et s'assurer de la propreté et de l'étanchéité de ces derniers. Il doit notamment :
49.1.
Nettoyer régulièrement les contenants pour réduire les odeurs et protéger
l'intégrité de ces derniers.
49.2.
Ranger les bacs roulants après le passage du camion pour éviter les
dommages.
49.3.
Pour les bacs roulants munis d'un loquet anti-intrusion, lubrifier le loquet une
à deux fois par année et le nettoyer pour assurer le bon fonctionnement.
49.4.
En période hivernale, éviter de déposer des liquides dans les contenants pour
empêcher le gel des matières aux parois du contenant.
49.5.
En période hivernale, dégager les contenants de la neige et de la glace.
50. Responsabilités des contenants de la MRC - Quiconque dispose d'un contenant appartenant à
la MRC en a la garde et est responsable pour tout dommage, perte ou bris qui survient.
51. Dommage, bris, perte ou vol - Quiconque constate un dommage, bris, perte ou vol relatif aux
contenants appartenant à la MRC doit en aviser cette dernière.
Des frais de réparation ou de remplacement, s'il ne s'agit pas d'une réparation en lien avec
l'usage normal, peuvent être imposés à quiconque effectue un bris ou cause un dommage au
contenant appartenant à la MRC ou cause sa perte.
Un bac volé est remplacé après que le rapport d'événement d'un Service de police ait été
acheminé à la MRC.
SECTION 4 : Matières acceptées
52. Matières recyclables - Sont considérées matières recyclables pour les fins du présent règlement,
les contenants, les emballages et imprimés.
52.1.
Contenant - Souples ou rigides, les contenants sont faits de papier, carton,
verre,
plastique
ou
métal.
Généralement,
les
contenants
recyclables
s'accompagnent d'un bouchon ou d'un couvercle.
52.2.
Emballage - Les emballages sont faits de papier, carton, verre, plastique ou
métal. Ils servent à transporter facilement un produit.
52.3.
Imprimé - Ce sont les papiers et les autres fibres sur lesquelles on retrouve
parfois des textes, des motifs ou des images
Toute matière recyclable doit être non souillée et les contenants vides.
Art.6, 503-2025
53. Matières organiques - Sont considérées matières organiques pour les fins du présent règlement,
les résidus putrescibles d'origine domestique ou assimilable à une origine domestique
notamment :
a. Un résidu alimentaire :
i. Crus, cuits, congelés, séchés, périmés, restants de table;
ii. Coquilles d'œuf
iii. Produits laitiers
iv. Viandes, poissons, os, fruits de mer et coquilles
RÈGLEMENT NO 469-2023
v. Filtres à café, sachets de thé.
b. Résidus verts :
i. Feuilles mortes, gazon et autres herbes coupées
ii. Petites branches (moins de 4 cm de diamètre et de 30 cm de longueur) et
résidus verts, sciures et copeaux de bois
c. Papiers et cartons souillés
i. Boites à pizza
ii. Assiettes de carton
iii. Essuie-tout et mouchoirs
d. Autre
i. Cheveux, poils, plumes
ii. Nourriture pour animaux
iii. Boules agglomérées de litière à chat
iv. Cendres froides.
Les matières organiques doivent être déposées en vrac, dans des sacs de papier avec ou sans
pellicule cellulosique à l'intérieur. Tous les types de sacs de plastique sont refusés dans la
collecte des matières organiques même ceux certifiés compostables.
Art.7, 503-2025
54. Résidus ultimes- Sont considérés résidus ultimes pour les fins du présent règlement, les résidus
qui ne sont pas des:
a. Matières recyclables;
b. Matières organiques;
c. Résidus verts (gazon, feuilles mortes, résidus de jardin);
d. Encombrants;
e. Matériaux de construction rénovation et démolition (CRD);
f. Pneus;
g. Textiles;
h. Appareils réfrigérants;
i.
Matériel électrique et électronique et leurs composantes (TIC);
j.
Roches, pierres;
k. Béton;
l.
Terre;
m. Terres et sables imbibés d'hydrocarbures ou contaminés;
n. Rebuts ultimes d'opérations industrielles et manufacturières;
o. Boues septiques;
p. Résidus en provenance des fabriques de pâtes et papiers ou des scieries;
q. Fumier et animaux morts;
r. Matières inflammables ou explosives;
s. Déchets toxiques, biomédicaux et radioactifs;
t. Résidus domestiques dangereux (RDD).
55. Encombrants - Sont considérés comme des encombrants pour les fins du présent règlement les
meubles et les articles ménagers tels que : cuisinière, laveuse, sécheuse, divan, tapis, matelas,
réservoir à l'huile vide, chauffe-eau vide.
De façon non limitative, sont exclus de la collecte des encombrants et de toute autre
collecte :
a. Les réfrigérateurs et autres appareils réfrigérants;
b. Les téléviseurs, les écrans, les appareils électroniques et informatiques;
c. Les pneus;
RÈGLEMENT NO 469-2023
d. Les résidus de construction, de rénovation et de démolition;
e. Un déblai d'excavation;
f. Une pièce d'un véhicule automobile;
g. Une embarcation nautique, sauf si coupé en plusieurs morceaux;
h. Un spa, une piscine, sauf si coupé en plusieurs morceaux;
i.
Les arbres coupés, les branches et les souches d'arbres;
j.
La terre, le sable, le fumier, la roche et le gravier;
k. Les résidus domestiques dangereux (RDD);
l.
Tout objet pesant plus de 30 kilos;
m. Les déchets biomédicaux;
n. Les armes à feu et munitions.
PARTIE 5 :
MODALITÉS DE LA COLLECTE POUR LES UOR
SECTION 1 - Fréquence de collecte
- Sous-section 1 : Pour les BACS
56. Nombre de collecte - Le nombre de collectes annuel pour les bacs varie en fonction du type de
matière et est défini comme suit :
a. Pour le recyclage, un total de 26 collectes par année est effectué, soit une collecte
aux deux semaines.
b. Pour les matières organiques, un total de 40 collectes par année est effectué, soit
une collecte par semaine du début du mois de mai jusqu'au mois de novembre et
une collecte aux deux semaines du mois de novembre à la fin du mois d'avril.
c. Pour les résidus ultimes, un total de 20 collectes par année est effectué, soit une fois
toutes les deux semaines en période « estivale, fin avril à la fin octobre » et une fois
toutes les quatre semaines en période « hivernale, début novembre à la fin avril »,
sauf après les fêtes de fin d'année où une collecte supplémentaire vient s'insérer en
semaine 1 du calendrier.
57. Journée de la collecte - La collecte des bacs s'effectue du lundi au vendredi, et ce, pour toutes
les matières. Les jours des collectes varient selon les secteurs, le tout tel que décrit ci-dessous :
Municipalités/Villes - Secteurs
Journée de collecte
Récupération
Journée de
collecte Matières
organiques
Journée de
collecte
déchets ultimes
Estérel
Lundi
Mardi
Lundi
Lac-des-Seize-Îles - Rose
Mercredi
Vendredi
Mercredi
Lac-des-Seize-Îles - Bleu
Lundi
Jeudi
Lundi
Morin-Heights - 2 Jaune
Mardi
Jeudi
Mardi
Morin-Heights - 3 Vert
Mardi
Vendredi
Mardi
Piedmont A - Jaune
Jeudi
Mardi
Lundi
Piedmont B - Rose
Jeudi
Mardi
Lundi
Piedmont C - Vert
Jeudi
Mardi
Lundi
Saint-Sauveur - Jaune
Vendredi
Mardi
Lundi
Saint-Adolphe-d'Howard - Rose
Mercredi
Vendredi
Mercredi
Saint-Adolphe-d'Howard - Bleu
Lundi
Jeudi
Lundi
Sainte-Adèle 1- Rose
Jeudi
Mercredi
Jeudi
Sainte-Adèle 2- Jaune
Vendredi
Mercredi
Vendredi
Sainte-Anne -des-Lacs - Bleu
Jeudi
Mardi
Lundi
Sainte-Anne -des-Lacs - Jaune
Jeudi
Mardi
Lundi
Sainte-Anne -des-Lacs - Rose
Jeudi
Mardi
Lundi
Sainte-Anne -des-Lacs - Vert
Jeudi
Mardi
Lundi
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Vendredi
Mercredi
Vendredi
Saint-Sauveur - Bleu
Vendredi
Mardi
Lundi
Saint-Sauveur - Rose
Vendredi
Mardi
Lundi
Saint-Sauveur - Vert
Vendredi
Mardi
Lundi
RÈGLEMENT NO 469-2023
Wentworth-Nord 3 - Vert
Mardi
Vendredi
Mardi
Wentworth-Nord 4 - Rose
Mercredi
Vendredi
Mercredi
Art.8, 503-2025
- Sous-section 2 : Pour les CONTENEURS
58. Nombre de collecte - La fréquence et la journée de la collecte seront déterminées par la MRC, et
ce, pour toutes les matières.
- Sous-section 3 : Pour les Encombrants
59. Nombre de collecte - Pour les encombrants, un total de 4 collectes par année est effectué.
60. Journée de la collecte - La collecte des encombrants s'effectue du lundi au vendredi. Les jours
des collectes varient selon les secteurs, le tout tel que décrit ci-dessous :
Municipalités/Villes - Secteurs
Mois collecte des encombrants
Estérel
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Lac-des-Seize-Îles - Rose
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Lac-des-Seize-Îles -Bleu
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Morin-Heights - 2 Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Morin-Heights - 3 Vert
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont A - Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont B - Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont C - Vert
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Jaune
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Adolphe-d'Howard - Rose
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Adolphe-d'Howard - Bleu
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Adèle 1- Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Adèle 2 - Jaune
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne -des-Lacs - Bleu
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne -des-Lacs - Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne -des-Lacs - Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne -des-Lacs - Vert
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Marguerite-du-Lac - Masson
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Bleu
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Rose
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Vert
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Wentworth-Nord 3 - Vert
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Wentworth-Nord 4 - Rose
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Art.9, 503-2025
SECTION 2 - TYPE ET NOMBRE DE CONTENANT
61. Le type de contenant accepté varie selon la matière et est défini comme suit :
a. Pour les matières recyclables, il est possible d'utiliser un bac, un CCA et un CSE à
chargement avant ou par grue ou un compacteur roll off.
b. Pour les matières organiques, il est possible d'utiliser un bac, un CCA, un CSE à
chargement avant ou par grue.
c. Pour les résidus ultimes, il est possible d'utiliser un bac, un CCA, un CSE à chargement
avant ou par grue.
62. Le nombre de contenants accepté varie selon la matière et est défini comme suit :
a. Pour les matières recyclables, le nombre maximum de bacs permis est décrit dans le
tableau ci-dessous, au-delà de cette quantité, les bacs doivent être remplacés par un
conteneur.
Type de logement Nombre maximal
de bacs
Volume maximal
du CCA
Volume maximal du
CSE
RÈGLEMENT NO 469-2023
b. Pour les matières organiques, le nombre maximum de bacs permis est décrit dans le
tableau ci-dessous, au-delà de cette quantité, les bacs doivent être remplacés par un
conteneur.
Par contre, un bac par UO est gratuit, pour obtenir plus de bac il faut défrayer et les
frais pour un bac.
Type de logement
Nombre maximal
de bacs
Volume maximal
du CCA
Volume maximal du
CSE
Maison unifamiliale
3
ND
ND
Immeuble à 2
logements
6
ND
ND
Immeuble à 3
logements
8
ND
ND
Immeuble à 4
logements
8
3V3
1300
Immeuble à 5
logements
8
3V3
1300
Immeuble à 6
logements
8
3V3
1300 L
Immeuble de 7 à 9
logements
8
3V3
1300 L
Immeuble de 10 à
15 logements
ND
2 x 3V3
2 x 1300 L
Maison unifamiliale
3
ND
ND
Immeuble à 2
logements
6
ND
ND
Immeuble à 3
logements
6
ND
ND
Immeuble à 4
logements
6
2 V3
ND
Immeuble à 5
logements
6
4 V3
ND
Immeuble à 6
logements
6
4 V3
ND
Immeuble de 7 à 9
logements
6
6 V3
5 000 L
Immeuble de 10 à
15 logements
ND
8 V3
5 000 L
Immeuble de 16 à
23 logements
ND
10V3
2 x 5 000 L
Immeuble 24 à 32
logements
ND
2 x 10 V3
3 x 5 000 L
Immeuble de 33
logements et plus
ND
Évalué selon les
besoins
Évalué selon les
besoins
RÈGLEMENT NO 469-2023
Immeuble de 16 à
23 logements
ND
2 x 3V3
3 x 1300 L
Immeuble 24 à 32
logements
ND
3 x 3V3
5 x 1300 L
Immeuble de 33
logements et plus
ND
Évalué selon les
besoins
Évalué selon les
besoins
c. Pour les résidus ultimes, le maximum de bacs ou du volume du conteneur sont
déterminés dans le tableau suivant :
Type de logement Nombre maximal
de bacs
Volume maximal
du CCA
Volume maximal du
CSE
Maison unifamiliale
1
ND
ND
Immeuble à 2
logements
2
ND
ND
Immeuble à 3
logements
3
ND
ND
Immeuble à 4
logements
4
2V3
5000
Immeuble à 5
logements
5
2V3
5000
Immeuble à 6
logements
6
2V3
5000
Immeuble de 7 à 9
logements
ND
4V3
5000
Immeuble de 10 à
15 logements
ND
6V3
5000
Immeuble de 16 à
23 logements
ND
Évalué selon les
besoins
Évalué selon les
besoins
Immeuble 24 à 32
logements
ND
Évalué selon les
besoins
Évalué selon les
besoins
Immeuble de 33
logements et plus
ND
Évalué selon les
besoins
Évalué selon les
besoins
L'occupant qui n'est pas en mesure de limiter sa quantité de résidus ultimes
conformément au tableau ci-haut reproduit doit faire appel à un entrepreneur privé
pour l'excédent.
d. Pour les encombrants, un maximum de 4 mètres cube de matière peut être déposé
au chemin par UO par période de collecte.
63. Nonobstant ce qui précède, le nombre maximum de bacs roulants peut être différent dans
certaines situations, pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à la
seule discrétion de la MRC, cela sans jamais dépasser le volume maximal permis par type de
logement.
64. Après inspection et analyse d'un employé de la MRC, un bac supplémentaire peut être autorisé
pour des cas exceptionnels. Les frais afférents à un bac doivent être payés avant la livraison.
RÈGLEMENT NO 469-2023
PARTIE 6 :
MODALITÉS DE LA COLLECTE POUR LES ICI
SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS
Sous-section 1 - Modalités
65. Obligation contractuelle - En complétant la demande, la personne autorisée ainsi que les
personnes inscrites au rôle engagent leur responsabilité solidairement.
Art.10, 503-2025
66. Services - Les services de base pour les ICI sont la collecte du recyclage et des encombrants. La
collecte des matières recyclables est obligatoire pour obtenir d'autres services.
La personne peut choisir les services de collecte requis pour l'ICI, les choix sont les suivants :
a. Matières recyclables, encombrants et matières organiques.
b. Matières recyclables, encombrants, matières organiques et résidus ultimes
Suivant la demande, la MRC contactera la personne pour valider les besoins. Suivant cet
échange, les besoins seront validés ainsi que la date de début, l'équipement requis ainsi que
les modalités de la collecte.
Sur demande, un ICI peut bénéficier de services ponctuels suivants :
-
- Les services de livraison des bacs ou conteneurs des résidus ultimes et matières
organiques;
-
Le remplacement d'un contenant brisé dû à un usage excessif
-
Le nettoyage d'un contenant à chargement avant (CCA) de matières organiques;
-
La collecte supplémentaire de CCA ou de conteneur semi-enfoui à chargement par grue
(CSE) pour les déchets et les matières organiques.
Art.11, 503-2025
67. Début du service - Le service de collecte et de transport débutera seulement une fois que toutes
les installations sont déclarées conformes à la règlementation par la MUNICIPALITÉ LOCALE, que
la MRC en sera avisée par écrit et que les termes de l'entente seront déterminés.
68. Modification - La personne autorisée peut modifier les services en faisant parvenir un courriel à
l'adresse suivante : [email protected].
Il faut prévoir un délai de 30 jours minimum avant la modification.
69. Fin - Pour mettre fin au service de collecte et à la facturation, la personne autorisée doit aviser
la MRC par écrit à l'adresse courriel, [email protected]. Elle doit indiquer, la date de fin
désirée du service, il faut prévoir un délai de 30 jours minimum avant la fin des services.
La MRC peut mettre fin au contrat, notamment si le Règlement n'est pas respecté ou si le
paiement n'est pas effectué.
Sous-section 2 - Équipement
70. Contenant - La MRC fournit les contenants conformément aux articles du présent règlement, à
l'exception des CSE.
Malgré ce qui précède l'ICI peut fournir ses conteneurs conformes.
71. Entretien des conteneurs - L'ICI est responsable du bon fonctionnement de ses conteneurs et de
leur entretien.
La MRC peut arrêter la collecte si l'état du conteneur n'est pas adéquat.
L'ICI doit avertir la MRC s'il constate qu'un contenant appartenant à cette dernière nécessite
une réparation.
Sous-section 3 - facturation
72. Frais - Des frais de base sont toujours facturés sur le compte de taxes municipales cela comprend
notamment la collecte des matières recyclables et des encombrants.
L'ICI paie pour les services supplémentaires auxquels il souscrit (collecte des matières
organiques et résidus ultimes). Des frais proportionnels au nombre, au volume et à la
fréquence de collecte des contenants seront applicables et ajoutés sur le compte de taxes
municipales.
Les services ponctuels seront facturés par la MRC selon le règlement de tarification en
vigueur à la MRC.
Art.12, 503-2025
RÈGLEMENT NO 469-2023
73. Facturation - - Pour l'année 2024, la personne inscrite au rôle ainsi que la personne autorisée
sont solidairement responsables de payer les frais conformément au règlement de tarification de
la municipalité via le compte de taxes.
À partir de l'année 2025, la personne inscrite au rôle de la Ville de Saint-Sauveur ainsi que les
municipalités de Piedmont et Sainte-Anne-des-Lacs ainsi que la personne autorisée sont
solidairement responsables de payer les frais conformément au règlement de tarification en
vigueur à la MRC des Pays-d'en-Haut, via les factures qui lui seront acheminées.
À partir de l'année 2026, la personne inscrite au rôle des villes d'Estérel, Sainte-Marguerite-
du-Lac-Masson, Sainte-Adèle et les municipalités de Lac-des-Seize-Îles, Morin-Heights, Saint-
Adolphe-d'Howard et Wentworth-Nord ainsi que la personne autorisée sont solidairement
responsables de payer les frais conformément au règlement de tarification en vigueur à la
MRC des Pays-d'en-Haut, via les factures qui lui seront acheminées.
Art.1, 483-2023
74. Livraison des bacs ou conteneurs - La livraison des bacs ou conteneurs est facturée
conformément au règlement de tarification en vigueur à la MRC des Pays-d'en-Haut
Art.2, 483-2023
SECTION 2 - Fréquence de collecte
- Sous-section 1 : Pour les bacs
75. Nombre de collecte - Le nombre de collectes annuel pour les bacs varie en fonction du type de
matière et est défini comme suit :
a. Pour le recyclage, un total de 26 collectes par année est effectué, soit une collecte
aux deux semaines.
b. Pour les matières organiques, un total de 40 collectes par année est effectué, soit
une collecte par semaine du début du mois de mai jusqu'au mois de novembre et
une collecte aux deux semaines du mois de novembre à la fin du mois d'avril.
c. Pour les résidus ultimes, un choix est fait par le client :
i. un total de 20 collectes par année est effectué, soit une fois toutes les deux
semaines en période « estivale, fin avril à la fin octobre » et une fois toutes
les quatre semaines en période « hivernale, début novembre à la fin avril »,
sauf après les fêtes de fin d'année où une collecte supplémentaire vient
s'insérer en semaine 1 du calendrier.
ii. un total de 26 collectes par année est effectué, soit une aux deux semaines,
cette option est disponible pour certains secteur uniquement.
76. Journée de la collecte - La collecte des bacs s'effectue du lundi au vendredi. Les jours des
collectes varient selon les secteurs, il faut se référer au calendrier de son secteur (ANNEXE 3) Les
jours de collectes varient selon les secteurs et la zone délimitée dans la carte de Collecte des
déchets aux deux semaines en Annexe 3, le tout tel que décrit ci-dessous :
Municipalités/Villes - Secteurs
Journée de collecte
Récupération
Journée de collecte
Matières organiques
Journée de collecte
Déchets ultimes
Morin-Heights - 2 Jaune
Mardi
Jeudi
Mardi
Morin-Heights - 3 Vert
Mardi
Vendredi
Mardi
Piedmont A - Jaune
Jeudi
Mardi
Mardi
Piedmont B - Rose
Jeudi
Mardi
Mardi
Piedmont C - Vert
Jeudi
Mardi
Mardi
Sainte-Adèle 1- Rose
Jeudi
Mercredi
Mardi
Sainte-Adèle 2- Jaune
Vendredi
Mercredi
Mardi
Sainte-Anne-des-Lacs - Bleu
Jeudi
Mardi
Mardi
Sainte-Anne-des-Lacs - Jaune
Jeudi
Mardi
Mardi
RÈGLEMENT NO 469-2023
Sainte-Anne-des-Lacs - Rose
Jeudi
Mardi
Mardi
Sainte-Anne-des-Lacs - Vert
Jeudi
Mardi
Mardi
Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson
Vendredi
Mercredi
Mardi
Saint-Sauveur - Bleu
Vendredi
Mardi
Mardi
Saint-Sauveur - Jaune
Vendredi
Mardi
Mardi
Saint-Sauveur - Rose
Vendredi
Mardi
Mardi
Saint-Sauveur - Vert
Vendredi
Mardi
Mardi
Aucune collecte supplémentaire ne peut être effectuée.
ART. 1, RÈGLEMENT 509-2025
Sous-section 2 : Pour les CONTENEURS
77. Fréquence de collecte - La fréquence de la collecte des conteneurs est déterminée par le client.
La fréquence peut être fixe sur une base annuelle ou fixe sur une base saisonnière soit
hivernale (novembre à fin avril) ou estivale (mai à fin octobre).
Pour les matières recyclables, les matières organiques et pour les résidus ultimes, les choix
sont les suivants :
a. 2 fois par semaine
b. 1 fois par semaine
c. 1 fois aux 2 semaines
d. 1 fois aux 4 semaines
Art.15, 503-2025
78. Paramètre de la collecte - La collecte des conteneurs s'effectue du lundi au vendredi et la
journée est déterminée par la MRC selon la matière.
79. Collecte supplémentaire - La personne autorisée peut ajouter des collectes supplémentaires
pour les conteneurs.
La collecte sera effectuée lors de la prochaine collecte de la matière concernée, moyennant
des frais supplémentaires.
Sous-section 3 : Pour les Encombrants
80. Nombre de collecte - Pour les encombrants, un total de 4 collectes par année est effectué.
81. Journée de la collecte - La collecte des encombrants s'effectue du lundi au vendredi. Les jours
des collectes varient selon les secteurs. Il faut se référer au calendrier de collecte des bacs de son
secteur (ANNEXE 3). Les mois de collectes d'encombrants varient selon les secteurs, les semaines
sont déterminées en fonction des secteurs et de la zone délimitée dans la carte de Collecte des déchets
aux deux semaines en Annexe 3, le tout tel que décrit ci-dessous:
Municipalités/Villes - Secteurs
Mois de collecte des encombrants
Morin-Heights - 2 Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Morin-Heights - 3 Vert
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont A - Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont B - Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Piedmont C - Vert
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Jaune
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Adèle 1- Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Adèle 2 - Jaune
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne-des-Lacs - Bleu
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne-des-Lacs - Jaune
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Anne-des-Lacs - Rose
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
RÈGLEMENT NO 469-2023
Sainte-Anne-des-Lacs - Vert
Mai-Juin ou Juillet-Septembre-Octobre
Sainte-Marguerite-du-Lac - Masson
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Bleu
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Rose
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Saint-Sauveur - Vert
Mai-Juillet-Septembre-Octobre
Art.16, 503-2025
ART. 2, RÈGLEMENT 509-2025
SECTION 3 - TYPE ET NOMBRE DE CONTENANT
82. Le type de contenant accepté varie selon la matière et est défini comme suit :
a. Pour la récupération, il est possible d'utiliser un bac, un CCA et un CSE à chargement
avant ou par grue ou un compacteur roll off.
b. Pour les matières organiques, il est possible d'utiliser un bac, un CCA, un CSE à
chargement avant ou par grue.
c. Pour les résidus ultimes, il est possible d'utiliser un bac, un CCA, un CSE à chargement
avant ou par grue.
Art.17, 503-2025
83. Le type et le nombre de contenants seront déterminés en fonctions des besoins de l'ICI. Par
contre, certaines restrictions s'appliquent :
a. Pour la récupération, un maximum de 6 bacs par immeuble est autorisé. Au-delà de
cette quantité, les bacs doivent être remplacés par un conteneur.
b. Pour les matières organiques, selon les besoins de l'ICI.
c. Pour les résidus ultimes, tout UO-ICI peut utiliser un maximum de 3 bacs, pour un
maximum de 6 bacs par immeuble. Suite à quoi, l'immeuble doit être équipé d'un
conteneur en remplacement des bacs.
d. Pour les encombrants, un maximum de 4 mètres cube de matière peut être déposé
au chemin par période de collecte.
Art.18, 503-2025
84. La MRC peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons
de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion.
PARTIE 8 :
RESPONSABLE D'APPLICATION
85. Autorité compétente - Le directeur du service de l'environnement et de l'aménagement du
territoire de la MRC des Pays-d'en-Haut, ses directeurs adjoints ou substituts, coordonnateur
GMR, ses conseillers en GMR, ses inspecteurs, ses inspecteurs-techniciens, ses agents en GMR,
la greffière, la greffière adjointe ou le directeur général de même que tout fonctionnaire d'une
municipalité locale sont les fonctionnaires désignés et sont responsables de l'application du
présent règlement.
Art.19, 503-2025
Estérel
Lac-des-
Seize-Iles
Morin-Heights
Piedmont
Saint-Adolphe-d'Howard
Responsable du
Service de
protection
Officier
municipal
Directeur de l'urbanisme et
de l'environnement
Directeur de
l'urbanisme
Inspecteur en environnement
Agent du Service
de protection
Inspecteur en urbanisme
Conseiller en
urbanisme
Inspecteur en urbanisme
Directeur du
Service de
l'urbanisme
Inspecteur en
environnement
Écoconseiller et
inspecteur en
environnement
Directeur de l'urbanisme et
de l'environnement
RÈGLEMENT NO 469-2023
PARTIE 9 :
INSPECTION
86. Inspection - Dans l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné a le droit de visiter ou
d'examiner toute propriété mobilière ou immobilière sur le territoire de la MRC. Il peut
également fouiller tout contenant et inspecter toute matière destinée à la collecte.
Toute personne qui refuse l'accès à la propriété et/ou aux contenants ou tente de le faire
commet une infraction au présent règlement.
87. Interdiction - Il est interdit d'insulter le fonctionnaire désigné, de l'incommoder ou de nuire
d'une quelconque façon à son travail, de le tromper ou de faire de fausses déclarations.
Inspecteur
municipal
Directeur des travaux
publics
Directeur des travaux
publics et son adjoint
Contremaître
Fonctionnaire
désigné
Contremaître
Technicien chargé de projet
Directeur des travaux publics
et de l'ingénierie
Sainte-Adèle
Sainte-Anne-des-Lacs
Sainte-Marguerite-
du-Lac-Masson
Saint-Sauveur
Wentworth-
Nord
Directeur du
service de
l'urbanisme et de
l'environnement
Directeur du service de
l'environnement
Directeur du service
de l'urbanisme et de
l'environnement
Directeur de
l'urbanisme
Responsable de
l'application des
règlements
Chef inspecteur
Adjoint au service de
l'environnement
Inspecteur en
urbanisme
Technicien en
urbanisme
Inspecteur à
l'urbanisme
Assistant au Service de
l'Environnement
Inspecteur en
environnement
Inspecteur en
urbanisme
Technicien à
l'environnement
Saisonnier au Service de
l'Environnement
Inspecteur en
urbanisme et en
environnement
temporaire
Directeur service
de l'environnement
Directeur des
travaux publics
Directeur du service de
l'urbanisme
Étudiant en
environnement
Inspecteur en
environnement
Contremaître des
travaux publics
Adjoint au service de
l'urbanisme
Technicien en
environnement
Assistant au Service de
l'urbanisme
Contremaître -
parcs et espaces
verts
Saisonnier au Service de
l'urbanisme
Journalier parcs et
espaces verts
Contremaître au service
des travaux publics et
de la voirie
Agent de sécurité
mandaté par la
Ville
Journalier au service des
travaux publics et de la
voirie
Agent en
environnement
Saisonnier au service
des travaux publics et
de la voirie
RÈGLEMENT NO 469-2023
PARTIE 10 : DISPOSITIONS PÉNALES
88. Amende - Quiconque contrevient à l'une des dispositions de ce règlement commet une infraction
et est passible d'amendes.
Dans le cas d'une première infraction, une personne physique est passible d'une amende
d'un minimum de 250 $ et d'un maximum de 1 000 $, une personne morale d'un minimum
de 500 $ et d'un maximum de 2 000 $.
En cas de récidive, le contrevenant est passible d'une amende dont le montant est, dans le
cas d'une personne physique d'un minimum de 600 $ et d'un maximum de 2 000 $ et, dans
le cas d'une personne morale, d'un minimum de 1 000 $ et d'un maximum de 4 000 $.
Si l'infraction se prolonge au-delà d'une journée, elle constitue, jour par jour, une infraction
séparée et la pénalité édictée pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour que
dure l'infraction.
89. Poursuites pénales - Le conseil autorise de façon générale tout fonctionnaire désigné à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent
règlement, et autorise en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à
cette fin.
PARTIE 11 : ABROGATION
90. Abrogation - Le présent règlement abroge les règlements suivants : 389-2019, 392-2019, 412-
2020, 433-2021, 462-2022.
PARTIE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR
91. Entrée en vigueur - Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Adopté à la séance ordinaire du conseil des maires tenue le______________.
________________________
___________________________
André Genest
Philippe Leclerc
Préfet
Directeur général et greffier-trésorier
RÈGLEMENT NO 469-2023 (ANNEXE 1)
ANNEXE 1 : Carte et liste des rues dont les bacs doivent être sortis avant 6h00 le jour de
la collecte
SAINT-SAUVEUR
Rue à desservir
Section concernée
Avenue Aubry
Tout
Avenue de la Gare
Tout
Avenue de l'Église
Principale à Cyr
Avenue Filion
Principale à Léonard
Avenue Guindon
Lac-Millette à Jean-Adam
Avenue Lafleur Sud
Principale à Jean-Adam
Avenue Lanning
Principale à Jean-Adam
Avenue Saint-Denis
Principale à Jean-Adam
Avenue Turcot
Principale à Jean-Adam
Chemin du Lac-Millette
Saint-Denis à Principale
Chemin Jean-Adam
Croisement Principale à Robert
Place de la Mairie
Tout
Rue Donat
Guindon à Lac-Millette
Rue Goyer
Tout
Rue Principale
Croisement Jean-Adam à Lac-Millette
RÈGLEMENT NO 469-2023 (ANNEXE 2)
Annexe 2 - Abrogée
Art.20, 503-2025
RÈGLEMENT NO 469-2023 (ANNEXE 3)
ANNEXE 3 : CALENDRIERS POUR LES ICI COLLECTE DES DÉCHETS AUX DEUX SEMAINES
Art.3, 483-2023
ART. 3, RÈGLEMENT 509-2025