Règlement 282-2024 - Plan de gestion des matières résiduelles 2024-2031

Les Sources, Quebec

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot ed61a8248e4a · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

325 Résolution 2024-03-12133 - 20 mars 2024 Province de Québec Municipalité régionale de comté des Sources REGLEMENT NUMÉRO 282-2024 ÉDICTANT LE PLAN DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2024-2031 RÉVISÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA MRC DES SOURCES CONSIDÉRANT que le Plan de gestion des matières résiduelles de la Municipalité régionale de comté des Sources a été réalisé en respect des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 2019-2024 en vigueur; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 53.23.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q- 2), le plan de gestion des matières résiduelles doit être révisé à tous les sept (7) ans; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 53.11 de la Loi sur la qualité de l'environnement, le conseil de la MRC des Sources a adopté par la résolution numéro 2023-05-11917, lors de la séance du 17 mai 2023, un projet de plan de gestion des matières résiduelles révisé; CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 53.13 de la Loi sur la qualité de l'environnement, deux (2) assemblés publiques sur ce projet de plan de gestion des matières résiduelles révisé ont eu lieu le 9 août 2023; CONSIDÉRANT que RECYC-QUÉBEC a émis le 2 novembre 2023 un avis à l'effet que le projet de PGMR n'était pas conforme à la LQE ainsi qu'aux orientations gouvernementales en gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT que des modifications ont été apportées au projet de Plan de gestion des matières résiduelles révisé et acceptées lors de la séance du 24 janvier 2024 par la résolution numéro 2024-01-12079; CONSIDÉRANT que RECYC-QUÉBEC a émis le 5 février 2024 un avis confirmant que le projet de PGMR modifié est conforme à la LQE ainsi qu'aux orientations gouvernementales en gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT que suivant l'article 53.20.3 de la LQE, l'adoption du présent règlement est requise afin que le PGMR de la MRC des Sources entre en vigueur; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion a été donné lors de la séance du 21 février 2024 aux membres du conseil de la MRC des Sources, en vertu de l'article 445 du Code municipal (L.R.Q., c. C-27.1); CONSIDÉRANT qu'une copie du présent règlement a été transmise aux membres du conseil de la MRC des Sources présents au plus tard deux (2) jours juridiques francs avant la séance à laquelle le présent règlement doit être adopté, et que tous les membres du conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture, conformément à l'article 445 du Code municipal; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par la conseillère Mme Martine Satre et appuyé par le conseiller M. Jocelyn Dion ET RÉSOLU, QU'une copie du règlement sera transmise à RECYC-QUÉBEC afin d'attester de l'entrée en vigueur du PGMR. QUE les membres de la MRC des Sources adoptent le règlement 282-2024 édictant le Plan de gestion des matières résiduelles 2024-2031 révisé sur le territoire de la MRC des Sources et qu'il soit décrété par ce règlement ce qui suit, à savoir : Avis important : Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées à la direction générale de la MRC. En cas de contradiction entre une version administrative et une version officielle, la version officielle prévaut. 326 ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le projet de plan de gestion des matières résiduelles, modifié suivant la transmission d'un avis de non-conformité par RECYC-QUÉBEC, puis déclaré conforme à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux orientations du gouvernement par cette dernière, est adopté. ARTICLE 3 Le présent règlement abroge le règlement 227-2016 édictant le plan de gestion des matières résiduelles sur le territoire de la MRC des Sources en respect avec les objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 2019-2024. ARTICLE 4 Ce document, joint aux présentes, constitue le Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) 2024-2031 de la MRC des Sources et fait partie intégrante du présent règlement comme s'il était ici au long récité. ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement. ___________________________ _____________________________ Hugues Grimard Frédéric Marcotte Préfet Directeur général et greffier-trésorier Avis de motion : Le 21 février 2024 Adoption du projet de règlement : Le 21 février 2024 Avis public du projet de règlement : Le 27 février 2024 Adoption du règlement révisé : Le 20 mars 2024 Avis public d'entrée en vigueur : Le 5 avril 2024 Entrée en vigueur : Le 5 avril 2024 Adoptée à l'unanimité.