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Conseil de la Ville
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Règlement RV-2015-14-26 sur les colporteurs
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CODIFICATION ADMINISTRATIVE
Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle
Numéro du règlement
Articles concernés
et/ou modifiés
Date d'adoption
Date d'entrée en
vigueur
RV-2019-18-75
3
28-01-2019
05-02-2019
À jour au 3 avril 2023
Codification administrative - Règlement RV-2015-14-26 sur les colporteurs
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LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
CHAPITRE I
INTERPRÉTATION
1.
Définitions
Dans le présent règlement, les mots suivants signifient :
« colporteur » : une personne physique qui sollicite de porte en porte, sur le territoire de
la Ville, pour elle-même ou pour le compte d'une autre personne physique ou morale,
pour offrir en vente un bien ou un service;
« permis de colporteur » : un permis délivré à une personne physique autorisant celle-ci à
agir à titre de colporteur sur le territoire de la ville;
CHAPITRE II
PERMIS DE COLPORTEUR
2.
Permis
Une personne qui désire agir comme colporteur doit obtenir un permis.
3.
(Abrogé)
2019, RV-2019-18-75, a. 82
4.
Demande de permis et délivrance
La demande de permis de colporteur doit être déposée à la Ville en utilisant le formulaire
fourni par la Ville à cet effet.
Un permis de colporteur est délivré par la Ville lorsque le requérant satisfait aux
exigences suivantes :
1°
il a rempli le formulaire requis;
2°
il a obtenu du Service de police un certificat d'antécédents judiciaires ou un
document de ce service à l'effet qu'il n'a pas été trouvé coupable d'une infraction
criminelle, depuis au moins 5 ans;
3°
il est titulaire d'un permis délivré conformément à la Loi sur la protection du
consommateur (L.R.Q., c. P-40.1) ;
4°
il n'a pas fait l'objet d'une révocation de permis en vertu du présent règlement
depuis une durée d'un an ;
5°
il a fourni deux photos identiques ;
6°
il a payé le coût du permis.
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La Ville délivre un permis de colporteur ou informe le requérant de son refus de
délivrance de ce permis, le cas échéant, dans un délai d'au plus 7 jours ouvrables de la
date du dépôt de la demande.
Un permis de colporteur n'est valide que pour la vente des biens ou des services
énumérés dans le formulaire de demande de permis.
5.
Photos
Les photos exigées à l'article 4 doivent être :
1°
prises par un photographe commercial ;
2°
50 mm de large sur 70 mm de long (2 pouces de large sur 2 3/4 pouces de long) et
dimensionnées pour que la hauteur du visage soit entre 31 mm (1 1/4 pouces) et 36
mm (1 7/16 pouces) du menton au sommet naturel de la tête ;
3°
claires, bien définies et nettes. Les photos peuvent être en couleur ou en noir et
blanc ;
4°
prises avec une expression faciale neutre (yeux ouverts et clairement visibles,
bouche fermée et pas de sourire) ;
5°
d'un éclairage uniforme sans ombrages, réflexion ou lumière éblouissante ;
6°
centrées, avec le visage et le haut des épaules en direction de l'appareil photo ;
7°
prises sur un fond blanc ou de couleur pâle afin que les traits soient clairement
reconnaissables contre le fond. Les photos doivent refléter/représenter le teint
naturel ;
8°
représentatives de votre apparence actuelle. Elles doivent avoir été prises dans les 12
derniers mois et la date à laquelle les photos ont été prises doit être inscrite au verso
de chacune de ces photos ;
9°
des originaux non retouchés et non des copies tirées d'une photo existante ;
10° imprimées professionnellement sur du papier photographique ordinaire de haute
qualité (les photos imprimées à la maison ou sur le papier lourd ne sont pas
acceptées).
6.
Validité
Le permis de colporteur est valide pour une période de 90 jours à compter de la date de
délivrance.
7.
Titulaire
Le permis de colporteur est émis à une personne physique seulement et ne peut être
transféré.
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8.
Sollicitations exemptées
Un permis de colporteur n'est pas requis dans les situations suivantes :
1°
lorsqu'il s'agit pour le vendeur d'un bien ou d'un service de donner suite à une
entente conclue au préalable avec un client et qui doit être finalisée au domicile de
ce dernier;
2°
lorsque la sollicitation est organisée dans le cadre d'un projet de financement des
activités organisées par une école, une commission scolaire ou un organisme à but
non lucratif œuvrant à des fins de loisirs, de formation de la jeunesse ou qui poursuit
des fins éducatives, sociales, sportives, de plein air, scientifiques, culturelles,
religieuses ou charitables, à la condition que ce soit dans le cadre d'un projet de
sollicitation organisé par cet organisme, école ou commission scolaire.
CHAPITRE III
CONDITIONS D'EXERCICE
9.
Conditions d'exercice
Un titulaire d'un permis de colporteur est autorisé à exercer son activité du lundi au
samedi entre 9h00 et 20h00.
Il est interdit à tout titulaire d'un permis de colporteur de solliciter sur une propriété où
un avis à cet effet, de type « pas de colporteur » ou « pas de sollicitation », est placé près
d'une porte d'entrée.
10.
Exhibition du permis
Le permis délivré doit être exhibé sur-le-champ à tout policier, employé de la Ville ou à
toute personne sollicitée qui en fait la demande.
11.
Représentation interdite
Il est interdit à tout titulaire d'un permis de colporteur et à toute personne de :
1°
prétendre qu'il est mandaté, approuvé, affilié, associé, recommandé ou parrainé par
la Ville;
2°
prétendre que la Ville recommande, approuve, parraine ou autre, un bien ou un
service;
3°
invoquer le fait qu'il est titulaire d'un permis ou qu'il est le représentant d'une
personne qui est titulaire d'un permis pour prétendre que sa compétence, sa
solvabilité, sa conduite ou ses opérations sont reconnues ou approuvées par la Ville;
4°
déclarer qu'il a un statut d'employé de la Ville pour les fins de la vente d'un bien ou
d'un service;
5°
de se vêtir de manière à être confondu avec l'habillement d'un employé du Service
de police et du Service de la sécurité incendie de la Ville ;
6°
prétendre faussement qu'un règlement de la Ville exige la possession ou
l'installation d'un bien dans un immeuble.
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12.
Révocation de permis
Un permis de colporteur peut être révoqué lorsque son titulaire fait défaut de respecter
une disposition du présent règlement. Lorsque le permis est révoqué, son titulaire doit le
remettre immédiatement à la Ville. La révocation du permis de colporteur rend celui-ci
nul, et son titulaire n'a droit à aucun remboursement.
Un permis de colporteur est nul s'il a été délivré sur la foi de documents erronés, d'une
fausse déclaration ou de fausses représentations.
CHAPITRE IV
APPLICATION
13.
Application du règlement
Le Centre de service à la clientèle de la Direction des communications de la Ville, est
responsable de l'émission du permis de colporteur.
La Direction du service de police et la Direction du service de la sécurité incendie sont
responsables de l'application du présent règlement.
CHAPITRE V
INFRACTIONS ET PEINES
14.
Infractions et peines
Toute contravention au présent règlement constitue une infraction.
Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition du présent
règlement commet une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une
amende minimale de 300 $ si le contrevenant est une personne physique ou de 600 $ si le
contrevenant est une personne morale et d'une amende maximale de 1 000 $ si le
contrevenant est une personne physique ou de 2 000 $ si le contrevenant est une personne
morale. En cas de récidive, ces montants sont doublés.
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET ABROGATIVES
15.
Règlements remplacés
Le présent règlement remplace les règlements suivants :
1°
Règlement numéro 199-88 concernant les colporteurs, les solliciteurs, divers
commerçants saisonniers et les distributeurs de circulaires de l'ex-Ville de Saint-
Romuald;
2°
Règlement numéro V-937 sur les colporteurs, solliciteurs, vendeurs saisonniers et
restaurateurs ambulants de l'ex-Ville de Charny;
3°
Règlement numéro 97-924 sur les colporteurs, solliciteurs, vendeurs saisonniers et
restaurateurs ambulants de l'ex-Ville de Saint-Jean-Chrysostome;
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4°
Règlement numéro 653 sur les colporteurs, solliciteurs et vendeurs extérieurs de
l'ex-Ville de Saint-Rédempteur;
5°
Règlement numéro 362 concernant le colportage et la sollicitation de l'ex-Ville de
Saint-Étienne-de-Lauzon.
Adopté le 7 avril 2015
(signé) Gilles Lehouillier
(signé) Marlyne Turgeon
Gilles Lehouillier, maire
Marlyne Turgeon, assistante-greffière
ENTRÉE EN VIGUEUR LE 15 AVRIL 2015