Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats — full text

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À jour au 13 septembre 2022 Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Conseil de la Ville ____________________________________________________ Codification administrative Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats ____________________________________________________ CODIFICATION ADMINISTRATIVE Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Numéro du règlement Articles concernés et/ou modifiés Date d'adoption Date d'entrée en vigueur RV-2021-21-16 Abroger RV-2011-11-28 2021-06-14 2021-10-01 RV-2021-21-63 Article : 100 2021-12-06 2022-04-21 RV-2023-33-95 Articles : 12, 25, 50, 98, 100, titre 2023-08-10 RV-2024-34-46 Article : 6 2024-03-25 2024-04-02 RV-2024-34-89 Article : 12 2024-11-25 2025-04-17 RV3512 Article : 12 2025-02-24 2025-04-14 RV3543 Articles : 98, 100, 101, 105, 106, 107 et 110 2025-06-19 2025-10-01 RV3599 Articles : 10, 12, section III du chapitre II, 14, sous section 34, section V du chapitre IV 2026-05-12 À jour au 13 septembre 2022 Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Conseil de la Ville ____________________________________________________ Codification administrative Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats ____________________________________________________ LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES, INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1. Objet du règlement Le présent règlement a principalement pour objet d'établir un régime de permis et certificats permettant le contrôle préalable de certaines opérations cadastrales, certains travaux, usages, certaines occupations et autres interventions sur le territoire de la ville. 2. Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la ville de Lévis. 3. Renvoi Tous les renvois à un autre règlement s'appliquent aussi à toute modification postérieure de celui-ci. SECTION II DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 4. Interprétation du texte Le présent règlement doit être interprété selon les principes de la Loi d'interprétation (RLRQ, c. I-16). 5. Terminologie Les définitions contenues au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur de la Ville de Lévis s'appliquent au présent règlement en les adaptant. SECTION III DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 6. Administration du règlement L'administration du présent règlement est confiée à la Direction de l'urbanisme et du bureau de projets. Un fonctionnaire désigné est celui occupant le poste d'inspecteur en bâtiment, d'inspecteur en contrôle environnemental de la Ville, de conseiller en aménagement ou de chef de service de la direction. Il est responsable de l'application des règlements d'urbanisme de la Ville et de la délivrance des permis et certificats. Il est également responsable de l'application du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles (RRQ, S-3.1.02, r. 1), de toutes dispositions d'un règlement issu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c.Q-2) et dont la Ville a le devoir de sa mise en application Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis ainsi que de l'obtention de tout renseignement conformément à l'article 98.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1). RV-2024-34-46, a. 4, 2024-04-02; 7. Devoirs du fonctionnaire désigné Un fonctionnaire désigné doit : 1° appliquer les dispositions contenues dans les règlements d'urbanisme ainsi que dans les règlements et lois mentionnés à l'article 6; 2° analyser les documents relatifs à toute demande de permis ou certificat; 3° délivrer un permis, un certificat ou toute autorisation lorsque les conditions sont respectées et le refuser dans le cas contraire. 8. Pouvoirs du fonctionnaire désigné Un fonctionnaire désigné peut : 1° outre ce qui est exigé en vertu du présent règlement ou de tout autre règlement ou loi, exiger du requérant qu'il fournisse, à ses frais, tout autre renseignement ou document, incluant un plan, nécessaire à la complète compréhension de la demande ou pour s'assurer du respect de la règlementation d'urbanisme ou des règlements et lois mentionnés à l'article 6; 2° refuser tout document, ou plan, qui n'est pas clair, qui est incomplet, imprécis ou inversé; 3° visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement; 4o sans restreindre la généralité de ce qui est indiqué au paragraphe 3o, procéder à des analyses, prises d'échantillons ou autres, si cela s'avère nécessaire et prendre des photographies, des mesures ou des points de localisation; 5o requérir de l'exploitant d'une exploitation agricole de transmettre par écrit, dans le délai qu'il fixe, tout renseignement utile pour l'application des sous-sections 1.1 et 1.2 de la section 1 du chapitre III de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour l'application de toute autre disposition de cette loi ou de toute autre loi ou règlementation relative à des normes de distances séparatrices; 6o vérifier tout renseignement ou constater tout fait nécessaire à l'application d'une norme relative aux distances séparatrices, à défaut par l'exploitant, conformément au paragraphe 5o, de transmettre les renseignements requis dans le délai fixé et à cette fin, d'être assisté d'un agronome, d'un médecin vétérinaire, d'un technologue professionnel ou d'un arpenteur-géomètre; 7° aviser, verbalement ou par écrit, un contrevenant, un propriétaire ou un occupant, afin de lui expliquer la nature de l'infraction reprochée, les correctifs à apporter et toutes mesures qu'il doit prendre aux fins d'assurer le respect de la règlementation d'urbanisme ou des règlements et lois mentionnés à l'article 6; 8° exiger par écrit du propriétaire de découvrir à ses frais, tout ouvrage ou portion de celui-ci; 9o exiger d'un propriétaire ou occupant d'un immeuble une copie de tout document permettant cette occupation tel que titre, bail ou tout autre document de même nature, aux fins de s'assurer du respect de la règlementation d'urbanisme, pour Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis permettre de constater tout fait nécessaire à l'exercice, par la Ville, du pouvoir de délivrer un permis ou certificat. 9. Devoirs du propriétaire ou de l'occupant d'un immeuble Un propriétaire ou un occupant d'un immeuble doit : 1° permettre au fonctionnaire désigné, de même qu'à tout autre fonctionnaire, employé ou mandataire de la Ville l'accompagnant, de visiter ou d'examiner l'immeuble et tout bien s'y trouvant, incluant l'intérieur ou l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices, à toute heure raisonnable, afin de vérifier si les règlements du conseil y sont exécutés ou pour constater tout fait nécessaire à l'exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d'émettre un avis de conformité d'une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement; 2° permettre au fonctionnaire désigné, de même qu'à tout employé ou mandataire de la Ville de procéder à des analyses, des prises d'échantillons ou autres, si cela s'avère nécessaire et de prendre des photographies, des mesures ou des points de localisation; 3° fournir au fonctionnaire désigné, de même qu'à tout employé ou mandataire de la Ville, lorsque demandé, toute information, renseignement ou document nécessaire à la complète compréhension d'une demande ou pour s'assurer du respect de la règlementation d'urbanisme, ou des règlements et lois mentionnés à l'article 6, incluant tout document démontrant son droit d'occuper les lieux aux fins mentionnées au paragraphe 9o de l'article 8; 4o lorsque requis par le fonctionnaire désigné, découvrir, à ses frais, tout ouvrage ou portion de celui-ci; 5o si le propriétaire ou l'occupant est un exploitant d'une exploitation agricole, transmettre, par écrit, au fonctionnaire désigné, dans le délai qu'il indique, tout renseignement utile pour l'application des sous-sections 1.1 et 1.2 de la Section 1 du Chapitre III de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, ou pour l'application de toute autre disposition de cette loi ou de toute autre loi ou règlementation relative à des normes de distances séparatrices. 10. Devoirs relatifs à un permis ou un certificat d'autorisation Toute personne doit : 1° obtenir au préalable tout permis ou certificat requis; 2o exécuter les travaux ou les faire exécuter, conformément au permis ou certificat délivré; 3° dans le cas d'un nouveau bâtiment principal, fournir un certificat de localisation du bâtiment tel que construit ou agrandi, avec cotes et mesures et spécifiant l'emplacement de l'espace de stationnement. Ce certificat est signé par un arpenteur-géomètre et déposé à la Ville au plus tard 60 jours après la fin des travaux; 4° afficher le permis de construction ou le certificat d'autorisation de manière à ce qu'il soit bien en vue de la rue sur laquelle se trouve la façade du bâtiment, et ce, durant toute la durée des travaux ou, le cas échéant, de l'événement concerné. Si l'événement se tient, ou des travaux sont exécutés, alors qu'aucun bâtiment ne se trouve sur le terrain, le permis ou certificat doit être affiché à un endroit visible depuis la rue; 5° faire approuver au préalable par un fonctionnaire désigné toute modification aux travaux pour lesquels un permis ou un certificat a été délivré, en obtenant un certificat d'autorisation pour modification d'un permis ou certificat. Cette approbation n'a pas pour effet de prolonger la durée du permis ou certificat original; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 6° dans le cas d'une demande de permis déposée et délivrée par le biais du service « demande de permis en ligne », le requérant doit imprimer son permis et l'afficher conformément aux exigences du paragraphe 4° du présent article; 7° garder sur la propriété pour laquelle le permis ou le certificat est délivré et pour toute la durée des travaux de construction, les documents suivants : a) une copie du permis de construction ou du certificat d'autorisation délivré; b) une copie des plans et devis tels qu'approuvés par le fonctionnaire désigné; c) l'ensemble des rapports d'expertises ayant été requis afin de délivrer l'autorisation, incluant le plan d'implantation préparé par l'arpenteur- géomètre. 8° finaliser entièrement tous travaux prévus au permis de construction ou au certificat d'autorisation délivré à l'intérieur du délai de validité initial dudit permis. RV3599, a. 1, 2026-05-12; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE II OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS OU UN CERTIFICAT SECTION I OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE LOTISSEMENT 11. Permis de lotissement Toute opération cadastrale est interdite sans l'obtention préalable d'un permis de lotissement. SECTION II OBLIGATION D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUCTION OU UN CERTIFICAT D'AUTORISATION 12. Permis de construction ou certificat d'autorisation Toutes les catégories de construction ou d'usages et tous les types de travaux ou d'ouvrages spécifiés au tableau suivant sont interdits sans l'obtention préalable d'un permis ou d'un certificat d'autorisation. De plus, un permis ou certificat d'autorisation doit être obtenu préalablement à l'exécution de toute construction, exercice d'un usage ou tous travaux ou ouvrages, même s'ils ne sont pas prévus au tableau suivant ou même s'ils en sont expressément exclus, dans les cas suivants : 1° Lorsqu'ils sont assujettis à une disposition règlementaire adoptée en vertu de l'article 145.42 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; 2° Lorsqu'ils sont assujettis à un règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale; 3° Lorsqu'ils sont situés, en tout ou en partie, dans une rive, un littoral ou une plaine inondable. À moins de disposition à l'effet contraire, des permis ou certificats distincts doivent être obtenus : 1° Pour chaque bâtiment ou construction sur un terrain destiné à un ensemble immobilier ou occupé par un tel ensemble; 2° Lorsqu'une demande implique plusieurs constructions, usages, travaux ou ouvrages expressément identifiés au tableau suivant. Lorsqu'elle délivre un permis ou un certificat, la Ville vérifie si le projet respecte la règlementation d'urbanisme de même que les lois et règlements mentionnés à l'article 6. En conséquence, le présent article et l'obtention par une personne d'un permis ou certificat par la Ville ne l'exempte pas, la Ville ne faisant aucune vérification à cet égard : 1° De l'obligation d'obtenir tout permis, certificat, approbation ou autorisation requis en vertu d'une loi ou d'un autre règlement; 2° De respecter toute autre loi, règlement applicable, de même que toute autre restriction applicable à son terrain ou projet. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Permis de construction exigé pour : Certificat d'autorisation exigé pour : 1o Bâtiment principal - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement - démolition (Note 2) 2o Construction accessoire : a) Abri d'auto - construction (Note 8) - installation (Note 8) - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - démolition (Note 2) b) Autres constructions ou bâtiments agricoles - construction - installation - agrandissement - modification - déplacement - démolition c) Auvent, marquise, balcon, galerie, patio, terrasse (Notes 7 et 10) - construction (Note 8) - agrandissement (Note 8) - modification (Note 8) - rénovation (Notes 1 et 8) - déplacement d) Cabanon (Note 15) - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement e) Entrepôt - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement - démolition (Note 2) f) Escalier extérieur, rampe d'accès pour personne à mobilité réduite - construction (Note 8) - installation (Note 8) - modification - rénovation (Note 1) g) Garage (attenant, détaché ou intégré) - construction (Note 8) - installation (Note 8) - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement - démolition (Note 2) h) Gloriette (Note 9) - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement h) i) Guérite de stationnement ou barrière automatique - construction - installation - rénovation - démolition - déplacement i) Îlot de distribution de combustible et réservoir de propane et combustible (pour un usage autre qu'habitation) - construction - installation - rénovation j) Lave-auto - construction - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - démolition k) Pavillon de bain - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement l) Piscine - construction - installation - remplacement - agrandissement - rénovation - déplacement - démolition (Note 13) m) Plateforme d'une piscine, enceinte et toute construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine - construction (Note 6) - installation (Note 6) - agrandissement - modification - rénovation - déplacement Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Permis de construction exigé pour : Certificat d'autorisation exigé pour : n) Poulailler domestique - construction - installation - démolition o) Serre (Note 15) - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - déplacement - démolition p) Solarium, véranda - construction (Note 8) - installation (Note 8) - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - démolition (Note 2) q) Stationnement (Note 11) - construction - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - démolition 3o Espace de chargement et de déchargement hors rue (Note 11) - aménagement - modification 4o Espace d'entreposage et d'étalage (Note 11) - aménagement - modification 5o Écran tampon (Note 11) - aménagement - modification 6o Aménagement des terrains : a) Arbre - abattage (Note 3) - déboisement (Note 3) b) Mur de soutènement - construction (Note 4) - installation (Note 4) - modification (Note 4 ) c) Déblai et de remblai - aménagement (Note 5) 7o Construction, ouvrage ou travaux effectués, en tout ou en partie, dans la rive, le littoral ou la plaine inondable (Note 12) - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation - travaux ou ouvrages relatifs à la végétation - travaux de stabilisation de la rive - tous autres travaux ou ouvrages 8o Usage a) Principal - ajout - changement (incluant un changement quant à la superficie occupée par l'usage) b) Complémentaire - ajout - changement (incluant un changement quant à la superficie occupée par l'usage) c) Temporaire - tenue d'une fête foraine, cirque, festival ou autre événement similaire (Note 16) - utilisation, ajout ou changement relatif à un camion de cuisine (sauf pour un événement privé) - vente promotionnelle ou saisonnière (vente extérieure temporaire) - terrasse saisonnière 9o Enseigne (à l'exclusion de celles où l'on spécifie qu'un certificat d'autorisation n'est pas requis, en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur) - installation - modification - rénovation - déplacement 10o Dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées - construction - installation - modification Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Permis de construction exigé pour : Certificat d'autorisation exigé pour : 11o Installation de prélèvement d'eau, incluant un système de géothermie (lorsque, suivant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, la vérification de leur conformité (application des dispositions concernées) relève d'une municipalité) - construction - modification 12o Installation d'élevage - construction - installation - agrandissement - modification - rénovation (Note 1) - démolition (Note 2) - modification du type ou augmentation du nombre d'unité animale Note 1 : Un permis ou un certificat n'est pas requis pour les travaux suivants : 1° le remplacement ou la réparation de la tuyauterie; 2° le remplacement ou l'installation des éléments du circuit électrique; 3° le remplacement ou l'installation d'un échangeur d'air; 4° le remplacement ou la réparation d'un chauffe-eau; 5° le remplacement ou l'installation d'un drain agricole; 6° la peinture ou la teinture d'un bâtiment ou d'une construction; 7° le remplacement d'un matériau de revêtement extérieur par un même matériau (mur ou toiture); 8° l'ajout ou le remplacement de l'isolant; 9° le remplacement d'un matériau d'un revêtement intérieur; 10° le remplacement d'une ouverture (porte ou fenêtre); 11° la rénovation d'un patio, d'un solarium, d'une véranda, d'une galerie, d'un balcon, d'une marquise, d'un auvent, d'un avant-toit, d'une terrasse, d'un escalier extérieur, d'une rampe pour une personne à mobilité réduite. Toutefois, les travaux prévus aux paragraphes 7° à 11° de la présente note peuvent être exécutés sans l'obtention préalable d'un permis ou certificat uniquement si les conditions suivantes sont respectées : 1° le coût total des travaux prévu n'excède pas 10 000 $, incluant le coût de la main-d'œuvre et le coût des matériaux (excluant les taxes); si les travaux ne sont pas réalisés par un entrepreneur, le coût de la main- d'œuvre correspond au coût des matériaux utilisés, sauf si le propriétaire peut prouver à l'aide de documents que ce coût est inférieur à 10 000 $. Dans le cas où ces travaux sont prévus simultanément sur des bâtiments ou constructions compris dans un ensemble immobilier, le coût total des travaux ou des ouvrages est établi par bâtiment ou construction. 2° les travaux n'ont pas pour effet de modifier les dimensions, les superficies et la localisation des éléments à remplacer ou à rénover. Note 2 : Sous réserve de l'obtention des autorisations requises en vertu d'un règlement adopté par la Ville suivant le chapitre V.0.1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (Règlement sur la démolition d'immeubles). Note 3 : Aucun certificat d'autorisation n'est exigé pour l'abattage d'un arbre dont le diamètre est inférieur à 100 mm mesuré à 5 cm du sol. De plus, aucun permis ou certificat d'autorisation n'est exigé pour la coupe de conversion prescrite par un ingénieur forestier et suivie d'un reboisement au plus tard l'année suivant ladite coupe. Une déclaration accompagnée d'une prescription sylvicole dûment signée par un ingénieur forestier est obligatoire avant le début des travaux. Si la demande de permis ou de certificat d'autorisation implique des travaux d'abattage ou de déboisement, un seul permis ou certificat d'autorisation est exigé pour l'ensemble de ces travaux à condition que les arbres à couper apparaissent sur les plans accompagnant la demande. Dans les cas énoncés aux deux alinéas précédents, le propriétaire doit fournir tous les documents attestant la conformité desdits travaux sur demande du fonctionnaire désigné. Note 4 : Aucun permis ou certificat n'est exigé pour un mur de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,2 mètre. Note 5 : Aucun permis ou certificat d'autorisation n'est exigé pour les travaux de déblai ou de remblai d'une épaisseur inférieure à 1,2 mètre, calculé à partir du niveau du sol naturel. Note 6 : Si la demande de permis pour la construction ou l'installation d'une piscine fait état de la plateforme de piscine, d'une enceinte ou de toute construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine, un seul permis est exigé pour l'ensemble de ces constructions, à la condition qu'elles soient toutes illustrées sur les plans accompagnant la demande. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Note 7 : Un permis n'est pas requis pour une terrasse constituée uniquement d'une dalle de béton ou de dalles ou pavés au sol. Note 8 : Si la demande de permis pour la construction ou l'installation d'un bâtiment principal fait état de constructions accessoires attenantes, un seul permis est requis pour l'ensemble des constructions visées par la demande, et ce, uniquement si l'ensemble de ces constructions sont illustrées sur les plans accompagnant la demande. Note 9 : Aucun permis ou certificat n'est exigé pour une gloriette préfabriquée conçue pour pouvoir être démontée et pour un usage extérieur, comportant une structure métallique et ayant uniquement comme matériaux de revêtement des toiles, moustiquaires ou autre matériaux légers du même type. Note 10 : Aucun permis ou certificat n'est exigé pour un auvent constitué uniquement de toile. Note 11 : Aucun permis de construction n'est exigé pour l'aménagement ou la modification d'un espace de stationnement extérieur destiné exclusivement à une habitation unifamiliale isolée, unifamiliale jumelée, unifamiliale en rangée, bifamiliale isolée, bifamiliale jumelée, bifamiliale en rangée, trifamiliale isolée, trifamiliale jumelée, trifamiliale en rangée et maison mobile. Si la demande de permis pour la construction ou l'installation d'un bâtiment principal comprend également l'aménagement d'un espace de stationnement, un espace de chargement/déchargement ou un espace d'entreposage et d'étalage, un écran tampon, un seul permis est exigé, à la condition que l'ensemble de ces constructions et ouvrages soient illustrés sur les plans accompagnant la demande. Note 12 : Un permis ou certificat distinct n'est pas requis si les travaux visés doivent faire l'objet d'un permis ou certificat en vertu du présent tableau. Note 13 Un certificat d'autorisation est requis uniquement pour la démolition d'une piscine creusée ou semi-creusée. Note 14 : (abrogé) Note 15 : Le permis de construction ou le certificat d'autorisation est exigé uniquement si le cabanon ou la serre est érigé ou installé sur un radier (dalle de béton) ou muni d'une fondation en béton. Note 16 : Un certificat d'autorisation n'est pas exigé lorsque le requérant est un organisme à but non lucratif. RV-2023-33-95, a. 1, 2023-08-10; RV-2024-34-89, a. 1, 2025-04-17; RV3512, a. 1, 2025-04-14; RV3599, a. 2, 2026-05- 12 SECTION III OBLIGATION D'OBTENIR UN CERTIFICAT D'OCCUPATION (abrogé) 13. 13. Certificat d'occupation (abrogé) RV3599, a. 3, 2026-05-12; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE III TRANSMISSION ET CONTENU D'UNE DEMANDE SECTION I TRANSMISSION 14. Formulaire Une demande de permis ou certificat doit être faite de l'une des façons suivantes : 1° déposée en utilisant le formulaire papier prescrit à cet effet; 2° transmise par le biais du service « demande de permis en ligne ». La demande, qu'elle soit déposée ou transmise, doit être signée par le propriétaire ou son mandataire ou, s'il s'agit d'un certificat d'autorisation relatif à un ajout ou changement d'usage principal ou complémentaire, par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou le locataire, le cas échéant, ci-après identifié le requérant. RV3599, a, 4, 2026-05-12 15. Forme et clarté Les plans et document accompagnant la demande de permis ou certificat doivent : 1° être présentés en deux copies sur support papier et, lorsque la demande concerne un bâtiment principal, une copie numérique en format PDF, et ce, lorsque la demande est déposée en utilisant le formulaire papier prescrit à cet effet; 2° être transmis uniquement en version numérique lorsque la demande est déposée par le biais du service « demande de permis en ligne ». Tout document (plan, croquis, image ou photographie) transmis dans le cadre d'une demande de permis ou certificat doit être lisible, propre et l'information doit être écrite à l'encre indélébile. SECTION II CONTENU GÉNÉRAL D'UNE DEMANDE DE PERMIS OU CERTIFICAT 16. Informations générales et spécifiques Chaque demande de permis ou certificat doit comprendre les informations suivantes : 1° nom, prénom, adresse, numéro de téléphone (incluant celui d'une personne à rejoindre en cas d'urgence) et courriel du propriétaire, du mandataire et, le cas échéant, de l'occupant, du professionnel et de l'entrepreneur; 2° numéro de lot(s) concerné(s); 3° adresse municipale, lorsqu'un bâtiment est érigé et identification du local ou de l'emplacement concerné, à l'intérieur d'un bâtiment, le cas échéant; 4° usage actuel ou projeté; 5° description détaillée des travaux, des ouvrages et des constructions projetés; 6° le coût estimé des travaux, ouvrages ou construction (matériaux et main d'œuvre, en excluant les taxes); 7° tout autre document ou information nécessaire à une bonne compréhension du projet. Chaque demande de permis ou certificat doit également, selon la nature de la demande, contenir les renseignements et documents spécifiques prévus à la section III du présent chapitre. Ces documents et renseignements s'ajoutent à ceux devant être soumis conformément à la présente section. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 17. Exigences relatives aux plans Lorsque le présent règlement prévoit, au soutien d'une demande de permis ou certificat, le dépôt d'un plan, ce dernier doit : 1° comprendre une échelle exacte laquelle doit être indiquée tant numériquement que graphiquement; 2° indiquer le nord géographique; 3° identifier le concepteur du plan et ses coordonnées; 4° indiquer la date de conception et la date de révision, s'il y a lieu; 5° être signé et scellé par un membre de l'Ordre des architectes du Québec conformément à la Loi sur les architectes (RLRQ, c.A-21), ou par un membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec conformément à la Loi sur les ingénieurs (RLRQ, c. I-9), uniquement lorsque de tels plans sont exigés par l'une ou l'autre de ces lois; 6° lorsqu'expressément exigé par le présent règlement, être préparé et signé par un arpenteur-géomètre. Un plan projet d'implantation ou un plan projet de lotissement doit présenter le contenu suivant, et ce, pour chaque lot projeté ou concerné par la demande en identifiant, à l'égard de ces contraintes, celles qui sont susceptibles d'affecter la demande ou sa conformité : a) la délimitation, les dimensions, la superficie et l'identification cadastrale des lots projetés et adjacents; b) la localisation et l'identification des rues adjacentes aux lots projetés ou concernés; c) l'identification des servitudes ou droits de passage existants, requis ou projetés qui touchent au lot projeté ou concerné; d) l'identification et la localisation des constructions existantes sur le lot projeté ou concerné et sur les terrains contigus; e) l'identification et la localisation d'un milieu humide; f) l'identification et la localisation d'un lac ou cours d'eau et de sa rive; g) l'identification et la localisation d'une zone de grand courant, avec la cote d'inondation, s'il y a lieu; h) l'identification et la localisation d'une zone de faible courant, avec la cote d'inondation, s'il y a lieu; i) l'identification et la localisation d'une zone à risque de glissement de terrain, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); j) l'identification et la localisation d'un secteur à forte pente associé aux talus rocheux, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); k) l'identification et la localisation d'un isophone supérieur à 55 dBA Leq (24 h) en bordure d'un tronçon routier identifié au plan de zonage annexé au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur; l) l'identification d'une aire d'exploitation d'une gravière ou d'une sablière localisée à moins de 150 mètres; m) l'identification d'une aire d'exploitation d'une carrière localisée à moins de 600 mètres; n) l'identification et la localisation du périmètre autour de la gare de triage Joffre délimité au plan de zonage (annexé au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur); o) l'identification d'une aire d'exploitation d'un dépôt à neige usée localisée dans un périmètre de 300 mètres; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis p) l'identification des limites d'un usage usine ou étang d'épuration des eaux usées ou usine de traitement de l'eau potable localisées dans un périmètre de 150 mètres; q) l'identification des limites d'un lieu d'élimination des cendres d'un incinérateur localisées dans un périmètre de 200 mètres; r) l'identification des limites d'une raffinerie, à l'exclusion de la partie du terrain non utilisée pour les opérations de raffinage, localisées dans un périmètre de 300 mètres; s) l'identification des limites d'une usine d'équarrissage localisées dans un périmètre de 600 mètres; t) l'identification des limites de l'aire d'une usine de compostage, telle que déterminée par le certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, localisées dans un périmètre de 1000 mètres; u) une mention d'inclusion ou non dans la zone agricole provinciale; v) une mention d'inclusion ou non d'un terrain sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l'article 31.68 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et du fait que ce terrain fait l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi. SECTION III CONTENU SPÉCIFIQUE § 1.- Opération cadastrale 18. Rue Une demande de permis de lotissement pour une rue projetée, ou concernée lorsqu'il s'agit d'une modification d'une rue existante, doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan préparé par un arpenteur-géomètre indiquant : a) la localisation, la largeur d'emprise et le tracé de la rue projetée ou concernée; b) l'identification (tracé, nom, emprise) des rues existantes et localisées à moins de 165 mètres de la rue projetée ou concernée; c) l'identification des servitudes ou droits de passage existants et localisés à moins de 165 mètres de la rue projetée ou concernée. 19. Sentier Une demande de permis de lotissement pour un sentier projeté, ou concerné lorsqu'il s'agit d'une modification d'un sentier existant, doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan préparé par un arpenteur-géomètre indiquant : a) la localisation, la largeur d'emprise et le tracé du sentier projeté ou concerné; b) l'identification et la localisation des rues auxquelles se raccorde le sentier projeté ou concerné. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 20. Terrain Une demande de permis de lotissement pour un terrain, autre qu'une rue ou un sentier, doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan préparé par un arpenteur-géomètre indiquant : a) l'identification et la localisation des droits de passage ou servitudes inscrites au registre foncier pour un terrain projeté; b) l'identification et la localisation d'un lac localisé à moins de 300 mètres du terrain projeté ou concerné, incluant la ligne des hautes eaux; c) l'identification et la localisation d'un cours d'eau localisé à moins de 100 mètres du terrain projeté ou concerné, incluant la ligne des hautes eaux; d) le type d'usage (actuel ou prévu) sur le terrain concerné ou projeté; e) la localisation d'un sentier piétonnier lorsque l'opération cadastrale a pour objet de lotir une rangée de terrains contigus à des fins d'habitation, sur une distance minimale de 250 mètres; f) dans le cas d'un projet en copropriété divise, le plan doit indiquer les parties exclusives et les parties communes. § 2.- Bâtiment principal 21. Construction ou installation Une demande de permis de construction pour la construction ou l'installation d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre indiquant : a) l'identification, la localisation et l'implantation du bâtiment principal projeté sur le terrain concerné, avec l'indication des marges de recul et des dimensions du bâtiment; b) l'identification des bâtiments principaux qui sont situés à moins de 65 mètres du bâtiment principal projeté, dont la façade est sur la même rue que celui-ci et qui empiètent dans la marge de recul avant minimale prescrite, s'il y en a; c) l'usage prévu dans le bâtiment principal; d) l'identification, la description, la localisation et les dimensions des espaces de stationnement, des accès véhiculaires, des espaces d'entreposage extérieur, des espaces de chargement/déchargement, des écrans tampon et des aménagements du terrain. 2o un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes d'escalier et les coupes de murs. 22. Agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour l'agrandissement d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle indiquant : a) l'implantation du bâtiment principal avec l'agrandissement projeté sur le terrain concerné, avec l'indication des marges de recul et des lignes de terrain; b) l'usage du bâtiment actuel; c) les dimensions du projet d'agrandissement et la description des travaux projetés; d) la distance entre la ligne naturelle des hautes eaux et le projet de construction; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis e) si requis, tous les renseignements mentionnés à l'article 21 du présent règlement. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur de l'agrandissement projeté d'un bâtiment principal est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). Une demande de permis de construction pour la modification d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'identification du terrain concerné; 2° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 23. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux projetés. 24. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction du bâtiment principal; 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville, incluant sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 21 du présent règlement, à l'exception du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 25. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un bâtiment principal doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° l'identification précise de l'utilisation actuelle et de l'utilisation proposée suite à la démolition; 3° des photographies et l'année de construction du bâtiment principal; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 5° dans le cas d'un bâtiment principal visé par le paragraphe 1o du premier alinéa de l'article 7 du Règlement sur la démolition d'immeubles en vigueur, un rapport signé par un ingénieur, membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec, et d'un rapport signé par un évaluateur, membre de l'Ordre des évaluateurs du Québec, ou un technicien en évaluation, démontrant que les conditions prévues à ce paragraphe sont rencontrées; 6° un engagement à procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. RV-2023-33-95, a. 2, 2023-08-10; § 3.- Abri d'auto 26. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un abri d'auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan dessiné à l'échelle illustrant l'abri d'auto ou l'agrandissement projeté sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur de l'abri d'auto projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 27. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un abri d'auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation de l'abri d'auto; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes d'escalier; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 4° la description détaillée des travaux. 28. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un abri d'auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction de l'abri d'auto; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° un engagement à procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 4.- Autres constructions ou bâtiments agricoles 29. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'une construction ou d'un bâtiment agricole, autre que ce qui est visé à l'article 93, doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant la construction ou le bâtiment agricole projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que la construction ou le bâtiment agricole projeté, ou son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° l'utilisation actuelle ou projetée de la construction ou du bâtiment agricole ainsi que la description détaillée des travaux; 4o lorsque susceptible d'affecter le projet, les renseignements permettant d'appliquer les différents paramètres contenus à la sous-section sur les distances séparatrices compris au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur. 30. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une construction ou d'un bâtiment agricole sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la construction ou du bâtiment agricole visé par la demande; 3° tous les documents et renseignements exigés à l'article 29 du présent règlement, à l'exception du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. 31. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'une construction ou d'un bâtiment agricole sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la construction ou du bâtiment agricole visé par la demande; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 5.- Auvent, marquise, balcon, galerie, patio, terrasse 32. Construction, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'agrandissement ou la modification d'un auvent, d'une marquise, d'un balcon, d'une galerie, d'un patio ou d'une terrasse doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant l'auvent, la marquise, le balcon, la galerie, le patio ou la terrasse projetée ou l'agrandissement de ces constructions projetées sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les coupes d'escalier, les matériaux utilisés; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 33. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un auvent, d'une marquise, d'un balcon, d'une galerie, d'un patio ou d'une terrasse doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation de l'auvent, de la marquise, du balcon, de la galerie ou du patio; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les coupes d'escalier, les matériaux utilisés; 4° la description détaillée des travaux. 34. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement sur le même terrain d'un auvent, d'une marquise, d'un balcon, d'une galerie, d'un patio ou d'une terrasse doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de l'auvent, de la marquise, du balcon, de la galerie, du patio ou de la terrasse; 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville, incluant sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 32 du présent règlement, à l'exception du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis § 6.- Cabanon 35. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un cabanon doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant le cabanon projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du cabanon projeté construit sur dalle de béton, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 36. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un cabanon doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du cabanon; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 4° la description détaillée des travaux. 37. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un cabanon doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction du cabanon; 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville, incluant sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 35 du présent règlement à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. § 7.- Entrepôt 38. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un entrepôt doit contenir les renseignements et documents suivants : Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 1° un plan à l'échelle illustrant l'entrepôt projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur de l'entrepôt projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 39. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un entrepôt doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation de l'entrepôt; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 4° la description détaillée des travaux. 40. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un entrepôt doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction de l'entrepôt; 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville, incluant sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 38 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. 41. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un entrepôt doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction de l'entrepôt; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis § 8.- Escalier extérieur, rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite 42. Construction, installation ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, ou la modification d'un escalier extérieur ou d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant l'escalier extérieur projeté ou la rampe d'accès pour personnes à mobilité réduite projetée sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les coupes d'escalier, les matériaux utilisés; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 43. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un escalier extérieur ou d'une rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation de l'escalier extérieur ou de la rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les coupes d'escalier et les matériaux utilisés; 4° la description détaillée des travaux. § 9.- Garage (attenant, détaché ou intégré) 44. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un garage (attenant, détaché ou intégré) doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant le garage attenant, détaché ou intégré projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du garage projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 45. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un garage attenant, détaché ou intégré doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du garage; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 4° la description détaillée des travaux. 46. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un garage attenant, détaché ou intégré doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction du garage (attenant, détaché ou intégré); 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville, incluant sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 44 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. 47. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un garage attenant, détaché ou intégré doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction du garage (attenant, détaché ou intégré); 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 10.- Gloriette 48. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'une gloriette doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant la gloriette projetée ou l'agrandissement projeté de celle-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et marges de recul; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 49. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'une gloriette doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation de la gloriette; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 4° la description détaillée des travaux. 50. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une gloriette doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la gloriette; 3° tous les documents et renseignements exigés à l'article 48 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. § 10.1 Guérite de stationnement ou barrière automatique 50.1 Construction, installation, rénovation Une demande de permis pour la construction, l'installation, ou la rénovation d'une guérite de stationnement ou barrière automatique doit contenir les renseignements et documents suivants : 1˚ un plan à l'échelle illustrant la guérite de stationnement ou barrière automatique sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur de la guérite de stationnement ou barrière automatique est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur- géomètre est exigé; 2˚ un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations et les vues en plan; 3˚ la description détaillée des travaux. RV-2023-33-95, a. 3, 2023-08-10; 50.2 Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'une guérite de stationnement ou barrière automatique doit contenir les renseignements et documents suivants : 1˚ la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2˚ des photographies de la guérite de stationnement ou de la barrière automatique; 3˚ le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. RV-2023-33-95, a. 3, 2023-08-10; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 50.3 Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une guérite de stationnement ou barrière automatique doit contenir les renseignements et documents suivants : 1˚ la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2˚ des photographies de la guérite de stationnement ou de la barrière automatique; 3˚ tous les documents et renseignements exigés à l'article 50.1 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4˚ le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. RV-2023-33-95, a. 3, 2023-08-10; § 11.- Îlot de distribution de combustible et réservoir de propane et combustible (pour un usage autre qu'habitation) 51. Construction, installation ou rénovation Une demande de permis pour la construction, l'installation ou la rénovation d'un îlot de distribution de combustible et réservoir de propane, lorsqu'elle dessert un usage autre qu'habitation, doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant l'aménagement des îlots de distribution de combustible projetés et réservoir de propane et combustible sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan; 3° la description détaillée des travaux. § 12.- Lave-auto 52. Construction, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'agrandissement ou la modification d'un lave-auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant le lave-auto projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du lave-auto projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 53. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un lave-auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du lave-auto; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 4° la description détaillée des travaux. 54. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un lave-auto doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies du lave-auto; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 13.- Pavillon de bain 55. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un pavillon de bain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant le pavillon de bain projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du pavillon de bain projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 56. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un pavillon de bain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du pavillon de bain; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 4° la description détaillée des travaux. 57. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'un pavillon de bain sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies du pavillon de bain; 3° tous les documents et renseignements exigés à l'article 55 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. § 14.- Piscine 58. Construction, installation, remplacement, agrandissement ou rénovation Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, le remplacement, l'agrandissement ou la rénovation d'une piscine doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° le type de piscine projetée; 2° la forme de la piscine projetée, les dimensions, la profondeur d'eau et, dans le cas d'une piscine hors-terre ou semi-creusée, une indication de la hauteur de la paroi de la piscine calculée à partir du sol nivelé fini adjacent; 3° un plan à l'échelle illustrant notamment les éléments suivants : a) l'emplacement de la piscine projetée sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et de la distance entre celles-ci et l'emplacement de la piscine projetée; b) l'identification, la localisation et la distance entre la piscine et tous les équipements ou appareils liés à son fonctionnement de même que la distance les séparant des lignes de terrain; c) les détails relatifs aux dispositifs de sécurité, au contrôle de l'accès (échelle munie d'une portière de sécurité, plateforme ou terrasse rattachée à la résidence dont l'accès est protégé par une enceinte) et aux conduits reliant la piscine aux appareils liés à son fonctionnement; d) dans le cas d'une piscine creusée ou n'ayant pas une hauteur de 1,2 mètre à partir du sol nivelé fini adjacent, un plan à l'échelle illustrant l'enceinte de la piscine en indiquant : - la hauteur à partir du sol jusqu'au point le plus élevé de l'enceinte; - le modèle de la clôture et les matériaux utilisés; - l'emplacement et la hauteur de la porte à fermeture automatique (barrière) et le mécanisme de fermeture; - l'espacement entre les barreaux et l'emplacement de l'échelle munie d'une portière de sécurité, s'il y a lieu. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que la piscine creusée projetée, ou son agrandissement projeté, est située à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 4° tout autre document ou information indiquant les renseignements et informations requis en vertu du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles ou permettant d'assurer la vérification de la conformité à ce règlement; 5° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 59. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une piscine hors-terre doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la piscine; 3° dans le cas d'un déplacement sur le territoire de la ville ou sur le même terrain, tous les documents et renseignements exigés à l'article 58 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. 60. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'une piscine creusée ou semi-creusée doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la piscine; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 15.- Plateforme d'une piscine, enceinte et construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine 61. Construction, installation, agrandissement, modification ou rénovation Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement, la modification ou la rénovation d'une plateforme de piscine, de son enceinte et de toute construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant : a) l'emplacement de la plateforme de piscine projetée ou l'agrandissement projeté de celle-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et de la distance entre celles-ci et la plateforme de piscine projetée ou son agrandissement projeté; b) l'identification, la localisation et les distance entre la plateforme de piscine projetée ou l'agrandissement de celle-ci des équipements et appareils liés à son fonctionnement de même que la distance les séparant des lignes de terrain; c) un plan dessiné à l'échelle illustrant la plateforme de piscine, la hauteur à partir du dessus du plancher de la plateforme jusqu'au sol et ses dimensions; d) un plan dessiné à l'échelle illustrant l'enceinte ou toute construction donnant ou empêchant l'accès à une piscine, indiquant la hauteur du garde-corps, le modèle de celui-ci, les matériaux utilisés, l'emplacement et la hauteur de la Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis porte à fermeture automatique (barrière), l'espacement entre les barreaux et le mécanisme de fermeture. 2° la description détaillée des travaux; 3° tout autre document ou information indiquant les renseignements et informations requis en vertu du Règlement sur la sécurité des piscines résidentielles, ou permettant d'assurer la vérification de la conformité à ce règlement; 4o si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 62. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une plateforme de piscine sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la plateforme de piscine; 3° tous les documents et renseignements exigés à l'article 61 du présent règlement, à l'exclusion du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. § 16.- Poulailler domestique 63. Construction, installation Une demande de permis de construction pour la construction ou l'installation d'un poulailler domestique doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant le poulailler domestique (y compris son enclos) projeté sur le terrain concerné et l'indication des matériaux utilisés, des lignes de terrain, des marges de recul et de la distance d'un bâtiment principal; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan et les matériaux de revêtements extérieurs; 3° le nombre de poules domestiques qui sera gardé à l'intérieur du poulailler domestique. 64. Démolition Une demande de certification d'autorisation pour la démolition ou l'enlèvement d'un poulailler domestique doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'identification du terrain concerné; 2° une photographie du poulailler domestique; 3° l'engagement à procéder à la disposition des matériaux selon la législation ou la règlementation applicable. § 17.- Serre 65. Construction, installation, agrandissement, modification ou rénovation Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement, la modification ou la rénovation d'une serre doit contenir les renseignements et documents suivants : Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 1° un plan à l'échelle illustrant la serre projetée ou l'agrandissement projeté de celle- ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur de la serre projetée, construite sur dalle de béton, ou son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 66. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une serre sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la serre; 3° tous les documents et renseignements exigés à l'article 65 du présent règlement, à l'exception du plan de construction; 4° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain. 67. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'une serre sur le même terrain doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies de la serre; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 18.- Solarium, véranda 68. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'un solarium ou d'une véranda doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant le solarium ou la véranda projetée ou l'agrandissement projeté de ces constructions sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du solarium ou de la véranda projetée, ou de leur agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 69. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un solarium ou d'une véranda doit contenir les renseignements et documents suivants: 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du solarium ou de la véranda; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment toutes les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs; 4° la description détaillée des travaux. 70. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un solarium ou d'une véranda doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies et l'année de construction du solarium ou de la véranda; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 19.- Stationnement 71. Aménagement, l'agrandissement ou modification d'un espace de stationnement Une demande de permis de construction pour l'aménagement, l'agrandissement ou la modification d'un espace de stationnement doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan d'aménagement dessiné à l'échelle illustrant les cases de stationnement projetées sur le terrain concerné indiquant : a) la localisation et l'identification du terrain concerné; b) l'identification de l'usage principal exercé sur le terrain concerné; c) la localisation, la configuration et les dimensions des cases de stationnement, des allées d'accès, des allées de circulation et des aires de manœuvre; d) la localisation du bâtiment principal; e) la description des aménagements paysagers et la localisation des arbres. 72. Construction, agrandissement ou modification d'un stationnement étagé Une demande de permis de construction pour la construction, l'agrandissement ou la modification d'un stationnement étagé doit contenir les renseignements et documents suivants : Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 1° un plan à l'échelle illustrant le stationnement étagé projeté ou l'agrandissement projeté de celui-ci sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul. Toutefois, lorsque, suivant les informations apparaissant au plan soumis par le requérant, il apparaît que le mur extérieur du stationnement étagé projeté, ou de son agrandissement projeté, est situé à une distance égale ou inférieure à 0,5 mètre par rapport à la norme prescrite, un plan projet d'implantation, préparé par un arpenteur-géomètre est exigé; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 3° la description détaillée des travaux; 4° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied). 73. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'un stationnement étagé doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° la localisation du stationnement étagé; 3° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment toutes les élévations, les vues en plan, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier; 4° la description détaillée des travaux. 74. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'un stationnement étagé doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2° des photographies du stationnement étagé; 3° le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4° l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. § 20.- Espace de chargement et de déchargement hors rue 75. Aménagement ou modification Une demande de permis de construction pour l'aménagement ou la modification d'un espace de chargement ou de déchargement hors rue doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan d'aménagement dessiné à l'échelle illustrant les aires de manœuvres projetées sur le terrain concerné indiquant : a) la localisation et l'identification du terrain concerné; b) l'identification de l'usage principal exercé sur le terrain concerné; c) la localisation, la configuration, les dimensions et l'utilisation de l'espace concerné; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis d) la description détaillée des travaux, la description des matériaux de recouvrement de l'espace concerné; e) la description des aménagements paysagers, s'il y a lieu. § 21.- Espace d'entreposage et d'étalage 76. Aménagement ou modification Une demande de permis de construction pour l'aménagement ou la modification d'un espace d'entreposage et d'étalage doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan d'aménagement dessiné à l'échelle illustrant les espaces d'entreposage et d'étalage projetés sur le terrain concerné indiquant : a) la localisation et l'identification du terrain concerné; b) l'identification de l'usage principal exercé sur le terrain concerné; c) la localisation, la configuration, les dimensions et l'utilisation de l'espace concerné; d) la description détaillée des travaux et la description des matériaux de recouvrement de l'espace concerné; e) la description des aménagements paysagers, s'il y a lieu. § 22.- Écran tampon 77. Aménagement ou modification Une demande de permis de construction pour l'aménagement ou la modification d'un écran tampon doit contenir les renseignements et les documents suivants : 1° un plan d'aménagement dessiné à l'échelle illustrant l'écran tampon projeté sur le terrain concerné indiquant : a) la localisation et l'identification du terrain concerné; b) l'identification de l'usage principal exercé sur le terrain concerné et sur les terrains limitrophes; c) la localisation, la conception, la configuration et les dimensions de l'écran tampon; d) la description de l'aménagement paysager et des composantes de l'écran tampon (ex. : arbres, clôture, haie, etc.); e) les dimensions des haies, arbustes et arbres à la plantation. 2° lorsqu'exigé par le Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, une étude acoustique répondant aux exigences et critères prévus à ce règlement et réalisée moins de 48 mois avant la demande de permis et signée par un ingénieur acousticien afin de déterminer l'intensité du bruit ambiant. § 23.- Arbre 78. Abattage Une demande de certificat d'autorisation pour l'abattage d'un arbre doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'identification du terrain et de l'arbre concerné; 2° l'essence de l'arbre concerné; 3° la photo de l'arbre concerné; 4° les motifs détaillés expliquant les raisons pour lesquelles l'arbre doit être abattu. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 79. Déboisement Une demande de certificat d'autorisation pour une coupe intensive, ou un déboisement, dans la zone agricole provinciale, telle que régie à la sous-section sur la gestion forestière contenue au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, doit comprendre : 1° dans le cas d'un certificat d'autorisation pour effectuer une coupe intensive ou un déboisement à des fins autres qu'agricoles : a) les fins pour lesquelles la coupe ou le déboisement sera réalisé; b) un plan d'aménagement forestier, avec photographie aérienne, réalisé 10 ans ou moins avant la demande de certificat et signé par un ingénieur forestier. La mise à jour des coupes intensives effectuées depuis sa confection est obligatoire; c) une prescription sylvicole avec carte forestière conforme au plan d'aménagement forestier, pour chaque peuplement devant faire l'objet d'une coupe intensive, dûment signée par le propriétaire et par un ingénieur forestier, justifiant et définissant clairement le type de traitement sylvicole projeté, les objectifs visés par ce traitement, la description complète du peuplement traité (composition, âge, hauteur, densité, régénération, surface terrière, volume, état de santé), sa localisation, sa superficie, les bandes boisées et superficies à vocation forestière protégées par les dispositions du présent règlement de même que les efforts projetés pour protéger la régénération préétablie. La prescription doit assurer le plein développement des ressources forestières présentes, préserver l'intégrité des superficies à vocation forestière, assurer une régénération préétablie suffisante après coupe ou, dans le cas contraire, prévoir les travaux permettant de combler rapidement cette régénération après ladite coupe; d) l'autorisation écrite du propriétaire concerné lors d'une coupe intensive à moins de 20 mètres d'une propriété voisine boisée ou d'un bâtiment protégé ou à moins de 50 mètres d'une érablière exploitée. Si cette autorisation est la seule disposition à respecter pour la réalisation de ladite coupe, la demande de certificat n'a pas besoin d'être accompagnée d'un plan d'aménagement forestier et d'une prescription sylvicole. L'interdiction de coupe intensive dans les bandes boisées protégées en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur concernant les chemins publics, les terrains forestiers et les bâtiments voisins protégés et les érablières est levée si une prescription sylvicole, signée par un ingénieur forestier, atteste la nécessité d'une telle coupe et que la régénération préétablie dans l'assiette adjacente à ces bandes, sur la même propriété, est suffisante et d'une hauteur minimale de 3 mètres. Cette interdiction est aussi levée si une prescription sylvicole, signée par un ingénieur forestier, atteste que le peuplement concerné est susceptible de causer des nuisances ou dommages à la propriété privée ou publique. L'interdiction de coupe intensive dans une plantation de moins de 30 ans, un peuplement ayant fait l'objet de travaux d'éclaircie précommerciale il y a moins de 15 ans, un peuplement ayant fait l'objet de travaux d'éclaircie commerciale il y a moins de 10 ans ou dans une bande de 200 mètres (ligne arrière, bande boisée servant de corridor faunique et diminuant l'impact des vents), est levée si une prescription sylvicole, signée par un ingénieur forestier, atteste la nécessité d'une telle coupe. Une demande de certificat d'autorisation concernant les superficies à vocation forestière doit comprendre les plans et devis des travaux projetés; 2° dans le cas d'un certificat d'autorisation pour effectuer un déboisement ou une coupe intensive pour la création de nouvelles superficies agricoles : Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis a) un avis agronomique, dûment signé par un agronome, favorable au changement de vocation de la parcelle faisant l'objet de la demande, justifiant ce changement de vocation et renfermant les informations suivantes : - l'identification de l'entreprise agricole; - le plan de ferme, tel qu'il apparaît au PAEF (plan agroenvironnemental de fertilisation), avec identification et délimitation des parcelles visées par l'avis de déboisement; - l'évaluation du potentiel agronomique des sols de ces parcelles, incluant l'épaisseur du sol arable, la texture du sol, la série de sol selon les classifications et la cartographie, les analyses de sol, la topographie, l'état du drainage, les risques d'érosion et les autres risques agroenvironnementaux; - la projection des cultures réalisées sur les nouvelles parcelles, incluant les correctifs dans les rotations de cultures décrites au PAEF; - l'identification de la direction des vents dominants pour évaluer l'impact du déboisement sur la dispersion des odeurs, sur les dangers d'érosion éolienne et, par conséquent, sur les dommages aux cours d'eau; - l'impact éventuel de l'écoulement des eaux sur les autres superficies en culture suite à la disparition de l'effet tampon de la partie boisée; - l'impact sur les corridors forestiers pour la faune et le paysage; - la justification agronomique du déboisement en relation avec la rentabilité projetée des cultures produites sur les parcelles déboisées ainsi que l'incidence sur la viabilité de l'entreprise (coût du défrichement et de la mise en culture versus la valeur des récoltes potentielles; situation financière de l'entreprise versus protection de l'environnement). b) un plan d'aménagement forestier, avec photographie aérienne, réalisé 10 ans ou moins avant la demande de certificat et signé par un ingénieur forestier; c) un engagement à essoucher la totalité des parcelles déboisées, autorisées par le certificat d'autorisation à l'intérieur d'un délai de 2 ans; d) l'autorisation écrite du propriétaire concerné lors d'une coupe intensive ou d'un déboisement à moins de 20 mètres d'une propriété voisine boisée ou d'un bâtiment protégé; e) la preuve que les travaux pour tout certificat d'autorisation délivré antérieurement pour cette propriété sont terminés et conformes audit certificat. 3° dans le cas d'un certificat d'autorisation pour aménager un chemin forestier : La production d'un plan de la propriété, identifiant le tracé projeté du chemin forestier et ses dimensions (largeur de l'emprise, largeur de la surface de roulement et longueur du chemin), est obligatoire avant le début des travaux de déboisement. La largeur maximale de l'emprise (fossés et surface de roulement) pour la confection d'un chemin forestier est de 12 mètres. Si un chemin doit emprunter des bandes boisées à préserver en vertu du présent règlement, il doit le faire perpendiculairement. Cependant, pour des cas exceptionnels (pentes latérales, affleurements rocheux, etc.), il est permis de réaliser un chemin forestier d'une emprise supérieure à 12 mètres sur les portions de chemin concernées. Le propriétaire doit alors indiquer sur le plan fourni lors de la déclaration obligatoire, l'endroit et les raisons justifiant la majoration de ladite largeur. La superficie déboisée pour la confection d'un chemin forestier n'est pas comptabilisée comme coupe intensive si les dispositions prescrites au présent Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis paragraphe sont respectées lors de la planification et de la réalisation des travaux relatifs à ladite confection. Il en est de même pour l'aire d'entreposage déboisée. La superficie maximale non comptabilisée pour cette aire est de 500 mètres carrés. Elle doit cependant être située à l'extérieur des bandes, zones ou peuplements protégés en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur. Plusieurs aires d'entreposage correspondant à la superficie précitée peuvent ainsi être aménagées en bordure du chemin forestier privé en autant que la distance séparant deux (2) aires d'entreposage voisines ne soit jamais inférieure à 400 mètres. § 24.- Mur de soutènement 80. Construction, installation ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation ou la modification d'un mur de soutènement doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant le mur de soutènement projeté sur le terrain concerné, ses dimensions, les matériaux utilisés, la hauteur du mur de soutènement projeté par rapport au niveau du sol fini adjacent et la description des aménagements paysagers, s'il y a lieu. § 25.- Travaux de déblai et de remblai 81. Aménagement Une demande de certificat d'autorisation pour des travaux de déblai ou de remblai doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant les travaux de déblai ou de remblai sur le terrain concerné, la topographie du terrain, la hauteur par rapport au niveau du sol adjacent, les angles formés par les pentes (à partir du niveau du sol naturel et le haut du remblai ou déblai) le cas échéant, les dimensions des travaux de déblai ou de remblai, en hauteur et en superficie, et la description des aménagements paysagers, s'il y a lieu. § 26.- Rive, littoral et plaines inondables 82. Travaux, ouvrages ou constructions effectués dans la rive, dans le littoral d'un lac ou d'un cours d'eau ou dans la plaine inondable Pour tous travaux, ouvrages ou constructions effectués, en tout ou en partie, dans la rive, le littoral ou dans une plaine inondable, une demande de permis ou de certificat doit contenir les renseignements et les documents suivants : 1° Pour la construction ou l'installation d'un bâtiment principal, les constructions accessoires qui lui sont attenantes et son agrandissement, la demande doit en outre présenter les renseignements et documents suivants : a) un plan projet d'implantation réalisé par un arpenteur-géomètre indiquant : - la délimitation des plaines inondables de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans; - la localisation de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac située sur le terrain concerné ou localisé à 15 mètres ou moins de celui-ci; - la localisation de la rive sur le terrain concerné; - la localisation des constructions et ouvrages existants et projetés, dont le champ d'épuration et le puits, s'il y a lieu; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis b) l'historique quant à la création du lot faisant l'objet de la demande, incluant la date des permis ou autorisations obtenus ou tout autre document de même nature; c) dans le cas d'une construction autorisée en zone inondable, les plans, élévations et coupes de la construction ou de l'agrandissement projeté permettant de vérifier la conformité au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, en matière d'immunisation. Lorsque situé sous la cote d'inondation de zone de faible courant, une étude produite par un ingénieur démontrant la capacité à résister à l'effet de crue et les travaux requis pour respecter cette capacité, le cas échéant. 2° Pour une construction accessoire ou autre construction et leur agrandissement, une demande de permis doit contenir les renseignements et documents suivants : a) un plan dessiné à l'échelle indiquant : - la construction accessoire projetée ou l'agrandissement projeté de celle-ci sur le terrain concerné; - la délimitation de la rive, la délimitation des plaines inondables de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans ainsi que la distance de la ligne des hautes eaux; - la localisation de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac située sur le terrain concerné ou localisé à 15 mètres ou moins de celui-ci; - la localisation des constructions et ouvrages existants et projetés, dont le champ d'épuration et le puits, s'il y a lieu; - l'identification et la localisation d'une zone à risque de glissement de terrain sur le terrain concerné, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); - l'identification et la localisation d'un secteur à forte pente associé aux talus rocheux sur le terrain projeté ou concerné, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); b) l'historique quant à la création du lot faisant l'objet de la demande, incluant la date des permis ou autorisations obtenus ou tout autre document de même nature; c) dans le cas d'une construction autorisée en zone inondable, les plans, élévations et coupes de la construction ou de l'agrandissement projeté permettant de vérifier la conformité au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur en matière d'immunisation. Lorsque situé sous la cote d'inondation de zone de faible courant, une étude produite par un ingénieur démontrant la capacité à résister à l'effet de crue et les travaux requis pour respecter cette capacité, le cas échéant. 3° Pour des travaux ou ouvrages relatifs à la végétation dans la rive, une demande de certificat d'autorisation doit contenir les renseignements et documents suivants : a) un plan de gestion, une prescription sylvicole ou un croquis illustrant l'aire de coupe pour les travaux relatifs à la coupe de végétation; b) l'identification de la bande minimale de végétation requise pour les travaux relatifs à la mise en culture en zone agricole provinciale; c) un plan de végétalisation pour des travaux relatifs au rétablissement d'un couvert végétal permanent et durable illustrant les semis, les espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes à planter; d) un plan à l'échelle illustrant la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de 5 mètres de large, les travaux d'élagage ou d'émondage; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis g) les divers modes de récoltes de la végétation herbacée si la pente de la rive est supérieure à 30 % et sur la crête du talus, lorsque la pente est supérieure à 30 %. 4° Pour des travaux de stabilisation de la rive, une demande de certificat d'autorisation doit contenir les renseignements et documents suivants : a) un plan à l'échelle illustrant l'ouvrage ou les travaux sur le terrain, la ligne des hautes eaux et les limites de la rive; b) les plans, élévations, les coupes, les croquis, les motifs justifiant les travaux, la méthode de stabilisation prévue, les matériaux utilisés et leur méthode d'assemblage, la végétation à planter et les techniques de plantation, ainsi que les parties qui devront être remblayées ou excavées. 5° Pour tous autres travaux, ouvrages ou constructions projetés dans la rive, le littoral ou la plaine inondable, une demande de permis ou de certificat doit contenir les renseignements et documents suivants : a) un plan dessiné à l'échelle illustrant : - les travaux, ouvrages ou constructions prévus; - la délimitation des plaines inondables de récurrence 0-20 ans et 20-100 ans; - la localisation de la ligne des hautes eaux d'un cours d'eau ou d'un lac située sur le terrain concerné ou localisée à 15 mètres ou moins de celui-ci; - la localisation de la rive sur le terrain concerné; - la localisation des constructions et ouvrages existants et projetés, dont le champ d'épuration et le puits, s'il y a lieu; - l'identification et la localisation d'une zone à risque de glissement de terrain sur le terrain concerné, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); - l'identification et la localisation d'un secteur à forte pente associé aux talus rocheux sur le terrain projeté ou concerné, incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); b) l'historique quant à la création du lot faisant l'objet de la demande, incluant la date des permis ou autorisations obtenus ou tout autre document de même nature; c) dans le cas d'une construction autorisée, en tout ou en partie, dans une plaine inondable, les plans, élévations et coupes de la construction ou de l'agrandissement projeté permettant de vérifier la conformité au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur en matière d'immunisation. Lorsque située sous la cote d'inondation de zone de faible courant, une étude produite par un ingénieur démontrant la capacité à résister à l'effet de crue et les travaux requis pour respecter cette capacité, le cas échéant. § 27.- Usage principal 83. Ajout ou changement Une demande de certificat d'autorisation pour l'ajout ou le changement d'un usage doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation, dans le bâtiment ou sur l'immeuble, de l'emplacement occupé par l'usage projeté, le cas échéant, les dimensions et la superficie de plancher occupée par cet usage; 2° la description détaillée de l'usage projeté; 3° un plan montrant l'emplacement de l'usage projeté à l'intérieur du bâtiment principal, ses dimensions et la superficie de plancher occupée par l'usage; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 4° le cas échéant, le nom de l'entreprise, incluant tout autre nom qu'elle est autorisée à utiliser et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ); 5° le nombre d'employés prévu; 6° la personne à contacter en cas d'urgence et son numéro de téléphone s'il est différent de celui de l'entreprise; 7° la date de début du nouvel usage projeté ou du changement d'usage et la superficie devant être occupée par cet usage; 8° un plan démontrant l'aménagement des espaces de stationnement et les distances par rapport aux lignes de terrain. § 28.- Usage complémentaire 84. Ajout ou changement Une demande de certificat d'autorisation pour l'ajout ou le changement d'un usage complémentaire doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la description détaillée de l'usage complémentaire projeté; 2° un plan à l'échelle illustrant l'emplacement de l'usage complémentaire projeté sur le terrain ou à l'intérieur du bâtiment principal, le cas échéant, les dimensions et la superficie de plancher occupée par cet usage; 3° le cas échéant, le nom de l'entreprise, incluant tout autre nom qu'elle est autorisée à utiliser et le numéro d'entreprise du Québec (NEQ); 4° le nombre d'employés projeté, s'il y a lieu; 5° la personne à contacter en cas d'urgence et son numéro de téléphone s'il est différent de celui de l'entreprise, s'il y a lieu; 6° la date de début du nouvel usage projeté ou du changement d'usage et la superficie devant être occupée par cet usage. § 29.- Usage temporaire 85. Tenue d'une fête foraine, cirque, festival, autre événement similaire Une demande de certificat d'autorisation pour la tenue d'une fête foraine, d'un cirque, d'un festival ou autre événement similaire doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'identification du terrain concerné; 2° la localisation et la description de l'usage incluant sa superficie; 3° la description des travaux et des aménagements devant être réalisés, s'il y a lieu; 4° la description et la nature de l'événement; 5° la durée de l'événement (incluant le montage et le démontage des installations sur le site); 6° les dates et heures d'ouverture ou d'opération de l'événement; 7° le type d'installation temporaire qui sera utilisé ou mis en place, et leur localisation projetée sur le site pour la durée de l'événement; 8° le cas échéant, les autres événements déjà tenus sur le terrain au cours de l'année; 9° la localisation et le nombre de toilettes publiques prévus pour l'événement; 10° un plan démontrant l'aménagement des espaces de stationnement. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 86. Utilisation, ajout ou changement relatifs à un camion de cuisine (sauf pour un événement privé) Une demande de certificat d'autorisation pour l'utilisation, l'ajout ou le changement relatifs à un camion de cuisine doit contenir les renseignements et documents suivants: 1° un document comprenant l'identification du restaurateur, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel, le cas échéant; 2° la localisation et l'identification du terrain concerné; 3° la localisation, sur le terrain concerné, du camion de cuisine, sa distance des lignes de terrain et l'illustration des cases de stationnement hors rue existantes; 4° des photos de l'intérieur et de l'extérieur du camion de cuisine, incluant des photos de l'installation des équipements en énergie et de l'affichage; 5° la durée de l'événement promotionnel. 87. Vente promotionnelle ou saisonnière Une demande de certificat d'autorisation pour la vente promotionnelle ou saisonnière doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'identification du terrain concerné; 2° la localisation, sur le terrain concerné, de l'activité de vente promotionnelle ou saisonnière et une description des aménagements prévus; 3° la nature de la vente et sa durée; 4° l'identification de l'exploitant du commerce de vente promotionnelle ou saisonnière, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse courriel, le cas échéant; 5° une copie de l'autorisation du propriétaire du terrain concerné où la vente promotionnelle ou saisonnière est exercée. 88. Terrasse saisonnière Une demande de certificat d'autorisation pour l'aménagement ou l'utilisation d'une terrasse saisonnière doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan démontrant la localisation et les dimensions de la terrasse sur le terrain concerné; 2° la localisation et la description de l'usage commercial exercé, incluant sa superficie; 3° la description des travaux et des aménagements devant être réalisés. § 30.- Enseigne 89. Installation, modification ou rénovation Une demande de certificat d'autorisation pour l'installation, la modification ou la rénovation d'une enseigne doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan à l'échelle illustrant l'enseigne existante ou projetée sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul dans le cas d'une enseigne autonome ou la localisation de l'enseigne projetée sur le bâtiment concerné dans le cas d'une enseigne appliquée; 2° un devis ou un plan indiquant le type d'enseigne, les dimensions, la superficie, la hauteur, le graphisme, la conception, les couleurs, le lettrage, les matériaux, la forme, l'aménagement paysager à la base de l'enseigne, etc.; 3° la description détaillée des travaux; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 4° l'identification, la localisation et les dimensions des autres enseignes existantes sur le terrain ou le bâtiment concerné; 5° le mode d'installation de l'enseigne, le type d'éclairage, la couleur et l'intensité de l'éclairage ainsi que le mode de raccordement électrique. 90. Déplacement Une demande de certificat d'autorisation pour le déplacement d'une enseigne doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et la description de l'usage (principal et complémentaire) concerné; 2° un plan à l'échelle illustrant l'enseigne existante ou projetée sur le terrain concerné et l'indication des lignes de terrain et des marges de recul dans le cas d'une enseigne autonome ou la localisation de l'enseigne projetée sur le bâtiment concerné dans le cas d'une enseigne appliquée; 3° un devis ou un plan indiquant le type d'enseigne, ses dimensions, sa superficie, sa hauteur, son graphisme, ses couleurs, son lettrage, ses matériaux, sa forme, l'aménagement paysager à la base de l'enseigne, etc.; 4° la description détaillée des travaux; 5° l'identification, la localisation et les dimensions des autres enseignes existantes sur le terrain ou le bâtiment concerné; 6° le mode d'installation projeté de l'enseigne, le type d'éclairage et de raccordement électrique. § 31.- Dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées 91. Construction, installation ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation ou la modification d'un dispositif d'évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées doit contenir tous les renseignements et les documents nécessaires à l'application du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RLRQ, c.Q-2, r.22). § 32.- Installation de prélèvement d'eau, incluant un système de géothermie 92. Construction ou modification Une demande de permis de construction pour la construction ou la modification d'une installation de prélèvement d'eau, incluant un système de géothermie, doit contenir les renseignements et les documents suivants nécessaires à l'application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r. 35.2). 1° le type d'installation de prélèvement d'eau; 2° le type d'utilisation (personnelle ou commerciale); 3° la capacité de pompage de l'installation de prélèvement d'eau en mètre cube par jour (m³/jour); 4° le nombre de personnes desservies; 5° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'entrepreneur devant réaliser les travaux d'excavation et d'installation de prélèvement d'eau ainsi que son numéro de licence délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q); 6° un plan d'implantation de l'installation de prélèvement d'eau fait par un professionnel (technologue, ingénieur, hydrogéologue) illustrant : - la localisation, la configuration, les dimensions et la superficie du terrain concerné; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis - l'identification et la localisation des rues qui touchent au terrain concerné; - la localisation de l'installation de prélèvement d'eau projetée; - la localisation des installations de prélèvement d'eau, existantes sur le terrain visé par la demande et sur les terrains adjacents à celui visé par la demande; - la localisation et le type de système de traitement des eaux usées existant ou projeté sur le terrain visé par la demande et sur les terrains adjacents à celui visé par la demande; - la localisation des constructions et des bâtiments situés sur le terrain où est projetée l'installation de prélèvement d'eau; - la localisation d'un cimetière, d'une aire de compostage, d'une cour d'exercice, d'une installation d'élevage, d'un ouvrage de stockage de déjections animales, d'une parcelle en culture, d'un pâturage, située à moins de 30 mètres de l'installation de prélèvement d'eau projetée; - la localisation, selon le cas, du littoral d'un cours d'eau, d'une rive, d'une plaine inondable, d'un marais, d'un marécage, d'un étang, d'une tourbière, et la présence de toute zone à risque touchant la propriété visée; 7° Dans le cas d'un puits scellé : - le nom, l'adresse et le numéro de téléphone, le titre du professionnel responsable du scellement du puits. 8° Dans le cas d'un prélèvement de surface : - le nom et la localisation du cours d'eau visé pour le prélèvement. 9° Dans le cas d'ouvrage de géothermie : - l'identification des produits utilisés pour son fonctionnement; - un engagement à remettre le rapport d'évaluation de l'étanchéité des composantes du système avant la mise en opération du système. 10° Dans le cas d'une installation devant être obturée : - une description des travaux nécessaires pour l'obturation de l'installation; - les matériaux employés pour combler l'installation; - un plan indiquant l'emplacement de l'installation obturée avec les distances par rapport aux limites de propriété. 11° Tout autre renseignement, plan ou document nécessaire à l'application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (RLRQ, c. Q-2, r. 35.2). § 33.- Installation d'élevage 93. Construction, installation, agrandissement ou modification Une demande de permis de construction pour la construction, l'installation, l'agrandissement ou la modification d'une installation d'élevage doit contenir les renseignements et documents suivants : 1o un plan dessiné à l'échelle illustrant la localisation et l'identification des constructions existantes ou projetées, ou leur agrandissement, sur le terrain concerné, les lignes de terrain ainsi que les marges de recul; 2° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant notamment toutes les élévations, les vues en plan des différents niveaux, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs; 3o le nombre d'unités animales actuelles ou projetées; 4° une description détaillée des travaux; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 5° si le projet doit être réalisé, en tout ou en partie, à l'intérieur d'une telle zone de contraintes ou à moins de 15 mètres d'une telle zone, un plan projet d'implantation préparé par un arpenteur-géomètre identifiant sur le terrain un cours d'eau, un lac, une rive, des zones de glissement de terrain, des zones inondables ou des secteurs à forte pente associés aux talus rocheux incluant la description du talus (hauteur, inclinaison, crête, pied); 6o les renseignements permettant d'appliquer les différents paramètres contenus à la sous-section sur les distances séparatrices compris au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur; 7o le type d'aménagement d'une haie brise-odeurs, s'il y a lieu; 8° dans le cas d'un élevage porcin, les documents exigés en vertu du chapitre IX du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) (a. 165.4.1 et suivants); 9o dans le cas d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales, toute information permettant de connaître la capacité de cet ouvrage et la provenance des déjections animales qui y seront placées ou entreposées; 10o le cas échéant, tout document permettant de vérifier si l'immeuble bénéficie du droit d'accroissement prévu à la sous-section 1.2 de la Section I du Chapitre III de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. 94. Rénovation Une demande de permis de construction pour la rénovation d'une installation d'élevage doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage des bâtiments existants; 2° la localisation des bâtiments ou constructions à rénover; 3° la description détaillée des travaux; 4° un plan de construction dessiné à l'échelle illustrant les éléments visés par les travaux notamment toutes les élévations, les matériaux de revêtements extérieurs, les coupes de murs, les coupes d'escalier. 95. Démolition Une demande de certificat d'autorisation pour la démolition d'une installation d'élevage doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° la localisation et l'usage du bâtiment principal; 2o des photographies et l'année de construction de l'installation d'élevage; 3o le plan de réutilisation ou de réaménagement du terrain; 4o l'engagement de procéder à la disposition des matériaux selon la législation et la règlementation applicable. 96. Modification du type ou augmentation du nombre d'unités animales Une demande de certificat d'autorisation pour la modification du type ou l'augmentation du nombre d'unités animales doit contenir les renseignements et documents suivants : 1° un plan dessiné à l'échelle illustrant la localisation et l'identification des constructions existantes ou projetées, ou leur agrandissement, sur le terrain concerné, les lignes de terrain ainsi que les marges de recul; 2o le nombre d'unités animales actuelles ou projetées; 3° une description détaillée des travaux; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis 4o les renseignements permettant d'appliquer les différents paramètres contenus à la sous-section sur les distances séparatrices compris au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur; 5o le type d'aménagement d'une haie brise-odeurs, s'il y a lieu; 6° dans le cas d'un élevage porcin, les documents exigés en vertu du chapitre IX du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) (a. 165.4.1 et suivants); 7o dans le cas d'un ouvrage d'entreposage des déjections animales, toute information permettant de connaître la capacité de cet ouvrage et la provenance des déjections animales qui y seront placées ou entreposées; 8o le cas échéant, tout document permettant de vérifier si l'immeuble bénéficie du droit d'accroissement prévu à la sous-section 1.2 de la Section I du Chapitre III de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. § 34.- Occupation (abrogé) 97. Nouvelle occupation ou changement d'occupant (abrogé) RV3599, a. 5, 2026-05-12; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE IV CONDITIONS DE DÉLIVRANCE D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT SECTION I PERMIS DE LOTISSEMENT 98. Délivrance du permis de lotissement Un permis de lotissement est délivré si : 1o la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement; 2o la demande est conforme au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur; Malgré le premier alinéa, toute demande visée à l'article 14 du Règlement RV- 2024-34-93 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Desjardins et du Règlement RV-2024-34-94 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas, n'a pas à être conforme au Règlement RV-2024-34-88 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, dans la mesure où : 1o les conditions prévues à cet article sont rencontrées; et 2o les documents devant compléter la demande, le cas échéant et selon ce qui est indiqué au paragraphe 2o du deuxième alinéa de l'article 14 de ces règlements, sont transmis à la Ville au plus tard 6 mois suivant une demande écrite de la Ville faisant état des documents et informations nécessaires pour compléter la demande en considérant les seuls documents aux fins de l'application de règlements à caractère discrétionnaire. 3o le coût du permis a été payé; 4o lorsque applicable, le lotissement est permis en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (RLRQ, c. P-41.1); 5o dans le cas où le terrain visé par la demande est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la Ville en application de l'article 31.68 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2), et fait l'objet d'un plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en vertu de la Section IV du Chapitre IV du Titre I de cette loi, d'un rapport signé par un professionnel au sens de l'article 31.42 de la Loi sur la qualité de l'environnement établissant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation; 6o lorsque applicable, la demande est accompagnée d'une résolution du conseil accordant une dérogation mineure, approuvant un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), autorisant un Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI); le cas échéant, toute procédure d'entrée en vigueur de la résolution ou toute condition préalable qui y est énoncée doivent avoir été satisfaites; 7o lorsque la section III relative aux restrictions à la délivrance d'un permis ou d'un certificat en raison de certaines contraintes est applicable, le conseil a résolu d'autoriser le permis de lotissement et, le cas échéant, toute condition préalable imposée par le conseil est satisfaite. RV-2023-33-95, a. 4, 2023-08-10; RV3543, a. 1, 2025-10-01; 99. Permis de lotissement ne pouvant être refusé Un permis de lotissement ne peut être refusé à l'égard d'un terrain qui, le 12 décembre 1983 dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement des Chutes-de-la- Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Chaudière-Est ou dans l'arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Ouest et le 30 novembre 1982 dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement de Desjardins, ne forme pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d'un Règlement de contrôle intérimaire ou du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, si les conditions suivantes sont respectées : 1° le 12 décembre 1983, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est ou dans l'arrondissement des Chutes-de-la- Chaudière-Ouest, et le 30 novembre 1982, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement de Desjardins, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettent de respecter s'il y a lieu les exigences en cette matière d'une règlementation relative aux opérations cadastrales applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain; 2° un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d'un Règlement de contrôle intérimaire ou du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, à l'égard d'un terrain qui respecte les conditions suivantes: 1° le 12 décembre 1983, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est ou dans l'arrondissement des Chutes-de-la- Chaudière-Ouest, et le 30 novembre 1982, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement de Desjardins, ce terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre; 2° le 12 décembre 1983, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement des Chutes-de-la-Chaudière-Est ou dans l'arrondissement des Chutes-de-la- Chaudière-Ouest, et le 30 novembre 1982, dans le cas d'un terrain situé dans l'arrondissement de Desjardins, ce terrain était l'assiette d'une construction érigée et utilisée conformément à la règlementation alors en vigueur, le cas échéant, ou protégée par des droits acquis. L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire. Les deuxième et troisième alinéas s'appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d'un Règlement de contrôle intérimaire ou du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur, à l'égard d'un terrain qui constitue le résidu d'un terrain : 1° dont une partie a été acquise à des fins d'utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d'expropriation; 2° qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la règlementation alors en vigueur ou pouvait faire l'objet d'une opération cadastrale en vertu des trois premiers alinéas du présent article. L'opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d'un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis SECTION II PERMIS DE CONSTRUCTION ET CERTIFICAT D'AUTORISATION 100. Délivrance du permis de construction Un permis de construction est délivré si, en plus du respect des conditions énoncées aux alinéas suivants : 1o la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement; 2o la demande est conforme au Règlement sur le zonage et le lotissement, au Règlement sur la construction, aux règlements et lois identifiés à l'article 6, de même qu'aux conditions fixées par le présent règlement; Malgré le premier alinéa, toute demande visée à l'article 14 du Règlement RV- 2024- 34-93 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Desjardins et du Règlement RV-2024-34-94 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas, n'a pas à être conforme au Règlement RV-2024-34-88 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, dans la mesure où : 1o les conditions prévues à cet article sont rencontrées; et 2o les documents devant compléter la demande, le cas échéant et selon ce qui est indiqué au paragraphe 2o du deuxième alinéa de l'article 14 de ces règlements, sont transmis à la Ville au plus tard 6 mois suivant une demande écrite de la Ville faisant état des documents et informations nécessaires pour compléter la demande en considérant les seuls documents aux fins de l'application de règlements à caractère discrétionnaire. 3o le coût du permis a été payé; 4o lorsque applicable, la demande est accompagnée d'une résolution du conseil accordant une dérogation mineure, approuvant un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), autorisant un Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI), ou autorisant un usage conditionnel; le cas échéant, toute procédure d'entrée en vigueur de la résolution ou toute condition préalable qui y est énoncée doivent avoir été satisfaites; 5o lorsque la section III relative aux restrictions à la délivrance d'un permis ou d'un certificat en raison de certaines contraintes est applicable, le conseil a résolu d'autoriser le permis de construction et, le cas échéant, toute condition préalable imposée par le conseil est satisfaite; 6° dans le cas d'un permis relatif à un élevage porcin, la demande respecte les dispositions du chapitre IX du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) (a. 165.4.1 et suivants) et, le cas échéant, est conforme aux conditions imposées par le conseil municipal en vertu de l'article 165.4.13 de cette loi. Dans le cas d'une demande de permis de construction pour la construction, l'installation ou l'ajout d'un bâtiment principal localisé à l'intérieur du périmètre d'urbanisation, le permis est délivré si : 1° le terrain sur lequel doit être érigé chaque bâtiment principal projeté, y compris ses dépendances, forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur ou qui s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis, à l'exception d'un ensemble immobilier. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis La condition énoncée au présent paragraphe ne s'applique pas à toute construction projetée dont la localisation est identique à celle d'une construction existante, non plus qu'à toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire désigné qu'elle ne sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents. Ces exemptions ne s'appliquent toutefois pas lorsque le coût estimé de l'opération cadastrale permettant de faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction doit être érigée n'excède pas 10 % du coût estimé de celle-ci; 2° les services d'aqueduc et d'égouts ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment principal ou l'ensemble immobilier est projeté ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur, à l'exception des zones suivantes : H0100, H0140, H0144, H0162, H0164, H0200, H0202, H0208, H0211, H0212, H0217, H0219, H0220, H0300 et H0311, et à l'exception du lot 2 157 705 du cadastre du Québec; dans ces derniers cas, les systèmes d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées du bâtiment principal à être érigé sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet. Dans les zones M1061, M1062, C1039 et H1040 et sur le lot 3 444 992, les services d'aqueduc et d'égouts peuvent être établis sur une autre rue que celle en bordure de laquelle le bâtiment principal ou l'ensemble immobilier est projeté, à la condition qu'une servitude réelle et perpétuelle d'aqueduc et d'égouts relie le terrain concerné à la rue où les services sont établis; Dans la zone H1680, les services d'aqueduc ayant fait l'objet d'une autorisation ou d'un permis délivré en vertu de la loi sont établis sur la rue en bordure de laquelle le bâtiment principal ou l'ensemble immobilier est projeté ou le règlement décrétant leur installation est en vigueur. Les systèmes d'épuration des eaux usées du bâtiment principal à être érigé sur le terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (R.L.R.Q., c. Q-2) et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet. 3o le terrain sur lequel doit être érigé un bâtiment principal ou un ensemble immobilier est adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur ou, que si elles n'y sont pas conformes, sont protégées par droits acquis et sont illustrées dans un des secteurs délimités aux plans annexés au présent règlement (Annexe B) ou, à défaut, existent dans l'un de ces secteurs à la date d'entrée en vigueur du Règlement RV-2011-11-28, soit le 11 août 2012. Dans le cas d'une demande de permis de construction pour la construction, l'installation ou l'ajout d'un bâtiment principal localisé à l'extérieur du périmètre d'urbanisation, le permis est délivré si : 1° le terrain sur lequel doit être érigé chaque bâtiment principal projeté, y compris ses dépendances, forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre qui sont conformes au Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur ou que, s'ils n'y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis. La condition énoncée au présent paragraphe ne s'applique pas à toute construction projetée dont la localisation est identique à celle d'une construction existante, non plus qu'à toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire désigné qu'elle ne sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents. Ces exemptions ne s'appliquent toutefois pas lorsque le coût estimé de l'opération cadastrale permettant de faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction doit être érigée n'excède pas 10 % du coût estimé de celle-ci; 2° sous réserve du paragraphe 3° du présent alinéa, les systèmes d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées du bâtiment principal à être érigé sur le Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis terrain sont conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet; 3° malgré le paragraphe 2°, dans la zone L1961, aucun permis ne peut être délivré si les normes prévues à l'article 266.14 du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur n'ont pas été approuvées par le ministre de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en vertu de l'article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) et que les dispositions du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22) se trouvent légalement complétées par les mesures prévues à l'article 266.14 du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur; 4° le terrain sur lequel doit être érigé un bâtiment principal est adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur ou, que si elles n'y sont pas conformes, sont protégées par droits acquis et sont illustrées dans un des secteurs délimités aux plans annexés au présent règlement (Annexe B) ou, à défaut, existent dans l'un de ces secteurs à la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les paragraphes 1o et 4o ne s'appliquent pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture. À l'exception du premier alinéa, le présent article ne s'applique pas aux infrastructures pour le transport de gaz ou de produits pétroliers tel un gazoduc ou un oléoduc, ainsi que les constructions hors-sols afférentes à ces infrastructures, de même qu'aux lignes de transport d'électricité. Pour l'application du présent article, si la demande de permis de construction vise la reconstruction d'un bâtiment principal dérogatoire protégé par droits acquis en vertu du Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur et que la dérogation concerne l'une ou plusieurs des conditions énumérées au deuxième et au troisième alinéa du présent article, les règles suivantes s'appliquent : 1o le permis doit être délivré lorsque le bâtiment principal respecte toutes les autres conditions énoncées à l'un ou l'autre de ces paragraphes lorsque les exigences prévues à ces paragraphes n'étaient pas dérogatoires et ne faisaient pas l'objet du droit acquis; 2o malgré ce qui précède, si le droit acquis dont est titulaire le bâtiment principal est relatif au paragraphe 2o des deuxième et troisième alinéas du présent article, un permis ne pourra être délivré que si le requérant démontre, avec sa demande, que le bâtiment principal sera, immédiatement après les travaux de reconstruction, effectivement raccordé aux services d'aqueduc et d'égouts installés dans la rue; 3o de plus, dans le cas où le non-respect de l'un de ces paragraphes a été occasionné par une acquisition pour fins d'utilités publiques par un organisme public, le permis pourra être délivré à la condition que le requérant démontre que l'immeuble sur lequel la construction est projetée bénéficie d'une servitude réelle et perpétuelle permettant à un terrain sur lequel la construction est projetée d'être desservi par les services publics d'aqueduc et d'égouts; 4o de plus, dans le cas où il y a absence de services d'aqueduc et d'égouts dans la rue, le permis ne pourra être délivré que si le bâtiment principal, après les travaux de reconstruction, est raccordé à un système d'alimentation en eau potable et d'épuration des eaux usées conformément à la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2). Malgré l'article 5, et aux fins du présent article, le mot « terrain » signifie « un fonds de terre décrit par un ou plusieurs numéros de lots distincts sur le plan officiel du cadastre, ou sur un plan de subdivision fait et déposé conformément aux articles 3043 et suivants du Code civil du Québec, ou dans un ou plusieurs actes translatifs de propriété décrits Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis par tenants et aboutissants, ou par la combinaison des deux, et formant un ensemble foncier d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. RV-2021-21-63, a.1, 2022-04-21; RV-2023-33-95, a. 5, 2023-08-10; RV3543, a. 2, 2025-10-01; 101. Délivrance d'un certificat d'autorisation Un certificat d'autorisation est délivré si : 1o la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par le présent règlement; 2o la demande est conforme au Règlement sur le zonage et le lotissement, au Règlement sur la construction, aux règlements et lois identifiés à l'article 6, de même qu'aux conditions fixées par le présent règlement; Malgré le premier alinéa, toute demande visée à l'article 14 du Règlement RV- 2024- 34-93 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Desjardins et du Règlement RV-2024-34-94 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas, n'a pas à être conforme au Règlement RV-2024-34-88 modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, dans la mesure où : 1o les conditions prévues à cet article sont rencontrées; et 2o les documents devant compléter la demande, le cas échéant et selon ce qui est indiqué au paragraphe 2o du deuxième alinéa de l'article 14 de ces règlements, sont transmis à la Ville au plus tard 6 mois suivant une demande écrite de la Ville faisant état des documents et informations nécessaires pour compléter la demande en considérant les seuls documents aux fins de l'application de règlements à caractère discrétionnaire. 3o le coût du certificat d'autorisation a été payé; 4o lorsque applicable, la demande est accompagnée d'une résolution du conseil accordant une dérogation mineure, approuvant un Plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), autorisant un Projet particulier de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble (PPCMOI), ou autorisant un usage conditionnel; le cas échéant, toute procédure d'entrée en vigueur de la résolution ou toute condition préalable qui y est énoncée doivent avoir été satisfaites; 5o lorsque la section III relative aux restrictions à la délivrance d'un permis ou d'un certificat en raison de certaines contraintes est applicable, le conseil a résolu d'autoriser le certificat d'autorisation et, le cas échéant, toute condition préalable imposée par le conseil est satisfaite; 6° dans le cas d'un certificat d'autorisation relatif à un élevage porcin, la demande respecte les dispositions du chapitre IX du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1) (a. 165.4.1 et suivants) et, le cas échéant, est conforme aux conditions imposées par le conseil municipal en vertu de l'article 165.4.13 de cette loi. RV3543, a. 3, 2025-10-01; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis SECTION III RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT 102. Contraintes et assujettissement Dans les parties de territoire pour lesquelles, en vertu du Règlement sur le zonage et lotissement en vigueur, certaines constructions ou certains travaux peuvent être autorisés par le conseil d'arrondissement en application d'un règlement adopté en vertu de l'article 145.42 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, la délivrance d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation est assujettie à la production d'une expertise par le demandeur dans le but de renseigner le conseil d'arrondissement sur la pertinence de délivrer le permis ou le certificat et sur les conditions auxquelles devrait, le cas échéant, être assujettie cette délivrance compte tenu des limitations de nature géotechnique des sols. 103. Type d'expertise requis et contenu minimal Pour l'analyse de sa demande, le requérant du permis ou du certificat doit fournir un rapport signé par un ingénieur, membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec : 1o démontrant que, compte tenu de la nature géotechnique des sols, il est possible de réaliser la construction, l'ouvrage ou les travaux décrits dans la demande de permis ou de certificat, incluant tous travaux d'aménagement devant être réalisés, sans qu'ils n'entraînent un risque pour la sécurité des biens ou des personnes et, sans restreindre la généralité de ce qui précède, un risque, selon le cas, de tassement des sols, un risque de décrochement, un risque d'éboulis ou de dégradation des bâtiments, constructions ou ouvrages projetés ou existants; 2o indiquant les restrictions, conditions ou recommandations qui devraient être respectées lors de la réalisation des travaux, incluant les méthodes et les moyens préventifs qui devraient être mis en œuvre lors de leur réalisation et toutes restrictions, conditions ou recommandations quant au remblai; 3o démontrant qu'il est possible de réaliser le projet sans porter atteinte à l'intégrité des constructions et ouvrages se trouvant sur le terrain concerné et sur les immeubles contigus; 4o une confirmation que l'ingénieur signataire est mandaté pour la surveillance des travaux et pour préparer, dans les trente (30) jours suivant leur fin, un rapport final, sous sa signature, attestant que les travaux ont été exécutés sous sa surveillance et conformément à ses exigences ainsi qu'à toute condition à laquelle la délivrance du permis ou du certificat d'autorisation était assujettie. SECTION IV CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA DÉLIVRANCE D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT 104. Secteur des Constellations Dans les zones H1645 et H1646, la dénonciation annexée au présent règlement (Annexe A) doit être jointe à toute demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation et être dûment signée par le propriétaire de l'immeuble visé par la demande. La demande de permis construction ou de certificat d'autorisation ne peut être signée par un représentant du propriétaire. SECTION V CONDITIONS À LA DÉLIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'OCCUPATION (abrogé) 105. Délivrance d'un certificat d'occupation (abrogé) RV3543, a. 4, 2025-10-01; RV3599, a. 6, 2026-05-12; Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE V DÉLAI DE DÉLIVRANCE, VALIDITÉ ET NULLITÉ D'UN PERMIS OU D'UN CERTIFICAT 106. Délai de validité d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation Si une demande de permis ou de certificat d'autorisation demeure incomplète 6 mois suivant sa réception, elle est alors annulée et réputée comme n'ayant jamais été déposée et une nouvelle demande doit être formulée pour la réalisation du projet. Le premier alinéa s'applique également, en faisant les adaptations nécessaires, à toute demande déposée dans le cadre d'un règlement adopté par la Ville en vertu de l'une ou l'autre des sections VI (dérogations mineures), VIII (plans d'implantation et d'intégration architecturale), X (usages conditionnels) et XIII (contraintes - art. 145.42 LAU) du chapitre IV du titre I de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Dans les cas visés à l'article 14 du Règlement RV-2024-34-93 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Desjardins et du Règlement 2024- 34-94 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Saint- Nicolas, et lorsque ces demandes sont soumises à une autorisation dans le cadre d'un règlement adopté en vertu du deuxième alinéa du présent article, le délai prévu au premier alinéa pour compléter la demande eu égard à l'application de ces règlements s'applique. La demande doit être complétée au plus tard 6 mois suivant une demande écrite de la Ville faisant état des documents et informations nécessaires pour compléter la demande en considérant les seuls documents aux fins de l'application des règlements à caractère discrétionnaire identifiés au 2e alinéa du présent article. RV3543, a. 5, 2025-10-01; 107. Validité Un permis de lotissement est valide pour une période de 12 mois à partir de sa délivrance. Un permis de construction pour un bâtiment principal est valide, pour les périodes suivantes, selon la nature du projet, soit : a) 18 mois à partir de sa délivrance : permis de construction pour un bâtiment principal et dont l'estimation des coûts du projet, selon ce qui apparaît à la demande de permis, est inférieur à 5 000 000 $ ou dans le cas d'un bâtiment qui comporte au plus 24 logements. b) 24 mois à partir de sa délivrance : permis de construction pour un bâtiment principal et dont l'estimation des coûts du projet, selon ce qui apparaît à la demande de permis, est d'au moins 5 000 000 $ et moins de 10 000 000 $ ou dans le cas d'un bâtiment qui comporte entre 25 et 48 logements. c) 36 mois à partir de sa délivrance : permis de construction pour un bâtiment principal et dont l'estimation des coûts du projet, selon ce qui apparaît à la demande de permis, est de 10 000 000 $ et plus ou dans le cas d'un bâtiment qui comporte 49 logements et plus. Un permis de construction pour un bâtiment autre que principal ainsi que tout certificat d'autorisation sont valides pour une période de 12 mois à partir de leur délivrance. Un certificat d'autorisation pour un usage temporaire est valide pour la durée de l'événement, sauf pour un certificat d'autorisation relatif à un camion cuisine qui est valide pour une période maximale d'un an mais, dans tous les cas, expire le 31 décembre de l'année au cours de laquelle le certificat a été délivré. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis Dans le cas d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation visé par l'article 13 du Règlement RV-2024-34-93 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Desjardins et du Règlement RV-2024-34-94 à caractère provisoire afin d'interdire certaines interventions susceptibles de créer des besoins excédant la capacité de la station de traitement des eaux usées de Saint-Nicolas, les périodes de validité des permis et certificats, malgré le présent article, sont celles prolongées par ces règlements, aux conditions qui y sont fixées. RV3543, a. 6, 2025-10-01; 108. Nullité et révocation Un permis de lotissement devient nul et non avenu si le plan relatif à l'opération cadastrale n'est pas déposé au Bureau de la publicité des droits dans les 12 mois suivant sa délivrance. Un permis ou certificat est nul s'il a été délivré sur la foi de documents erronés, d'une fausse déclaration ou de fausses représentations. Un permis ou certificat peut être révoqué en cas de contravention à la règlementation d'urbanisme ou si les travaux ne sont pas conformes à ceux autorisés. 109. Dispositions particulières pour un certificat d'autorisation pour des travaux relatifs à la gestion forestière Lorsque la demande est complète et que les superficies faisant l'objet de la demande pour une coupe intensive sont clairement identifiées sur le terrain, le certificat est délivré ou refusé. Si des travaux de coupe intensive sont en cours au moment de la demande de certificat ou ont été réalisés au cours des 10 dernières années sans l'obtention au préalable d'un certificat d'autorisation, la Ville peut exiger, s'il y a lieu, l'arrêt des travaux et demander une mise à jour du plan d'aménagement forestier avec relevés GPS desdites coupes. À moins que le propriétaire démontre que les travaux de coupe intensive réalisés sans certificat d'autorisation au cours des 10 dernières années étaient planifiés dans un plan d'aménagement forestier ou une prescription sylvicole dûment signé par un ingénieur forestier, aucune coupe intensive ne peut être autorisée par un certificat d'autorisation à moins de 100 mètres desdits travaux. Dans cette bande de 100 mètres, seul un prélèvement uniformément réparti maximal de 30 % de la surface terrière est autorisé sur une période de 10 ans. Ce prélèvement doit assurer la viabilité du peuplement, l'intégrité des sols et la protection de la régénération préétablie. Un certificat d'autorisation pour la coupe intensive ou déboisement devient nul : 1° si le Règlement sur le zonage et le lotissement en vigueur n'est pas respecté; 2° si des travaux de coupe intensive ou de déboisement sont réalisés à l'extérieur des parcelles identifiées lors de l'obtention dudit certificat; 3° 12 mois après sa délivrance si les travaux n'ont pas débuté; 4° 18 mois après sa délivrance si les travaux ont débuté dans les 12 premiers mois. Un rapport d'exécution, signé par un ingénieur forestier, en relation avec la prescription sylvicole appuyant la demande de certificat d'autorisation doit être déposé dans les 12 mois suivant la délivrance dudit certificat d'autorisation. Si les travaux, bien qu'amorcés, ne sont pas terminés dans cette période, un état d'avancement des travaux, signé par un ingénieur forestier, doit être déposé auprès du fonctionnaire désigné. Un délai de 6 mois est alors consenti pour le dépôt du rapport d'exécution. Le rapport d'exécution, en plus de statuer sur l'état de la régénération préétablie, vient attester si les travaux effectués sont conformes à la prescription sylvicole et aux Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis superficies prescrites (relevé GPS reproduit sur la carte forestière du plan d'aménagement forestier à l'appui). En l'absence d'une régénération préétablie suffisante, 2 ans après la coupe, le propriétaire doit regarnir en essences commerciales toute aire de coupe dont la densité ne correspond pas à ladite régénération. Le reboisement doit combler le déficit en nombre de tiges d'essences commerciales par hectare afin d'atteindre la densité d'une régénération préétablie suffisante. Le défaut de réaliser les travaux prévus à la prescription sylvicole ou conformément aux superficies prescrites, ou la destruction de plus de la moitié de la régénération préétablie lors des travaux de récolte, constitue une contravention. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE VI DISPOSITION PÉNALE 110. Infraction et pénalités Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne au présent règlement commet une infraction. Si une contravention dure plus d'un jour, chaque jour ou partie de jour constitue une infraction distincte. Quiconque contrevient ou permet que l'on contrevienne à une disposition de ce règlement, maintient des travaux de construction effectués sans permis ou maintient un état de fait qui nécessite un certificat d'autorisation sans l'avoir obtenu, commet une infraction. Constitue une infraction le fait pour quiconque de maintenir une construction, un ouvrage ou des travaux non entièrement finalisés alors que la période initiale de validité du permis ou du certificat d'autorisation est expirée ou, dans la situation visée au 5e alinéa de l'article 107, alors que la période prolongée de validité du permis ou du certificat d'autorisation est expirée. Constitue une infraction le fait pour quiconque d'entraver le fonctionnaire désigné dans l'exercice de ses fonctions. Quiconque commet une infraction est passible, s'il s'agit d'une personne physique, d'une amende minimale de 625 $ et maximale de 1 000 $ et, s'il s'agit d'une personne morale, d'une amende minimale de 1 250 $ et maximale de 2 000 $. En cas de récidive, ces montants sont doublés. La Ville peut aussi exercer tout autre recours civil ou pénal afin d'assurer le respect du présent règlement. RV3543, a. 7, 2025-10-01; 111. Fausses déclarations Il est interdit à toute personne, sciemment, de fournir des documents erronés, de faire de fausses déclarations ou de fausses représentations dans le cadre de l'application des dispositions du présent règlement. Codification administrative - Règlement RV-2021-21-16 sur les permis et certificats Ce document n'a aucune force légale ni valeur officielle Ville de Lévis CHAPITRE VII DISPOSITIONS FINALES 112. Règlement remplacé Le présent règlement remplace le Règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats. 113. Disposition transitoire Dans tout règlement, tout renvoi au Règlement RV-2011-11-28 sur les permis et certificats ou à une disposition spécifique de ce règlement, est réputé être un renvoi, en faisant les adaptations nécessaires, au présent règlement ou à la disposition correspondante du présent règlement. Adopté le __________________________ _________________________________________ Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffière