Règlement 360-2021 sur la collecte des matières résiduelles

Lingwick, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DU HAUT-SAINT-FRANÇOIS MUNICIPALITÉ DU CANTON DE LINGWICK RÈGLEMENT 360-2021 RÈGLEMENT RELATIF À LA COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ATTENDU QUE ce conseil juge opportun d'adopter un règlement sur la collecte des ordures ménagères, des matières recyclables, des matières compostables, des encombrants et des résidus verts pour encadrer ces collectes; ATTENDU QUE l'avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 3 mai 2021 et que le projet de règlement a été déposé à cette même séance. À CES CAUSES IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Guy Lapointe ET RÉSOLU QUE le règlement numéro 360-2021 relatif à la collecte des matières résiduelles soit adopté et qu'il soit ordonné et statué par ce règlement ce qui suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci. ARTICLE 2 : OBJET DU RÈGLEMENT Le présent règlement a pour objet de maintenir la propreté et l'esthétisme des voies publics, de réduire la quantité annuelle de matières recyclables et compostables envoyées à l'enfouissement et d'encadrer les contenants admissibles à la collecte, les matières admissibles et les conditions de collecte. ARTICLE 3: CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique sur l'ensemble du territoire du Canton de Lingwick et s'applique aux propriétaires ou occupants des immeubles résidentiels, commerciales, agricoles et industriels. ARTICLE 4 : DÉFINITIONS « Bac roulant » Tout bac de plastique sur roues, de 360 litres, pouvant contenir de façon temporaire les déchets ultimes ou des matières recyclables. « Centre de tri » Désigne un lieu où sont placés les matières recyclables. « Chemin privé » Voie de circulation n'appartenant pas à la Municipalité ou au Gouvernement du Québec et permettant l'accès véhiculaire à une ou plusieurs habitations résidentielles. « Chemin public » Voie de circulation appartenant à la Municipalité ou au Gouvernement du Québec et permettant l'accès véhiculaire aux propriétés et aux chemins privés qui en dépendent. « Collecte » Opération qui consiste à ramasser en bord de rue les matières déposées dans les contenants afin de les transporter vers un site approprié. « Collecte des Collecte qui consiste à transporter les encombrants vers un encombrants » site approprié. « Collecteur » Mandataire de l'opération de la collecte des matières résiduelles. « Compostage » Méthode de valorisation de certains résidus organiques domestiques. « Contaminant » Désigne une matière solide, liquide ou gazeuse, un micro-organisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l'un ou l'autre susceptible d'altérer de quelque manière la qualité de l'environnement. « Écocentre » Lieu de dépôt principalement axé sur la valorisation et le recyclage. Il peut recevoir les déchets domestiques dangereux, les encombrants et autres matériaux acceptés selon les opérateurs du site. « Matières compostables » Toute matière organique décomposable. « Matières Tout résidu qui peut être recyclé conformément à la charte des recyclables » matières recyclables de la collecte sélective du Québec. « Municipalité » Canton de Lingwick « Occupant » Désigne les propriétaires, locataires ou résidents qui occupent un logement ou une unité d'habitation. « Officier responsable » L'officier responsable d'appliquer la règlementation municipale, soit l'inspecteur en bâtiment et en environnement de la Municipalité. « Ordures Les ordures ménagères incluent toutes matières non recyclables, non ménagères » compostables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu d'enfouissement technique et qui sont conformes au Règlement sur l'enfouissement et à l'incinération des matière résiduelles (c.Q-2, r.19) contenu dans la Loi sur la qualité de l'environnement, mais excluant les résidus verts et les encombrants, les matériaux secs et/ou matériaux de construction. « Produits Tout ordinateur, portable, poste de radio, téléviseur, téléphone électroniques » portable, appareil photo et console de jeux. Tout déchet pouvant être collecté par l'Association pour le Recyclage des produits électroniques (ARPE Québec). « Propriétaire » Toute personne propriétaire d'une unité d'habitation, d'un commerce ou d'une industrie sur le territoire de la Municipalité. « Résidus alimentaires » Tout résidu provenant de produits de table. « Résidus de construction Tout déchet produit par des activités résidentielles ou commercia- et de démolition (CRD)» les de construction, de rénovation et de démolition d'une structure. « Résidus domestiques Tout produit dangereux à usage domestique courant possédant dangereux (RDD) » les caractéristiques des matières dangereuses. Comprend, sans s'y limiter, les batteries et les piles, les huiles à moteur, les huiles hydrauliques et les huiles végétales, les médicaments, les pilules, les seringues et autre produits biomédicaux, les aérosols, les antigels, les bonbonnes de gaz comprimés de tout genre, les décapants, les pesticides, les peintures, les armes et munitions, l'essence, les pneus usés, etc. le tout étant à usage résidentiel seulement. « Résidus ultimes » Qui résulte du tri, du conditionnement et de la mise en valeur des matières résiduelles et qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques disponibles pour en extraire la part valorisable ou en réduire le caractère polluant ou dangereux. Les résidus ultimes sont les résidus qui ne sont acceptés ni dans le bac bleu, ni dans le compostage, ni à l'écocentre. Ils sont placés dans le bac vert et destinés à l'élimination. « Résidus verts » Tout résidu organique végétale provenant de l'entretien paysager d'un terrain : feuilles mortes, brindilles, fleurs et de la coupe de gazon. ARTICLE 5 : SERVICE DE COLLECTE Les matières résiduelles, une fois cueillies, deviennent la propriété de la Municipalité qui peut alors en disposer à son gré. En début d'année, la Municipalité fait paraître un calendrier indiquant les horaires des cueillettes. Lorsque la collecte ne peut être effectuée en raison d'un jour férié, celle-ci doit s'effectuer en principe, le lendemain ou la veille. La Municipalité avisera les usagers dans ces cas. ARTICLE 6 : BACS ET CONTENEURS AUTORISÉS Seuls les bacs roulants ou conteneurs sont acceptés pour la collecte en porte à porte. La Municipalité se réserve le droit de ne pas collecter les conteneurs ou les bacs roulants ou toutes autres matières résiduelles placées à côté des bacs qui ne respectent pas le présent règlement. a) Les conteneurs Les conteneurs utilisés généralement par les commerçants, les industries ou par les agriculteurs sont conservés et placés à l'arrière, à au moins deux (2) mètres des lignes du terrain et de tout bâtiment principal. Aucun conteneur ne doit être placé à un endroit quelconque pouvant causer nuisance aux personnes et ils doivent être déposés sur une surface plane et à niveau. Pour la collecte, les conteneurs devront être localisés sur le terrain du propriétaire en respectant les conditions suivantes : a) Qu'ils soient accessibles aux véhicules de collectes; b) Que l'on puisse en effectuer la collecte rapidement et sans obstacle Pour des unités bénéficiant de conteneurs, le chargement des matières résiduelles peut se faire à l'arrière de ces commerces ou industries. Dans ces cas, l'occupant doit garder une voie d'accès suffisante pour permettre au véhicule d'effectuer les manœuvres nécessaires au chargement. La Municipalité peut déterminer les conditions minimales que doit rencontrer cette voie d'accès. Tout conteneur endommagé ne sera pas ramassé par le service de collecte. L'occupant doit s'assurer du bon état des conteneurs. b) Les bacs roulants Pour la collecte porte à porte, les bacs devront être mis à l'entrée de la propriété, à 3 mètres maximum du bord de la chaussée et de façon à ne pas nuire à la circulation. La poignée du bac doit être placée face à la résidence. Nonobstant l'alinéa précédent, et dans le cas de chemins privées ou de propriétés difficilement accessibles, particulièrement en hiver, les bacs roulants peuvent être conservés à un endroit situé près du chemin public, déposés sur une surface plane et à niveau, à une distance de 3 mètres de la voie carrossable d'une rue. Cet endroit doit être choisi de façon à ne pas nuire à la circulation ni aux personnes qui ont à se diriger vers l'unité. Tout bac endommagé ne sera pas ramassé par le service de collecte. L'occupant doit s'assurer du bon état des bacs. ARTICTE 7 : SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES a) Collecte des résidus ultimes - Bac vert Les bacs verts sont destinés à collecter les résidus ultimes. Ceux-ci sont acheminés, par la Municipalité, vers un centre d'enfouissement technique des déchets. Seules les matières contenues dans les conteneurs autorisés ou dans des bacs roulants de 360 litres de couleur verte seront collectées par la Municipalité. Les matières résiduelles spécifiquement exclues des bacs verts sont : - Les matières recyclables destinées au bac bleu; - Les matières compostables tels que les résidus de tables et les résidus verts destinées à être placées dans le compostage domestique; - Les résidus destinés à l'écocentre (résidus verts, encombrants et matériaux de construction, RDD, pneus, électroniques, etc.). b) Collecte du recyclage - Bac bleu Seules les matières recyclables contenues dans des bacs roulants bleus de 360 litres ou dans les conteneurs autorisés seront collectés par la Municipalité lors de la collecte porte à porte des matières recyclables destinées au centre de tri. Les matières recyclables acceptées dans la collecte sont : - Papiers et cartons; - Les rognures de papiers doivent être placées dans un sac en plastique transparent fermé; - Contenants domestiques faits de plastique avec le numéro de recyclage L,2,3,4 ou 5 (et 6 si le centre de tri l'accepte); - Les films plastiques placés dans un sac de plastique transparent fermés; - Bouteilles et bocaux en verre; - Boite de conserve, contenants en métal, assiettes et papiers en aluminium; - Contenants à pignon et de type Tetra Pack, les couvercles et les bouchons de contenants doivent être retirés, et les contenants bien rincés. Les matières résiduelles spécifiquement exclues des bacs bleus sont : - Les déchets ultimes destinés au bac vert; - Les matières compostables telles que les résidus de table et les résidus verts destinées à être envoyés dans le compostage domestique; - Les matières résiduelles destinées à l'écocentre (résidus verts, encombrant et matériaux de construction, RDD, pneus, électroniques, etc.). Bien que les bacs bleus soient destinés aux matières recyclables, ce ne sont pas toutes les matières recyclables qui sont autorisés à être placés dans le bac bleu. Par exemple, une gouttière en plastique doit être apportée à l'écocentre car il n'est pas un emballage et ne porte pas le numéro du type de plastique. Les items qui vont dans le bac bleu sont des objets qui servent à l'emballage des produits de consommation domestique. c) Compostage domestique Les résidus de table et les résidus vert doivent être destiné au compostage domestique. Chaque propriétaire doit fournir aux occupants d'un immeuble un équipement de compostage domestique facilement accessible. Les matières admissibles au compostage domestiques sont : - Matières « vertes » 1/3 du tas : épluchures de fruits et légumes, restes de tables, résidus de gazon, plantes d'intérieur et d'extérieur, aliments périmés, résidus de jardins. - Matières « brunes » 2/3 du tas : feuilles mortes, vieux foin et paille, marc de café et son filtre, sachets de thé, tisane, serviettes de table ou essuie-mains en papier, ripe de bois (maximum 5% saupoudrés), emballage en carton genre boîte à pizza ou boîte à œufs déchiquetés, sacs en papier alimentaire. - Autres matières : cheveux, poils d'animaux, terre ou vieux compost. Les matières non-admissibles au compostage domestiques sont : - Les produits domestiques dangereux. - Les matières recyclables - Toute matière qui ne pourrait se composter dans des délais raisonnables. ARTICLE 8: COLLECTE DES ENCOMBRANTS Habituellement, les encombrants sont ramassés biannuellement lors d'une collecte spéciale prévue au printemps et à l'automne. Vérifiez le calendrier distribué au début de l'année pour la fréquence et les dates. Les objets destinés à la collecte des encombrants doivent être disposés au même endroit que les bacs roulants, au plus tôt, le dimanche précédent le jour de la collecte. Une quantité maximale de cinq (5) mètres cubes d'encombrants peuvent être déposés au point de collecte lors de la collecte des encombrants. ARTICLE 9 : COLLECTES SPÉCIFIQUES ET ÉCOCENTRE MOBILE La Municipalité offre des services de collectes spécifiques pour les vieux tissus, le matériel électronique, les pneus, etc., selon des dates établies annuellement. Les propriétaires, locataires ou résidents doivent privilégier ces collectes pour acheminer les matières relatives. Ces matières sont spécifiquement exclues des bacs verts et des bacs bleus. Un service d'écocentre mobile biannuel, ou selon les disponibilités offertes par la MRC, est accessible au garage municipal. Les dates sont publiées lorsqu'elles sont connues. En l'absence de l'écocentre mobile dans la municipalité, les matières admissibles (résidus verts, encombrants, matériaux de construction, électroniques, styromousse, tubulure d'érablière) doivent être apportées à l'écocentre de la MRC du Haut-Saint- François. ARTICLE 10 : TARIFICATION Tout propriétaire d'un immeuble est sujet au paiement de la tarification pour les services prévus au présent règlement selon tout règlement adopté à cet effet par la Municipalité. ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ DES BACS La Municipalité fournit à chaque unité d'habitation le premier bac vert pour la collecte des résidus ultimes et le premier bac bleu pour la collecte des matières recyclables. Les bacs doivent demeurer sur la propriété à laquelle ils sont liés. ARTICLE 12 : ENTRETIEN DES BACS Il revient au propriétaire de l'unité d'habitation d'effectuer l'entretien régulier de ses bacs et de ses outils de collectes et de s'assurer de la propreté et de l'étanchéité de ces derniers. ARTICLE 13: RÉPARATION OU REMPLACEMENT D'UN BAC En cas de bris d'un bac par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une unité d'habitation, ou par usure, les frais liés à la réparation ou au remplacement de celui-ci sont à la charge du propriétaire de ladite unité. Lors de la vente de la propriété, les bacs doivent demeurer sur place. S'il est constaté l'absence des bacs par le(s) nouveau(x) propriétaire(s), les nouveaux bacs seront facturés à (aux) l'ancien(s) propriétaire(s). En cas de bris d'un bac par le responsable de la collecte, le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'une unité d'habitation doit en aviser la municipalité dans les 48 heures suivant la collecte. La municipalité avise les responsables de la collecte de l'incident et, après vérification, les frais liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge du responsable de la collecte. ARTICLE 14 : APPLICATION DU RÈGLEMENT L'officier responsable peut entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toutes dispositions du règlement. Malgré ce qui précède, l'officier responsable doit remettre au moins un avis d'infraction au contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction. ARTICLE 15 : POUVOIRS ET DEVOIRS DE L'OFFICIER RESPONSABLE L'officier responsable de l'application du règlement est autorisé à visiter et à examiner à toute heure raisonnable, tout immeuble ou unité d'habitation ainsi que l'intérieur ou l'extérieur d'un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si les dispositions du présent règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus. ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DE TOUT PROPRIÉTAIRE, OCCUPANT OU BÉNÉFICIAIRE Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire de respecter toutes les dispositions réglementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant ou l'occupant d'un immeuble doit: - Permettre à l'officier responsable de visiter ou examiner tout immeuble ou propriété mobilière aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le présent règlement; - Aviser l'officier responsable lors de son inspection en regard de l'entreposage de toute matière dangereuse; - Prendre toute mesure nécessaire afin de corriger une situation dangereuse pour la sécurité des personnes. ARTICLE 17 : INFRACTIONS Toute infraction au présent règlement constitue une nuisance et est prohibée. Constitue une infraction, notamment, le fait de : a) Déposer ou dissimuler à même les ordures ménagères des items tels que pneus, réservoirs, pièces d'autos ou de camions, résidus de construction et démolition, matières compostables, animaux morts, déjections animales au sens du règlement sur les exploitations agricoles, matières recyclables, RDD ou matières dangereuses et autres matières prévues aux règlements ou lois provinciales et fédérales' b) Fouiller dans un contenant de matières résiduelles pour y retirer des objets de valeur. c) Jeter, déposer, répandre ou laisser traîner des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques, terrains vacants ou immeubles, ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. d) Jeter ou déposer des matières résiduelles à l'extérieur des contenants, bacs roulants, conteneurs à ordures ou à matières recyclables même si ces derniers sont pleins. e) Renverser, détériorer ou briser un contenant, bac roulant ou conteneur. f) Déposer des matières liquides ou semi-liquides de quelque nature que ce soit dans des contenants. g) Déposer ou laisser sur les bords de la route, rue ou chemin, des sacs à ordures, sans que ces derniers soient déposés dans des contenants appropriés. h) Utiliser des barils, de vieux réfrigérateurs ou de vieux congélateurs pour y déposer les sacs à ordures. i) D'apporter ou importer des ordures ménagères, matières recyclables, détritus ou rebuts, déchets de construction produits sur le territoire d'une autre municipalité ou ville, dans le but que lesdits items soient cueillis et disposés par le Canton de Lingwick ou son représentant autorisé. j) Jeter ou déposer des matières résiduelles dans un dépôt centralisé qui ne dessert pas spécifiquement sa propriété. k) Ne pas utiliser les contenants appropriés aux matières résiduelles concernées, tel que prescrit au présent règlement. l) Ne pas respecter toute autre clause du présent règlement ARTICTE 18: DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, à une amende qui ne peut être inférieur à 100 S et ne pouvant dépasser 500 S si le contrevenant est une personne physique. Dans le cas d'une personne morale, l'amende minimale ne peut être inférieur à 500 $ et ne peut dépasser 1 000 $. En cas de récidive, l'amende minimale ne peut être inférieur à 500 S et ne peut dépasser 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique. Si le contrevenant est une personne morale, l'amende minimale ne peut être inférieur à 1 000 $ et ne peut dépasser 2 000 $. ARTICTE 19 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS Céline Gagné Josée Bolduc Mairesse Directrice générale/sec.-trés. Avis de motion : 3 mai 2021 Présentation du projet : 3 mai 2021 Adoption : 7 juin 2021 Résolution n- 2021-115 Publication : 8 juin 2021