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RÈGLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL DU CANTON DE LINGWICK
LUNDI LE 7 JUIN 2010
Séance ordinaire du conseil municipal du Canton de Lingwick, tenue au 72, Route
108, Lingwick (Québec), LUNDI le 7 JUIN 2010 à 19 h 00,
Présidée par Madame Céline Gagné, mairesse, et à laquelle assistent les conseillers
suivants :
M. Marcel Guillemette, M. Guy Lapointe, Mme Caroline Poirier, Mme Lynda
Lancaster et M. Jacques Rousseau, formant quorum.
Le conseiller Frédérick Ward est absent.
Mme Monique Polard, directrice générale et secrétaire-trésorière est présente.
RÈGLEMENT 282-2010 - Règlement de brûlage
RÈGLEMENT 282-2010
RÈGLEMENT RÉGISSANT LE BRÛLAGE À CIEL OUVERT DANS
LES LIMITES DE LA MUNICIPALITÉ DE LINGWICK
ATTENDU QUE le Conseil de la Municipalité de Lingwick a adopté le règlement
125-79 et qu'il est nécessaire pour la sécurité publique de maintenir un règlement
régissant le brûlage à ciel ouvert dans les limites de la Municipalité;
ATTENDU QUE le règlement 125-79 ne répond plus aux critères de sécurité pour la
population et les bâtiments sur le territoire du Canton de Lingwick;
ATTENDU QU'avis de motion du présent règlement fut régulièrement donné lors
d'une séance régulière de ce conseil le 3 mai 2010;
EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement ordonné et statué ce qui suit, à
savoir :
2010-179 Il est proposé par le conseiller Rousseau, appuyé par le conseiller Lapointe et résolu
ARTICLE 1 - Préambule
Le préambule du présent règlement fait partie intégrale de celui-ci.
ARTICLE 2 - Période d'interdiction
Du 1er avril au 15 novembre de chaque année, il est strictement défendu de brûler à
ciel ouvert sans permis tous matériaux dans les limites de la Municipalité de
Lingwick.
ARTICLE 3 - Permis de brûlage
Toute personne qui désire faire un feu au cours de la période allant du 1er avril au 15
novembre de chaque année, doit au préalable, obtenir un permis de feu de l'autorité
reconnue et ce, à l'endroit désigné. Les permis de brûlage sont offerts gratuitement.
ARTICLE 4 - Validité du permis de feu en plein air
Le permis de feu en plein air émis par la personne désignée n'est valide que pour la
personne, l'endroit, les dates et la durée qui y sont mentionnés.
ARTICLE 5 - Conditions à respecter pour allumer un feu en plein air
La personne à qui un permis de feu en plein air est délivré doit respecter les conditions
suivantes :
a) une personne majeure doit être désignée comme responsable du feu et avoir les
capacités de décider des mesures à prendre, des actions pour en garder le contrôle et
en faire l'extinction;
b) de plus, elle doit avoir en sa possession l'équipement nécessaire pour le contrôler;
c) utiliser seulement comme matière combustible du bois séché;
d) ne pas utiliser de produit accélérant;
e) limiter la hauteur des tas de combustibles à brûler à la hauteur spécifiée au permis;
f) ne pas allumer ou ne pas maintenir allumé tout feu si la vélocité du vent dépasse 20
km/h;
g) s'assurer, avant son départ, de l'extinction complète du feu;
ARTICLE 6 - Feu de joie et/ou B.B.Q. communautaire
Un permis peut être accordé pour un feu de joie communautaire et/ou un B.B.Q.
communautaire (si la météo est favorable), en autant que la Municipalité soit prévenue
cinq (5) jours avant l'événement. Dans ce cas, le permis de brûlage sera émis par le
directeur incendie ou par son représentant (directeur adjoint) et une personne majeure
sera désignée comme responsable du feu.
ARTICLE 7 - Foyers extérieurs et/ou baril de métal en bonne
condition
Un permis doit être obtenu pour tous les feux allumés dans un endroit privé à
l'exception d'un feu allumé dans un foyer extérieur et/ou dans un baril de métal qui
peuvent être utilisés selon les conditions suivantes :
a) ils doivent être bâtis de façon à résister aux effets de la chaleur et du
refroidissement et doit être construit avec des matériaux ignifuges qui empêcheront la
propagation accidentelle du feu;
b) ils doivent avoir un pare-étincelles;
c) ils ne sont pas placés sur une terrasse ou plateforme de bois;
d) ils devront être situés à plus de 2 mètres (6.56 pieds) de tous matériaux
combustibles, de toute ligne de lots et dans un endroit exempt de végétation;
e) qu'aucune interdiction de brûlage n'a été émise par la SOPFEU (Société de
protection des forêts contre le feu).
Distances minimales
Il est interdit à toute personne d'installer un foyer extérieur et/ou dans un baril de
métal ailleurs que dans la cours arrière ou latérale d'un bâtiment principal en
respectant les limites suivantes:
6 mètres de tout bâtiment incluant les galeries et patios attachés au bâtiment;
3 mètres de toute limite de propriété, de clôture, d'arbre ou de haie ou tout autre
matériau combustible;
6 mètres de tout contenant, réservoir ou bouteille contenant du gaz ou liquide
inflammable.
ARTICLE 8 - Fumée
Il est interdit de permettre ou de tolérer que la fumée, la suie, les étincelles et les
escarbilles provenant de la combustion du feu se propagent dans l'entourage de
manière à nuire au bien-être et au confort d'une ou plusieurs personnes du voisinage.
Il est également interdit, en tout temps, de laisser la fumée se propager à l'intérieur
d'un bâtiment occupé.
ARTICLE 9 - Plainte
Toute personne doit, à la demande de l'autorité compétente, éteindre un feu pour tout
motif visant la sécurité, la santé, le bien-être ou le confort des personnes.
ARTICLE 10 -Dispositions pénales
Toute personne qui contrevient à une disposition du présent règlement commet une
infraction et est passible d'une amende de 100 $ plus les frais.
Le contrevenant devra, en plus de l'amende mentionnée précédemment, assumer les
frais suivants pour l'intervention des pompiers s'il y a lieu :
1ère sortie = frais fixes de 300 $
2e sortie au cours d'une même année: frais fixes de 300 $ + le coût réel engendré par
l'intervention des pompiers
ARTICLE 11 - Constat d'infraction
11.1 La Municipalité autorise le directeur du service incendie ou son représentant
(directeur adjoint) à émettre un constat d'infraction et à entreprendre des poursuites
pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement. Le constat
d'infraction et le rapport des évènements seront acheminés à la cour municipale du
territoire.
Ces personnes sont autorisées à visiter toute propriété immobilière pourvue qu'il y ait
évidence raisonnable d'un risque de danger à la personne, à la propriété ou à un
bâtiment sur cette propriété ou à un bâtiment voisin.
11.2
Lorsque la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) émet un
avis d'interdiction de feu à ciel ouvert, afin d'assurer votre propre sécurité, celle de
vos proches et celle de la forêt, en plus des pouvoirs conférés par l'article 11.1, le
directeur du service incendie
ou son représentant (directeur adjoint) est autorisé à visiter toute propriété
immobilière pour constater l'infraction, émettre un constat et ordonner que le feu à
ciel ouvert y soit éteint immédiatement.
11.3 Le directeur du service incendie ou son représentant (directeur adjoint) est
habilité à demander l'assistance de la Sûreté du Québec afin de pourvoir à l'arrestation
de toute personne qui gêne un des membres du Service de protection contre les
incendies dans l'exercice de ses fonctions et qui refuse d'obtempérer aux ordres qui lui
ont été donnés.
ARTICLE 12
Le présent règlement abroge et remplace le règlement 125-79.
ARTICLE 13
Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication.
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Céline Gagné, mairesse
Monique Polard, directrice
générale et secrétaire trésorière
Avis de motion:
3 mai 2010
Adoption du règlement : 7 juin 2010
Publication :
11 juin 2010