Règlement 387-2023 - Hébergement touristique de courte durée — full text

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## MUNICIPALITÉ DU CANTON DE LOCHABER-PARTIE-OUEST RÈGLEMENT SUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE DE COURTE DURÉE; REGLEMENT 387-2023 ADOPTION DU RÈGLEMENT 387-2023 Rés.23-03-20-57 Modification du Règlement de zonage, numéro 351-2020. ## RÈGLEMENT N°387 - 2023 RÉADOPTION AU RÈGLEMENT DE ZONAGE, NUMÉRO 351-2020, SANS MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX USAGES COMPLÉMENTAIRES DU GROUPE RÉSIDENTIEL, À LA SUITE DE L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI SUR L'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE, ET RÉAFFIRMANT L'ENGAGEMENT DU CANTON, EN CONFORMITÉ AU PLAN D'URBANISME, DE PRÉSERVER LA QUIÉTUDE ET LA QUALITÉ DE VIE DES CITOYENS SUR LE TERRITOIRE DU CANTON. CONSIDÉRANT que le Conseil municipal du Canton de Lochaber-Partie-Ouest a adopté son Règlement de zonage le 14 septembre 2020; CONSIDÉRANT que la Loi sur l'hébergement touristique et son règlement d'application, le Règlement sur l'hébergement touristique, sont en vigueur depuis le fer septembre 2022; CONSIDÉRANT que l'article 52 de la Loi sur l'hébergement touristique permet à la municipalité de réadopter sans modification une disposition d'un règlement de zonage, ayant pour effet d'interdire l'exploitation d'un établissement d'hébergement touristique courte durée où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique; afin d'être exonérée de l'application de l'article 23 ; CONSIDÉRANT que le règlement de zonage actuellement en vigueur interdit les établissements d'hébergement touristique courte durée dans les résidences, que celles-ci soient principale ou secondaire, peu importe qu'elles soient détenues par une personne physique ou morale; CONSIDÉRANT que le Conseil municipal du Canton veut maintenir cette règlementation et que pour ce faire il doit réadopter la disposition relative à l'interdiction des commerces d'établissement d'hébergement touristique courte durée à l'intérieur d'une résidence principale, de son Règlement de zonage, sans modification au plus tard le 25 mars 2023, tel que le prescrit l'article 52 de la Loi sur l'hébergement touristique ; CONSIDÉRANT que cet usage (hébergement touristique de courte durée) est de nature commerciale et qu'il n'est pas autorisé dans une résidence, comme usage complémentaire; CONSIDÉRANT que la Cour d'appel du Québec a confirmé que ce type d'activité exercé dans une résidence, qu'elle soit principale ou non, est de nature commerciale; CONSIDÉRANT que ce type d'usage ne vise que la location à court terme de moins de 31 jours consécutifs; CONSIDÉRANT qu'au moment de l'entrée en vigueur Règlement de zonage, numéro 351-2020, le Canton confirmait que les usages « commerciaux d'hébergement courte durée » ne sont pas autorisés à l'intérieur d'une résidence principale, sur l'ensemble du territoire du Canton ; CONSIDÉRANT qu'en vertu de ce même règlement, il ne s'agit pas d'un usage complémentaire aux usages résidentiels ; CONSIDÉRANT que l'article 65 du Règlement de zonage, numéro 351-2020 confirme clairement que l'hébergement touristique de courte durée dans la résidence principale de la personne physique n'est pas autorisé et qu'il n'est pas autorisé à titre d'usage complémentaire associable à un usage résidentiel; CONSIDÉRANT que le Plan d'urbanisme, numéro 350 2020 (certificat de conformité de la MRC émis le 26 octobre 2020), s'inscrit dans un objectif bien précis, l'objectif ultime d'une municipalité, d'assurer la meilleure qualité de vie à ses citoyens en préservant la quiétude et la tranquillité par la qualité de son environnement et un aménagement durable de son territoire; CONSIDÉRANT que la pierre d'assise du Plan d'urbanisme du Canton de LochaberPartie-Ouest est notre engagement en faveur du développement durable, de la protection de l'environnement et de la qualité de vie des Lochabérais; CONSIDÉRANT que l'avis de motion du présent règlement a été donné par le maire remplaçant, monsieur Pierre Mudie, à la séance régulière du 13 février 2023; CONSIDÉRANT que le projet de règlement à fait l'objet d'une consultation publique, pour exposer les justifications relatives à la réadoption de la disposition liée à l'hébergement touristique courte durée, du Règlement de zonage, numéro 351-2020, le 13 mars 2023 ainsi que d'un registre en date du 20 mars 2023: ## POUR CES MOTIFS, IL EST PROPOSÉ, QUE le règlement numéro 387 -2023, à l'effet de réadopter sans modification la disposition du Règlement de Zonage (règlement numéro 351-2020) article 65, relative à l'interdiction d'exploiter la location à court terme de moins de 31 jours consécutifs dans toutes les résidences, soit et est adopté, et qu'il soit et est décrété par ledit projet de règlement ce qui suit : ## Article 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ## Article 2 Un hébergement touristique et la location à court terme de moins de 31 jours consécutifs constituent un usage commercial. ## Article 3 Les usages « commerciaux d'hébergement de courte durée » ne sont pas autorisés à l'intérieur d'une résidence principale sur l'ensemble du territoire du Canton, sachant qu'en vertu du Règlement de zonage, numéro 351-2020, il ne s'agit pas d'un usage complémentaire aux usages résidentiels; Cette réadoption a pour objet de « reconfirmer » l'interdiction en vigueur du Règlement du zonage, numéro 351-2020, relativement à l'hébergement touristique de moins de 31 jours dans toutes les résidences. De plus, cette disposition est réadoptée, sans modification, conformément aux dispositions des articles 23 et 52 de la Loi sur l'hébergement touristique. ## Article 4 L'article 65 (Partie IV, section 1, Les usages résidentiels, du Règlement de zonage, numéro 351-2020), relativement à l'identification des usages complémentaires et des activités associables à un usage résidentiel, soit réadopté conformément aux dispositions des articles 23 et 52 de la Loi sur l'hébergement touristique; En réadoptant l'article 65, le Canton confirme que « l'hébergement touristique où est offert, au moyen d'une seule réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne physique » incluant l'hébergement touristique de moins de 31 jours dans toutes les résidences ne constitue pas un usage complémentaire et une activité associable à un usage résidentiel. ## Article 5  Entrée en vigueur Le prefen églement entre en vigueur conformément aux dispositions de la loi. aloux. Piegre Renaud maire Alain Hotte, directeur général Le maire demande le vote : IL EST PROPOSÉ par Sylvie Rossignol IL EST APPUYÉ par Mario Mongeon Adopté à l'unanimité Avis de motion : 13 février 2023. Adoption du projet de règlement : 13 février 2023. Assemblée de consultation : 13 mars 2023. Adoption du 2º projet de règlement : 13 mars 2023 Tenue du registre : le 20 mars 2023 Adoption du règlement : 20 mars 2023 Certificat MRC : À CONFIRMER Entrée en vigueur : avril 2023.  Copie certifiée conforme ce. 12 avril 2023 Alain Hotte Directeur général