Règlement 23-02 fixant les modalités pour le service de gestion des matières résiduelles

Longue-Rive, Quebec

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627 Règlement numéro 23-02 fixant les modalités pour le service de gestion des matières résiduelles CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Longue-Rive possède le pouvoir, en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre, c. F-2.1), d'exiger des tarifs pour assurer les services de gestion des matières résiduelles (aussi appelé service des ordures ménagères et des matières recyclables); CONSIDÉRANT QUE la gestion des ordures ménagères coute environ cinq fois plus cher que celle des matières recyclables; CONSIDÉRANT QUE l'ensemble des contribuables bénéficie de subventions pour diminuer les frais liés à la gestion des matières résiduelles et qu'une part de plus en plus importante de ces subventions est basée sur la performance de la région, calculée selon la quantité de matières enfouie par habitant; CONSIDÉRANT QU'en plus d'être bénéfique pour l'environnement, il est donc économiquement avantageux de favoriser la récupération et de décourager l'élimination; CONSIDÉRANT QUE depuis 10 ans déjà, la MRC de la Haute- Côte-Nord, de concert avec toutes les municipalités du territoire, mène différentes activités de sensibilisation à la gestion responsable des matières résiduelles et que le conseil municipal juge qu'il est maintenant temps de mettre en place des incitatifs financiers pour réduire la quantité de matières enfouie; CONSIDÉRANT QUE le mode de financement actuel utilisé par la municipalité ne reflète pas adéquatement les coûts liés à la quantité de matières acheminée à l'élimination par chacun des usagers, particulièrement ceux du secteur industriel, commercial et institutionnel; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion du présent règlement a été donné par monsieur Sylvain Dugas, conseiller, lors de la séance ordinaire du 12 janvier 2023; POUR CES MOTIFS, il est dument proposé par le conseiller, Sylvain Dugas, et unanimement résolu; QUE le conseil municipal adopte le présent règlement, Règlement numéro 23-02 fixant les modalités pour le service de gestion des matières résiduelles statuant et décrétant ce qui suit : 1. DISPOSITION INTERPRÉTATIVE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 628 2. TITRE Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 23-02 fixant les modalités pour le service de gestion des matières résiduelles ». 3. DÉFINITIONS Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique une interprétation différente, les mots ou termes employés ont la signification suivante : Bac roulant : Contenant en plastique de couleur verte, grise ou noire pour les ordures ménagères, bleue pour les matières recyclables et brune pour les matières organiques, d'environ 240 ou 360 litres, muni d'un couvercle à charnières et de roues, pouvant être levé et vidé mécaniquement au moyen d'un bras verseur de type « universel » par les camions affectés aux différentes collectes. S'applique aussi aux bacs roulants de 1100 litres à couvercle plat destinés aux industries, commerces, institutions et édifices multi logements. Conteneur : Désigne un conteneur à ordures à chargement arrière ou à chargement avant. Ces contenants doivent leur nom au camion à ordures qui vidange la matière par l'arrière ou par l'avant. Ce contenant est de taille variable, oscillant entre 2 et 10 verges cubes. ICI : Acronyme utilisé pour désigner les industries, commerces et institutions. Levée : Correspond à la fréquence de collecte de bacs et conteneurs à une adresse donnée, peu importe le nombre de bacs et conteneurs. Par exemple, une collecte effectuée à un établissement qui détient 2 conteneurs et 3 bacs constitue une levée. Si ce commerce obtient une collecte chaque semaine, il a donc 52 levées par an. Matière recyclable : Matière jetée après avoir rempli son but utilitaire, mais qui peut être réemployée, recyclée ou valorisée pour un nouvel usage ou pour le même usage qu'à son origine. Elle comprend notamment le papier, le carton, le plastique récupérable, le verre, les métaux. Matière résiduelle : Matière ou objet rejeté par les ménages, les industries, les commerces ou les institutions et qui est mis en valeur ou éliminé. MRC : S'entend de la Municipalité régionale de comté de la Haute-Côte-Nord. 629 Ordure ménagère : Déchet solide, tel que défini au paragraphe e) de l'article 1 du Règlement sur les déchets solides (chapitre, Q-2, r. 13), adopté par le gouvernement du Québec en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (chapitre, Q-2) ainsi que ses amendements. Usager : Toute personne physique ou morale pouvant être desservie par le système de gestion des matières résiduelles. Désigne un citoyen (usager résidentiel) ou une entreprise (usager ICI) et peut être propriétaire ou occupant. 4. OBJET Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités pour assumer les coûts liés au service de gestion des matières résiduelles. Les coûts liés au service de gestion des matières résiduelles comprennent le paiement de la quote-part exigée par la MRC pour la fourniture du service de gestion des matières résiduelles, conformément à ce que prévoit le Règlement numéro 121-2012 déclarant la compétence de la MRC de la Haute-Côte-Nord quant à la gestion des matières résiduelles, ainsi que tout autre coût assumé par la municipalité pour assurer ce service. 5. TARIFICATION Un tarif en fonction de la quantité annuelle d'ordures ménagères générée est exigé des usagers de l'ensemble du territoire municipal. À cette fin, trois catégories d'usagers sont créées : − Les usages du secteur résidentiel; − Les usagers du secteur ICI (industriel, commercial et institutionnel); − Les usagers des secteurs non imposables. Les usagers du secteur résidentiel comprennent les propriétaires et occupants de résidence permanente (une unité d'habitation sur la propriété), de multi logement permanent (plus d'une unité d'habitation sur la propriété) et de résidence saisonnière (une unité d'habitation sur la propriété qui subit une interruption de service pendant plus de 13 semaines dans l'année). Les usagers du secteur ICI comprennent les industries, commerces et institutions ayant une place d'affaires dans la municipalité, qu'ils soient propriétaires ou occupants. Les usagers des secteurs non imposables comprennent les organismes municipaux, ainsi que les organismes à but non lucratif et les associations pour lesquels aucun tarif n'est exigé, tel que déterminé par le conseil municipal. 630 Les tarifs pour les différentes catégories d'usagers sont déterminés annuellement par le conseil municipal, lors de l'adoption du règlement déterminant les taux de taxes et de services annuels. 6. QUANTITÉ ANNUELLE D'ORDURES MÉNAGÈRES GÉNÉRÉES PAR LA MUNICIPALITÉ ET RÉPARTITION ENTRE LES SECTEURS RÉSIDENTIEL ET ICI La quantité annuelle d'ordures ménagères générée par la municipalité est calculée en tonnes métriques ou en kilogrammes et est déterminée à partir des statistiques compilées par le service de la gestion des matières résiduelles de la MRC, pour la période du 1er octobre au 30 septembre précédant l'adoption du budget municipal. Si les données ne sont pas disponibles pour cette période, les dernières statistiques disponibles couvrant une année complète sont utilisées. La répartition de la quantité d'ordures ménagères générées par le secteur résidentiel et par le secteur ICI est également déterminée à partir de ces mêmes statistiques compilées par la MRC. 7. TARIF EXIGÉ DES USAGERS DU SECTEUR RÉSIDENTIEL Le tarif exigé à un usager du secteur résidentiel est établi ainsi : - Tarif forfaitaire Défini au règlement annuel ayant pour objet de déterminer les taux de taxes et des services pour l'année. 8. TARIF EXIGÉ DES USAGERS DU SECTEUR ICI Le tarif exigé à un usager du secteur ICI est établi ainsi : (𝑣𝑜𝑙𝑢𝑚𝑒 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙 𝑑′𝑜𝑟𝑑𝑢𝑟𝑒𝑠 𝑑𝑒 𝑙′𝑢𝑠𝑎𝑔𝑒𝑟× 𝑐𝑜û𝑡 𝑎𝑢 𝑙𝑖𝑡𝑟𝑒) + 𝑐𝑜û𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑣é𝑒𝑠 𝑠𝑢𝑝𝑝𝑙é𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠 - Le coût au litre et le coût des levées supplémentaires sont définis au règlement de taxation annuelle. 9. VOLUME ANNUEL D'ORDURES MÉNAGÈRES 9.1 POUR LES USAGERS DU SECTEUR RÉSIDENTIEL Le volume annuel d'ordures ménagères du secteur résidentiel est établi selon le nombre d'usagers de ce secteur, en considérant que : - pour une résidence permanente, le volume correspond à 9 360 litres; 360 litres x 26 collectes = 9 360 litres 631 - pour un multi logement, le volume correspond à 9 360 litres; 360 litres x 26 collectes = 9 360 litres - pour une résidence saisonnière, le volume correspond à 4 680 litres. 360 litres x 13 collectes = 4 680 litres 9.2 POUR LES USAGERS DU SECTEUR ICI Le volume annuel d'ordures du secteur ICI est déterminé selon les renseignements obtenus par la municipalité auprès des usagers ainsi que de l'entreprise responsable de la collecte, en multipliant le volume des bacs et conteneurs par le nombre de collectes par année, pour chacun des usagers. Les volumes ainsi déterminés pour chacun des usagers sont additionnés pour établir un volume total annuel pour les usagers du secteur ICI. Exemple : Volume d'un usager ICI ayant trois bacs de 1 100 L et 52 collectes par année : 1 100 L x 3 bacs x 52 collectes = 171 600L Le volume annuel d'ordures est déterminé selon les contenants présents au cours de l'année qui précède l'année de taxation. Si un établissement modifie le nombre de bacs et conteneurs en cours d'année, la modification sera prise en compte pour la période suivante de taxation. 10. COÛT AU LITRE 10.1 POUR LES USAGERS DU SECTEUR RÉSIDENTIEL Le coût au litre est obtenu en divisant les coûts pour la gestion des matières résiduelles à assumer par le secteur résidentiel (déterminé au prorata des ordures ménagères générées par l'ensemble de la municipalité) par le volume annuel d'ordures ménagères généré par les usagers du secteur résidentiel : Coût pour la gestion des matières résiduelles à assumer par le secteur résidentiel ÷ volume annuel d'ordures du secteur résidentiel 10.2 POUR LES USAGERS DU SECTEUR DES ICI Le coût au litre est obtenu en divisant les coûts pour la gestion des matières résiduelles à assumer par le secteur ICI (déterminé au prorata des ordures ménagères générées par l'ensemble de la municipalité) moins les coûts des levées excédentaires, par le volume annuel d'ordures ménagères généré par les usagers du secteur des ICI : (coût pour la gestion des matières résiduelles à assumer par le secteur ICI- coût des levées excédant la fréquence aux 2 semaines) ÷ volume annuel d'ordures du secteur ICI 632 11. COÛT DES LEVÉES EXCÉDENTAIRES Le coût des levées excédentaires, c'est-à-dire des levées excédant la fréquence aux 2 semaines, est calculé au prorata du coût du service relié à la collecte par rapport au coût total du traitement (collecte et élimination) des ordures pour les usagers ICI. Le coût à la levée est obtenu de la façon suivante : ((Coût pour la gestion des matières résiduelles à assumer par le secteur ICI, au prorata des ordures générées par l'ensemble de la municipalité) X ( Frais reliés au service de collecte Frais reliés au service de collecte+frais d′élimination)) ÷ Nombre de levées totales des usagers ICI de la municipalité Il est à noter que le Règlement sur la gestion des matières résiduelles 131-2015 adopté par la MRC et applicable à la municipalité prévoit un maximum de trois (3) bacs par adresse (pour ICI), pour chaque catégorie de matières (ordures et recyclage). Au-delà de trois (3) bacs, l'usager doit se procurer un conteneur. 12. FRÉQUENCE DE COLLECTE POUR LE CALCUL DU TARIF EXIGÉ AUX USAGERS DU SECTEUR ICI La fréquence de collecte est déterminée par trimestre, c'est-à-dire par période de treize (13) semaines. La tarification s'applique donc uniquement pour des périodes de 13, 26, 39 ou 52 semaines par année. Une fréquence à la semaine plutôt qu'aux deux semaines pour un trimestre se voit attribuer 6,5 collectes payantes excédentaires. 13. COMMERCE SITUÉ DANS UNE RÉSIDENCE Dans le cas d'un commerce localisé à l'intérieur une résidence, le tarif est calculé en additionnant les frais suivants : − Tarif résidentiel Plus − Montant correspondant à 33 % des frais pour un bac roulant de 360 L Plus, le cas échéant, − Le coût au litre déterminé pour les usagers du secteur ICI multiplié par le nombre de bacs excédant le bac de 360 L. Plus, le cas échéant, − Le coût pour les levées excédentaires. 633 14. TARIF MINIMAL POUR UN USAGER DU SECTEUR ICI Un usager du secteur ICI doit défrayer au minimum le même tarif qu'un usager résidentiel propriétaire ou occupant d'une résidence permanente, à moins qu'il ne possède un bac commun avec un autre usager. 15. BACS ET CONTENEURS PARTAGÉS ENTRE DEUX ICI Les usagers du secteur ICI peuvent partager des bacs et conteneurs et doivent en informer la municipalité. Dans ce cas, le tarif sera calculé selon la même méthodologie, c'est-à-dire en fonction du volume des bacs et conteneurs partagés, mais sera réparti entre les usagers à parts égales, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le conseil municipal ou par les usagers. 16. UNITÉ D'OCCUPATION RÉSIDENTIELLE SITUÉE DANS LA MÊME PROPRIÉTÉ QU'UN ÉTABLISSEMENT COMMERCIAL Lorsqu'une unité d'occupation résidentielle est comprise dans la même propriété comprenant un ICI et qu'ils partagent le même bac ou conteneur, ce contenant est assimilé au secteur ICI et tous les usagers sont considérés appartenir au secteur ICI. Ainsi, seul le tarif pour les usagers du secteur ICI est exigé et aucun tarif pour les usagers du secteur résidentiel n'est perçu pour cette propriété. 17. GRILLE DE TARIFICATION Après l'adoption du budget annuel, le conseil municipal publie sur son site internet et affiche au bureau municipal la grille des tarifs applicables pour l'année financière, par le biais de son règlement ayant pour objet de déterminer les taux de taxes et des services pour l'année. 18. ABROGATION Le règlement 21-06 est abrogé. 634 19. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la loi. ____________________ ________________________ Donald Perron Valérie Gille Maire Directrice générale et Greffière-trésorière AVIS DE MOTION : 2023-01-12 PROJET DU RÈGLEMENT : 2023-01-12 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 2023-02-09 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2023-02-10 PUBLICATION : 2023-02-10