Règlement 19-06 sur les branchements de services municipaux d'aqueduc et d'égout — full text

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## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE LONGUE-RIVE RÈGLEMENT NO 19-06 ## RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS DE SERVICES MUNICIPAUX D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT Municipale de Longue ve, terne le ao septembre 2020 a 19 heures, a endroit ordinaire des réunions de conseil, à laquelle étaient présents : ## SON HONNEUR LE MAIRE : DONALD PERRON Monsieur Réal Émond Madame Julie Brisson ## LES MEMBRES DU CONSEIL : Monsieur Réjean Tremblay Madame Marie-Claude Boudreault Monsieur Serge Dion Monsieur Jean-Paul Giroux Est également présente : Madame Chantale Otis, secrétaire- ## trésorière CONSIDÉRANT QUE les anciennes municipalités de Sault-au-Mouton et St-Pauldu-Nord avaient chacune leur propre réglementation en matière de branchement aux services municipaux d'aqueduc et d'égout; CONSIDÉRANT la fusion des deux municipalités le 28 mai 1997; CONSIDÉRANT QUE le Conseil juge opportun de remplacer lesdits règlements précités, ainsi que toute autres règlement ou partie de règlement relatifs aux branchements de services en vigueur sur le territoire des anciennes municipalités, de facon à n'appliquer qu'un seul rèalement à l'ensemble du territoire de la municipalité de Longue-Rive; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné par le conseil à la séance ordinaire du 25 août 2020; CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement lors de la séance du 25 août 2020, qu'ils sont en possession d'une copie du présent règlement, déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture par la secrétaire-trésorière; EN CONSÉQUENCE que le Conseil municipal décrète par le présent règlement, portant le numéro 19-06 ce qui suit, à savoir  ## TABLE DES MATIÈRES ## CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES | | | | Article 6 : Exécution des travaux | Article 10 : Tarifs CHAPITRE IV : BRANCHEMENT DE SERVICES RIVERAINS (PRIVÉ) | Article 11 : Permis de branchement de services riverains Article 12 : Coût du permis | | | Article 25 : Précautions lors de l'installation | | | | | | |-------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|----------------------------------|--------------------------------|------------------------------------------|-----------------------------------------------------|----------------------------------------| | Article 1 : Objet | CHAPITRE II : SERVICES MUNICIPAUX D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT Article 4 : CRÉATION DES SERVICES D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT | CHAPITRE III : BRANCHEMENTS DE SERVICES DANS L'EMPRISE DE RUE (PUBLIC) | | | | V: EXIGENCES RELATIVES AUX BRANCHEMENTS DE SERVICES RIVERAINS | Article 19 : Exigences relatives aux branchements de services riverains | Article 24 : Protection contre le gel | | | | | | | | | | | | | CHAPITRE | | | | | | | | | | | | Article 7 : Contenu de la requête | | | | | | | | | | | | | | Article 5 : Requête d'un branchement de services | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Article 17 : Avis de Transformation Article 18 : Avis à l'autorité compétente | | | | | | | | | | Article 3 : Définition et terminologie | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | Article 20 : Type de tuyauterie | | | Article 26 : Drainage des eaux pluviales | | | | | | | | Article 9 : Branchements de services excédentaires | | | | | | Article 22 : Pente et diamètre | | | | | | | | | | | | | | | | | Article 23 : Fondation de la tranchée et enrobement | | | | | | | | | | | | Article 21 : Matériaux autorisés | | | | Article 27 : Étanchéité et Branchement | | | | | | Article 13 : Contenu de la demande de permis | Article 14 : Conditions de délivrance du permis Article 15 : Délai de délivrance du permis | | | | | | | | |  Article 28 : Cheminée d'accès Article 29 : Regard d'égouts sur conduite principale Article 30 : Regard supplémentaire Article 31 : Regard d'égout à la ligne d'emprise de rue Article 32 : Inspection des Branchements - Article 33 : Branchement de services riverains interdits Article 34 : Nombre de branchement CHAPITRE VI : PROTECTION CONTRE LES REFOULEMENTS Article 35 : Obligation d'installer des clapets antiretour Article 36 : Caractéristiques des clapets antiretour Article 37 : Entretien des clapets antiretour CHAPITRE VII : CLAUSES PARTICULIÈRES Article 38 : Gaspillage de l'eau Article 39 : Période de sécheresse Article 40 : Pression Article 41 : Régulateur de pression Article 42: Pompe et réseau privé basse pression réseau particulier CHAPITRE VIII : PROCÉDURE, AUTORITÉ ET PEINES Article 43 : Constat d'infraction Article 44 : Autorité compétente Article 45 : Pouvoirs de l'autorité Article 46 : Infractions et peines CHAPITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Article 47 : Dispositions incompatibles Article 48 : Entrée en vigueur ANNEXE A : FORMULAIRE DE REQUÊTE  ## CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES ## OBJET ## ARTICLE 1 : Le présent règlement a pour objet d'établir les services municipaux d'aqueduc et d'égout, d'adopter les modalités d'administration de ces services sur le territoire de la Municipalité, d'établir les modalités relatives au raccordement des propriétés privées aux systèmes municipaux d'aqueduc et d'égout et de prévoir des règles relatives à l'utilisation des réseaux. ## PRÉSOMPTION ARTICLE 2 : Tous les branchements existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement sont présumés adéquats. Si la municipalité constate qu'un branchement ne respecte pas les dispositions du présent règlement, elle peut ordonner au propriétaire de s'y conforme en envoyant un avis écrit à cet effet et en indiquant les mesures correctives à prendre. Le propriétaire dispose alors d'un délai de 6 (six) mois, à compter de la réception de l'avis, pour se conformer au règlement. ## ARTICLE 3 : DÉFINITION ET TERMINOLOGIE Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'exige ou n'indique une interprétation différente, on comprend par : Branchement de services : Partie de la tuyauterie horizontale d'un système de plomberie partant d'un point situé à un mètre (1m) de la face extérieure du mur de façade ou du mur latéral d'un bâtiment à desservir et aboutissant aux conduites principales des réseaux municipaux d'égouts ou d'aqueduc. Branchement de services dans l'emprise de rue (public) : Conduites d'aqueduc ou d'égout sanitaire ou pluvial ou d'égout unitaire comprises entre la limite de l'emprise de la rue et les conduites principales ou entre la limite de la servitude en faveur de la municipalité et les conduites principales. Branchement de services riverains (privé) : Conduites d'aqueduc ou d'égout sanitaire ou pluvial comprises entre la limite de l'emprise de la rue et un point situé à un mètre (1m) d'un bâtiment à desservir ou entre la limite de la servitude en faveur de la municipalité et un point situé à un mètre (1m) d'un bâtiment à desservir. Branchement excédentaire : Branchement de services dans l'emprise de rue devenus inutilisable, suite aux conditions énumérés à l'article 9 du présent règlement, pouvant donner droit à des crédits de taxations lorsque que les conditions d'annulation sont respectées. le nettoyage de la conduite. Cheminée d'accès : Accès à un branchement de services d'égout pour permettre Diamètre : Diamètre nominal utilisé dans le commerce pour désigner un tuyau, un raccord, un siphon ou un article du même genre.   Eaux pluviales : Eaux provenant de précipitations de pluie ou de neige et des eaux souterraines. Eaux usées : Eaux provenant des appareils et équipements de plomberie incluant plancher et les eaux de procédés à l'exclusion des eaux pluviales et des eaux de notamment les eaux ménagères, les eaux des cabinets d'aisances, des drains de refroidissement. Égout pluvial : Une conduite ou un fossé destiné au transport des eaux pluviales. Égout sanitaire : Une conduite destinée au transport des eaux usées. Limite d'emprise de rue : Limite cadastrale entre la voie publique et les propriétés servitude en faveur de la mundpalte les prope limitente tassette drune mesures physiques (ph, débit, température, etc.) aux fins d'application du présent Point de contrôle : Endroit où l'on prélève des échantillons et où l'on effectue des règlement. Raccord excentrique : Raccord dont l'une des extrémités a un diamètre différent pour permettre de réduire ou d'augmenter le diamètre de la tuyauterie. Municipalité : Municipalité de Longue-Rive Autorité compétente : Le responsable du service d'urbanisme (l'inspecteur en bâtiment) et/ ou le responsable du service des travaux publics (l'inspecteur municipal) constituent l'autorité compétente. ## CHAPITRE II ## SERVICES MUNICIPAUX D'AQUEDUC ET D'ÉGOUT ## Article 4 : CRÉATION DES SERVICES D'AQUEDUC ET D'EGOUT Contribuables de la Municipalité les services municipaux d'alimentation en eau potable. pluviales. 2) Il est créé, par les présentes, un service municipal appelé "SERVICE MUNICIPAL D'ÉGOUT*, dont la fonction première est de fournir aux contribuables de la Municipalité les services municipaux de collecte et de traitement des eaux usées, de même par la collecte et la disposition des eaux   ## CHAPITRE III ## BRANCHEMENTS DE SERVICES DANS L'EMPRISE DE RUE (PUBLIC) ## ARTICLE 5 : REQUÊTE D'UN BRANCHEMENT DE SERVICES Tout propriétaire désirant obtenir la construction, l'installation, le remplacement, la modification ou autres travaux d'un branchement de services, excédentaires ou non, dans l'emprise de rue pour desservir sa propriété doit au préalable, présenter une requête à l'autorité compétente. Le présent article ne s'applique pas au branchement d'une conduite d'égout pluvial à un fossé limitrophe à la propriété à desservir ne requérant pas de travaux dans la chaussée ou l'accotement. ## ARTICLE 6 : EXÉCUTION DES TRAVAUX Tous les travaux visés à l'article 5 du présent règlement sont exécutés par la municipalité aux frais du propriétaire de l'immeuble et ce, selon les dispositions de l'article 10 du présent chapitre. ## ARTICLE 7: CONTENU DE LA REQUÊTE Une requête doit être accompagnée des documents suivants : - a) Le formulaire, signé par le propriétaire ou son représentant, qui indique : 2. Le nom du propriétaire de l'immeuble ou son représentant autorisé et son adresse, la localisation de l'immeuble, comme il est inscrit au rôle d'évaluation municipale, le numéro de matricule, le numéro du lot et l'usage de l'immeuble visé par la requête; Les diamètres, les pentes et les matériaux à installer; = d'égout soit des eaux usées et des eaux pluviales; La nature des eaux à être déversées dans chaque branchement iv) quise adorent al, autres que les apres domestiques usuels, - terrain et des eaux souterraines. Le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit, du b) Une (1) copie du plan d'implantation du bâtiment et du stationnement, incluant la localisation des branchements d'égouts;  plus de six (6) logements, d'un bâtiment industriel, institutionnel, commercial ou tout bâtiment servant à des fins publiques : une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux ainsi que deux (2) copies du plan, à l'échelle, du système de plomberie et du branchement de services, signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du Québec. Une exception à cette règle s'applique pour les lots 6 137 343, 6 137 344 et 6 137 345 (projet résidence pour aînés), la conception étant déjà conforme; c) Dans le cas d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments résidentiels ayant | | | conformité de la demande. La requête d'un branchement de services dans | |--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | | requérant de fournir les renseignements et documents additionnels à ceux | | | | | les limites de l'emprise de la rue s'effectue par la remise, à l'autorité | | | exigés au présent règlement s'ils sont essentiels à la vérification de la | | | d) Selon la nature de la requête, l'autorité compétente peut demander au | | compétente, d'un formulaire dûment complété, lequel peut être conforme à celui présenté à l'annexe A du règlement. | ## ARTICLE 8 : INTERDICTION D'EXÉCUTER DES TRAVAUX DANS LA RUE Sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 5, il est strictement interdit à quiconque de réaliser les travaux de branchement de services dans l'emprise de rue. Ces travaux sont la seule juridiction de la municipalité. ## ARTICLE 9 : BRANCHEMENTS DE SERVICES EXCÉDENTAIRES Lorsqu'un ou plusieurs branchements de services dans l'emprise de rue deviennent excédentaires suite à une opération cadastrale, un changement de zonage, une désaffectation, une démolition d'un bâtiment, un changement d'usage ou autres, les tarifs et acomptes applicables doivent être acquittés selon les dispositions fixées à l'article 10 du présent chapitre. ## ARTICLE 10 : TARIFS branchement de services dans l'emprise de la rue sont : 10.1 Les tarifs et acomptes applicables pour l'exécution des travaux de ## Tableau A-1 égout, rue principale et rues adjacentes) Branchement de services d'une conduite ou plus dans l'emprise de rue selon l'usage (secteur déjà desservi par les services d'aqueduc et | Dépôt initial | Exigé non remboursable | 200,00$ | 200,00$ | |---------------------|--------------------------|------------|-------------| | TARIF BASE MINIMALE | N/A | N/A | | | TAXES INCLUSES | NON | NON | | | TARIFS | | | | | USAGE | Habitation unifamiliale | Habitation | bifamiliale |  | 200,00$ | 200,00$ | | 500,00$ | | | | |-------------------------|--------------------------------|--------------|--------------------------------------|--------------------------------|--------------|-------------| | N/A | N/A | | 2000$ | | | | | NON | NON | | | | | | | | | | Coûts R Réels R | Des | travaux | | | Habitation trifamiliale | Habitation multifamiliale (4 à | 6 logements) | Habitation multifamiliale (plus de 6 | logements) ou autres bâtiments | industriels, | commerciaux | * La Municipalité aura la responsabilité de fournir au demandeur une estimation du coût des travaux après avoir reçu le versement du dépôt initial prévu à cet effet. Un entrepreneur spécialisé sera alors contacté arav duba propoption sera alors sumée au de de deur pation des acceptation ou refus, le tout dans les meilleurs délais. ## Tableau A-2 Branchement de services d'une seule conduite dans l'emprise de rue pour les secteurs non desservi par l'égout ( aqueduc seulement) | Dépôt initial | Exigé non remboursable 100,00$ | |------------------------|----------------------------------| | TARIF DE BASE MINIMALE | 200$ | | TARIF | ** | ** La Municipalité aura la responsabilité de fournir au demandeur une estimation du coût des travaux après avoir reçu le versement du dépôt initial prévu à cet effet. ## TABLEAU A-3 Branchement de services, excédentaires dans l'emprise de rue | CONDITIONS | 200,00$ | 200,00$ | 200,00$ | 200,00$ | 200,00$ | |------------------|------------------|------------------|-------------------|--------------------------------------|--------------------------| | BASE MINIMALE | N/A | N/A | N/A | N/A 2000 | TARIF | | INCLUSES | NON | NON | NON | NON NON | TAXES | | TARIFS | *** | *** | *** | *** | *** | | TYPE DE BÂTIMENT | Hab.unifamiliale | Hab. bifamiliale | Hab. trifamiliale | Hab.multifamiliale (4 à 6 logements) | Hab. plus de 6 logements |   ** La Municipalité aura la responsabilité de fournir au demandeur une estimation du coût des travaux après avoir reçu le versement du dépôt initial prévu à cet effet. ## sont : de branchement de services, excédentaires ou non dans l'emprise de la rue 10.3 Les modalités applicables au paiement du coût de l'exécution des travaux a) A l'égard des tarifs des travaux de branchement de services, excédentaires ou non, et aux dépôts contenus audits tableaux, tout paiement doit être versé comptant ou par chèque fait à l'ordre de la municipalité, au moment du dépôt de la requête ou de la demande de b) Un intérêt selon le taux fixé par règlement du Conseil municipal pour la perception des comptes de taxes foncières en souffrance est chargé sur tout compte impayé après la date d'échéance. Néanmoins les coûts réels relatifs à la présence de roc ainsi que ceux c) La tarification inclut une réfection complète, peu importe le type de rue. relatifs à du surdimensionnement (matériaux seulement) sont en sus. En période de gel, un montant additionnel de 500$, taxes en sus, doit être ajouté à la tarification et un montant additionnel de 1000$, taxes en sus, est également ajouté si la profondeur du radier de l'égout est à plus de 4.5 mètres du centre du pavage. Pour l'application du présent règlement, la période de gel débute le 15 novembre et se termine à la date la plus hâtive entre le 15 avril et la date officielle de fin de dégel de la zone 2, décrétée annuellement par le ministère des Transports du Québec et publiée à la Gazette officielle du Québec. Tous travaux de branchement de services riverains exécutés avant les travaux de branchement de services dans l'emprise de la rue entraînent un montant additionnel de 500$, taxes en sus. La référence 10.3c) en marge du tarif présenté à l'un ou l'autre, des tableaux indiquent que ce montant additionnel s'applique et qu'il est payable au plus tard 30 jours après la facturation. facturation. d) La référence en astérisque présentée à l'un ou l'autre des tableaux indique que la tarification est fixée selon le coût réel des travaux. Elle inclut, dans tous les cas, un dépôt initial, lequel correspond au montant minimal, non remboursable, exigé comme versement initial, tout dépassement à ce tarif est payable au plus tard 30 jours après la e) Lorsque qu'un propriétaire d'habitation saisonnière demande l'ouverture ou la fermeture d'une valve de service, il doit d'abord avise l'autorité compétente au moins 48 heures à l'avance et acquitter les frais de 25,00$, si ce délai n'a pas été respecté. Lorsque que ces services sont requis les fins de semaines (samedi et dimanche) ou un jour férié Le même délai de 48 heures s'applique et la tarification est de 100$. Le présent tarif ne s'applique pas pour les urgences tel que bris de tuyau d'entrée d'eau et valve d'arrêt intérieur.  () Lorsqu'applicables, la taxe sur les produits et services (T.P.S.) et la taxe de vente du Québec (T.V.Q.), ou toute autre taxe qui pourrait être applicable facturées en sus, aux tarifs forfaitaires de l'un ou l'autre des ## CHAPITRE IV ## BRANCHEMENT DE SERVICES RIVERAINS (PRIVÉ) ## ARTICLE 11 : PERMIS DE BRANCHEMENT DE SERVICES RIVERAINS compétente. Tout propriétaire qui installe, remplace, répare ou modifie un branchement de services riverains, excédentaires ou non, doit obtenir un permis de branchement de services riverains (annexe « B») auprès de l'autorité ## ARTICLE 12 : COÛT DU PERMIS ## Le coût du permis est de quarante dollars (40$) Lors de l'émission du permis en annexe « B » si la municipalité a autorisé un promoteur à réaliser les travaux relatifs aux infrastructures d'aqueduc et d'égout selon la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et que le lot, vacant ou non, est maintenant desservi par un branchement de services dans l'emprise de la rue et que le coût pour l'exécution de ces travaux de branchement n'a pas été acquitté, les frais de branchement de services du tableau A du paragraphe 10.1, et ceux prévu aux sous-paragraphes c) et d) du paragraphe 10.3, devront être acquittés en plus du coût du permis applicable pour le branchement de services riverains. branchement de services riverains. Lors de l'émission du permis, si la municipalité a procédé à un réaménagement ou une réfection des infrastructures d'aqueduc et d'égout et que le lot, vacant ou non, est maintenant desservi par un branchement de services dans l'emprise de la rue et que le coût pour l'exécution de ces travaux de branchement n'a pas été acquitté, les frais de branchement de services du tableau A du paragraphe 10.1, et ceux prévu aux sous-paragraphes c) et d) du paragraphe 10.3, devront être acquittés en plus du coût du permis applicable pour le Sont exclus de cette règle: Les branchements riverains découlant des travaux de réfection de la rue Principale (aqueduc, assainissement et voirie) plan # 154-14-0036 (2019) Les permis seront obligatoires mais sans frais dans ce cas d'exception. ARTICLE 13 : CONTENU DE LA DEMANDE DE PERMIS Une demande de permis doit être accompagnée des documents suivants : Le formulaire, signé par le propriétaire ou son représentant autorisé qui indique:  Le nom du propriétaire de l'immeuble ou son représentant autorisé et son adresse, la localisation de l'immeuble, comme il est inscrit au rôle d'évaluation municipale, le numéro de matricule, le numéro du lot et l'usage de l'immeuble visé par la requête; ii) Les diamètres, les pentes et les matériaux à installer; La nature des eaux à être déversées dans chaque branchement d'égout soit des eaux usées et des eaux pluviales; La liste des appareils, autres que les appareils domestiques usuels, qui se raccordent au branchement de services; Le mode d'évacuation des eaux pluviales en provenance du toit, du terrain et des eaux souterraines; Le nom de l'entrepreneur qui exécute les travaux; vi) b) Une (1) copie, s'il y a lieu, du plan d'implantation du bâtiment et du stationnement, incluant la localisation des branchements; c) Dans le cas d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments résidentiels ayant plus de six (6) logements, d'un bâtiment industriel, institutionnel, commercial ou tout bâtiment servant à des fins publiques : une évaluation des débits et des caractéristiques de ses eaux ainsi que deux (2) copies du plan, à l'échelle, du système de plomberie et du branchement de services, signé et scellé par un ingénieur membre de l'Ordre des ingénieurs du d) Selon la nature de la demande, l'autorité compétente peut demander au requérant de fournir des renseignements et documents additionnels à ceux exigés au présent règlement s'ils sont essentiels à la vérification de la conformité de la demande; ## ARTICLE 14 : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU PERMIS L'autorité compétente délivre le permis de branchement de services riverains si les conditions générales suivantes sont remplies : a) La demande est conforme au règlement sur les branchements en vigueur; techniques exigés; b) La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents c) Le coût du permis de branchement de services riverains a été payé;   d) Le cas échéant, la demande est accompagnée de tout certificat, autorisation ou approbation délivré par le gouvernement et requis en vertu d'une loi ou d'un règlement édicté sous l'empire d'une loi. ## ARTICLE 15 : DÉLAI DE DÉLIVRANCE DU PERMIS À compter du moment où l'ensemble des renseignements et documents techniques exigés sont fournis, conformes, et ne comportent pas d'erreur, l'autorité compétente dispose de trente (30) jours ouvrables pour délivrer ou, le cas échéant, refuser avec motifs le permis de branchement de services riverains. ## ARTICLE 16 : ANNULATION ET CADUCITÉ DU PERMIS Le permis de branchement de services riverains devient nul, caduque et sans effet et non remboursable dans les cas suivants : délivrance du permis de branchement de services; a) Les travaux ne sont pas complétés et 365 jours se sont écoulés depuis la b) Le permis a été délivré sur la base d'une déclaration, d'une information, d'un plan ou d'un document faux ou erroné; c) Une modification a été apportée aux travaux autorisés, aux documents ou aux plans approuvés sans l'approbation de l'autorité compétente. ## ARTICLE 17 AVIS DE TRANSFORMATION Tout propriétaire d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments résidentiels ayant plus de six (6) logements, d'un bâtiment industriel, institutionnel, commercial ou tout bâtiment servant à des fins publiques doit informer l'autorité compétente, par écrit, de toute transformation qui modifie la qualité ou la quantité prévue des eaux évacuées par le branchement de services riverains d'égout. ## ARTICLE 18 : AVIS À L'AUTORITÉ COMPÉTENTE Tout propriétaire doit avise par écrit l'autorité compétente lorsqu'il débranche ou désaffecte un branchement de services riverains ou qu'il effectue des travaux autres que ceux visés à l'article 13 qui pourraient avoir des conséquences sur les réseaux d'aqueduc et d'égout. ## CHAPITRE V EXIGENCES RELATIVES AUX BRANCHEMENTS DE SERVICES RIVERAINS ## ARTICLE 19 : RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE   19.1 L'installation, le remplacement, la modification, la réparation et l'entretien incluant "le dégelage et le débouchage d'une conduite d'aqueduc ou d'égout localisée sur la propriété privée, entre la bouche à clé de branchement et le bâtiment à desservir doivent être exécutés par un entrepreneur, au choix et aux frais du propriétaire, mais détenant une licence dans le domaine. Une bouche à clé de branchement qui est constatée endommagée lors de l'inspection du branchement de services riverains sera remplacée par la municipalité aux frais du propriétaire. Les frais correspondent aux coûts réels des travaux. 19.2 Dans les autres cas, un robinet de branchement ou une bouche à clé de branchement de service d'aqueduc endommagé par l'usure (manipulation, ajustement, corrosion) doit être remplacé par la municipalité, sans frais pour le propriétaire 19.3 L'accessibilité du robinet de branchement et de la bouche à clé de branchement de service d'aqueduc est la responsabilité du propriétaire riverain. Celui-ci doit s'assurer qu'elle sera accessible et manœuvrable en tout temps. Si ce n'est pas le cas, les frais pour accéder audit robinet et à ladite bouche à clé de branchement de service d'aqueduc sont à la charge du propriétaire. C'est frais correspondent aux coûts réels des travaux. 19.4 L'ensemble des travaux de branchement de services riverain doit être exécuté conformément aux spécifications prévues au Chapitre V, du présent règlement. 19.5 L'ouverture du robinet de branchement de services d'aqueduc (via la bouche à clé) pour permettre la circulation de l'eau dans l'immeuble doit être faite par un représentant du service des travaux publics de la municipalité 19.6 Le branchement de services riverain doit demeurer en tout temps dans le terrain où est situé le bâtiment qu'il dessert. 19.7 Situation particulière concernant le réseau d'aqueduc Le robinet de branchement et la bouche à clés doivent être en tout temps, situé sur le terrain de la propriété qu'elle dessert (article 19.6) 19.7.1 Lorsque la conduite principale d'aqueduc est localisée à l'extérieur de la limite de l'emprise de rue, plus précisément lorsqu'il traverse un terrain privé : 19.7.2 La responsabilité étendue de la municipalité est dans ce cas établie à Lensenute diu branchement de service us u aunduite pest reputé faire partie de la conduite principale ## ARTICLE 20 : TYPE DE TUYAUTERIE Les branchements de services riverains doivent être construits avec des 22ndu pe sent reglement ou des materiaux anteptes par auton competes z1 et ## ARTICLE 21 : MATÉRIAUX AUTORISÉS  21.1 Les matériaux autorisés pour le branchement de services d'égouts sont : a) Le polychlorure de vinyle (P.V.C.), DR-28 cent cinquante millimètres (150mm) et moins de diamètres; b) Le polychlorure de vinyle 9P.V.C), DR-35, deux cents millimètres (200mm) et plus de diamètres; 21.2 Seuls des coudes de type mâle-femelle de 22,5 degrés et moins peuvent être utilisés dans un plan vertical ou horizontal lors de l'installation d'un branchement. L'emboîtage doit être fait soigneusement de façon à assurer le prolongement parfait des parois intérieures et à ne présenter aucune obstruction à l'écoulement. Les conduites doivent être installées à l'aide d'un lubrifiant végétal propre et recommandé par le fabricant de façon à ce que l'emboîture se retrouve au point haut, l'écoulement se faisant de l'extrémité femelle vers l'extrémité mâle. 21.3 Les matériaux autorisés pour le branchement riverain d'aqueduc sont : a) Le cuivre de type k mou de cinquante millimètres (50mm) et moins de plus de diamètres; d) Polychlorure de vinyle (P.V.C), DR-18, de cent millimètres (100mm) et diamètre; b) Polychlorure de vinyle (P.V.C.), série 200, DR-21, de plus de cinquante (50mm) et moins de cent millimètres (100mm); c) Polyéthylène DR-15.5 de plus de cinquante (500mm) et moins de cent millimètres (100mm); Il est interdit d'employer des unions d'accouplement sur la conduite de branchement d'aqueduc si la distance entre le robinet de branchement et le bâtiment est inférieure à trente mètres (30m). ## ARTICLE 22 : PENTE ET DIAMÈTRE Dans le cas d'un bâtiment résidentiel, la pente des branchements riverains et le diamètre de tout branchement de service, riverain ou en emprise de rue, sont établis d'après les spécifications du tableau "Pente des branchements riverains et diamètre des branchements"" inclus dans le présent article. ## BRANCHEMENTS ## PENTE DES BRANCHEMENTS RIVERAINS ET DIAMÈTRE DES | DIAMÈTRE PENTE (Note1 Minimale) 19mm (0,75") | 25mm (1,0") 38mm (1,5") 135mm (5,0") 150mm (6,0") 2% 2% 2% | 135mm | 100 mm (4,0") 100mm 135mm (5,0") 1% 1% | |------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------------------------------| | | | | 1% | | TYPE DE BÂTIMENT Aqueduc 1 logement | 2 et 3 logements 4 à 6 logements 4 à 6 logements | Égout sanitaire 1 logement 2 et3 logements | Égout pluvial 1 logement 2 et logements 4 à 6 logements |  Note 1 : Le niveau de la couronne de la conduite principale de l'égout municipal et celui du radier du branchement sous la fondation du bâtiment doivent être considérés pour le calcul de la pente. L'autorité compétente peut en tout temps, exiger du requérant la production d'un avis provenant d'un professionnel qualité démontrant la pertinence d'installer une conduite surdimensionnée. ## ARTICLE 23 : FONDATION DE LA TRANCHÉE ET ENROBEMENT Les conduites des branchements des services riverains doivent être millimètres (150mm) de pierre nette concassée ou d'un matériau compactable installées sur toute leur longueur, sur une fondation d'au moins cent cinquante pour obtenir un profil le plus continu possible. Le matériau utilisé pour la fondation de la tranchée doit être exempt de boue, de caillou, de terre végétale ou de tout autre matériau susceptible d'endommager la conduite ou de provoquer un affaissement. La pierre d'enrobement ayant une granulométrie de 0-20 mm doit être compactée à demi-diamètre des conduites d'égouts selon les règles de l'art. Les conduites d'aqueduc ou d'égouts doivent être enrobés d'une épaisseur supplémentaire d'au moins cent cinquante millimètres (150mm) de pierre concassée ayant une granulométrie de 0-20 mm et ce, mesurée à partir du dessus de la conduite. ## ARTICLE 24 : PROTECTION CONTRE LE GEL Toute conduite d'aqueduc ou partie de telle conduite qui est enfouie sous terre à une profondeur moindre d'un mètre quatre-vingts (1,80m) doit être adéquatement protégée contre le gel à l'aide d'un isolant rigide approprié et recommandé par le fabricant. ## ARTICLE 25 : PRÉCAUTIONS LORS DE L'INSTALLATION Le propriétaire doit prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que du sable, de la pierre, de la terre, de la boue ou autre saleté ou objet ne principale lors de l'installation. pénètre dans les conduites de branchement de services et dans la conduite Lorsqu'un branchement d'aqueduc est installé durant une période où il y a pisa de aprés rotalition du branchere te pes les regue contre ene robinet de branchement ne gèlent. ## ARTICLE 26 : DRAINAGE DES EAUX PLUVIALES Il est interdit de drainer les eaux pluviales par la conduite de branchement deservices d'égout sanitaire ou les eaux usées par la conduite de branchement de services d'égout pluvial.  ## ARTICLE 27 : ÉTANCHÉITÉ ET BRANCHEMENT Les conduites du branchement de services riverains doivent être étanches. L'autorité compétente peut exiger des tests d'étanchéité et des vérifications sur tout branchement de services riverains. À défaut par le propriétaire d'exécuter ou de faire exécuter les tests ou vérifications, l'autorité compétente, peut exécuter lesdits tests et vérifications aux frais du propriétaire. Les branchements des conduites et des raccords d'égouts de différents diamètres doivent être effectués au moyen de raccords excentriques appropriés permettant une évacuation complète des eaux du système de drainage. Lorsque l'égout municipal est de type séparatif (égout sanitaire et égout pluvial), un essai sur le branchement à l'égout sanitaire peut être exigé afin de vérifier si le branchement est bien raccordé à l'égout sanitaire municipal. ## ARTICLE 28 : CHEMINÉE D'ACCÈS Les cheminées d'accès sur toute conduite de branchement de services riverains sont interdites, sauf dans des cas d'exception préalablement autorisé par l'autorité compétente. Elle doit servir uniquement au nettoyage de la conduite dans les cas ou le branchement riverain est problématique. ## ARTICLE 29 : REGARD D'ÉGOUTS SUR CONDUITE PRINCIPALE Pour toute conduite de branchement de services aux égouts de deux cent cinquante millimètres (250mm) et plus de diamètres, un regard d'égout doit être installé sur la conduite principale. ## ARTICLE 30 : REGARD SUPPLÉMENTAIRE Pour toute conduite de branchement de services riverains aux égouts de deux cents millimètres (200mm) et plus de diamètres, un regard d'égout supplémentaire doit être installé à tous les cent vingt mètres (120m) de longueur additionnelle. Aucun changement de direction n'est permis entre deux (2) regards d'égout .Un regard installé dans une zone inondable doit être étanche. ## ARTICLE 31 : REGARD D'ÉGOUT À LA LIGNE D'EMPRISE DE RUE Pour tout bâtiment industriel, institutionnel, commercial ou tout bâtiment servant à des fins publiques, un regard d'égout doit être installé sur la conduite de branchement de services riverains à l'égout, à la limite de l'emprise de rue sur le terrain privé et doit être accessible en tout temps. Un regard installé dans une zone inondable doit être étanche. Pour une conduite de branchement de cent cinquante millimètres (150mm) et moins de diamètres, un regard d'un minimum de neuf cents millimètres (900mm) de diamètre doit être installé.   Pour une conduite de branchement de deux cents millimètres (200mm) et plus de diamètres, un regard d'un minimum de mille deux cents millimètres (1200mm) de diamètre doit être installé. ## ARTICLE 32 : INSPECTION DES BRANCHEMENTS Le propriétaire doit aviser l'autorité compétente pour que celle-ci puisse procéder à l'inspection du ou des branchements avant de procéder aux travaux d'enrobement et de remblayage. Les inspections devront se faire pendant les jours ouvrables, de 8h à 17h. En cas de non-conformité desdits branchements de services riverains avec les dispositions du présent règlement et sur avis de l'autorité compétente, le propriétaire doit se conforme en apportant les modifications requises dans un délai de vingt-quatre heures (24h) avant tout remblayage. Sur avis de l'autorité compétente, en cas de non-conformité des branchements de services en emprise de rue avec les dispositions du présent règlement, le propriétaire doit présenter une requête de branchement conformément à l'article 5 du présent règlement dans un délai maximal de quatrevingt-dix (90) jours suivant cet avis, et la réalisation des travaux est assujettie aux dispositions du chapitre V. Si l'enrobement et le remblayage ont été effectués sans que les travaux aient été acceptés par l'autorité compétente, celle-ci peut exiger du propriétaire que la totalité du branchement de services riverains soit découverte pour inspection. ## ARTICLE 33 : BRANCHEMENT DE SERVICES RIVERAINS INTERDITS Il est strictement interdit à quiconque de réaliser les travaux de branchements de services riverains avant que les travaux de branchements de services dans l'emprise de la rue ne soient complétés. Pour tout branchement de services riverains existants avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le propriétaire d'un branchement de services riverains construits avant le branchement de services dans l'emprise de rue doit à ses frais, faire exécuter un essai d'étanchéité. Il lui est permis de se raccorder au branchement de services dans l'emprise de rue si ce test démontre que le réseau est étanche. ## ARTICLE 34 : NOMBRE DE BRANCHEMENT Un branchement de services riverains ne peut desservir qu'un seul bâtiment principal (à moins d'un cas exceptionnel dont seulement la municipalité peut Dans le cas d'une habitation multifamiliale juxtaposée et non superposée, un branchement de services riverains est requis pour chaque logement. ## CHAPITRE VI   ## PROTECTION CONTRE LES REFOULEMENTS ARTICLE 35 : Obligation d'installer des clapets antiretours Quelle que soit l'année de construction du bâtiment, le propriétaire doit installer le nombre de clapets antiretour requis pour éviter tout dégât d'eau, tels un refoulement, une obstruction de l'égout, etc. L'installation, l'entretien ou la réparation d'un clapet antiretour se fait par le propriétaire qui en assume les frais et l'entière responsabilité. Ces travaux doivent être effectués selon les règles de l'art, par une personne compétente en la matière ## ARTICLE 36 : Caractéristiques des clapets antiretour Les collecteurs sanitaires ne doivent comporter aucun clapet antiretour qui empêche la libre circulation d'air. Les clapets antiretours doivent être installés sur les branchements d'évacuation raccordés directement au collecteur principal (égout sanitaire et pluvis de amiens ses rosse les a ues, les interepiers, leses en rue les siphons installés dans le sous-sol localisé sous le niveau de la rue adjacente. Le propriétaire doit installer les clapets antiretours de façon à ce qu'ils soient faciles d'accès en tout temps. ARTICLE 37 : Entretien des clapets antiretour Le propriétaire doit maintenir les clapets antiretours en bon état de fonctionnement en tout temps, de façon à éviter que tout résidu n'obstrue la fermeture du clapet antiretour en cas de dégât d'eau. ## CHAPITRE VII ## CLAUSES PARTICULIÈRES ## ARTICLE 38 : Gaspillage de l'eau Il est interdit de gaspiller l'eau de l'aqueduc, et particulièrement de laisser couler un ou des robinets, à la seule fin d'empêcher le gel des conduites d'eau. ## ARTICLE 39 : Période de sécheresse En période de sécheresse, et particulièrement durant la saison estivale, le conseil peut décréter par résolution les heures d'utilisation de l'eau pour l'arrosage extérieur ou d'autres fins non essentielles. ## ARTICLE 40 : Pression  Le réseau de distribution interne d'un bâtiment doit être conçu en fonction de la capacité du réseau public. Dans le cas où la pression dans le réseau est pression, supes frais, à de prot ger ses instale densa installer un réducteur de La Municipalité ne peut garantir une pression fixe dans son réseau celle-ci peut varier selon les heures de la journée et les saisons et les secteurs de la municipalité. ## ARTICLE 41 : Régulateur de pression Tout propriétaire d'immeuble desservi par le service d'aqueduc municipal doit installer à ses frais et maintenir en bon état un régulateur de pression de l'eau pour s'assurer d'obtenir la pression et le débit adéquat à l'intérieur de son bâtiment. Le régulateur de pression doit être installé sur le tuyau de distribution d'eau à l'intérieur du bâtiment immédiatement au-dessus du robinet d'arrêt et être facile d'accès. En cas de défaut du propriétaire, d'installer un tel régulateur et de le maintenir en bon état la Municipalité n'est pas responsable des dommages causés à l'immeuble ou à son contenu en raison du défaut d'installation ou du mauvais entretien de cet équipement. ## Réseau particulier ## ARTICLE 42 : Pompe et réseau privé basse pression 42.1 Tout propriétaire d'un bâtiment localisé à l'intérieur d'un secteur desservi par un réseau d'égout qui doit se munir, installer et maintenir en service un système d'égout à basse pression privé. 42.2 Les composantes faisant partie de l'installation privée d'égout à basse pression visée à l'article 42.1 s'énumèrent comme suit : maximale d'opération et le débit maximum. 1. Une pompe broyeuse avec tous ses contrôles répondant aux exigences de la Municipalité concernant entre autres la pression 2. Un réservoir en fibre de verre ou autre produit certifié CSA 4. Un robinet d'arrêt sur la conduite de refoulement 3. Toute la tuyauterie requise au branchement robinet d'arrêt et la pompe) 5. Un clapet de non-retour sur la conduite de refoulement (entre le robinet d'arrêt et le clapet de non-retour) 6. Une soupape casse-vide sur la conduite de refoulement (entre le circuit dédié 7. Une boîte de jonction électrique extérieure avec sectionneur ou 8. Un détecteur de haut niveau et l'alarme intérieure temps 42.3 L'installation privée d'égout à basse pression doit être fonctionnelle en tout  42.4 Il est strictement défendu d'installer une conduite trop-plein, raccordée d'une quelconque façon à l'installation privée d'égout ## CHAPITRE VIII ## PROCÉDURE, AUTORITÉ ET PEINES ## ARTICLE 43 : Constat d'infraction lautorte couplent est autorise unies const rit cent relement, ## ARTICLE 44 : Autorité compétente Le responsable du service d'urbanisme (l'inspecteur en bâtiment) et/ ou le responsable du service des travaux publics (l'inspecteur municipal) constituent l'autorité compétente et, à ce titre, sont chargés de l'application du présent règlement. ## ARTICLE 45 : Pouvoirs de l'autorité ## Les pouvoirs et attributions de l'autorité compétente sont : de permis; a) De s'assurer du respect des dispositions du présent règlement; b) D'analyser les demandes, de vérifier la conformité audit règlement de tout plan, demande, ou autre document soumis par un requérant ou en son nom, et délivre les permis prévus au règlement; c) De demander au requérant tout renseignement ou document complémentaire requis pour l'analyse d'une requête ou d'une demande d) D'évaluer ou faire évaluer le coût des travaux; e) De prendre les mesures requises pour empêcher ou suspendre tous les travaux faits en contravention du présent règlement; 1) De refuser d'émettre un permis ou de statuer sur une requête lorsque : Les renseignements fournis ne permettent pas de déterminer si Les renseignements fournis sont inexacts ou erronés; le projet est conforme au présent règlement; Les engagements requis par le présent par le présent règlement quelconque, pour vérifier l'observance dudit règlement; n'ont pas été complétés et signés. g) D'accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution dudit règlement; h) De visiter et d'examiner toute propriété immobilière ou mobilière, autant à l'extérieure qu'à l'intérieur d'un bâtiment, maison ou édifice règlement. D'émettre un avis d'infraction lorsqu'il constate une contravention au présent règlement, d'enjoindre au contrevenant de cesser tous les travaux exécutés en contravention à celui-ci et d'exiger que soit corrigée toute situation qui constitue une infraction audit règlement. j) Exécuter ou faire exécuter aux frais du propriétaire tous travaux correctifs nécessaires dans le but d'assurer le respect du présent   ## ARTICLE 46 : INFRACTIONS ET PEINES Commet une infraction toute personne physique ou morale qui : - ne se conforme pas à une disposition du présent règlement. - qui manipule sans en avoir reçu l'autorisation de l'autorité compétente , des équipements dédiés à l'opération des services d'aqueduc et d'égout. Sans restreindre la portée du premier alinéa, quiconque contrevient à : l'un des articles du présent règlement est passible d'une amende de 500$ dans le cas d'une personne physique et de 1000$ dans le cas d'une personne morale. ## CHAPITRE IX ## DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 47 : DISPOSITIONS INCOMPATIBLES Toutes dispositions règlementaires antérieures qui seraient contraires aux présentes, sont remplacées par le présent règlement. ARTICLE 48 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Chantale Elis Chantale Otis, directrice générale et secrétaire-trésorière ## Donale Peno Donald Perron, maire   ## ANNEXE A ## BRANCHEMENTS DE SERVICES DANS L'EMPRISE DE RUE REQUÊTE NO PROPRIÉTAIRE : (ou personne dûment mandatée) ADRESSE : Ville : PREUVE DE PROPRIÉTÉ REQUISE : NO CIVIQUE : MATRICULE :\_ IMMEUBLE-USAGE :\_ DOCUMENTS REMIS : \_ TÉLÉPHONE : CODE POSTAL : - OUI - NON RUE : LOT (S) : \_ LONGUEUR DIAMÈTRE ÉGOUT SANITAIRE mètres mm ÉGOUT PLUVIAL mètres mm ÉVACUATION PLUVIAL LISTE DES APPAREILS (AUTRES) AQUEDUC mètres mm ## REMARQUES ET CROQUIS :  ## LOGEMENTS MOINS ET Je demande un branchement de services à l'endroit indiqué au croquis annexé à la présente demande. Je m'engage à défrayer le coût des travaux requis. signature du propriétaire (ou personne dûment mandatée) Date Date Signature du représentant de la Municipalité TARIFS ( réf tableau A-1). TARIFS ( réf tableau A-2). TARIFS ( réf tableau A-3)\_ MONTANT 2000$ DE BASE À PAYER: MONTANT EN SUS POUR : Présence de roc et de gel, surdimensionnement, profondeur du radier de l'égout à plus de 4,5 mètres du centre du pavage. À PAYER: ACOMPTE REÇU N : \_ ## IDENTIFICATION DE L'EMPLACEMENT DÉSIRÉ DES SERVICES Engagement du propriétaire (requérant) à l'endroit spécifié par moi-même sur le \_, demande de positionner les services de la Je soussigné, requête de branchement NO plan suivant : Plan d'implantation: (Le requérant doit indiquer par un croquis l'emplacement précis (avec mesures) du branchement demandé)   Date Signature du propriétaire  Demande débutée le : Saisie par Type de permis de branchement de services Détails et usage de l'immeuble : Type de branchement \_Diam Évacuation des eaux (toit etc.). Demande complétée le : FORMULAIRE DE PERMIS Demande de permis No demande : Pente\_ matériaux Identification Propriétaire Nom : Adresse : Ville : Code postal :. Téléphone : Emplacement Matricule Adresse Zones : Cadastre : Travaux Exécutant des travaux Nom : Adresse : Ville : Code postal : Tél : Téléc : Demandeur Nom: Adresse: Ville : Code postal : Téléphone : Responsable Nom : Tél : Date début des travaux : No RBQ : \_ Date fin des travaux :  No NEQ :  ## Description des travaux (croquis) Reçu # Le coût du permis : $ 40,00 Date : Signature du demandeur :