Règlement CO-2009-608 relatif au stationnement, codified 2022-11-28 — full text

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Codification administrative À jour au 28 novembre 2022 Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2009-608 RELATIF AU STATIONNEMENT LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Le détenteur d'une vignette de stationnement émise en vertu de ce règlement et installée conformément à l'article 5 peut stationner son véhicule routier aux endroits et conditions prévus par signalisation. CO-2009-608, a. 1. 2. Toute personne résidant dans une zone identifiée à l'annexe I peut obtenir une vignette de stationnement. Malgré le premier alinéa, le nombre de vignettes qui peuvent être émises par unité d'habitation sise dans une zone identifiée à l'annexe I est de 2 vignettes, et une seule vignette ne peut être émise par véhicule. CO-2009-608, a. 2. 3. Pour obtenir une vignette, le requérant doit fournir les informations et documents et suivants : 1o le formulaire fourni par la Ville, dûment complété et signé; 2o copie du certificat d'immatriculation du véhicule pour lequel une vignette est demandée; 3o une preuve démontrant qu'il est résidant d'une zone identifiée à l'annexe I. CO-2009-608, a. 3. 4. Toute vignette n'est valide que pour la zone et le véhicule pour lesquels elle a été émise. Elle est valide pour 2 ans, soit du 1er septembre au 31 août. CO-2009-608, a. 4. 5. Toute vignette doit être installée à l'extérieur du véhicule au moyen de son dispositif autocollant dans le coin supérieur de la lunette arrière, du côté conducteur. CO-2009-608, a. 5. 2 CO-2009-608 Codification administrative À jour au 28 novembre 2022 6. Il n'y a aucun frais exigible pour l'obtention d'une vignette. Les frais exigibles pour le remplacement d'une vignette perdue ou endommagée, sont de 20 $. CO-2009-608, a. 6. 7. Toute vignette émise en vertu de ce règlement demeure la propriété de la Ville et doit lui être remise sur demande à cet effet. Le requérant est responsable de l'utilisation de toute vignette émise à sa demande. CO-2009-608, a. 7. 8. L'application de ce règlement relève du Service de police et les policiers et les préposés à la réglementation sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction au règlement. CO-2009-608, a. 8. 9. Quiconque fait une fausse déclaration ou fournit un faux document en vue d'obtenir une vignette commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 100 $. CO-2009-608, a. 9. 10. Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l'infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. CO-2009-608, a. 10. 11. Lorsqu'une personne morale commet une infraction au règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l'accomplissement de l'infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l'infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclaré coupable. CO-2009-608, a. 11. CO-2009-608 Codification administrative 3 À jour au 28 novembre 2022 12. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. CO-2009-608, a. 12. 2009-09-01 His torique légis latif Numéro et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur CO-2009-608 Règlement CO-2009-608 relatif au stationnement 17 septembre 2009 CO-2019-1050 Règlement CO-2019-1050 modifiant le Règlement CM-2003-93 interdisant le virage à droite sur feu rouge à certaines intersections et le règlement CO-2009- 608 relatif au stationnement 10 septembre 2019 CO-2022-1200 Règlement CO-2022-1200 modifiant le Règlement CM-2003-93 interdisant le virage à droite sur feu rouge à certaines intersections et le Règlement CO-2009- 608 relatif au stationnement 28 novembre 2022 4 CO-2009-608 Codification administrative À jour au 28 novembre 2022 ANNEXE I CO-2009-608, a. 2; CO-2019-1050, a. 2; CO-2022-1200, a. 1..