Règlement CO-2008-536 sur l'utilisation de l'eau potable (Potable Water Use Bylaw), codified 2022-06-16 — full text

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Codification administrative À jour au 16 juin 2022 Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2008-536 SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE I DÉFINITIONS 1. Aux fins d'application de ce règlement, les mots et expressions suivants signifient : 1o eau potable : eau provenant du service d'aqueduc de la Ville; 2o lance à fermeture automatique : un mécanisme de fermeture à relâchement tenu à la main et fixé à l'extrémité d'un tuyau d'arrosage; 3o système d'arrosage automatique : système intégré de conduites raccordé à l'alimentation en eau de toute propriété ou bâtiment, en permanence et de façon temporaire, permettant l'arrosage des pelouses, fleurs, potagers, arbres et arbustes et qui est contrôlé par une minuterie; 4o piscine : bassin artificiel pour la baignade doté d'un système de filtration; 5o vanne d'arrêt extérieur : dispositif installé par la Ville à l'extérieur d'un bâtiment, situé à la limite de la propriété ou aussi près que possible de celle-ci et servant à interrompre l'alimentation en eau de cet immeuble. CO-2008-536, a. 1. CHAPITRE II UTILISATION GÉNÉRALE DE L'EAU 2. Il est interdit de faire un usage excessif ou de gaspiller l'eau potable et tout propriétaire ou occupant d'un immeuble approvisionné par l'aqueduc municipal doit s'en assurer. CO-2008-536, a. 2. 3. Il est interdit d'endommager ou de laisser en mauvais état une conduite d'eau, un élément d'un système de plomberie ou un appareil utilisant l'eau potable. CO-2008-536, a. 3. 2 CO-2008-536 Codification administrative À jour au 16 juin 2022 4. Il est interdit de se servir ou permettre que l'on se serve d'un élément d'un système de plomberie ou un appareil utilisant l'eau potable de manière à ce que l'eau se perde ou qu'elle soit gaspillée. CO-2008-536, a. 4. 4.1. Il est interdit de laisser couler une purge en continu sur une conduite d'eau potable à moins d'obtenir au préalable une autorisation écrite de la Ville. CO-2022-1191, a. 1. 5. Il est interdit d'utiliser, manipuler ou intervenir dans le fonctionnement des conduites, raccords, vannes ou autres éléments du réseau d'aqueduc municipal à moins d'obtenir au préalable une autorisation expresse de la Ville. CO-2008-536, a. 5. 6. Il est interdit d'utiliser ou manipuler une borne-incendie sans obtenir au préalable le permis prévu à l'article 7. Il est interdit d'utiliser ou manipuler une borne-incendie sans utiliser un dispositif antirefoulement. Toute manipulation d'une borne-incendie, notamment pour son ouverture et sa fermeture, doit se faire conformément à la procédure prescrite par la Ville. CO-2008-536, a. 6; CO-2022-1191, a. 2. 7. Pour obtenir un permis requis à l'article 6, le demandeur doit payer le tarif prévu par un règlement de la Ville. Le permis émis en vertu du premier alinéa est valide pour 24 heures. CO-2008-536, a. 7; CO-2016-946, a. 78. 8. Il est interdit d'installer ou faire installer un urinoir à usage d'eau continue ou à chasse automatique muni d'un réservoir de purge utilisant l'eau potable. Tout urinoir doit être muni d'une chasse manuelle ou à détection de présence. Tout propriétaire d'immeuble équipé d'urinoir non conforme doit rendre son immeuble conforme au deuxième alinéa au plus tard le 31 décembre 2024. CO-2008-536, a. 8; CO-2022-1191, a. 3. 9. Il est interdit d'installer ou faire installer une douche publique qui n'est pas munie d'un mécanisme individuel d'arrêt manuel ou automatique. CO-2008-536 Codification administrative 3 À jour au 16 juin 2022 Tout propriétaire d'immeuble équipé de douche publique non conforme doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2013. CO-2008-536, a. 9. 10. Il est interdit d'installer ou faire installer un robinet dans un endroit public s'il n'est pas muni d'un mécanisme individuel d'arrêt manuel ou automatique. Tout propriétaire d'immeuble équipé de robinet non conforme dans un endroit public doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2013. CO-2008-536, a. 10. 11. Tout propriétaire ou occupant d'un lieu approvisionné en eau par l'aqueduc municipal et ayant sur son immeuble un puits artésien, un puits de surface ou toute autre source d'eau, doit en informer par écrit la Ville. CO-2008-536, a. 11. 12. Il est interdit de relier de quelque manière que ce soit une autre source d'eau à l'aqueduc municipal en aval de la vanne d'arrêt extérieur. CO-2008-536, a. 12. 13. Sous réserve d'une autorisation expresse et écrite de la Ville, il est interdit d'installer ou d'utiliser un équipement dans le but d'augmenter la pression ou le débit de l'eau en provenance de l'aqueduc municipal si cet équipement n'est pas muni d'un dispositif d'arrêt automatique fonctionnel afin de prévenir la mise sous vide d'une partie du réseau d'aqueduc. CO-2008-536, a. 13. CHAPITRE III ARROSAGE 14. Sous réserve des articles 16 à 18, il est interdit d'arroser ou de permettre l'arrosage des pelouses ou des autres végétaux sur un immeuble résidentiel à une autre période qu'entre 21 heures et 23 heures les jours suivants, selon l'arrondissement et l'adresse civique de l'immeuble : ARRONDISSEMENT ADRESSES CIVIQUES JOURS PERMIS 1° Greenfield Park Adresses paires Lundi et vendredi 2° Greenfield Park Adresses impaires Mercredi et samedi 3° Saint-Hubert Adresses paires Lundi et vendredi 4° Saint-Hubert Adresses impaires Mercredi et samedi 5° Vieux-Longueuil Adresses paires Dimanche et mercredi 6° Vieux-Longueuil Adresses impaires Lundi et vendredi 4 CO-2008-536 Codification administrative À jour au 16 juin 2022 CO-2008-536, a. 14; CO-2022-1191, a. 4. 15. Sous réserve des articles 16 à 18, il est interdit d'arroser ou de permettre l'arrosage des pelouses ou des autres végétaux sur un immeuble commercial, industriel ou institutionnel à une autre période qu'entre 21 heures et 23 heures les jours suivants, selon l'arrondissement où est situé l'immeuble : ARRONDISSEMENT JOURS PERMIS 1° Greenfield Park Dimanche et jeudi 2° Saint-Hubert Dimanche et jeudi 3° Vieux-Longueuil Mardi et vendredi CO-2008-536, a. 15; CO-2022-1191, a. 4. 16. Malgré les articles 14 et 15, l'arrosage des végétaux autres que les pelouses en utilisant un tuyau muni d'une lance à fermeture automatique tenu à la main est autorisé en tout temps. CO-2008-536, a. 16; CO-2022-1191, a. 4. 17. L'arrosage des pelouses ou des autres végétaux au moyen d'un système d'arrosage automatique est interdit en tout temps, sauf de 3 heures à 5 heures les jours prévus aux articles 14 et 15, selon le type d'immeuble, l'arrondissement où il est situé et son adresse. CO-2008-536, a. 17; CO-2022-1191, a.4. 17.1. Il est interdit d'installer ou de faire installer un système d'arrosage automatique qui n'est pas équipé des dispositifs suivants : 1° un interrupteur automatique en cas de pluie ou un détecteur automatique d'humidité du sol; 2° un dispositif antirefoulement conforme à la norme CSA-B64.10; 3° une vanne actionnée par un pilotage électrique, servant à la commande automatique de l'arrosage; 4° une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle, accessible de l'extérieur, permettant la fermeture en cas de bris, de mauvais fonctionnement ou d'urgence. Tout propriétaire d'immeuble équipé d'un système d'arrosage automatique non conforme doit rendre son immeuble conforme au deuxième alinéa au plus tard le 31 décembre 2024. CO-2022-1191, a. 4. CO-2008-536 Codification administrative 5 À jour au 16 juin 2022 18. Les articles 14 à 17 ne sont pas applicables : 1o à un immeuble appartenant à la Ville; 2o à un immeuble utilisé comme terrain de golf si son propriétaire obtient au préalable le permis prévu à l'article 19. 3o à un immeuble où une nouvelle pelouse est installée si son propriétaire obtient au préalable le permis prévu à l'article 20. CO-2008-536, a. 18. 19. Pour obtenir le permis requis au paragraphe 2o de l'article 18, le demandeur doit : 1o détenir tous les permis requis pour exploiter le terrain de golf; 2° payer le tarif prévu par un règlement de la Ville. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 240 jours. CO-2008-536, a. 19; CO-2016-946, a. 78. 20. Pour obtenir le permis requis au paragraphe 3o de l'article 18, le demandeur doit payer le tarif prévu par un règlement de la Ville. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 15 jours et n'est pas renouvelable. Malgré l'émission du permis, il est interdit à une autre période qu'entre 21 heures et 23 heures. CO-2008-536, a. 20; CO-2016-946, a. 78; CO-2022-1191, a. 5. CHAPITRE IV PISCINE 21. Sous réserves de l'article 22, il est interdit de remplir une piscine avec de l'eau potable : 1o de 17 heures à 19 heures; 2o avec un tuyau de plus de 2 centimètres. CO-2008-536, a. 21. 22. Malgré l'article 21, le propriétaire d'une piscine de plus de 900 litres peut remplir sa piscine avec un tuyau de plus de 2 centimètres s'il obtient au préalable le permis prévu à l'article 23. CO-2008-536, a. 22. 6 CO-2008-536 Codification administrative À jour au 16 juin 2022 23. Pour obtenir le permis requis à l'article 22, le demandeur doit payer le tarif prévu par un règlement de la Ville. Le permis émis en vertu du premier alinéa est pour une durée maximale de 4 jours et n'est pas renouvelable. Seuls 2 permis peuvent être émis dans la même année pour le même immeuble. CO-2008-536, a. 23; CO-2016-946, a. 78. CHAPITRE V UTILISATION INTERDITE 24. Il est interdit de laver un véhicule avec de l'eau potable sauf en utilisant un tuyau muni d'une lance à fermeture automatique. Le premier alinéa n'est pas applicable au commerce de lave-autos qui détient tout permis requis pour son exploitation. CO-2008-536, a. 24. 25. Il est interdit d'utiliser l'eau potable pour nettoyer les entrées d'autos et les trottoirs. CO-2008-536, a. 25. 26. Malgré l'article 25, il est permis d'arroser les aires de stationnement et les allées pavées avec un tuyau muni d'une lance à fermeture automatique à la condition que ce soit pour préparer une surface destinée à recevoir un enduit ou un scellant protecteur. CO-2008-536, a. 26. 27. Il est interdit d'utiliser l'eau potable pour assurer le fonctionnement d'une fontaine, cascade artificielle, chute, bassin d'eau ou tout autre aménagement de ce genre à moins que celui-ci ne soit muni d'une pompe de recirculation de l'eau. CO-2008-536, a. 27. 28. Il est interdit, à moins d'obtenir au préalable une autorisation expresse de la Ville, de laisser l'eau potable couler inutilement dans le but de faire fondre de la neige et de la glace ou de prévenir le gel de canalisation. CO-2008-536, a. 28. 29. Il est interdit d'installer ou faire installer un appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l'eau potable. CO-2008-536 Codification administrative 7 À jour au 16 juin 2022 Tout propriétaire d'immeuble équipé d'appareil de réfrigération ou de climatisation utilisant de l'eau potable doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2013. CO-2008-536, a. 29. 29.1. Il est interdit d'installer ou de faire installer tout compresseur utilisant de l'eau potable. Tout propriétaire d'immeuble non conforme doit rendre son immeuble conforme au premier alinéa au plus tard le 31 décembre 2024. CO-2022-1191, a. 6. 30. Tout lave-auto qui utilise de l'eau potable doit être pourvu d'un système fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage de véhicules assurant la recirculation d'au moins 90% de l'eau utilisée. Tout propriétaire de lave-auto non conforme au premier alinéa a un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement pour rendre leurs installations conformes. CO-2008-536, a. 30. 31. Il est interdit de remplir un réservoir mobile de plus de 30 litres afin de préparer avec de l'eau potable une solution de pesticide, d'engrais ou de toute autre solution contenant un produit chimique, sans obtenir au préalable le permis prévu à l'article 32. CO-2008-536, a. 31. 32. Pour obtenir le permis requis à l'article 31, le demandeur doit : 1o prévu par un règlement de la Ville; 2o utiliser un réservoir qui ne permet son remplissage que par sa partie supérieure et maintenant en tout temps un espace d'air entre la solution et l'arrivée d'eau potable; 3o utiliser une vanne à guillotine et un clapet anti-retour. CO-2008-536, a. 32; CO-2016-946, a. 78. CHAPITRE VI SÉCHERESSE ET AUTRES URGENCES 33. Malgré toute disposition contraire, en cas de sécheresse, urgence, bris d'aqueduc ou incendie majeur, le maire est autorisé à décréter l'interdiction totale ou partielle, sur une partie ou l'ensemble du territoire de la Ville, de l'utilisation de l'eau à l'aide de tuyau d'arrosage ou de système d'arrosage. 8 CO-2008-536 Codification administrative À jour au 16 juin 2022 Lorsque le maire décrète une interdiction, il l'indique dans un rapport qu'il transmet au conseil à la première séance ordinaire tenue après l'expiration d'un délai de 5 jours suivant le décret. CO-2008-536, a. 33. CHAPITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 34. L'application de ce règlement relève de la direction des Travaux publics. CO-2008-536, a. 34. 35. Le directeur des Travaux publics, le directeur de l'Urbanisme, les employés de ces directions, les policiers et les préposés à la réglementation de la direction du Service de la police sont autorisés à délivrer, pour et au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction au règlement. CO-2008-536, a. 35. 36. Les dispositions suivantes ne sont pas applicables à un organisme sans but lucratif reconnu par la Ville : 1o l'article 7; 2o le paragraphe 2o du premier alinéa de l'article 19; 3o le tarif prévu au premier alinéa de l'article 20; 4o le tarif prévu au premier alinéa de l'article 23. CO-2008-536, a. 36. 37. Tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville désigné pour l'application du règlement, peut visiter et examiner à toute heure raisonnable toute propriété mobilière ou immobilière ainsi qu'à l'intérieur ou à l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques pour constater si le règlement est respecté, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. CO-2008-536, a. 37. 38. Tout propriétaire, locataire et occupant d'une propriété doit permettre à tout fonctionnaire, employé ou représentant désigné pour l'application du règlement, de visiter et d'examiner les lieux, pour y prélever des échantillons, installer des appareils de mesure et procéder à des analyses. Les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville doivent, sur demande, s'identifier et fournir les motifs de leur demande d'accès. Constitue une infraction au règlement le fait d'incommoder, d'injurier, d'interdire ou d'empêcher de quelque manière l'accès à tout fonctionnaire, employé ou représentant de la Ville ou d'y faire autrement obstacle. CO-2008-536, a. 38. CO-2008-536 Codification administrative 9 À jour au 16 juin 2022 39. Le refus de recevoir les fonctionnaires, employés ou représentants de la Ville peut entrainer la suspension du service de l'eau conformément à l'article 27 de la Loi sur les compétences municipales, (L.R.Q., c. C-47-1). CO-2008-536, a. 39. 40. Toute personne qui conseille, encourage, ordonne ou incite une autre personne à faire une chose qui constitue une infraction ou qui commet ou omet de faire une chose qui a pour effet d'aider une autre personne à commettre une infraction, commet elle-même l'infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable. CO-2008-536, a. 40. 41. Lorsqu'une personne morale commet une infraction au règlement, tout administrateur, sociétaire, fonctionnaire, représentant, employé ou agent de cette personne, qui a autorisé ou prescrit l'accomplissement de l'infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l'infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la personne morale, que celle-ci ait été ou non poursuivie ou déclaré coupable. CO-2008-536, a. 41. CHAPITRE VIII INFRACTIONS ET PEINES 42. Quiconque contrevient à ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais : 1o pour une première infraction, d'une amende de 300 $ à 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 600 $ à 2 000 $ s'il est une personne morale; 2o pour toute récidive, d'une amende de 600 $ à 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique, et de 1 200 $ à 4 000 $ s'il est une personne morale. CO-2008-536, a. 42; CO-2013-765, a. 31. 43. Si une infraction au règlement se continue, elle constitue, pour chaque jour, une nouvelle infraction. CO-2008-536, a. 43. 44. La Ville peut, malgré toute poursuite pénale, exercer tous les recours nécessaires pour faire respecter le règlement. CO-2008-536, a. 44. 10 CO-2008-536 Codification administrative À jour au 16 juin 2022 CHAPITRE X DISPOSITIONS FINALES 45. Ce règlement remplace les dispositions et règlements suivants : 1o Règlement 588 concernant l'usage de l'eau et modifiant le Règlement 518 concernant les nuisances de l'ancienne Ville de Greenfield Park; 2o l'article 310 du Règlement 731 les nuisances et modifiant le règlement 588 concernant les nuisances, de l'ancienne Ville de Greenfield Park; 3o Règlement 86-336 concernant l'arrosage des pelouses de l'ancienne Ville de Le Moyne; 4o Règlement 1053-93 concernant les restrictions à l'usage de l'eau potable de l'ancienne Ville de Saint-Hubert; 5o Règlement 96-4045 concernant l'usage de l'eau potable de l'ancienne Ville de Longueuil. CO-2008-536, a. 45. 46. Les dispositions de ce règlement ont préséance sur toutes autres dispositions incompatibles adoptées antérieurement. CO-2008-536, a. 46. 47. Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication. CO-2008-536, a. 47. Historique législatif Numéro et lien hypertexte Titre du règlement initial et des règlements modificateurs Date d'entrée en vigueur CO-2008-536 Règlement CO-2008-536 sur l'utilisation de l'eau potable 20 septembre 2008 CO-2013-765 Règlement CO-2013-765 relatif à l'application des règlements 3 avril 2013 CO-2016-946 Règlement CO-2016-946 établissant la tarification applicable pour les biens, services et activités offerts par la ville 1er janvier 2017 CO-2022-1191 Règlement CO-2022-1191 modifiant le Règlement CO-2008- 536 sur l'utilisation de l'eau potable 16 juin 2022