Politique de capitalisation, d'amortissement et de financement des dépenses en immobilisations

Lorraine, Quebec

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1 POLITIQUE DE CAPITALISATION, D'AMORTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DES DÉPENSES EN IMMOBILISATIONS DE LA VILLE DE LORRAINE Adoptée le 9 juin 2026 Résolution numéro 2026-06-134 2 VILLE DE LORRAINE POLITIQUE DE CAPITALISATION, D'AMORTISSEMENTS ET DE FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS La politique de capitalisation et d'amortissement est un cadre de référence servant à orienter les gestionnaires de la Ville de Lorraine dans l'identification et la comptabilisation de ses dépenses en immobilisations et d'amortissement en fonction de critères préétablis et ayant une incidence significative sur la situation et les résultats des activités. DÉFINITIONS IMMOBILISATIONS Les immobilisations corporelles comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur par la Ville. De plus, ces actifs doivent répondre aux critères suivants : - Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, pour la prestation de services ou pour le perfectionnement de l'administration, à être en location à des tiers, ou bien au développement ou à la mise en valeur, à la construction, à l'entretien ou la réparation d'autres immobilisations corporelles; - Ils ont été acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de façon durable; - Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités de l'organisme municipal; - Ils ont une durée de vie utile qui s'étend au-delà d'un exercice. REGROUPEMENTS AUX FINS D'IMMOBILISATIONS CORPORELLES Lorsque plusieurs biens sont nécessaires pour rendre opérationnel un bien, un service ou un système, le choix de capitaliser ou non sera en fonction du montant résultant de ce regroupement d'éléments d'actifs. CATÉGORIES D'IMMOBILISATIONS Le poste immobilisations comprend les catégories suivantes : - Les infrastructures; - Les réseaux d'électricité; - Les bâtiments; - Les améliorations locatives; - Les véhicules; 3 - L'ameublement et l'équipement de bureau (incluant le matériel informatique et les logiciels); - La machinerie, l'outillage et l'équipement divers; - Les terrains; - Tout autres immobilisations corporelles. Le trésorier(ière) peut établir des sous-classes d'immobilisations avec leurs périodes d'amortissement respectives. COÛT D'ACQUISITION Le coût représente le montant de la contrepartie donnée pour acheter, construire, développer, mettre en valeur ou améliorer une immobilisation. Il englobe tous les frais directement rattachés à l'acquisition, à la construction, au développement, à la mise en valeur ou à l'amélioration de l'immobilisation, y compris les frais engagés pour amener l'immobilisation à l'endroit ou dans l'état où elle doit se trouver aux fins de son utilisation prévue. Si l'immobilisation est acquise par donation, le coût correspond à la valeur marchande au moment du don ainsi que les autres frais inhérents à l'acquisition. L'estimation de la juste valeur marchande des immobilisations corporelles reçues par donation peut se faire au moyen de valeurs de marché ou de valeurs d'expertise. Le coût des infrastructures et des rues cédées par les promoteurs est égal à la valeur des travaux exécutés par ceux-ci. Le coût d'une immobilisation corporelle comprend le prix d'achat de l'immobilisation et les autres frais d'acquisition tels que les frais d'installation, les frais de conception et les honoraires des ingénieurs, les frais juridiques, les frais d'arpentage, les frais d'assainissement et d'aménagement du terrain, les frais de transport, les frais d'assurance transport et les droits de douane. Le coût d'une immobilisation construite comprend les coûts directs de construction, de développement ou de mise en valeur (comme le coût des matières et de la main- d'œuvre) et les coûts indirects spécifiquement imputables à l'activité de construction, de développement ou de mise en valeur. Les activités nécessaires pour préparer une immobilisation corporelle aux fins de son utilisation prévue ne se limitent pas aux travaux de construction de l'immobilisation. Elles comprennent le travail technique et administratif effectué avant le début et au cours de la construction. 4 Le coût d'une immobilisation construite, développée ou mise en valeur peut comprendre des matières ou de la main-d'œuvre reçues en apport qui doivent habituellement être achetés et dont la comptabilisation se fait alors à la juste valeur à la date de l'apport. Le coût d'une immobilisation corporelle ne comprend pas : - Les frais financiers après la mise en service; - Les frais généraux d'administration. AMÉLIORATIONS Dépense faite en vue de prolonger la durée de vie utile d'immobilisation ou d'en accroître sa capacité de production mais excluant les dépenses courantes d'entretien et de réparation pour maintenir le potentiel d'utilisation. Ces modifications doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Ville sur plusieurs périodes. BIEN IMMEUBLE DESTINÉS À LA LOCATION Biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités, mais plutôt principalement destinés à être loués à des tiers en vue de générer des bénéfices. Ils comprennent les immeubles dont la mise en valeur est en cours ou achevée et destinés à la location. Sont également considérés les terrains à des fins de mise en valeur à ce titre. IMMOBILISATIONS CORPORELLES LOUEÉS La location d'une immobilisation corporelle est comptabilisée comme une opération de location acquisition si, en vertu du bail, aussi appelé contrat ou entente de location, pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété des biens loués sont transférés à la Ville. L'actif financé par contrat de location acquisition sera capitalisable dans les cas suivants : - Les avantages et les risques rattachés à la propriété sont, selon les termes du bail, transférés à la Ville; - Le contrat prévoit le transfert de la propriété à la Ville à l'expiration du bail; - Le bail contient une clause d'option d'achat. 5 DURÉE DE VIE UTILE Période estimative totale, débutant à la date d'acquisition et de mise en service du bien, et durant laquelle cette immobilisation ou l'une de ses composantes est susceptible de rendre des services à la Ville. Les immobilisations, sauf les terrains, ont une durée de vie limitée qui correspond normalement à la plus courte des durées physique, technologique, commerciale ou juridique. Une révision de la durée de vie utile est nécessaire lorsque : - L'immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des services soit par une mise hors service ou par des dommages matériels; - La valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation est inférieure à sa valeur comptable. - À l'occasion, certains faits peuvent indiquer la nécessité de modifier l'estimation de la durée de vie utile restant d'une immobilisation. En voici quelque uns : - Le changement dans le degré ou le mode d'utilisation de l'immobilisation corporelle; - Le changement dans le mode d'utilisation de l'immobilisation corporelle; - La mise hors service de l'immobilisation corporelle pour une période prolongée; - Les dommages matériels; - Les progrès technologiques importants; - Le changement dans la demande à l'égard des services dont l'immobilisation corporelle permet la prestation; - La modification de la législation ou de l'environnement ayant une incidence sur la durée d'utilisation de l'immobilisation corporelle. La constatation d'une baisse de valeur est permanente. Quelles que soient les circonstances, aucune reprise sur la réduction de valeur n'est constatée. ENTRETIEN ET RÉPARATIONS Les dépenses d'entretien et réparations permettent le maintien du potentiel de service d'une immobilisation. Ces dépenses sont imputées aux activités de fonctionnement et ne font pas partie du coût de l'immobilisation. 6 AMORTISSEMENTS Dépense pour rendre compte du fait que la durée de vie d'une immobilisation corporelle est limitée et pour répartir, d'une manière logique et systématique, le coût de cette immobilisation (moins sa valeur résiduelle) sur les exercices au cours desquels l'immobilisation est utilisée par la municipalité. Les terrains ne sont pas amortis. L'amortissement fait partie du coût des services municipaux, il est donc inclus dans les dépenses de fonctionnement, mais cette dépense est retirée dans la conciliation fiscale. La méthode d'amortissement ainsi que l'estimation de la durée de vie utile des immobilisations corporelles doivent être révisées périodiquement. La radiation du coût et de l'amortissement cumulé s'effectue lorsque l'immobilisation est entièrement amortie ou lors de la disposition ou de la mise hors service de l'immobilisation. DURÉE DE REMBOURSEMENT Nombre d'années pendant lequel un remboursement de capital sera effectué pour éteindre la dette contractée en rapport avec une dépense en immobilisation. Une dépense d'immobilisation est remboursable sur une période maximale correspondant à la durée de vie utile du bien; elle peut être remboursée sur une période plus courte en fonction des objectifs de gestion financière et des coûts éventuels d'entretien et de réparation. MODE DE FINANCEMENT Mode utilisé pour permettre de financer la dépense encourue soit par emprunt, par obligation, billet ou autre titre, fonds de roulement ou autre fond, budget annuel des activités financières ou à même une subvention spécifique. Un actif est capitalisé dans les cas suivants : - Il respecte les définitions décrites dans le document présent; - Le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d'actifs est égal ou supérieur au seuil de capitalisation inscrit à l'Annexe 1. Un actif ou un regroupement d'actifs représentant des déboursés inférieurs au seuil de capitalisation prévu précédemment ainsi que les dépenses d'entretien ou de réparation sont considérés comme dépenses d'opération et ne sont pas capitalisés. Le coût des actifs sera amorti sur la durée de vie utile et non selon la durée de remboursement du mode de financement. L'amortissement sera capitalisé en conformité avec le manuel de la présentation de l'information financière municipale. 7 La méthode retenue aux fins du calcul de l'amortissement des différents éléments d'actifs municipaux est la méthode linéaire, c'est-à-dire que l'amortissement est calculé annuellement sur le coût de l'objet; l'amortissement est calculé à 100 % à compter de la date de mise en service (réception du bien ou mise en service). Aucun amortissement n'est calculé pour le mois de la disposition du bien. MODALITÉS D'APPLICATION Les personnes responsables devront aviser la direction du Service des finances de toute information concernant les immobilisations corporelles, telles que : - L'acquisition, la modification, l'échange, la vente ou le don d'une immobilisation; - La mise hors service (destruction, perte ou abandon) d'une immobilisation; - La désuétude d'une immobilisation; - Les dommages matériels des immobilisations; - Le coût engagé pour les améliorations d'une immobilisation; - La révision de la vie utile d'une immobilisation. ENCADREMENTS ANTÉRIEURS La présente politique annule et remplace tout encadrement antérieur touchant le même sujet. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entrera en vigueur à compter de son adoption par le conseil municipal et n'aura pas d'effet rétroactif entre autres en lien avec le calcul de l'amortissement. 8 POLITIQUE DE CAPITALISATION, D'AMORTISSEMENT ET DE FINANCEMENT DES IMMOBILISATIONS ANNEXES 9 Annexe 1 CATÉGORIE D'ACTIFS ET VIE UTILE CATÉGORIE DESCRIPTION GÉNÉRALE DURÉE DE VIE UTILE MAXIMALE (AMORT.) SEUIL DE CAPITALISATION INFRASTRUCTURES Hygiène du milieu: 40 ans 10 000 $ Eaux usées :  usines et bassins d'épuration  conduite d'égouts 40 ans 10 000 $ Eau potable :  conduites d'eau potable 40 ans 10 000 $  usines de traitement de l'eau 40 ans 10 000 $ Réseau routier : 40 ans 10 000 $  chemins, rues, routes trottoirs, ponts, tunnels et viaducs  surfaçage d'origine 20 ans 10 000 $  surfaçage majeur 20 ans 10 000 $ Réseau d'électricité 40 ans 10 000 $ Autres infrastructures: système d'éclairage des rues 20 ans 5 000 $ aménagement des aires de stationnement 20 ans 5 000 $ aménagement de parc et, terrains de jeux 20 ans 5 000 $ BÂTIMENTS Édifices administratifs, 40 ans 5 000 $ Édifices communautaires et récréatifs 40 ans 5 000 $ Atelier, garage et entrepôt 40 ans 5 000 $ Autres 30 ans 5 000 $ AMÉLIORATIONS LOCATIVES Modifications durables apportées à un bien loué Durée du bail 5 000 $ VÉHICULES Automobiles et camions légers 20 ans 5 000 $ 5 000 $ 5 000 $ Véhicules lourds 20 ans Autres véhicules à moteur 20 ans 10 CATÉGORIE DESCRIPTION GÉNÉRALE DURÉE DE VIE UTILE MAXIMALE (AMORT.) SEUIL DE CAPITALISATION AMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU Équipement informatique 5 ans 5 000 $ Logiciels Selon la nature 5 000 $ Équipement téléphonique 10 ans 5 000 $ Ameublement et équipement de bureau 10 ans 5 000 $ Autres 10 ans 5 000 $ MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT DIVERS Machinerie lourde 20 ans 5 000 $ Unités mobiles 20 ans 5 000 $ Autres 10 ans 5 000 $ TERRAINS Tous les terrains rattachés ou non à d'autres immobilisations Non amorti 1 $ AUTRES Autres immobilisations corporelles non décrites précédemment Selon la nature des immobilisations 5 000 $