Politique sur la protection des renseignements personnels — full text

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### Protection des renseignements personnels Le 22 septembre 2021, le projet de loi no 641, Loi modernisant des disposions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L. Q. c. 25, a été sanctionné. Ce projet de loi modernise l'encadrement applicable à la protection des renseignements personnels. Afin de respecter les différentes dispositions de cette loi, la MRC de Lotbinière devra procéder à l'adoption et l'application des deux politiques suivantes : * Politique sur la protection des renseignements personnels; * Politique administrative concernant les règles de gouvernance en matière de protection des renseignements personnels. **Responsable de l'accès aux documents et de la protection des renseignements personnels** Stéphane Bergeron, directeur général 418-926-3407 [email protected]