This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 0578b9436615 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
POLITIQUE DE GESTION DES
PLAINTES
Mai 2014
CETTE POLITIQUE A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE CONSEIL DE LA
MRC DE MANICOUAGAN LE 21 mai 2014.
MRC de Manicouagan | Aménagement et urbanisme
1
Gestion des plaintes
PRÉAMBULE
Considérant que la MRC de Manicouagan accorde une grande importance à
l'équité de traitement et à la transparence des gestes posés ainsi qu'à l'harmonie
des relations entre elle et ses contribuables, une politique de gestion des plaintes
relative à l'urbanisme sur le TNO de la Rivière-aux-Outardes est ici définie. Elle
identifie les types de plaintes admissibles ainsi que leurs modalités de traitement.
OBJECTIFS
Les objectifs de la MRC de Manicouagan dans l'exercice du mandat sur le
traitement des plaintes sont les suivants :
1.
Fournir au plaignant un traitement des plaintes adéquat, neutre et
objectif;
2.
Assurer un traitement uniforme des plaintes;
3.
Répondre aux plaignants dans un délai raisonnable.
DÉFINITION D'UNE PLAINTE
Une plainte est l'expression de l'insatisfaction d'une personne à l'égard de services
municipaux ou du comportement des employés municipaux pour lesquels elle
estime ne pas avoir reçu de réponse adéquate.
Une plainte peut également consister en la dénonciation d'une prétendue
infraction manifeste et documentée aux lois et/ou règlements ou d'un prétendu
abus de pouvoir.
CLIENTÈLE ADMISSIBLE
Toute personne peut s'adresser à la MRC de Manicouagan pour formuler une
plainte. Ces personnes peuvent être un citoyen, un groupe de citoyens, des élus
ou des fonctionnaires municipaux.
ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
Pour qu'une plainte puisse faire l'objet d'un examen par la MRC de Manicouagan,
elle doit remplir les conditions suivantes :
1.
Être écrite, datée et signée;
2.
Le plaignant doit donner son adresse civique prouvant son identité;
3.
Être suffisamment détaillée et fournir tous les renseignements nécessaires
permettant une intervention;
4.
Toucher à des règlements, lois, biens ou services qui relèvent de la
compétence exclusive de la MRC de Manicouagan.
MRC de Manicouagan | Aménagement et urbanisme
2
Gestion des plaintes
NON-ADMISSIBILITÉ D'UNE PLAINTE
Les plaintes suivantes ne sont pas admises et ne seront pas traitées :
1.
Une plainte anonyme;
2.
Une plainte comportant un litige privé;
3.
Une plainte relevant d'une autre instance gouvernementale;
4.
Un sujet déjà porté à l'attention d'un tribunal.
CONFIDENTIALITÉ
La MRC de Manicouagan est soumise à l'application de la Loi sur l'accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels. Les plaintes traitées demeurent confidentielles. Les renseignements
confidentiels et personnels ne sont pas divulgués ni verbalement ni par écrit.
La confidentialité n'empêche cependant pas la production de rapports et la
transmission des renseignements suffisamment détaillées pour permettre aux
intervenants de bien situer l'objet de la plainte, de comprendre les positions
dégagées, de tirer une conclusion positive et de faire des recommandations.
MODALITÉ DE TRAITEMENT
À la réception d'une plainte admissible, un accusé réception sera
envoyé au plaignant.
Le plaignant, l'individu mis en cause et toute personne susceptible
d'apporter un éclairage dans le règlement de la plainte seront contactés.
À la suite de l'examen du cas, un rapport d'intervention faisant état
des conclusions de l'examen sera produit.
Une lettre rendant compte des conclusions de la plainte sera
envoyée au plaignant et à l'individu en cause le cas échéant.
DÉLAIS DE TRAITEMENT
En règle générale, la direction se fera un devoir de régler la plainte dans le plus
bref délai. Les plaintes soumises à l'attention de la MRC sont traitées dans un délai
de 60 jours ouvrables. Ce délai couvre la période comprise entre la date de
l'accusé réception de la plainte admissible et la date de la lettre faisant état des
conclusions de l'analyse.
Lorsque le contexte d'une plainte admissible nécessite une expertise ou des
moyens spécifiques, le délai de traitement est prolongé et le plaignant en sera
alors informé.
SERVICE D'URBANISME
FORMULAIRE DE COMPILATION DES PLAINTES
Identification du requérant
Nom :
Téléphone :
Adresse postale :
Travail :
Autre :
Problématique
Lieu :
Date de la mise en cause :
Signature
Requérant
Date
SUIVI DE LA PLAINTE
(Réservé à l'usage de la MRC de Manicouagan)
Plainte reçue le :
Par :
Visite
Téléphone
Lettre
Explication
Correctif/solution
Signature
Responsable du service
Service/employé concerné
Directeur général
Traitement complété
768, rue Bossé
Baie-Comeau (Québec) G5C 1L6
Téléphone : (418) 589-9594
Télécopieur : (418) 589-6383
[email protected]
www.mrcmanicouagan.qc.ca